COUR D'APPEL · Chambre de la Proximité — 21 septembre 2026

N° RG 25/02524 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KAJ5

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/00004

Jugement du Juge de l'exécution du TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIEPPE du 18 juin 2025

APPELANT :

Monsieur [W] [R] [Z]

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Nelly LEROUX-BOSTYN, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉS :

Madame [F] [O] [J] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Monsieur [H] [M]

né le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 5]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Madame [G] [M]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentés par Me Sophie CATTELET, avocat au barreau de DIEPPE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 01 juin 2026 sans opposition des avocats devant Mme HOUZET, Conseillère, rapporteur.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

Mme HOUZET, présidente

Madame ALVARADE, Magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

M. DUBUC, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame DUPONT greffier

DEBATS :

A l'audience publique du 01 juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 puis prorogée au 21 septembre 2026

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 21 septembre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Mme HOUZET, présidente et par Mme GUILLARD, Greffière lors de la mise à disposition.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte authentique du 8 juillet 1996, Mme [X] [U] veuve [P] et Mme [F] [P] épouse [M] ont donné à bail de carrière à M. [W] [Z] une parcelle de terre, une ferme et des bâtiments d'exploitation situés au [Adresse 5] » à [Localité 8] pour une contenance totale de 44 ha 32 a 02 ca.

Le 21 novembre 2022, M. [W] [Z] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe aux fins de reconnaissance de l'existence d'un bail de neuf ans, en cours depuis le 1er octobre 2020, soutenant que le bail initial avait pris fins le 30 septembre 2022.

Par jugement du 17 juillet 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe a :

-constaté que le bail de carrière signé par les parties les 5 et 8 juillet 1996 a pris fin à la fin de l'année culturale 2022,

-condamné M. [W] [Z] à libérer les parcelles bâties et non bâties données à bail, à savoir : les parcelles A130, A131, A171 et ZD6, situées à [Localité 9] de tous objets ou animaux s'y trouvant de son fait, après avoir satisfait aux obligations mises à la charge de l'exploitant en cas d'arrêt définitif d'une exploitation classée, le tout sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai d'un mois à compter de la signification du présent jugement,

-dit que, faute d'avoir libéré les lieux dans les délais ainsi fixés, il y a lieu d'ordonner son expulsion,

-débouté les consorts [M] de leur demande de dommages et intérêts,

-condamné M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], unis d'intérêts, une indemnité d'occupation à partir du 1er octobre 2022 d'un montant annuel de 10 824,24 euros taxes comprise,

-rejeté toutes autres demandes,

-condamné M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], unis d'intérêts, une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-dit que le jugement était assorti de l'exécution provisoire de droit,

-laissé à la charge de M. [W] [Z] les entiers dépens de l'instance.

Par arrêt du 21 mars 2024, la chambre de la proximité de la cour d'appel de Rouen a :

-infirmé le jugement en ce que le tribunal a condamné M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], unis d'intérêts, une indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2022 d'un montant annuel de 10 824,24 euros,

-statuant à nouveau, condamné M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], unis d'intérêts, une indemnité d'occupation à compter du 1er octobre 2022 d'un montant annuel de 18 201,89 euros, en ce compris 4 524,20 euros, revalorisés annuellement sur la base de la construction et de l'habitation de l'INSEE et 11 432,65 euros revalorisés annuellement sur la base de l'indice des fermages,

-confirmé le jugement pour le surplus,

-y ajoutant, condamné M. [W] [Z] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 30 août 2024, le juge de l'exécution du tribunal de Dieppe a :

-débouté M. [W] [Z] de sa demande d'annulation du commandement de quitter les lieux délivré le 27 mars 2024,

-débouté M. [W] [Z] de sa demande de délais pour quitter les lieux,

-condamné M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M] la somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,

-ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire prévue par le jugement du 17 juillet 2023 à hauteur de 27 400 euros au profit de Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M],

-fixé une nouvelle astreinte provisoire à la charge de M. [W] [Z] pour exécuter les obligations mises à sa charge aux termes du jugement du 17 juillet 2023,à savoir libérer les parcelles bâties et non bâties données à bail, à savoir : les parcelles A130, A131, A171 et ZD6, situées à [Localité 9] de tous objets ou animaux s'y trouvant de son fait, après avoir satisfait aux obligations mises à la charge de l'exploitant en cas d'arrêt définitif d'une exploitation classée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue de ce délai et pendant une période de quatre-vingt-dix jours,

-condamné M. [W] [Z] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

-débouté les parties de leurs plus amples demandes.

Par jugement du 18 juin 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a :

-ordonné la liquidation de l'astreinte provisoire prévue dans le jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe le 17 juillet 2023 à hauteur de 45 000 euros au profit de Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], unis d'intérêts, qui a commencé à courir le 26 octobre 2024 pour une période de 90 jours,

-condamné M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], unis d'intérêts, la somme de 45 000 euros,

-fixé une nouvelle astreinte provisoire à la charge de M. [W] [Z] pour exécuter les obligations mises à sa charge aux termes du jugement du 17 juillet 2023,à savoir libérer les parcelles bâties et non bâties données à bail, à savoir : les parcelles A130, A131, A171 et ZD6, situées à [Localité 9] de tous objets ou animaux s'y trouvant de son fait, après avoir satisfait aux obligations mises à la charge de l'exploitant en cas d'arrêt définitif d'une exploitation classée à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à l'issue de ce délai et pendant une période de trois mois,

-condamné M. [W] [Z] aux dépens d'appel ainsi qu'à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration électronique du 7 juillet 2025, M. [W] [Z] a interjeté appel de cette décision.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Dans ses conclusions communiquées le 28 novembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [W] [Z] demande à la cour de :

-infirmer le jugement rendu le 18 juin 2025,

-statuant à nouveau, débouter les consorts [M] de leurs prétentions,

-minorer l'astreinte provisire à un euro symbolique,

-minorer l'astreinte définitive à un euro symbolique,

-condamner les consorts [M] à rembouser l'astreinte payée par lui,

-condamner les consorts [M] à payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens,

-débouter les consorts [M] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient que l'ensemble immobilier pris à bail est divisible eu égard à la définition de l'unité économique donnée par le Schéma Directeur de Exploitations Agricoles de Normandie, qui la subordonne à une surface de 70 hectares. Il affirme avoir libéré la maison fin juillet 2023. Les terres, non ensemencées à l'automne 2023, ont fait l'objet d'un refus de reprise par les consorts [M], de sorte qu'il a été contraint, notamment pour s'acquitter de l'indemnité d'occupation, de les ensemencer au printemps 2024. Elles ont finalement été reprises le 26 décembre 2024 après une réunion d'expertise. S'agissant du corps de ferme, il allègue de difficultés rencontrées pour revendre son élevage de porcelets, comprenant plusieurs centaines d'animaux, liées à la conjoncture défavorable de ce marché après la pandémie du Covid-19. Il a néanmoins trouvé une solution en avril 2024, trois semaines près la décision rendue par la cour d'appel. A la suite du départ des derniers porcs en septembre 2024, il a entrepris de nettoyer les installations classées et a totalement vidé les lieux le 25 octobre 2024, à l'exception de quelques éléments dont la propriété était revendiquée par les consorts [M], de l'électricité, du silo, de la cuve et des tôles, dans l'attente de la visite de l'expert foncier. Il ajoute que la réglementation des installations classées, applicable à l''arrêt de l'activité porcine depuis le 1er juin 2022, a complexifié la procédure et que la lenteur des réponses de l'Administration a contribué à l'allongement du délai de libération des lieux. Alors qu'il avait pris attache de celle-ci pour être informé sur les démarches à entreprendre le 11 juin 2024, a adressé une notification d'activité à M. le préfet de Seine-maritime le 17 juillet 2024 et a complété son dossier suivant la demande de l'Administration le 12 décembre 2024, il ne s'est vu délivrer 'l'Attes Secure » que le 14 février 2025, par Bureau Veritas. Ce document confirmait l'absence de nécessité des mesures de gestion et de travaux. Néanmoins, confondant vidange et curage des fosses, les consorts [M] ont contesté la bonne exécution des travaux et la DDTM a prescrit à M. [W] [Z] de procéder au curage des fosses, ce qu'il a réalisé pour un coût de 34 947,17 euros. L'« Attes Mémoire » a été signée le 15 mai 2025 et l'attestation travaux, résultant du silence conservé par l'Administration durant quatre mois a été obtenue le 15 septembre 2025. Il reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte des difficultés ainsi rencontrées, étrangères à sa volonté et d'avoir liquidé l'astreinte à son montant maximum.

Suivant conclusions en réponse communiquées le 23 janvier 2026 auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M] demandent à la cour de :

-confirmer la décision entreprise,

-débouter M. [W] [Z] de l'ensemble de ses demandes,

-y ajoutant, condamner M. [W] [Z] à leur payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

Ils font valoir que le bail initial a pris fin à la fin de l'année culturale 2022, M. [W] [Z] ayant alors atteint l'âge de la retraite, en application de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010. M. [W] [Z] avait lui-même confirmé, par courrier du 13 septembre 2022, qu'il souhaitait prendre sa retraite le 30 septembre 2022. Il sollicitait néanmoins ultérieurement, l'octroi de délais pour libérer les lieux, en raison de difficultés rencontrées pour arrêter son élevage de porcs. Une sommation de quitter les lieux à la fin de l'année culturale 2022 était délivrée à M. [W] [Z] le 29 avril 2022. Ce dernier saisissait le tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe le 21 novembre 2022 aux fins de voir reconnaître son droit au renouvellement du bail. S'agissant de la maison, seule une clé de la cuisine avait été confiée à Mme [F] [P] épouse [M] pour permettre la réalisation de diagnostics, M. [W] [Z] conservant la jouissance exclusive. L'ensemble des clés n'avait été remis que le 22 septembre 2025, au commissaire de justice, lors de l'état des lieux. S'agissant du corps de ferme, ce dernier n'était toujours pas libéré en septembre 2025. Selon procès-verbal de constat du 13 janvier 2025, il s'y trouvait encore une cuve rouillée, des tôles en fibro-ciment amiantées. Selon procès-verbal de constat du 11 mars 2025, les fosses et préfosses nétaient toujours ni vidangées ni curées. L'hydrocurage des fosses n'a été réalisé que le 12 septembre 2025, selon facture de la société BAT. S'agissant des terres, contrairement aux bonnes pratiques culturales, M. [W] [Z] les ensemençait en lin en avril 2024, obérant ainsi les rotations de son successeur sur cette culture particulièrement lucrative. En tout état de cause, par arrêt devenu définitif du 21 mars 2024, la cour d'appel de Rouen a reconnu que l'ensemble des biens loués formait une unité économique, chaque élément ne pouvant être vendu ou loué séparément sans en compromettre l'économie. Or, sur la période concernée, du 26 octobre 2024 au 26 janvier 2025, les lieux n'étaient pas libérés. Ils précisent que le comportement de M. [W] [Z] a gravement préjudicié la reprise de l'exploitation par une jeune agricultrice envers laquelle ils s'étaient engagés.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le principe de l'astreinte

L'article L131-2 du code des procédures civiles d'exécution dispose que « L'astreinte est indépendante des dommages-intérêts. L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. Une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu'après le prononcé d'une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine. Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire. »

En l'espèce, le jugement du 30 août 2024 a été signifié le 25 septembre 2024. L'astreinte court donc à compter du 26 octobre 2024 à raison de 500 euros par jour pour une durée de quatre-vingt-dix jours, soit jusqu'au 26 janvier 2025.

Par arrêt du 21 mars 2024, devenu définitif avant le 26 octobre 2024, la cour de céans a jugé que « la version de l'article L416-5 du code rural en vigueur à la signature, ne fait pas référence à un seuil de surface défini à l'article L312-1 du code rural, mais précise uniquement que le bail à carrière porte sur une unité économique ou sur un lot de terre supérieur à la surface minimale d'installation . Or, d'une part, les terres données à bail constituent une unité économique en ce qu'elles comprennent des terres de culture, un bâtiment d'habitation et des bâtiments d'exploitation d'une porcherie et font d'ailleurs l'objet d'un bail unique et, d'autre part, il n'est pas contesté que la surface applicable en application du schéma territorial était, à l'époque de la conclusion du bail, de 24 ha, soit inférieure à la surface donnée à bail, soit 44 ha 3 a et 02 ca. ».

Il est dès lors acquis que, le Schéma Directeur de Exploitations Agricoles de Normandie qui a établi un seuil unique de déclenchement du contrôle des structures à 70 ha, n'étant pas applicable à la date du bail, l'ensemble des biens donnés à bail forme, en application de la volonté des parties, une unité économique et que le preneur n'est libéré de ses obligations qu'après restitution du tout.

Or, M. [W] [Z] fait valoir dans ses écritures, avoir obtenu « l'attes travaux » relative au corps de ferme en septembre 2025. Il est donc constant, sans préjudice de la contestation de la libération de l'ensemble des biens eu égard à leur état, qu'à la date du 26 janvier 2025, l'unité composée de la maison d'habitation, des terres et du corps de ferme, n'avait pas été restituée.

Il est dès lors acquis que M. [W] [Z] n'a pas satisfait à l'obligation qui lui avait été impartie et qui était assortie d'une astreinte. Partant, l'astreinte, dans son principe, est due pour la période du 26 octobre 2024 au 26 janvier 2025.

Sur le quantum de l'astreinte

L'article L131-4 du même code précise que « Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

Il est de jurisprudence que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter ; que ce comportement doit s'apprécier à compter du prononcé du jugement fixant l'injonction (Cass 9 janvier 2014 n°12-25297).

Sur le comportement de M. [W] [Z] et la demande de l'appelant de minorer le montant de l'astreinte:

La cour relève que :

-le bail initial est un bail carrière, de sorte que chaque partie sait, depuis l'origine, qu'il expirera au plus tard lors du départ à la retraite du preneur,

- la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 ayant porté l'âge de la retraite de l'exploitant agricole à 62 ans, chaque partie pouvait, dès la mise en vigueur de la loi, connaître précisément la date d'expiration du bail et en tirer les conséquences quant à la gestion de l'exploitation. M. [W] [Z] a ainsi confirmé qu'il prévoyait de partir en retraite fin septembre 2022 par courrier du 13 septembre 2022.

-M. [W] [Z] n'a pas apporté de réponse au courrier de la bailleresse lui indiquant qu'elle n'était pas opposée à l'octroi d'un délai pour quitter les lieux sous réserve d'en fixer la date précise,

-le délai de libération du corps de ferme inhérent à la durée de sevrage et d'engraissement des porcelets est connu de tout éleveur avant même de débuter un tel élevage,

-les engagements pris par M. [W] [Z] envers ses associés et/ou partenaires ne sont pas opposables aux bailleurs qui ne les ont pas ratifiés et qui sont, eux-mêmes, tenus de leurs propres engagements envers d'éventuels repreneurs,

-les difficultés tenant à la conjoncture du marché des porcelets et leur aggravation par l'effet de la pandémie du Covid 19 étaient connues dès la fin de l'année 2020.

Alors qu'il pouvait, de longue date, anticiper la fin de son activité et qu'il pouvait encore, par accord amiable avec les bailleurs, bénéficier de délais pour quitter les lieux, M. [W] [Z] s'est abstenu de répondre à l'offre de délais qui lui avait été faite et ne justifie d'aucune démarche, y compris infructueuse, avant la saisine du tribunal paritaire des baux ruraux de Dieppe le 21 novembre 2022, ce, alors qu'il aurait dû libérer les lieux plusieurs semaines auparavant.

Il ne justifie pas davantage de recherches entreprises dans l'attente de la décision de la cour d'appel.

S'il a adhéré à AGRIAL le 11 avril 2024 en vue de la reprise de son élevage, il n'a sollicité l'Administration que le 11 juin 2024, soit deux mois plus tard et ce, non pour mettre en 'uvre la procédure, mais pour être renseigné sur celle-ci. La modification réglementaire étant intervenue le 1er juin 2022, ce recueil d'informations aurait pu avoir lieu bien plus en amont et la procédure aurait pu être mise en 'uvre dès avril 2024, de sorte que les lieux auraient pu être libérés en septembre 2024, avant l'application de l'astreinte.

Partant, la cour considère que l'absence de libération des lieux tient moins aux difficultés diverses auxquelles M. [W] [Z] a pu se heurter, qu'à un défaut d'anticipation et de diligence de sa part.

Bien plus, il doit être souligné que l'ensemencement des terres en 2024, ainsi que les déchets, dont certains sont gravement toxiques, laissés dans le corps de ferme, constatés par procès-verbaux dressés par commissaire de justice ainsi que par photographies, qui, si elles n'ont pas date certaine, ne sont pas contredites par d'autres photographies produites par l'appelant, obèrent fortement la reprise de l'exploitation par un autre agriculteur.

Dès lors, il apparaît établi que, au-delà de la négligence, le comportement de M. [W] [Z] ressort d'une volonté délibérée de faire obstacle à ses obligations contractuelles, en dépit des rappels qui lui en ont été faits par les juridictions et des conséquences pouvant en résulter pour les bailleurs et le futur repreneur.

Il n'y a donc pas lieu de minorer l'astreinte litigieuse.

En conséquence de ce qui précède il convient de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, y compris s'agissant de la nouvelle astreinte provisoire.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile

Les dépens et frais irrépétibles de première instance seront confirmés.

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [W] [Z], qui succombe, doit être condamné aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M], la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du 18 juin 2025 du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe,

Y ajoutant,

Condamne M. [W] [Z] aux dépens d'appel,

Condamne M. [W] [Z] à payer à Mme [F] [P] épouse [M], M. [H] [M] et Mme [G] [M] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel,

Déboute M. [W] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

Le greffier Le président