TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-13 — 21 septembre 2026

Copie exécutoire : GANTELME Denis Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 21/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024004242

ENTRE :

SAS HEADMIND PARTNERS AI, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 852608751

Partie demanderesse : assistée de l'A.A.R.P.I FAIRWAY représentée par Me Nicolas AYNES, avocat (RPJ076780) et comparant par Me Denis GANTELME, avocat (R32)

ET :

1) SAS RE:SOURCES FRANCE, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 394274344

2) PUBLICIS GROUPE S.A, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 542080601

Parties défenderesses : assistées de Me Virginie DELESTRE et de Me Muriel LAMBERTERIE, avocates et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES représentée par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD, avocate (R285)

APRES EN AVOIR DELIBERE

1. LES FAITS

La SAS HEADMIND PARTNERS AI (« HMP AI »), créée en 2019, exerce une activité de conseil dans le domaine de l'intelligence artificielle. Elle recrute essentiellement des profils de consultants dits « data scientists ».

La SA PUBLICIS GROUPE (« PUBLICIS »), société mère du groupe Publicis, exerce notamment une activité de communication et de publicité.

La SAS RE:SOURCES FRANCE (« RSF ») est une filiale de PUBLICIS qui intègre une équipe dédiée à l'intelligence artificielle. RSF améliore le « back-office » de PUBLICIS et les services que celle-ci propose à ses clients.

PUBLICIS a recruté pour sa filiale RSF quatre « data scientists » auparavant salariés de HMP Al en octobre et novembre 2023 :

M. [K] [G] (démission de HMP le 17 juillet 2023, à effet au 27 octobre 2023)

M. [U] [O] (démission le 28 août 2023, à effet au 30 novembre 2023) ;

M. [J] [P] (démission le 30 août 2023, à effet au 29 novembre 2023) ;

M. [W] [E] (démission le 11 septembre 2023, à effet au 10 décembre 2023).

Le 1er septembre 2023, HMP AI a écrit par courriel à PUBLICIS pour l'interroger sur cette situation, PUBLICIS répondant ne pas connaître l'activité de HMP AI et qu'aucun autre recrutement n'était prévu.

HMP AI a écrit à PUBLICIS le 28 septembre 2023 pour la mettre en demeure de mettre un terme immédiat aux « actions de débauchage fautif », soulignant son « préjudice » et l'engagement de non-concurrence de ses salariés. Le 29 septembre 2023, HMP AI a fait sommation aux quatre salariés débauchés de cesser « leurs actions » auprès de PUBLICIS.

Par courrier du 31 octobre 2023, PUBLICIS contestait le caractère fautif du débauchage et le préjudice prétendument causé.

Le 1er décembre 2023, HMP AI répondait par une nouvelle mise en demeure à PUBLICIS et sollicitait 4.064.538 euros à titre d'indemnisation.

Par courrier du 11 décembre 2023, PUBLICIS refusait de déférer à cette mise en demeure.

C'est dans ces conditions que HMP AI a décidé de saisir ce tribunal.

Le 26 janvier 2024, RSF écrivait à HMP AI pour proposer de l'indemniser. Des échanges ont suivi sans que les parties parviennent à un accord.

2. LA PROCEDURE

Par actes extrajudiciaires signifiés le 15 janvier 2024 à personne se déclarant habilitée, HMP AI assigne PUBLICIS et RSF devant ce tribunal.

Par cet acte, HMP AI demande au tribunal de :

Vu l'article 1240 du code civil, vu l'article L1237-3 du code du travail,

Condamner " in solidum " les sociétés Re : Sources France et Publicis Groupe SA à payer à la société HeadMind Partners AI une somme de 4.064.538 euros (sauf à parfaire et à compléter) au titre de la perte de chance qu'elle a subie du fait des fautes commises par ces dernières,

Condamner les sociétés Re : Sources France et Publicis Groupe SA à payer à la société HeadMind Partners Al une somme de 100 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Par conclusions régularisées à l'audience du 14 mars 2025, dans le dernier état de ses prétentions, HMP AI demande au tribunal de :

Vu l'article 1240 du code civil,

A titre principal :

Condamner « in solidum » les sociétés Re:Sources France et Publicis Groupe SA à payer à la société HeadMind Partners AI une somme de 4.064.538 euros (sauf à parfaire et à compléter) au titre de la perte de chance qu'elle a subie du fait des fautes commises par ces dernières,

A titre subsidiaire :

Condamner « in solidum » les sociétés Re:Sources France et Publicis Groupe SA à payer à la société HeadMind Partners AI une somme qui ne pourra être inférieure à 208 834 euros ;

En tout état de cause :

Condamner les sociétés Re:Sources France et Publicis Groupe SA à payer à la société HeadMind Partners Al une somme de 100 000 euros chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

Les parties sont ensuite convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire le 20 mars 2026 pour fixation d'un calendrier.

Dans leur conclusions communiquées le 3 avril 2026, selon calendrier de procédure, PUBLICIS et RSF, demandent au tribunal de :

IN LIMINE LITIS,

Vu l'article L L1237-3 du code du travail

JUGER que le Tribunal de Commerce est incompétent pour statuer sur une quelconque demande d'indemnisation sur le fondement de l'article L 1237-3 du code du travail

JUGER que seul le Conseil de Prud'hommes est compétent pour statuer sur une faute des salariés ayant démissionné de la société HeadMind Partners Al

En conséquence, débouter la Société de toutes ses demandes d'indemnisation fondées sur l'article L1237-3 du code du travail.

A TITRE PRINCIPAL,

JUGER que Re:Sources France et Publicis Groupe n'ont pas commis d'actions de débauchage fautif à l'encontre de HeadMind Partners Al

JUGER qu'aucune action de concurrence déloyale ne peut être reprochée à Re : Sources France et Publicis Groupe au préjudice de HeadMind Partners Al

JUGER que HeadMind Partner AI n'apporte la preuve d'aucune désorganisation

Débouter en conséquence HeadMind Partners AI de toutes ses demandes

CONDAMNER la société HeadMind Partners Al à payer à la société Re : Sources France la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la société HeadMind Partners Al à payer à la société Publicis Groupe la somme de 12 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

Ramener l'indemnisation à de plus juste mesure et au maximum à
* 52 630 euros au titre « du préjudice direct »
* 33 030 euros au titre du « préjudice indirect ».

HMP Al renonce à reconclure dans le cadre du calendrier fixé.

L'ensemble des écritures et demandes des parties ont été enregistrées par le greffe.

A l'issue du calendrier de procédure, les parties sont convoquées devant le juge chargé d'instruire l'affaire, à l'audience de plaidoirie du 22 mai 2026, en application de l'article 871 du code de procédure civile.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d'instruire l'affaire clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

3. LES MOYENS

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement comme suit.

HMP AI, à l'appui de ses prétentions, soutient principalement que :

In limine litis :

L'action de HMP AI contre PUBLICIS se fonde sur l'article 1240 du code civil et non l'article L1237-3 du code du travail, même si PUBLICIS a bien violé cet article du code du travail. Selon l'article L. 721-3 du code de commerce c'est la juridiction consulaire qui est compétente pour statuer sur un litige opposant l'ancien et le nouvel employeur concernant la complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence.

La faute peut être constituée même si la validité de la clause de non-concurrence est contestable.

Sur le fond

1. PUBLICIS a sciemment embauché des salariés liés par une clause de non-concurrence ce qui constitue une faute comme le précise une jurisprudence constante.

La clause de non-concurrence était limitée dans le temps (1 an) et dans l'espace (Paris et région parisienne) et incluait une indemnité mensuelle (30% du salaire). Cette clause était proportionnée et conforme aux intérêts de HMP AI. Elle était donc licite.

Cette clause était connue de PUBLICIS au moins le 28 septembre 2023, date de la mise en demeure de HMP AI, et en réalité bien avant.

Si HMP AI a dans un premier temps accepté de lever l'obligation de non-concurrence de M. [K] [G] c'est parce qu'elle n'avait pas connaissance des autres débauchages.

La clause ne se limite pas aux clients de HMP AI mais à toute entreprise concurrente.

Or PUBLICIS est bien concurrente. RSF a des activités « en tout ou partie identiques » à celle de HMP AI puisque l'équipe AI de RSF a une activité à la fois intragroupe et vis-à-vis des clients de PUBLICIS. La manière dont les salariés ont été présentés au salon Vivatech ne laisse pas de doute. PUBLICIS a investi massivement pour développer ses activités d'IA et est à ce titre concurrente de HMP AI.

Les salariés débauchés exercent bien au sein de RSF des fonctions similaires à celles qu'ils exerçaient au sein d'HMP AI. La fiche de poste rédigée de manière fictive par PUBLICIS précise qu'elle est à la recherche de « data scientists en IA générative hautement qualifiés ».

2. En outre, et à titre surabondant, PUBLICIS a usé de manœuvres déloyales en recrutant de manière active les salariés de HMP AI entraînant une désorganisation de cette dernière.

Les critères de la concurrence déloyale sont réunis puisque le débauchage (i) a suivi une logique collective, (ii) constitue une part importante en qualité de l'équipe de HMP AI (le débauchage massif n'est pas nécessaire); (iii) a été organisé par un ancien salarié, (iv) la prise de fonction a été immédiate; (v) les lettres de démissions sont identiques; (vi) la procédure de recrutement était trompeuse; (vii) les salariés ne peuvent se plaindre des conditions de travail antérieures; (viii) le débauchage a permis à Publicis de développer une nouvelle activité.

En l'espèce, la désorganisation résulte : (i) des coûts de formation et du volume d'activité du personnel ; (ii) de l'impact sur la stratégie ; (iii) des difficultés de remplacement ; (iv) du caractère simultané des départs.

RSF disposait de 23 salariés seulement dont seulement 10 en IA. 4 salariés débauchés représentent une part importante de ce nombre. PUBLICIS a écrit elle m-même le 29 juin 2023 à M. [G] sur sa messagerie professionnelle. Le fait que M. [C], salarié

de PUBLICIS, serait de la famille de M. [G] n'a aucune force probante. Les autres salariés ont été sélectionnés par PUBLICIS et M. [G].

Les échanges de courriels montrent que ce débauchage a été maquillé avec des annonces postées sur Smartrecruiter et linkedin. Les échanges entre Publicis et M. [G] mentionnent « for

us to connect and be on the same page » et un « hiring plan »
* Le 4 août 2023, M. [G] a transmis à Publicis les noms des quatre « data scientists ».

Les outils d'IA sur lesquels travaillaient et avaient été formés les salariés (« LLM » et « Computer Vision ») sont les outils que PUBLICIS revendique développer.

Les salariés débauchés ont été recrutés et formés et étaient tous, en juillet 2023, des consultants expérimentés.

Il y a également parasitisme puisque Publicis a pu bénéficier de salariés formés par HMP Al sans effort financier.

3. Publicis a confié des missions aux salariés débauchés quand ceux-ci étaient encore salariés d'HMP AI, en violation de leur obligation de loyauté et d'exclusivité

Ceci est démontré par les échanges sur cette période entre Publicis et ces salariés. Par exemple M. [G] indiquait qu'il pourrait « anticiper certaines actions après signature d'un accord de confidentialité ». Plus généralement, de nombreux rendez-vous ont été organisés en août et septembre 2023 avec PUBLICIS.

4. Sur le préjudice.

Les conséquences financières de la désorganisation ont été quantifiées par le cabinet financier Finexsi. Celui-ci tient compte de l'historique de HMP AI, de sa trajectoire, des perspectives de croissance du secteur et de sa stratégie de formation interne.

Le préjudice résulte de l'impact sur les nouvelles ventes et sur la croissance à long terme.

Finexsi analyse le gain manqué lié à la perte de capacité d'encadrement à 3.645.312 euros. Une « décote » entre 10 et 20% s'applique dès lors qu'il s'agit d'une perte de chance. L'estimation est prudente dans un secteur en forte croissance.

Il faut noter principalement que le taux de croissance retenu par Finexsi de 41% par an est cohérent. La crise du secteur de la tech ne touche pas l'IA. Finexsi a bien tenu compte des coûts variables et fixes pour l'évaluation du préjudice.

L'impact tient compte du temps pour former et recruter les nouveaux salariés,

Finexsi a suivi la méthodologie recommandée par le conseil national des compagnies d'experts de justice (CNECEJ).

La note technique de PUBLICIS réalisée par Sorgem reprend les allégations de PUBLICIS sur les questions juridiques au lieu d'examiner la quantification.

Sur le fond, la perte de chance du fait du gain manqué est bien réparable et non simplement la perte subie.

Les analyses de Finexsi sur les années 2023-2025 et le préjudice subi sont corroborées par le réel réalisé par HMP AI.

A titre subsidiaire toutefois, il conviendrait de retenir l'évaluation du préjudice Sorgem de 208 834 euros.

PUBLICIS et RSF, à l'appui de leurs prétentions, soutiennent principalement que :

In limine litis

Dans sa requête initiale, HMP AI visait expressément l'article L.1237-3 du code du travail. Or, le tribunal de commerce est incompétent pour statuer sur le fondement de l'article L1237-3 du code du travail qui concerne «

la rupture d'un contrat de travail suivie d'un nouveau contrat de travail avec un nouvel employeur »
* Seul le conseil de prud'hommes est compétent pour apprécier si le salarié a rompu abusivement son contrat de travail. Sur le fond

Le principe est la liberté du travail et la libre concurrence. Cela inclut le droit de changer d'employeur. Ce n'est qu'en présence d'un débauchage massif chez un concurrent ayant

pour effet d'entraîner sa désorganisation qu'il y a concurrence déloyale.

En l'espèce, aucune faute n'a été commise par PUBLICIS et RSF.

a. La clause de non-concurrence avec les salariés n'a pas été violée.

En effet, les activités de RSF et de PUBLICIS ne sont pas « en tout ou partie identiques » à celle de HMP AI : code NAF ; convention collective et activités mentionnées sur le Kbis sont différents. HMP AI est spécialisée en cybersécurité, activité totalement étrangère à l'activité de communication de PUBLICIS ou RSF. Le seul fait de développer des outils d'IA ne rend pas l'activité des entreprises concurrente.

La cellule « IA » au sein de RSF est une cellule technique développant des outils pouvant être intégrés dans les services de PUBLICIS (briefs créatifs, production d'images et films, création de plateforme de gestion collaborative). Cette cellule n'a pas vocation à développer des outils pour les clients de PUBLICIS.

En outre, ni RSF ni PUBLICIS ne sont clients de HMP AI. La clause de non-concurrence ne s'applique pas non plus de ce point de vue là.

Au surplus, les anciens salariés de HMP AI n'ont pas pour activité de « prospecter la clientèle » de HMP AI. RSF ne démarche en aucun cas les clients de HMP AI.

Enfin, HMP AI est membre du groupe HeadMind Partners qui compte 1.500 personnes dont plus de « 200 consultants cyber sont formés aux algorithmes standard du Machine Learning » et « plus de 50 ingénieurs en IA de pointe » (site Internet d'HeadMind Partners).

RSF fait exercer aux salariés qu'elle a embauchés des métiers différents de ceux qu'ils exerçaient chez HMP AI.

b. Il n'y a pas eu de débauchage fautif

Aucune manœuvre déloyale n'a été commise. Le premier contact avec Monsieur [K] [G], s'est fait par l'intermédiaire de Monsieur [R] [X] [B], son beau-frère (attestation produite). Il s'agit de cooptation. La clause de non-concurrence a d'ailleurs été levée.

3 recrutements sur 40 consultants ne constituent pas un débauchage « massif ».

Les candidatures ont été adressées sur un site de recrutement (« Smartrecruiter »). In fine, l'équipe de RSF était constituée en avril 2024 de 10 salariés, puis en décembre 2024, de 13 personnes.

Les salariés n'ont pas travaillé pour RSF pendant leur préavis, les rendez-vous étant dans la phase de recrutement et après les heures de travail.

RSF n'a pas utilisé les technologies ou outils qui auraient été créés ou conçus par HMP AI. PUBLICIS développe ses propres outils.

Sur le préjudice

Il faut une désorganisation effective pour justifier un préjudice.

Il n'est pas cohérent de demander 4.064.538 euros pour l'embauche de 4 consultants âgés de 23 à 27 ans et disposant d'une ancienneté comprise entre 1 et 3 ans.

HMP AI mentionne sur son site internet un effectif d'ingénieurs spécialistes en « IA » de 50 salariés.

En matière économique, seule la perte de chance peut être réparée en cas de disparition d'une éventualité favorable suffisamment certaine. Il faut déterminer la valeur des gains nets manqués en tenant compte de la probabilité de l'évènement.

Les deux postulats de Finexsi pour évaluer le préjudice de HMP AI sont l'objectif de croissance et le fait que les départs l'auraient empêchée d'atteindre cet objectif jusqu'en 2028.

Pour arriver au chiffre de 4 millions d'euros, Finexsi ne fournit aucun fichier Excel.

PUBLICIS fournit quant à elle un rapport de Sorgem qui souligne les lacunes et incohérences du rapport de Finexsi.

En outre, Finexsi part du postulat que les 4 salariés seraient restés 5,5 années chez HMP Al. Sur sa page LinkedIn, HMP Al présente une ancienneté médiane de 2,8 ans.

HMP AI ne démontre pas de désorganisation ; elle n'a même pas tenté de retenir ses salariés ; et compte près de 40 consultants aujourd'hui. Sur son site Internet, HeadMind Partner indique aujourd'hui plus de « 200 consultants cyber sont formés aux algorithmes standard du Machine Learning » et « plus de 50 ingénieurs en IA de pointe ».

Aucune preuve d'une baisse de résultats ou de marge liée au débauchage ou d'une perte réelle de clients n'est rapportée (contrats non honorés, défaut de formation des équipes ; clients perdus ; perte de marge, etc.)

HMP AI ne produit aucun document concernant la réalisation du « plan d'affaires contrefactuel » ni sur le plan d'affaires « réel ». Elle ne fournit pas le carnet de commandes ni le taux d'occupation de ces consultants.

En outre les prévisions de HMP AI se fondent sur la croissance du secteur mais non celle de HMP AI et donc uniquement sur un potentiel.

Le rapport explique un déficit de 24 salariés à horizon 2028 sans le démontrer.

La difficulté à embaucher dans le domaine de l'IA n'est pas démontrée.

HMP AI a en outre refusé une proposition de règlement amiable du litige.

A titre subsidiaire, Sorgem a procédé à une contre-évaluation et aboutit à un montant sur la base du CA des 4 consultants jusqu'en 2028 et de la marge en retenant une durée d'emploi moyenne de 2,5 ans et non de 5,5 ans et en incluant des coûts oubliés par HMP AI. Elle utilise un taux de perte de chance de 60% pour 2024 et de 30% pour 2025. Pour le préjudice indirect, la contre-évaluation n'irait pas au-delà de 2025 en tenant compte des mêmes taux de perte de chance.

SUR CE LE TRIBUNAL

I. Sur la compétence

En vertu de l'article 75 du code de procédure civile, "S'il est prétendu que la juridiction saisie en première instance ou en appel est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée."

En l'espèce, PUBLICIS et RSF soulèvent l'incompétence du tribunal avant toute défense au fond et allèguent que le conseil de prudhommes est compétent.

En conséquence, le tribunal dit leur exception recevable.

L'article L721-3 du code de commerce attribue une compétence générale aux tribunaux de commerce pour connaitre des litiges entre commerçants.

En l'espèce, HMP AI a assigné PUBLICIS et RSF devant ce tribunal et, dans le dernier état de ses écritures, fonde exclusivement ses demandes sur l'article 1240 du code civil pour des faits allégués de concurrence déloyale.

La question qu'HMP AI demande en effet au tribunal de trancher est de savoir si PUBLICIS et RSF ont engagé leur responsabilité civile délictuelle à l'égard de HMP AI pour avoir violé les usages normaux du commerce en débauchant fautivement des salariés de HMP AI.

Le Tribunal observe que ces demandes ne sont pas fondées sur le code du travail et que le litige n'est pas celui d'un employeur contre son salarié. Il s'agit d'un litige entre commerçants.

Pour toutes ces raisons, le litige ne relève donc pas de la compétence du conseil de prud'hommes mais de celle du tribunal de commerce.

En conséquence, le tribunal se dira compétent et déboutera PUBLICIS et RSF de leur demande de ce chef.

II. Sur le fond

Le tribunal rappelle que sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale les comportements fautifs car contraires aux usages de la vie des affaires. Cette sanction trouve son fondement dans l'article 1240 du code civil qui dispose que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

En l'espèce, la question posée au tribunal est de savoir si le débauchage opéré par PUBLICIS et RSF constitue un acte de concurrence déloyale et si le préjudice allégué par HMP AI doit être réparé.

Dès lors que le régime applicable est celui de la responsabilité délictuelle de droit commun, il convient en premier d'examiner si la faute est constituée avant d'examiner, le cas échéant, le préjudice et le lien de causalité.

A. Sur la faute

Il convient de rappeler que la concurrence déloyale doit être appréciée au regard de la liberté du commerce et de l'industrie. A cet égard, l'embauche d'anciens salariés d'une entreprise concurrente n'est pas fautive en elle-même, les salariés restants libres de changer d'employeur ou de rejoindre une entreprise concurrente.

Toutefois, il est constant que commet une faute délictuelle celui qui, sciemment, recrute un salarié en connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ce dernier au bénéfice de son ancien employeur. De même, si l'embauche, dans des conditions régulières, d'anciens salariés d'une entreprise concurrente n'est pas en elle-même fautive, elle le devient lorsqu'elle intervient dans des conditions déloyales, particulièrement en présence de manœuvres déloyales et si elle entraîne une désorganisation du concurrent.

En conséquence, le tribunal examinera en premier lieu si PUBLICIS et RSF ont sciemment recruté les salariés de HMP AI en connaissance de l'obligation de non-concurrence souscrite par ces derniers. Et si tel n'est pas le cas, le tribunal examinera si PUBLICIS et RSF se sont rendus coupables de manœuvres déloyales qui ont désorganisé HMP AI.

1. Sur la connaissance par PUBLICIS et RSF de l'obligation de nonconcurrence des salariés débauchés

Il n'est pas contesté que quatre salariés de HMP AI ont rejoint, en octobre et novembre 2023, l'équipe d'intelligence artificielle de PUBLICIS et RSF. Les lettres de démission produites établissent que M. [K] [G] a démissionné le 17 juillet 2023, M. [U] [O] le 28 août 2023, M. [J] [P] le 30 août 2023 et M. [W] [E] le 11 septembre 2023, pour rejoindre les défenderesses à l'issue de leur préavis.

Il n'est pas contesté non plus que les salariés étaient liés par des clauses de non-concurrence.

La question est toutefois de savoir s'il est matériellement établi que PUBLICIS et RSF avaient connaissance de ces clauses au moment de l'embauche des salariés.
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Le tribunal observe que PUBLICIS et RSF sont silencieuses sur la question de savoir si elles avaient connaissance de l'obligation de non-concurrence stipulée dans les contrats entre les salariés et HMP AI. Elles ne reconnaissent pas ni ne nient avoir eu connaissance de ces clauses. PUBLICIS et RSF se contentent d'indiquer qu'en toute hypothèse les clauses de non-concurrence sont inapplicables au cas d'espèce.

Le tribunal observe que HMP AI, pour sa part, explique que PUBLICIS et RSF ne nient pas avoir eu connaissance des clauses de non-concurrence mais ne verse aux débats aucun élément matériel de nature à établir qu'elles avaient effectivement connaissance des clauses de non-concurrence avant l'embauche des salariés concernés.

Ainsi de nombreux échanges de courriels et pièces sont versés aux débats mais le seul document par lequel il est incontestable que PUBLICIS et RSF ont eu connaissance de ces clauses de non-concurrence est la lettre de mise en demeure d'HMP AI aux défenderesses du 28 septembre 2023, laquelle est postérieure aux démissions de ses salariés.

Par ailleurs, les contrats de travail des salariés avec PUBLICIS ou RSF ne sont pas versés aux débats de sorte que le tribunal ne dispose d'aucun élément pour établir qu'ils sont postérieurs au 28 septembre 2023, date de la lettre de HMP AI.

En conséquence, le tribunal observe qu'il n'est pas établi que PUBLICIS et RSF ont sciemment et en toute connaissance de cause débauché des salariés liés par une clause de nonconcurrence.

Le tribunal ne peut donc retenir la faute délictuelle de PUBLICIS ou RSF de ce chef et il convient d'analyser si l'embauche a été faite ou non en présence de manœuvres déloyales et si elle a entraîné une désorganisation d'HMP AI.

2. Sur l'existence de manœuvres déloyales et d'une désorganisation d'entreprise

Le tribunal examinera d'une part l'existence de manœuvres déloyales et d'autre part la désorganisation d'entreprise.

Sur la question des manœuvres et de leur déloyauté, le tribunal a notamment pris connaissance du procès-verbal de constat réalisé le 19 septembre 2023 et versé aux débats par HMP AI. Ce constat est relatif aux correspondances de M. [G], salarié de HMP AI, avec PUBLICIS.

Le tribunal observe qu'il établit que le premier contact de PUBLICIS et M. [G] a été pris à l'initiative de PUBLICIS. Un courriel adressé le 29 juin 2023 par l'assistante de la directrice générale des « Shared Platforms » de PUBLICIS, lui proposait un rendez-vous avec la directrice générale de cette activité. Le même échange identifie M. [G] comme appartenant à « Headmind Partners » et précise que le rendez-vous porte notamment sur son expertise en intelligence artificielle.

Le procès-verbal de constat établit également que M. [G] n'avait pas, à cette date, adressé son curriculum vitae au groupe PUBLICIS. M. [G] n'était pas non plus en relation d'sffaires avec PUBLICIS. Il en résulte que le processus de recrutement n'a pas été engagé spontanément par le salarié. M. [G]

La même pièce établit ensuite que, lors des échanges intervenus après ce premier entretien, M. [G] a été conduit à identifier d'autres collaborateurs de HMP AI susceptibles d'être

recrutés par PUBLICIS. Cette démarche est établie par les échanges reproduits dans le procès-verbal de constat. Le 28 juillet 2023, M. [G] écrivait ainsi à PUBLICIS afin de lui demander s'il était possible d'élaborer une fiche de poste pour un « Data Scientist souhaitant rejoindre l'équipe d'IA générative », en précisant qu'il disposait de « quelques très bons profils » déjà intéressés.

Les échanges ultérieurs établissent que cette fiche de poste a été élaborée avec la participation de M. [G] et le service des ressources humaines de PUBLICIS. Le procèsverbal montre ensuite que l'offre a été publiée sur « SmartRecruiter » et « LinkedIn ». Il était demandé à M. [G] de transmettre les noms des candidats qu'il avait « sur son radar ». M. [G] communiquait ainsi les noms des personnes au sein de HMP AI qui seront plus tard recrutées par PUBLICIS et RSF.

Le 10 août 2023, PUBLICIS confirmait que les candidats avaient postulé à l'offre. Sur quatre salariés identifiés au sein de HMP AI (outre M. [G]), trois seront finalement débauchés par PUBLICIS et RSF.

Le procès-verbal de constat montre que plusieurs visioconférences ont également été organisées entre PUBLICIS et les salariés de HMP AI concernés au cours des mois d'août et septembre 2023.

Le tribunal observe qu'il ressort ainsi des pièces versées aux débats que le recrutement des salariés de HMP AI par PUBLICIS et RSF ne correspondait pas à quatre candidatures spontanées et indépendantes les unes des autres mais à une démarche concertée et organisée par les défenderesses et leur contact au sein de HMP AI.

Le tribunal observe que cette démarche a été accompagnée de procédés destinés à en dissimuler la réalité, PUBLICIS ayant fait publier des offres d'emploi puis organisé la candidature des salariés de HMP AI préalablement identifiés en vue de leur recrutement.

Le tribunal dit que l'ensemble de ces actes constitue des manœuvres déloyales de PUBLICIS et RSF à l'égard de HMP AI.

Pour ce qui concerne la question de la désorganisation d'HMP AI, le tribunal relève en premier lieu que les quatre démissions sont intervenues dans un laps de temps particulièrement court, entre le 17 juillet et le 11 septembre 2023, dont les trois dernières en quelques jours.

Deuxièmement, le recrutement concernait des salariés disposant tous de compétences particulières dans le domaine de l'intelligence artificielle lequel est actuellement une ressource notoirement rare. Deux salariés étaient respectivement responsable d'équipe et responsable de pole.

Selon les pièces versées aux débats et notamment la note de l'expert Finexsi, ces salariés représentaient entre 10 et 15% de l'effectif des consultants d'HMP AI.

Compte tenu de tous ces éléments et particulièrement de la temporalité des départs, de leur nombre et leur proportion au regard du nombre total de consultants, de la qualité de ces salariés, et enfin du caractère tendu du marché du travail concerné, le tribunal dit qu'il est établi que PUBLICIS et RSF se sont rendues coupable d'avoir désorganisé l'activité HMP AI.

Enfin, le tribunal observe que ces débauchages ont eu pour objet de développer l'activité de PUBLICIS et RSF en matière d'intelligence artificielle, et ainsi concurrencer HMP AI. Il ressort en effet des pièces produites par HMP AI que PUBLICIS cherchait, au cours de la période

considérée, à renforcer ses compétences dans ce domaine, notamment en recrutant des collaborateurs disposant d'une expérience déjà acquise en matière d'IA. Ainsi, le rapport annuel PUBLICIS de 2023, versé aux débats par HMP AI, présente RSF comme participant à l'organisation intégrée de PUBLICIS et faisant travailler ses équipes afin de répondre aux besoins de ses clients dans les domaines de la data et de la technologie.

HMP AI verse également aux débats une pièce montrant la participation de PUBLICIS au salon « Viva Technology » 2024, où M. [K] [G], ancien salarié de HMP AI est « GenAI Team Leader » du groupe PUBLICIS.

En conséquence, le tribunal dit que les débauchages ont bien eu lieu entre entreprises ayant un rapport de concurrence.

Pour toutes ces raisons, le tribunal dit que PUBLICIS et RSF se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale en embauchant les salariés d'HMP AI et en usant de manœuvres déloyales entraînant une désorganisation de cette dernière.

B. Sur le préjudice et le lien de causalité

En matière délictuelle, il est constant que le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice dès lors que ce préjudice répond à trois critères ; il doit être direct, certain et licite.

Pour évaluer son préjudice, HMP AI verse aux débats un rapport du cabinet Finexsi qui aboutit à un montant de 4 064 538 euros dont elle demande 85% de l'évaluation au titre de sa perte de chance.

Le tribunal observe qu'HMP AI ne verse aux débats aucune pièce de nature à prouver qu'elle aurait perdu des contrats ou un courant d'affaires. L'analyse du cabinet Finexsi se fonde uniquement sur une perte de chance de revenus futurs.

L'analyse de Finexsi, dans son rapport de 59 pages présente jusqu'à la page 46 le contexte dans lequel HMP AI évolue et ses investissements, pour finalement analyser à compter de la page 47 son estimation du préjudice de HMP AI.

De manière schématique, HMP AI et le cabinet Finexsi estiment que le préjudice de HMP AI se compose en premier lieu d'un « gain manqué direct », selon les termes du rapport Finexsi, correspondant aux montants qu'auraient facturés les salariés débauchés pendant le temps qu'ils seraient restés dans l'entreprise et que Finexsi estime entre 2,5 et 4,3 années suivant le salarié. En retranchant les salaires, charges et coûts de structure, et en appliquant un taux de « non-staffing » de 10%, HMP AI et Finexsi estiment que le préjudice direct subi par HMP AI serait de 1 136 498 euros.

PUBLICIS et RSF, qui ont fait appel au cabinet de conseil et d'analyse Sorgem contestent cette évaluation et versent aux débats une évaluation aux termes de laquelle le préjudice direct de HMP AI pourrait être évalué à 52 630 euros.

En second lieu, HMP AI et Finexsi évaluent la réparation d'un « gain manqué indirect », selon les termes du rapport Finexsi, qui résulte de la perte de capacité d'encadrement d'HMP AI qui « engendrera mécaniquement un déficit de 24 consultants au sein de l'effectif prévu pour 2028 ». Finexsi compare ensuite la situation créée par les départs des 4 salariés avec un scénario contrefactuel et aboutit à un préjudice supplémentaire d'environ 3,6 millions d'euros.
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Contrairement au premier poste, qui cherche à déterminer la marge que HMP AI aurait pu retirer du maintien en fonction des quatre salariés concernés, ce second poste dit « gain manqué indirect » repose sur un certain nombre de postulats relatifs au business plan de HMP AI et à l'impact que le départ de ces salariés, en privant l'entreprise de leur capacité d'encadrement, aurait eu sur ses recrutements futurs et en supposant ces 4 salariés était restés le temps indiqué par PUBLICIS et RSF.

Ce faisant, le tribunal dit que ce second poste est non seulement indirect mais qu'il n'est pas non plus certain, de sorte que le lien de causalité fait défaut. En conséquence, le tribunal déboutera HMP AI de ses demandes de ce chef de gain manqué « indirect » selon ses propres termes.

Pour ce qui est du préjudice direct, le tribunal admet la méthodologie proposée consistant à considérer que HMP AI a perdu une capacité à facturer des jours/hommes à ses clients du fait du départ de 4 salariés en peu de temps. Toutefois, le tribunal dit qu'un certain nombre de postulats retenus par Finexsi apparaissent surévalués. Il en est ainsi de la durée retenue pour chaque salarié dès lors que c'est le temps de remplacement du salarié démissionnaire qui aurait dû être pris en compte et non sa durée totale supposée dans l'entreprise. De même, dès lors qu'aucun élément n'est versé aux débats sur les éventuelles pertes de contrats ou de courant d'affaires de HMP AI, le tribunal rappelle que le temps potentiellement facturé par les salariés démissionnaires doit s'analyser comme une simple perte de chance dont HAMP AI n'explique pas le coefficient qu'elle retient.

Eu égard à l'ensemble de ces remarques, le tribunal évaluera le préjudice direct subi par HMP Al à 500 000 euros et condamnera in solidum PUBLICIS et RSF à payer cette somme à HPM Al, déboutant du surplus

III. Sur l'article 700 CPC et les dépens

Dès lors que PUBLICIS et RSF succombent et qu'HMP AI a engagé des frais irrépétibles pour faire valoir la défense de ses droits, le tribunal condamnera in solidum PUBLICIS et RSF à payer à la société HMP AI une somme de 100 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile déboutant du surplus.

PUBLICIS ET RSF seront également condamnés aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par jugement public contradictoire en premier ressort :

DIT recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par PUBLICIS GROUPE SA et la SAS RE : SOURCES FRANCE ;

Se DIT compétent ;

DIT que PUBLICIS GROUPE SA et SAS RE : SOURCES FRANCE se sont rendues coupables d'actes de concurrence déloyale par débauchage fautif de salariés de SAS HEADMIND PARTNERS AI;

CONDAMNE PUBLICIS GROUPE SA et SAS RE : SOURCES FRANCE in solidum à payer à SAS HEADMIND PARTNERS AI la somme de 500 000 euros au titre du préjudice subi ;

Déboute SAS HEADMIND PARTNERS AI du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE PUBLICIS GROUPE SA et SAS RE : SOURCES FRANCE in solidum à

payer 100 000 euros à SAS HEADMIND PARTNERS AI au titre de l'article 700 CPC ;

Condamne PUBLICIS GROUPE SA et SAS RE : SOURCES FRANCE in solidum aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 90,93 € dont 14,94€ de TVA ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 mai 2025, en audience publique, devant M. Jérôme PERLEMUTER, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. Jérôme PERLEMUTER et M. Pierre COURBARIAUX.

Délibéré le 4 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.