TRIBUNAL DE COMMERCE · DELIBERES PROCEDURES COLLECTIVES — 18 septembre 2026

JUGEMENT OUVRANT UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SOCIETE [J].[P] (SARL)

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES

Arrondissements d'Avranches, de Coutances et de Saint-Lô. Jugement du 18/09/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026002015

DEMANDEUR:

Le Ministère Public. [Adresse 1], [Localité 1] Représenté par Monsieur Gauthier POUPEAU, procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances.

DEFENDEUR:

[J].[P] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Nom commercial AD SENIORS [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1]. Ayant pour gérantes Madame [I] [P] et Madame [Q] [J]. Non comparante.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Président : M. Pascal LEBRUN Juge(s) titulaire(s) : M. François COUVRIE M. Dominique GRAIZON Assisté lors des débats de Maître Maurice CANTIER, greffier en chef.

PROCEDURE ET DEBATS :

Par requête en date du 17 juin 2026, Monsieur le procureur de la République a saisi le tribunal de commerce aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'égard de la société [J].[P] (SARL).

Par ordonnance du même jour, Monsieur le président du tribunal de commerce de Coutances a ordonné au greffier de convoquer ou de faire citer à comparaître la société [J].[P] (SARL), en la personne de son ou ses représentants légaux, devant le tribunal de commerce de Coutances, siégeant en chambre du conseil le mardi 15 septembre 2026.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juin 2026, l'ordonnance susvisée et la citation à comparaître pour l'audience du 15 septembre 2026 ont été signifiées à la société [J].[P] (SARL). L'acte a été laissé à l'étude du commissaire de justice faute de destinataire présent au siège social. En application de l'article 656 du code de procédure civile, l'acte a été déposé en l'étude du commissaire de justice sous enveloppe fermée et un avis de passage a été laissé au siège social.

Débats à l'audience en chambre du conseil du mardi 15 septembre 2026 :

Monsieur procureur de la République confirme les termes de sa requête aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La société [J].[P] (SARL) n'a pas comparu, ni été représentée, et n'a fait parvenir aucune observation en défense.

L'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour.

MOTIFS:

Conformément à l'article R. 631-4 du code de commerce, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Coutances a présenté une requête en date du 09 juin 2026 aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [J].[P] (SARL).

La société [J].[P] (SARL) est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1], depuis le 15 mai 2024, pour l'exercice d'une activité de « Fourniture de services à la personne : maintien et assistance à domicile et toute autre activité elle que définie à l'article D7231-1 du code du travail - Fourniture de service à la personne : Travaux ménagers » qu'elle exercait à [Localité 2].

Le tribunal de céans est donc compétent.

Sur l'état de cessation des paiements :

La saisine de Monsieur le procureur de la République est motivée par des éléments de nature à faire présumer l'état de cessation des paiements de la débitrice, à savoir :

« La société, qui a débuté son activité en 2024 n'a pas déposé ses comptes annuels de l'exercice clos le 31/12/2024, malgré une injonction du président du tribunal de commerce pour non dépôt des comptes annuels.

La lettre de convocation à l'audience du président en date du 06/03/2026, aux fins d'examen de la liquidation de l'astreinte pour non dépôt des comptes a été transmise par courriel à la société [J].[P], dont Madame [I] [P] en qualité de gérante a accusé réception le 16/02/2026.

Depuis cette date, aucune régularisation n'est intervenue.

Par arrêté du 08 Avril 2026, Monsieur le Préfet a retiré l'agrément délivré à la société [J].[P] (SARL) pour l'exercice de son activité. L'un des motifs de retrait de cet agrément est le non règlement des cotisations dues auprès de l'URSSAF.

L'établissement « AD SENIORS » à [Localité 2] apparaît désormais comme « définitivement fermé » sur les moteurs de recherche. »

En application des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, la procédure de redressement judiciaire peut être ouverte, sur requête du ministère public, au profit de tout débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

L'article L.631-1 du même code définit l'état de cessation des paiements comme le fait d'être dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, en précisant que le débiteur

qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements.

Le passif exigible est constitué de toutes les dettes non contestées et arrivées à échéance, que le paiement en soit exigé ou non par le créancier, sauf à démontrer par le débiteur que son créancier lui a accordé un moratoire.

L'actif disponible est constitué par les espèces en caisse, les soldes créditeurs des comptes bancaires et les éventuelles réserves de crédit.

En l'espèce,

Selon les éléments du dossier, la société qui a débuté son activité en 2024 n'a jamais déposé ses comptes annuels, malgré une ordonnance d'injonction sous astreinte rendues par le président du tribunal de commerce en date du 13 janvier 2026, demeurées sans effet.

Madame [I] [P], ès qualités de gérante, a accusé réception par courriel le 16 février 2026 de la convocation à l'audience devant Monsieur le président du 06 mars 2026, destinée à examiner la liquidation de cette astreinte. Toutefois, ni elle-même, ni aucun représentant de la société ne s'est présenté à cette audience. À ce jour, aucune régularisation n'est intervenue et les comptes annuels n'ont toujours pas été déposés.

La société ne respecte pas ses obligations légales et l'absence de toute démarche de régularisation laissent présumer une situation financière et comptable préoccupante.

Par arrêté préfectoral en date du 08 avril 2026, le préfet de la Manche a prononcé le retrait de l'agrément et de la déclaration de services à la personne de la société [J].[P]. Cet arrêté relève notamment un non-règlement des cotisations URSSAF, le non-respect des obligations de déclaration trimestriel et annuel, une absence de réponse aux courriers de l'administration et, surtout, la déprogrammation des prestations programmées et la fermeture de l'agence.

En effet, l'établissement principal de la société apparaît comme « fermé définitivement » sur les moteurs de recherche internet.

Par ailleurs, selon les termes de l'ordonnance de Monsieur le président du 17 juin 2026, jointe à la citation à comparaître, la société [J].[P] (SARL) a été expressément informée que si elle entendait s'opposer à l'ouverture de la procédure, il lui appartenait de démontrer qu'elle n'était pas en état de cessation des paiements et de produire :

ses comptes annuels,

la liste de ses dettes,

le solde de son/ses compte(s) bancaire(s).

Or, la société [J].[P] (SARL) ne s'est ni présentée à l'audience, ni fait représenter et ne fournit aucun élément de nature à établir qu'elle disposerait d'un actif disponible suffisant pour faire face à son passif exigible.

Dans ces conditions, et en l'absence de toute justification contraire apportée par la société, il convient de constater l'état de cessation des paiements de la société [J].[P] (SARL).

Au regard des pièces du dossier, la date de cessation des paiements doit être fixée au 08 avril 2026, date de retrait de l'agrément de la société notamment motivé par des dettes URSSAF non réglées et la fermeture de l'établissement.

Sur l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire :

Compte tenu de la fermeture de l'établissement, du retrait des agréments nécessaires à l'exploitation, de l'absence de toute perspective de reprise de l'activité et de la carence manifeste des dirigeantes, la société ne pourra pas faire face au paiement de ses charges courantes, malgré l'ouverture à son profit d'une procédure collective.

Dès lors, la société [J].[P] (SARL) étant en état de cessation des paiements, le redressement apparaissant manifestement impossible, les conditions requises pour la liquidation judiciaire sont réunies.

En conséquence, il échet au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet donc au tribunal, de faire droit à la demande du ministère public et d'ouvrir à l'égard de la société [J].[P] (SARL) une procédure de liquidation judiciaire telle que prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce.

Sur l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée :

En application de l'article L. 641-2 du code de commerce, il est fait application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée si l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure ainsi que son chiffre d'affaires hors taxes sont égaux ou inférieurs à des seuils fixés par décret.

Lorsque le débiteur est une personne physique, seule la première condition est requise.

Au terme des dispositions de l'article D. 641-10 premier alinéa du code de commerce, les seuils prévus par l'article L. 641-2, pour l'application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750.000,00 € à la date de clôture du dernier exercice et pour le nombre de salariés à 5 au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure.

Il ressort des éléments du dossier concernant la société [J].[P] (SARL):
* que l'actif immobilier qu'elle pourrait détenir n'est pas connu,
* qu'aucune donnée comptable n'est connue permettant d'établir le chiffre d'affaires hors taxes à la date de clôture du dernier exercice,
* que le nombre de salarié n'est pas connu.

Il apparaît, en conséquence, prématuré de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à ce stade de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, réputé contradictoirement et en premier ressort.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Constate l'état de cessation des paiements de la société [J].[P] (SARL).

Constate que le redressement de l'entreprise est manifestement impossible. Constate que les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sont réunies.

Ouvre, en conséquence, une procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions du livre VI titre IV du code de commerce au profit de : [J].[P] (SARL) [Adresse 2] [Localité 2] Nom commercial AD SENIORS [Localité 2] Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro [Numéro identifiant 1].

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 avril 2026.

Désigne en qualité de juge-commissaire : Monsieur Denis GALOPIN.

Désigne en qualité de juge-commissaire suppléant: Monsieur Dominique GRAIZON.

Désigne en qualité de liquidateur judiciaire : SELARL SBCMJ, prise en la personne de Maître [U] [Y] [Adresse 3], [Localité 1]

Désigne en qualité de commissaire-priseur judiciaire : SELARL [V] ENCHERES, prise en la personne de Maitre [F] [V] [Adresse 4] [Localité 2]

afin de dresser l'inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par application des dispositions des articles L. 622-6, L. 641-1 et R. 622-4 du code de commerce.

Ordonne au greffier de communiquer le présent jugement au chargé d'inventaire pour l'informer de sa désignation.

Dit que l'inventaire sera déposé au greffe et communiqué au mandataire judiciaire et au débiteur par le commissaire-priseur judiciaire.

Impartit un délai d'un mois au commissaire-priseur pour transmettre au greffe le procès-verbal des opérations d'inventaire.

Ordonne au commissaire-priseur de se rendre dans l'entreprise sans délai afin de dresser un procèsverbal d'inventaire à titre conservatoire.

Enjoint aux gérantes de communiquer leur adresse personnelle au tribunal.

Invite le débiteur à remettre au liquidateur judiciaire la liste certifiée de ses créanciers et du montant de ses dettes (nom ou dénomination, siège ou domicile de chaque créancier avec indication du montant des sommes dues au jour du jugement d'ouverture, des sommes à échoir et de leur date d'échéance, de la nature de la créance, des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie), et comportant l'objet des principaux contrats en cours, dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture conformément aux dispositions des articles L.622-6 et R. 622-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au B.O.D.A.C.C. du présent jugement.

Dit que le liquidateur déposera au greffe, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de douze mois à compter du présent jugement.

Fixe, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, au 18/09/2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne au greffier de procéder aux notifications et aux publicités légales.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026, et signé électroniquement par Monsieur François COUVRIE, juge ayant participé aux débats et au délibéré, et par Maître Maurice CANTIER, greffier en chef, à qui le juge a remis la minute.