Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 12 ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08769 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLLXW Décision déférée à la Cour : Décision du 24 Février 2025 -Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de [Localité 1] APPELANTS Madame [V] [A] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286 Madame [Z] [O] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286 Monsieur [W] [O] [Adresse 2] représenté par Me Cécile LABRUNIE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C1286 INTIME FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 3] représentée par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Dorothée DIBIE, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, Madame Dorothée DIBIE, Conseillère, Madame Christine SOUDRY, Conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Mélissandre PHILÉAS ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Marie-Andrée BAUMANN, Présidente de chambre, et par Mélissandre PHILÉAS, Greffière, présente lors de la mise à disposition. [C] [O], né le [Date naissance 1] 1971 et exposé à l'amiante dans le cadre de son activité professionnelle, s'est vu diagnostiquer un mésothéliome le 10 octobre 2019. Le 11 juin 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] (la CPAM) a reconnu le caractère professionnel de sa pathologie et lui a alloué une rente sur la base d'un taux d'incapacité de 100%. Saisi par [C] [O], le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA), par lettre recommandée du 28 juillet 2020, a formulé l'offre d'indemnisation suivante : - préjudice moral : 110 000 euros - préjudice physique : 35 000 euros - préjudice d'agrément : 39 000 euros - préjudice esthétique : 2 000 euros [C] [O] a contesté cette offre devant la cour d'appel de Paris (chambre 4-12) qui, par arrêt du 28 juin 2021 devenu définitif en l'absence de pourvoi, a alloué à [C] [O] les sommes offertes par le FIVA et a réservé le poste de l'incapacité fonctionnelle. Le 21 juillet 2021, le FIVA a notifié à [C] [O] une décision de rejet de sa demande au titre de l'incapacité fonctionnelle. Le [Date décès 1] 2023, [C] [O] est décédé des suites de sa pathologie. Par lettre recommandée du 31 janvier 2024, la CPAM a reconnu l'imputabilité du décès de [C] [O] à sa maladie professionnelle et une rente a été attribuée à son épouse, Mme [V] [A] épouse [O], et à leurs deux enfants [Z] et [W] [O] (les consorts [O]). Le 26 juillet 2024, les consorts [O] ont saisi le FIVA qui, par lettre recommandée du 24 février 2025, leur a adressé l'offre d'indemnisation suivante : - au titre de l'action successorale : - recours à l'assistance d'une tierce personne : 6 086 euros - frais funéraires : 5 000 euros - au titre des préjudices personnels subis par les ayants droit : - pour Mme [V] [O], conjoint : - préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 37 700 euros - préjudice économique : en cours d'instruction - pour M. [W] [O], enfant : - préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 28 900 euros - préjudice économique : en cours d'instruction - pour Mme [Z] [O], enfant : - préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 28 900 euros - préjudice économique : en cours d'instruction Par déclaration reçue au greffe le 30 avril 2025, les consorts [O] ont contesté cette offre. Par conclusions déposées et soutenues par leur conseil à l'audience du 15 juin 2026, les consorts [O] demandent à la cour de : - déclarer recevable leur contestation contre l'offre d'indemnisation du FIVA du 24 février 2025, - fixer leur indemnisation due par le FIVA comme suit : - au titre des préjudices personnels subis par [C] [O], au titre de l'action successorale : - en réparation du recours de l'assistance par une tierce personne : 67 210 euros, - au titre du remboursement des frais funéraires : 10 920 euros, - au titre des préjudices personnels subis par les ayants droit du défunt : - en réparation du préjudice moral et d'accompagnement subi par l'épouse du défunt, Mme [V] [O] : 60 000 euros, - en réparation du préjudice moral et d'accompagnement subi par la fille du défunt, Mme [Z] [O] : 40 000 euros, - en réparation du préjudice moral et d'accompagnement subi par le fils du défunt, M. [W] [O] : 40 000 euros, - condamner le FIVA à leur verser les sommes complémentaires avec intérêts au taux légal à compter de son arrêt, - dire qu'en application de l'article 31 du décret du 23 octobre 2001 pris en application de la loi du 23 décembre 2000, les dépens de la procédure resteront à la charge du FIVA, - condamner le FIVA à leur verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions soutenues par son conseil à l'audience du 15 juin 2026, le FIVA demande à la cour de : Sur l'action successorale, * sur le préjudice lié au recours à l'assistance d'une tierce personne - confirmer l'évaluation retenue dans son offre du 24 février 2025 soit : - du 16 juin 2023 au 15 juillet 2023 à raison de 3 heures par jour, - du 16 juillet 2023 au 15 août 2023 à raison de 4 heures par jour, - du 16 août au [Date décès 1] 2023 à raison de 8 heures par jour, - confirmer le taux horaire de 17 euros tel qu'il l'a retenu dans son offre du 15 juin 2023, - déduire les périodes d'hospitalisation de [C] [O], - rejeter la demande formée par les consorts [O] de majoration du préjudice pour tenir compte des congés payés et des jours fériés, En conséquence, - confirmer l'offre établie en réparation de ce préjudice à hauteur de la somme de 6 086 euros, * sur le remboursement des frais funéraires - confirmer son offre du 24 février 2025 à hauteur de la somme de 5 000 euros Sur les préjudices personnels des consorts [O], - confirmer son offre du 24 février 2025 : - pour Mme [V] [O], conjoint : préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 37 700 euros - pour M. [W] [O], enfant : préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 28 900 euros - pour Mme [Z] [O], enfant : préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie : 28 900 euros En tout état de cause, - déduire des sommes éventuellement allouées par la cour la provision amiable versée, - débouter les requérants de l'ensemble de leurs demandes, - débouter les consorts [O] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. CECI ETANT EXPOSE, LA COUR La cour relève que le préjudice économique par ricochet des consorts [O] fait l'objet d'une autre procédure, toujours en cours, enrôlée sous le numéro RG 25/09750. Sur l'indemnisation au titre de l'action successorale des préjudices subis par le défunt : Sur l'assistance par tierce personne Les consorts [O] se prévalent de la jurisprudence suivant laquelle l'évaluation des besoins d'assistance doit être appréciée au regard de l'ensemble des actes de la vie quotidienne que la victime se trouve dans l'impossibilité d'accomplir en raison du fait dommageable et non uniquement des besoins vitaux, de sorte qu'ils contestent les période retenues par le FIVA ainsi que le quantum horaire. Leur demande au titre de l'assistance en aide humaine, sur la base d'un taux horaire de 20 euros avec majoration de 10 % au titre des jours fériés et des jours de congés, se détaille ainsi : - du 10 octobre 2019, date du diagnostic du mésothéliome, au 16 octobre 2022 : 1 heure par jour pour le suivi médical et la gestion administrative ainsi que l'aide aux déplacements et à l'alimentation compte tenu d'une dyspnée d'effort rapidement progressive et de troubles digestifs, - du 17 octobre 2022 au 1er mars 2023 : 3 heures par jour au regard de la progression tumorale, de troubles digestifs, de la fatigue, de la perte de poids et de l'essoufflement au moindre effort, - du 2 mars 2023 au 21 juin 2023 : 4 heures par jour compte tenu de l'exacerbation des douleurs abdominales diffuses, des troubles digestifs et des réveils nocturnes, - du 22 juin 2023 28 août 2023 : 8 heures par jour nécessités par la fatigue continue, la dyspnée d'effort, l'anorexie et les douleurs abdominales, - du 29 août 2023 au [Date décès 1] 2023 : 24 heures par jour au regard de la prise en charge palliative à domicile avec dépendance totale pour tous les actes de la vie quotidienne. Le FIVA souligne que le préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, distinct de l'incapacité totale de la victime reconnue par la CPAM qui ne caractérise pas une perte d'autonomie, ne peut être déduit de la pathologie et de sa gravité. Il ajoute qu'il ne se confond également pas avec la nécessité d'une présence réconfortante de la famille indemnisée au titre du préjudice moral et d'accompagnement. Il fait valoir que l'aide doit être caractérisée et documentée par des éléments objectifs et contemporains du besoin et non par des attestations de proches. Sur le point de départ du besoin d'assistance, le FIVA soutient qu'aucune indemnisation au titre du préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne ne saurait intervenir avant la date du diagnostic de mésothéliome, le 22 octobre 2019, qui figurait d'ailleurs dans l'offre du FIVA du 28 janvier 2021 relative au préjudice fonctionnel qu'avait acceptée [C] [O]. Il ajoute que l'état de santé de [C] [O] ne nécessitait pas de besoin d'assistance avant le 16 juin 2023 et retient une aggravation de son état de santé le 16 août 2023 ayant entraîné une hospitalisation à domicile en soins palliatifs le 29 août 2023 ce qui limite le besoin d'assistance par tierce personne. Sur ce, Le poste de préjudice lié à l'assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime mais indemnise sa perte d'autonomie la mettant dans l'obligation de recourir à un tiers pour l'assister dans l'ensemble des actes de la vie quotidienne. La cour apprécie le préjudice en fonction de l'état de santé de la victime et des besoins qui en découlent, étant rappelé que le montant de l'indemnité allouée à ce titre ne peut être réduit en cas d'assistance par un membre de la famille ni subordonné à la production de justificatifs de dépenses effectives. En l'espèce, si les attestations de Mmes [V] [O], [T] [I] [Y] et [F] [Q] témoignent des difficultés engendrées par la maladie de [C] [O], de ses souffrances et de sa dépendance à la fin de sa vie, elles ne permettent pas à elles seules de quantifier un besoin de tierce personne pendant les périodes sollicitées par les consorts [O] et contestées par le FIVA alors qu'aucun élément médical n'est communiqué pour en justifier. En outre, les consorts [O] qui ne produisent des documents médicaux qu'à compter du mois de janvier 2021, n'apportent aucun élément permettant de remettre en cause la date du diagnostic du mésothéliome retenue par le FIVA au 22 octobre 2019 date de la thoracoscopie gauche comme le souligne l'arrêt de la cour d'appel du 28 juin 2021, de sorte que le point de départ du besoin d'assistance ne saurait être antérieur au 22 octobre 2019. Les compte-rendus d'hospitalisation de l'année 2021 produits précisent que le patient va bien et même, le 17 août 2021, « très bien ». Au mois de septembre, il est noté une fatigue de grade 1 et le 7 décembre 2021 il n'est plus relevé de fatigue, est précisé « rien à signaler » et noté l'absence de dyspnée. En outre, il résulte d'une consultation du 5 juillet 2022 en vue de l'inclusion de [C] [O] dans un essai thérapeutique, qu'il a subi en 2020 et 2021 des cures de chiomiothérapie mais qu'il présente « un niveau suffisant d'autonomie dans les besoins élémentaires » et que les seules manifestations cliniques sont des douleurs basi-thoraciques gauches soulagées par la prise de paracétamol mais de manière insuffisante entraînant des réveils nocturnes et que « cependant, il conserve un bon état général » de sorte qu'il n'est pas davantage caractérise de besoin d'assistance par tierce personne jusqu'au milieu de l'année 2022. Les documents médicaux établis ensuite mentionnent : - le 15 juillet 2022, des douleurs osseuses vertébrales en lien avec une localisation secondaire bien soulagée par le traitement antalgique, - le 24 août 2022, une bonne tolérance au traitement, - le 10 octobre 2022, que le patient va bien et que les douleurs ont disparu, - le 27 janvier 2023 la survenue d'une détresse respiratoire en lien avec une contamination par la Covid 19, - le 30 janvier 2023, que le patient est apyrétique et eupnéique en air ambiant avec un examen clinique sans particularité, persistance d'une toux résiduelle itérative, pas de douleur, - le 29 mars 2023, l'index [Localité 4] d'état général est évalué à 0, ce qui caractérise une personne dont l'activité physique est intacte et non limitée dans ses efforts - le 16 avril 2023, une exacerbation des douleurs et le 10 [Date décès 2] 2023, qu'il se plaint de quelques crampes, - le 23 [Date décès 2] 2023, une bonne tolérance globale au traitement, une dyspnée stable, - d'après les comptes-rendus des 1er, 8 et 12 juin 2023, une bonne tolérance au traitement mais une anémie de grade 2 puis des douleurs abdominales intenses le soir, - à partir d'août 2023, une ascite plus importante et le 16 août 2023, « une altération de l'état général » nécessitant une hospitalisation jusqu'au 29 août 2023, - à partir du 29 août 2023, il est institué une hospitalisation à domicile pour prise en charge palliative, - [C] [O] est décédé le [Date décès 1] 2023, - selon le certificat du docteur [J] [B] en date du 3 juillet 2024, il « présentait un état de santé, dans les derniers mois de sa vie, nécessitant la présence d'une tierce personne pour la réalisation des actes de la vie quotidienne. Notamment, sur les deux derniers mois, il était dans un état de dépendance totale pour tous les actes de la vie quotidienne ». Il se déduit de l'ensemble de ces éléments que : - l'exacerbation des douleurs relevée le 16 avril 2023 justifie un besoin d'assistance par tierce personne de 2 heures par jour ; - l'anémie importante caractérisée à compter du 1er juin 2023 ainsi que la majoration des douleurs justifient un besoin d'assistance par tierce personne de 4 heures par jour hors des périodes d'hospitalisation suivantes : des 21 au 22 juin 2023, 3 au 5 juillet 2023, 12 au 14 juillet 2023 et 31 juillet au 1er août 2023 ; - la dégradation de l'état général de [C] [O] à partir du 2 août 2023 justifie une augmentation de son besoin en tierce personne qu'il convient d'évaluer à 6 heures par jour jusqu'à son hospitalisation le 16 août 2023 ; - à compter de son hospitalisation à domicile le 29 août 2023 au cours de laquelle les soins sont prodigués par des professionnels de santé, le besoin en tierce personne, caractérisé par le docteur [B], devient néanmoins indispensable pour tous les actes de la vie courante , de sorte qu'il est évalué à 8 heures par jour jusqu'au décès de [C] [O] ; - pendant les périodes d'hospitalisation en établissement de santé, il est retenu un besoin d'assistance d'une heure par jour pour l'entretien du linge et les démarches administratives. Sur la base d'une évaluation au taux horaire de 20 euros qui correspond au besoin pour les périodes ci-dessus définies et qui est majoré à hauteur de 10 % pour tenir compte des congés payés et des jours fériés comme demandé par les requérants, l'indemnisation des ayants droit de [C] [O] au titre de son besoin en tierce personne est calculée ainsi qu'il suit : - 2 heures par jour du 16 avril 2023 au 31 [Date décès 2] 2023 : 46 jours x 20 euros x 2 heures + (46 x 20 x 2 x10 %) = 2 024 euros - 4 heures par jour du 1er juin 2023 au 30 juillet 2023 : 52 jours (60 jours - 8 jours d'hospitalisation) x 20 euros x 4 heures + (52 x 20 x 4 x10 %) = 4 576 euros - 6 heures par jour du 2 août 2023 au15 août 2023 : 14 jours x 20 euros x 6 heures + (14x 20 x 6 x 10 %) = 1 848 euros - 8 heures par jour du 29 août 2023 au [Date décès 1] 2023 : 23 jours x 20 euros x 8 heures + (23x 20 x 8 x 10 %) = 4 048 euros - 1 heure par jour pendant les périodes d'hospitalisation : 24 jours x 20 euros x 1 heure + (24 x 20 x 1 x 10 %) = 528 euros Total : 13 024 euros Sur les frais funéraires Les consorts [O] sollicitent le remboursement des frais funéraires à hauteur de la somme de 10 920 euros après actualisation. Le FIVA ne conteste pas le principe du règlement de frais funéraires mais demande à ce qu'ils soient fixés à la somme de 5 000 euros en tenant compte du caractère nécessaire des frais engagés. La facture du 20 [Date décès 2] 2024 d'un montant total de 10 548,69 euros TTC, établie au nom de Mme [V] [O] et qui porte la mention « acquittée », si elle correspond aux frais funéraires engagés, comporte en particulier, dans les suites de la crémation, le coût de la 'location d'une salle' et l'organisation d'un 'pot du souvenir' prévu pour cent personnes, d'un montant de 1 680,50 euros, déduction faite du coût de la crémation (3 192,50 euros - 1 512 euros). Ces frais qui ne sont pas nécessaires mais que les requérants ont décidé d'exposer, ne sauraient être mis à la charge du FIVA qui supportera uniquement le coût des autres frais funéraires, sans caractère somptuaire, dans la limite de 8 868,19 euros (10 548,69 euros - 1 680,50 euros). Mme [V] [O] justifie également par une attestation sur l'honneur du 20 juin 2024 que ces frais ont été intégralement à sa charge, en l'absence de participation financière de son régime de sécurité sociale et de sa complémentaire, comme l'admet le FIVA, de sorte qu'au regard du principe de réparation intégrale, le montant alloué à ce titre ne saurait être minoré. Il revient ainsi aux consorts [O] la somme de 8 868,19 euros qui, conformément à leur demande, est actualisée sur la base de l'indice des prix à la consommation à la somme de 9 180,45 euros (8 868,19 euros x 119,95/115,87). Sur les préjudices des ayants droit : Le préjudice d'affection indemnise le préjudice moral éprouvé par un proche de la victime directe, à la suite de son décès ou à la vue des souffrances endurées par cette dernière, qu'elles soient physiques ou psychologiques. Le préjudice d'accompagnement de fin de vie indemnise les troubles et perturbations dans les conditions d'existence d'un proche qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec la victime. Il est incontestable, la vie n'ayant pas de prix, que toute indemnisation pour la perte d'un être cher ne peut qu'être ressentie comme insuffisante. Il convient de prendre en compte comme facteurs d'appréciation de cette indemnisation, l'âge de la victime et la durée de la maladie et également la durée de la communauté de vie avec son conjoint et l'âge de ses enfants au jour de son décès. Sur les préjudices subis par Mme [V] [O] [C] [O] était marié avec Mme [V] [O], née le [Date naissance 2] 1973, depuis le [Date naissance 3] 2001, soit depuis un peu plus de 22 ans lors de son décès le [Date décès 1] 2023 à l'âge de seulement 52 ans. Il s'étaient rencontrés alors qu'ils étaient étudiants en 1994 et ont eu trois enfants dont le premier est décédé à l'âge de 3 mois en [Date décès 2] 2004. Mme [V] [O] a accompagné et soutenu son époux durant la maladie qui a été diagnostiquée alors qu'il était âgé de 48 ans et qui l'a très prématurément et brutalement emporté, près de 4 ans plus tard, à son domicile où lui étaient prodigués des soins palliatifs. Ses proches et notamment Mme [F] [Q] et Mme [N] [H], amies de la famille ou M. [R] [K] et M. [U] [X], amis du défunt, témoignent de l'intensité du lien qui unissait les époux, du dévouement de Mme [V] [O] pendant la longue maladie de [C] [O] et de sa douleur à son décès. Il est alloué à Mme [V] [O] la somme de 45 000 euros au titre de son préjudice moral et d'accompagnement. Sur les préjudices subis par Mme [Z] [O] et M. [W] [O] Mme [Z] [O], née le [Date naissance 4] 2005 et M. [W] [O] né le [Date naissance 5] 2007 étaient âgés respectivement de 18 ans et de 16 ans lorsque leur père est décédé d'un mésothéliome diagnostiqué 4 ans auparavant alors qu'ils n'étaient âgés que de 14 et 12 ans, assistant quotidiennement à la dégradation progressive de son état de santé et s'inquiétant pour lui comme le relate Mme [Z] [O] et en témoigne Mme [S] [P], amie de la famille. Il résulte de l'attestation de Mme [L], psychologue, que Mme [Z] [O] a eu recours à un suivi psychologique continu en 2023 et 2024 pour l'aider à surmonter la souffrance émotionnelle générée par la fin de vie et le décès de son père. Il est alloué à Mme [Z] [O] et à M. [W] [O] la somme de 32 000 euros chacun en indemnisation de leur préjudice moral et d'accompagnement de fin de vie. PAR CES MOTIFS Fixe aux montants suivants les indemnités dues à Mme [V] [A] épouse [O], Mme [Z] [O] et M. [W] [O], en leur qualité d'ayants droit de [C] [O] : - 13 024 euros au titre de l'assistance par tierce personne, - 9 180,45 euros en remboursement des frais d'obsèques, Fixe à la somme de 45 000 euros l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de [V] [A] épouse [O], Fixe à la somme de 32 000 euros l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de Mme [Z] [O], Fixe à la somme de 32 000 euros l'indemnisation du préjudice moral et d'accompagnement de M. [W] [O], Dit que les sommes allouées portent intérêt au taux légal à compter du présent arrêt, Dit que de ces sommes seront déduites les provisions éventuellement déjà versées par le Fonds de garantie d'indemnisation des victimes de l'amiante, Alloue à Mme [V] [A] épouse [O], Mme [Z] [O] et M. [W] [O] ensemble, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Fonds de garantie d'indemnisation des victimes de l'amiante. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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