TRIBUNAL DE COMMERCE — 21 septembre 2026

2026F01203 - 2626400002/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du Parquet en date du 05 mai 2026.

La cause a été entendue à l'audience du 06 juillet 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Sarah CURTET, Président,

Madame Raphaële LECESNE, Juge,
* Madame Christine COTTE, Juge,

assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

En présence de :
* Monsieur Guillaume GEORGES, Premier substitut après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision

dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.
* Monsieur [R] [U] [Adresse 1] DÉFENDEUR - présent en personneЕΤ

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 108,11 € HT, 21,62 € TVA, 145,73 € TTC

Les faits, la procédure et les moyens :

Par jugement en date du 28 février 2024, le tribunal de commerce de Grenoble a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS ETHIQUE SECURITE dont le président est Monsieur [R] [U].

La procédure a été convertie en liquidation judiciaire normale par jugement en date du 17 septembre 2024.

La date de cessation des paiements a été fixée au 28 août 2022.

La SELARL [C], Mandataires judiciaires représentée par Me [C] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire et Monsieur [E] en qualité de juge commissaire.

Par requête en date du 05 mai 2026, Monsieur le Procureur de la République requiert qu'en application des dispositions des articles L653-1 à L653-11 du code de commerce, le tribunal prononce à l'encontre de Monsieur [R] [U], dirigeant de la société SAS ETHIQUE SECURITE, une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans.

A l'appui de sa demande de condamnation, Monsieur le Procureur de la République fait valoir que Monsieur [R] [U] :

a omis de faire, dans le délai de quarante-cinq jours, la déclaration de cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. (article L653-8 dernier alinéa du code de commerce),

a de mauvaise foi, omis de remettre au mandataire judiciaire, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il était tenu de communiquer (inventaire, liste des créanciers, liste des contrats en cours, montant des dettes) et ce dans le mois suivant le jugement d'ouverture. (article L653-8 du code de commerce),

a fait des biens ou du crédit de la personne morale un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une autre personne morale ou entreprise dans laquelle il était directement ou indirectement intéressé (article L653-4 3° du code de commerce),

a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L653-4 5° du code de commerce),

a fait disparaître des documents comptables, omis de tenir une comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables (article L653-5 6° du code de commerce).

Les réquisitions de Monsieur le Procureur de la République s'appuient sur le rapport du mandataire judiciaire daté du 15 mai 2024 faisant état :

que les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure n'étaient pas remis par Monsieur [R] [U] au liquidateur judiciaire, malgré une demande en ce sens transmise à son adresse personnelle;

que l'intéressé l'informait cependant de la circonstance que l'expert-comptable de la société débitrice avait refusé de produire une comptabilité, en raison de divers impayés depuis l'année 2022 ;

qu'en définitive, aucun document comptable ne pouvait être fourni, et ce, depuis la création de la société débitrice en 2021 ;

Que, faute précisément de comptabilité et de déclarations de TVA, la société débitrice avait fait l'objet, en outre, d'un redressement fiscal en février 2023 d'un montant de 148 000€ ;

Que n'ayant pas désigné le conducteur responsable de la commission d'une infraction routière avec un véhicule de la société, Monsieur [R] [U] rendait également celle-ci redevable d'une amende de 1 575€, frais de poursuites inclus ;

Que ces agissements avaient ainsi pour conséquence d'augmenter frauduleusement le passif de la personne morale;

Qu'enfin, l'examen des relevés bancaires de la société débitrice mettait en évidence de nombreuses dépenses qui ne pouvaient avoir été réalisées que dans l'intérêt personnel du dirigeant, comme du tabac, des courses en supermarché, des abonnements personnels divers ou des virements à des particuliers sans motif apparent ;

Qu'en particulier, le liquidateur relevait l'existence, au mois de janvier 2024, d'un virement de 10 000€ de la SAS ETHIQUE SECURITE au profit d'un particulier dénommé «Maeva», ayant réduit le solde du compte bancaire au jour du jugement d'ouverture à 0 euro ;

Qu'aucune justification n'était apportée par Monsieur [R] [U] sur ces opérations, le courrier de demande d'explications du liquidateur en date du 10 avril 2024 revenant avec la mention « pli avisé et non réclamé » ;

Que, pour rappel, l'insuffisance d'actif s'élevait à 275 743,58€, au 15 mai 2024.

Monsieur le juge-commissaire, dans son rapport écrit, a donné un avis favorable au prononcé d'une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 ans à l'encontre de Monsieur [R] [U] dirigeant de la SAS ETHIQUE SECURITE.

En défense,

Interrogé à la barre, Monsieur [R] [U] reconnait les faits.

Il explique avoir acquis un véhicule nécessaire à un usage professionnel et personnel, le véhicule a été revendu sans que les fonds soient reversés sur les comptes de la société.

Il affirme avoir compris les erreurs de gestions qui lui sont reprochées cependant il n'avait aucune intention de nuire.

Il fait valoir par ailleurs qu'il n'a pas reçu les courriers qui lui étaient adressés mais qu'il a effectué sa DCP dès son changement d'adresse.

Quant aux erreurs relatives aux déclarations de TVA, il explique que cette tâche était entièrement déléguée à son comptable ; il n'a pas vérifié les déclarations et celles-ci ont cessé lorsqu'il n'a plus réglé le cabinet.

Monsieur [R] [U] déclare qu'il est aujourd'hui demandeur d'emploi, qu'il a monté un dossier de surendettement et qu'il rembourse sa dette fiscale.

Motifs du jugement :

Sur le respect du contradictoire

Monsieur [R] [U], dirigeant de la SAS ETHIQUE SECURITE a été régulièrement convoqué à l'audience du 06 juillet 2026 par note du Président du tribunal de commerce du 09 juin 2026, afin d'être entendu sur les motifs de la requête de Monsieur le Procureur de la République ;

Monsieur [R] [U] est présent.

En conséquence, le présent jugement est bien contradictoire.

Sur la recevabilité de la requête de Monsieur le Procureur

La requête de Monsieur le Procureur sera reconnue recevable car effectuée dans le délai légal de 3 ans à compter du prononcé de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (article L653-I & II du code de commerce).

Sur les fautes et la demande de faillite personnelle

Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer peut-être prononcée à tout moment de la procédure à l'encontre de tout dirigeant d'entreprise fautif :

d'avoir omis sciemment de faire une déclaration de cessation des paiements dans un délai de quarantecinq jours,

de ne pas avoir collaboré avec les organes de la procédure,

de ne pas avoir respecté les obligations comptables,

de ne pas avoir remis au liquidateur les documents requis, dans les temps prévus.

Monsieur le Procureur produit aux débats le rapport du mandataire judiciaire ainsi que celui de la Gendarmerie nationale.

En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats que Monsieur [R] [U] :

A effectué tardivement sa déclaration de cessation des paiements alors qu'il reconnait que les difficultés ont commencé bien avant le début de la procédure collective,

N'a pas remis les documents demandés par les organes de la procédure,

N'a pas respecté ses obligations comptables en ne produisant aucune comptabilité,

A disposé des biens de la personne morale comme des siens propres en réglant ses dépenses personnelles avec la trésorerie de la société et en encaissant personnellement la vente du véhicule acheté par la société.

Sur les conséquences de ces fautes

Aux termes des articles L653-1 et suivants du code de commerce, la faillite personnelle constitue une mesure de sanction d'une particulière gravité, qui suppose la caractérisation de faits d'une intensité suffisante parmi ceux limitativement énumérés par la loi.

Après avoir entendu Monsieur le Procureur de la République et après avoir pris connaissances des documents produits en annexe de sa requête,

Après avoir entendu Monsieur [R] [U] et après avoir pris connaissances des documents versés,

Le tribunal a établi que Monsieur [R] [U] avait commis plusieurs fautes de gestion.

En vertu de son pouvoir d'appréciation,

Compte-tenu du cumul constaté de ces fautes de gestion,

Le tribunal dira qu'il convient d'écarter Monsieur [R] [U] du monde des affaires par une mesure de faillite personnelle d'une durée fixée à 10 ans.

Sur l'exécution provisoire

L'exécution provisoire a été demandée,

En raison de la nécessité d'écarter durablement Monsieur [R] [U] de toute responsabilité de chef d'entreprise, elle sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT :

PRONONCE

à l'encontre de Monsieur [R] [U] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 10 années selon les dispositions de l'article L653-2 du code de commerce, qui entraînera interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale.

ORDONNE

l'exécution provisoire du présent jugement.

CONDAMNE Monsieur [R] [U] à payer les dépens de la procédure.

LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de présente décision.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Sarah CURTET

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Sarah CURTET

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.