Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 21/09/2026 JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX Le tribunal a été saisi de la présente affaire par lettre d'opposition à injonction de payer en date du 10 février 2025. La cause a été entendue à l'audience du 15 juin 2026 à laquelle siégeaient : Madame Brigitte SIVERA, Président, Monsieur Christophe DANSETTE, Juge, Monsieur Jean-Luc ALLEMAND, Juge, assistés de : * Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier, après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. Rôle n°ENTRE- La SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE2025J71(SETTING) [Adresse 1] [Adresse 1] DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître U'REN GERENTE Maryline -[Adresse 2] S.R. AVOCAT Maître Simon RENAUD Avocat -[Adresse 3]ЕТ * La SELARL SENS ARCHITECTURE [Adresse 4] DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par DENIAU AVOCATS GRENOBLE -[Adresse 5] Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 86,23 € HT, 17,25 € TVA, 103,47 € TTC Copie exécutoire envoyée le 21/09/2026 à Me U'REN GERENTE Maryline Copie exécutoire envoyée le 21/09/2026 à DENIAU AVOCATS GRENOBLE Rappel des faits : Selon devis signé le 24 mars 2022, la SELARL SENS ARCHITECTURE recourt aux services de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) au titre d'une mission Diagnostic structure, conception et exécution relative à la construction d'un ensemble immobilier intitulé « Hôtel La Plage » à [Localité 1] sous la maitrise d'ouvrage de la société SCP INVEST. Par courriels des 3 et 17 juin 2022, la SASU SEITING transmet ses rapports et plans. Par facture du 17 juin 2022, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) facture sa mission pour un montant total de 21 600€ TTC. Par courriel du 19 septembre 2022, Monsieur [Z] [S], gérant de la SELARL SENS ARCHITECTURE sollicite que la facture d'honoraire soit libellée au nom de la société SENS ARCHITECTURE Par courriel du 23 janvier 2023, la SELARL SENS ARCHITECTURE informe la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) avoir engagé une procédure à l'encontre du maître d'ouvrage SCP INVEST afin d'obtenir le règlement de ses honoraires. Par courrier recommandé de mise en demeure du 10 mai 2023, la concluante sollicite expressément le règlement de ses honoraires d'un montant de 21 600€ TTC. Par courrier recommandé d'avocat du 20 juillet 2023, la concluante met en demeure la SELARL SENS ARCHITECTURE de s'exécuter de ses obligations. Par courrier recommandé en réponse du 28 juillet 2023, la SELARL SENS ARCHITECTURE ne conteste pas le principe de sa dette, et informe avoir intenté une action judiciaire à l'encontre du maitre d'ouvrage SCP INVEST. Par nouveau courrier recommandé d'avocat valant ultime mise en demeure datée du 22 octobre 2024, la concluante tente, une nouvelle fois, d'obtenir amiablement le règlement de ses honoraires en souffrance. Par courriel du 14 novembre 2024, la SELARL SENS ARCHITECTURE répond à l'ultime mise en demeure en énonçant que le litige est au judiciaire avec HP Invest dans l'attente d'une décision. Selon ordonnance d'injonction de payer en date du 08 janvier 2025, le juge chargé des injonctions de payer par délégation du Président de la juridiction de céans fait intégralement droit à la demande et condamne la SELARL SENS ARCHITECTURE à verser à la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) en deniers ou quittances valables : La somme en principal de 21 600€ avec les intérêts légaux calculés conformément à l'article L. 441-10-11 du Code de commerce, La somme de 240 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Outre les dépens dont les frais de greffe liquidés à la somme de 31,80€ TTC. Cette ordonnance est signifiée selon exploit de la SELARL SPIRALE du 23 janvier 2025, et fait l'objet d'une opposition à ordonnance portant injonction de payer en date du 10 février 2025. Selon avis d'audiencement en date du 28 février dernier ; ce dossier a été audiencé au 4 avril 2025. C'est en l'état que l'affaire se présente devant la Juridiction de Céans. La procédure : Dans ses conclusions en date du 16 janvier 2026, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) demande : Vu les articles 1103, 1104, 1353 du Code civil, Vu les articles 1329 et suivants du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Vu les pièces au dossier, DEBOUTER la SELARL SENS ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. JUGER que la SELARL SENS ARCHITECTURE est débitrice de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) JUGER que la SELARL SENS ARCHITECTURE a expressément opéré une novation par changement de débiteur en souhaitant régler la facture d'honoraires émise par la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING). CONDAMNER la SELARL SENS ARCHITECTURE à verser à la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) les sommes suivantes : 21 600€ TTC à titre de principal, avec intérêts au taux légal sur le principal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023, 1 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens de la présente procédure, 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 4€ par facture impayée. Dans ses conclusions en date du 03 avril 2026, la société SENS ARCHITECTURE demande : Vu l'article 1329 du Code civil, SURSOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [I] dans le cadre de la procédure RG nº23/01579 devant le Tribunal judiciaire de MONTPELLIER. JUGER les conditions de novation par changement de débiteur comme non remplies, faute d'accord de volonté. JUGER la mission de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) non remplie. DEBOUTER la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) de l'intégralité de ses demandes à l'encontre de la société SENS ARCHITECTURE. CONDAMNER la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) au règlement de la somme de 300€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à la société SENS ARCHITECTURE ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction faite au profit de la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE sur son affirmation de droit. Moyens des parties : La SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) soutient : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'alinéa 1er de l'article 1104 du Code civil, Vu l'article L110-3 du Code de commerce, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article L441-9 du Code de commerce, Il résulte de ces textes de droit commun que la charge de la preuve de l'existence d'un contrat incombe à celui qui s'en prévaut et qu'il appartient ainsi à la personne qui demande le paiement d'une facture correspondant à une prestation effectuée d'établir qu'elle a été commandée ou acceptée par le client. Si cette preuve est rapportée, il appartient alors au débiteur de justifier de son paiement. A l'égard des commerçants, les sociétés étant ici commerçantes, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. En l'espèce, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) a conclu un contrat de cotraitance avec le maitre d'ouvrage, HP INVEST, avec les sociétés : ALLIANCE, titulaire du lot fluides, SENS ARCHITECTURE, titulaire des lots architecturaux. La SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) était titulaire du lot structure. Les honoraires ont fait l'objet d'une répartition entre les membres du groupement. Par facture du 17 juin 2022, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) a facturé sa mission à HP INVEST pour un montant total de 21 600€ TTC. Le montant de la facture n'a jamais été contesté. ð., Toutefois, selon courriel du 19 septembre 2022, Monsieur [Z] [S], gérant de la SELARL SENS ARCHITECTURE sollicitait explicitement que la facture d'honoraires soit libellée au nom de la SELARL SENS ARCHITECTURE : Par ce courriel, la SELARL SENS ARCHITECTURE a reconnu sa qualité de débiteur de la concluante pour procéder au règlement de sa mission. Dans leurs échanges ultérieurs, la SELARL SENS ARCHITECTURE n'a jamais dénié cette qualité, et ce, en dépit de l'existence d'une procédure l'opposant au maitre d'ouvrage HP INVEST. En effet, par courrier en réponse du 28 juillet 2023, la SELARL SENS ARCHITECTURE ne déniait pas sa qualité de débiteur et invitait la concluante à patienter dans l'attente du règlement de ses propres honoraires dans le cadre du litige l'opposant à HP INVEST. Il ressort de ces échanges, d'une part, la présence des motifs de la rectification demandée, Laquelle ne saurait résulter d'une erreur mais d'une demande explicite, et la confirmation, par la SELARL SENS ARCHITECTURE, de se comporter en véritable débiteur de la concluante. En réponse, la SASU SEITING se conformait à la demande et adressait une facture à « SENS ARCHITECTURE [Adresse 4] » portant les références « DIAG + DCE - Hôtel de la Plage - [Localité 1] ». Cette facture modifiait la facture initiale adressée à HP INVEST. La SELARL SENS ARCHITECTURE n'a jamais contesté le principe de sa dette (lettre recommandée avec accusé de réception précitée du 28.07.2023), dès lors qu'elle se limitait à informer la concluante de l'introduction d'une action contre le maitre d'ouvrage SCP INVEST en sollicitant uniquement des délais de règlement. Ainsi, la SELARL SENS ARCHITECTURE ne pourra ni dénier le principe de la facture en ce qu'elle serait porteuse d'un caractère injustifié, la mission de la concluante étant terminée, ni arguer que sa modification a été effectuée sans son consentement. Pour sa part, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) a valablement rempli son obligation. A tel point, que le litige existant entre la maitrise d'ouvrage HP INVEST et la SELARL SENS ARCHITECTE n'intéresse pas la concluante dès lors qu'une procédure judiciaire est en cours entre les parties, à laquelle la concluante n'a jamais été attraite. En effet, il est constant que HP INVEST n'a jamais assigné la concluante au titre de supposées malfaçons dont elle serait à l'origine, et la SELARL SENS ARCHITECTURE n'a pas cru bon d'appeler la concluante à la procédure où elle serait partie. C'est donc à tort que dans son courrier en réponse du 28 juillet 2023, SENS ARCHITECTURE indiquait « Votre responsabilité est de facto engagée ». L'exigibilité de la facture apparait donc incontestable dès lors que la SELARL SENS ARCHITECTURE s'en est reconnue redevable. Conséquemment : de l'existence d'une novation par changement de débiteur L'article 1329 du Code civil dispose : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. ». L'article 1330 du Code civil dispose : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » L'article 1332 du Code civil dispose : « La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. ». En l'espèce, il ressort explicitement des faits précédemment énoncé, l'accord total des parties à opérer une novation par changement de débiteur. Initialement, il est nécessaire de relever que la SELARL SENS ARCHITECTURE a formulé sa volonté de nover en consentant à décharger HP INVEST de sa qualité de débiteur initial par la revendication de procéder au solde de la facture émise par la concluante. En retour, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) a expressément accepté cette novation par changement de débiteur en consentant à libeller la facture au nom de la SELARL SENS ARCHITECTURE. L'accord est total et ne souffre d'aucune contestation. a II a été récemment jugé (tribunal de commerce de Lyon, 4 novembre 2024, n° 2024R00819), que des échanges de courriels suffisaient à démontrer un accord sur le mécanisme de la novation, rendant une demande de paiement fondée. En second lieu, il convient de rappeler que « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi », comme cela est prévu par l'article L110-3 du code de commerce. Il s'ensuit que le fait que la novation alléguée se soit conclue par un échange de courriels n'est pas en tant que tel un élément de fait qui peut rendre sérieuse une contestation qui invoque ce fait. La présente juridiction considère qu'il se déduit des échanges de courriel de manière directe et sans équivoque que les parties étaient d'accord sur le mécanisme de la novation. En l'espèce, la volonté de nover à l'initiative de SENS ARCHITECTURE apparait claire et non équivoque. Parallèlement, la concluante a expressément consenti à celle-ci en modifiant la facture initiale. Il sera spécifiquement demandé à la juridiction de céans de faire application de cette jurisprudence et reconnaitre une novation par changement de débiteur sur la base de l'échange courriels des 17 juin 2022 et 19 septembre 2022. Sur le débouté de la demande de sursis à statuer A la barre du tribunal lors de l'audience interactive du 15 juin 2026, la société SENS ARCHITECTURE s'est désistée de sa demande de sursis à statuer. Sur le bienfondé de la novation par changement de débiteur La concluante maintient l'ensemble de son argumentaire tiré du bienfondé de la créance en présence d'une novation par changement de débiteur. A cet égard, la SA SENS ARCHITECTURE vise inutilement le contrat de co-traitance initial alors que son courriel du 19 septembre 2022 emportait novation. C'est donc à tort que la SA SENS ARCHITECTURE indique dans ses écritures « Ainsi, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) dit avoir facturé sa mission à HP INVEST pour un montant de 21 600€ HT mais sans produire de justificatif d'envoi à la société HP INVEST » alors que l'article 1332 du Code civil dispose expressément que "La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur ». Il n'appartenait pas à la concluante d'informer la société HP INVEST. Par ailleurs, la SA SENS ARCHITECTURE énonce « Il n'est pas indiqué que cette facture doit être libellée à l'ordre de la société SENS ARCHITECTURE mais qu'elle doit lui être renvoyer à l'attention de, ce qui est une pratique courante dans le cadre d'un groupement conjoint, la société SENS ARCHITECTURE étant mandataire et centralisant les factures ». Cette assertion est constitutive de mauvaise foi dès lors que par courriel du 19 septembre 2022 il est expressément sollicité par M. [S] « Pouvez-vous effectivement me renvoyer la facture à l'attention de Sens Architecture svp. » En effet, les devis et factures initiaux ont été respectivement et conjointement adressés à OC SANTE ARRELIA, promoteur. C'est donc précisément dans le cadre de cet échange que, M. [S], en lecture de la facture initiale du 17 juin 2022 de 21 600€ TTC adressée à OC SANTE ARRELIA, a sollicité une facturation « à l'attention de Sens Architecture ». Pour s'en convaincre il suffit de relever que la facture initiale et la facture corrective à l'attention de SENS ARCHITECTURE sont datées du même jour. La société SENS ARCHITECTURE soutient : Sur la demande de sursis à statuer A la barre du tribunal lors de l'audience interactive du 15 juin 2026, la société SENS ARCHITECTURE s'est désistée de sa demande de sursis à statuer. Sur la prétendue novation par changement de débiteur La SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) soutient au visa de l'article 1329 du Code civil, qu'il y aurait eu novation par changement de débiteur. Pour rappel, la novation par changement de débiteur nécessite : Un accord entre le créancier et le nouveau débiteur, créant une obligation nouvelle, Une décharge par le créancier du débiteur primitif, éteignant l'obligation ancienne. La novation par changement de débiteur réalise la substitution au lien originaire d'un nouveau rapport d'obligation établi entre l'ancien créancier et un nouveau débiteur. Il faut qu'il y ait véritable un accord des volontés, portant engagement du nouveau débiteur et acceptation de cet engagement par le créancier. Tel n'est pas le cas. Ainsi, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) dit avoir facturé sa mission à HP INVEST pour un montant de 21 600€ HT mais sans produire de justificatif d'envoi à la société HP INVEST. Elle produit ensuite un mail du 19 septembre 2022, dans lequel il est fait référence à des documents non précisés, et une facture qui n'est pas visée. Il n'est pas indiqué que cette facture doit être libellée à l'ordre de la société SENS ARCHITECTURE mais qu'elle doit lui être renvoyer à l'attention de, ce qui est une pratique courante dans le cadre d'un groupement conjoint, la société SENS ARCHITECTURE étant mandataire et centralisant les factures. Puis il est produit un mail du 23 janvier 2023, tenant informé la société SEITING du différend l'opposant à la société HP INVEST dans le cadre du règlement des honoraires. La lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juillet 2025 ne mentionne pas davantage une quelconque volonté de régler les honoraires de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING). Il est expressément rappelé le statut de cotraitant de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING). Nous rappelons également que nous sommes titulaires d'un contrat dans lequel vous apparaissez en qualité de cotraitant. Contrat signé de la Maîtrise d'Ouvrage le 10/03/2022. En aucune façon, la société SENS ARCHITECTE n'a entendu être débitrice de la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING). La SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) ne pourra qu'être déboutée de ses demandes. Motifs de la décision : Attendu que l'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Attendu que l'alinéa 1er de l'article 1104 du code civil dispose que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi ». Attendu que l'article L110-3 du code de commerce dispose que « à l'égard des commerçants, les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens à moins qu'il n'en soit autrement disposé par la loi. ». Attendu que l'article 1353 du code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ». Attendu que l'article L441-9 du code de commerce impose l'obligation d'établir une facture pour tout achat de produits ou prestation de services entre professionnels. A cet égard, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) a conclu un contrat de cotraitance avec le maitre d'ouvrage, HP INVEST, avec les sociétés : ALLIANCE, titulaire du lot fluides, SENS ARCHITECTURE, titulaire des lots architecturaux. La SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) était titulaire du lot structure. Les honoraires ont fait l'objet d'une répartition entre les membres du groupement. Par facture du 17 juin 2022, la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) a facturé sa mission à HP INVEST pour un montant total de 21 600€ TTC. Le montant de la facture n'a jamais été contesté. Selon courriel du 19 septembre 2022, Monsieur [Z] [S], gérant de la SELARL SENS ARCHITECTURE sollicite explicitement que la facture d'honoraires soit libellée au nom de la SELARL SENS ARCHITECTURE. Par ce courriel, la SELARL SENS ARCHITECTURE reconnait sa qualité de débiteur de la concluante pour procéder au règlement de sa mission. La SELARL SENS ARCHITECTURE n'a jamais dénié cette qualité, et ce, en dépit de l'existence d'une procédure l'opposant au maitre d'ouvrage HP INVEST. La SASU SEITING se conforme à la demande et adresse une facture à « SENS ARCHITECTURE [Adresse 4] » portant les références « DIAG + DCE - Hôtel de la Plage - [Localité 1] ». Cette facture remplace la facture initiale adressée à HP INVEST. Conséquemment : de l'existence d'une novation par changement de débiteur L'article 1329 du Code civil dispose : « La novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation, qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée. Elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties, par changement de débiteur ou par changement de créancier. » L'article 1330 du Code civil dispose : « La novation ne se présume pas ; la volonté de l'opérer doit résulter clairement de l'acte. » L'article 1332 du Code civil dispose : « La novation par changement de débiteur peut s'opérer sans le concours du premier débiteur. ». Il ressort explicitement des faits précédemment énoncé, l'accord total des parties à opérer une novation par changement de débiteur. Le tribunal condamnera la SELARL SENS ARCHITECTURE à payer à la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING) la somme de 21 600€ TTC avec intérêts au taux légal sur le principal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023. PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI PAR UN JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU EN PREMIER RESSORT : DEBOUTE la SELARL SENS ARCHITECTURE de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. CONDAMNE la SELARL SENS ARCHITECTURE à payer la somme de 21 600€ TTC avec intérêts au taux légal sur le principal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2023. JUGE que la SELARL SENS ARCHITECTURE a expressément opéré une novation par changement de débiteur en souhaitant régler la facture d'honoraires émise par la SASU SOCIETE D'ETUDES ET DE TRAVAUX D'INGENIERIE (SETTING). CONDAMNE sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile la SELARL SENS ARCHITECTURE à payer la somme de 1 200€ à la SELARL SETTING outre les dépens de la présente procédure. CONDAMNE SELARL SENS ARCHITECTURE à payer à la SELARL SETTING 40€ au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée. LIQUIDE les dépens à la somme indiquée au bas de la 1ère page de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 701 du code de procédure civile. Ainsi jugé et prononcé Le Président Brigitte SIVERA Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI Signe electroniquement par Brigitte SIVERA Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.
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