TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-14 — 18 septembre 2026

Copie exécutoire : Lefevre Danielle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 18/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2026011264

ENTRE :

SA ARVAL SERVICE LEASE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 352256424 Partie demanderesse : assistée de Me Mathieu Bollengier – Stragier, avocat et comparant par Me Danielle Lefevre, avocat (G495)

ET :

SASU SLC FORMATION, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 900909185 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

la SA ARVAL SERVICE LEASE, ci-après ARVAL, expose que la SAS SLC FORMATION, ciaprès SLC, a souscrit un contrat de location longue durée avec elle, pour un véhicule de tourisme. Elle expose que des échéances sont restées impayées ainsi que les frais de restitution anticipée.

La mise en demeure étant restée vaine, elle a saisi le tribunal de céans.

C'est dans ce contexte que se présente l'affaire.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire en date du 06 janvier 2026, signifié à personne ayant accepté l'acte, assignant SLC devant ce tribunal, ARVAL demande au tribunal, au visa de l'article 1103 du code civil, de :

la condamner à payer la somme totale de 10042,23 euros, le montant se décomposant comme suit :
* 6927,74 euros au titre des loyers échus,
* 13,20 euros au titre des frais de certificat d'immatriculation,
* 2573,95 euros au titre de l'indemnité de restitution anticipée,
* 527,34 euros au titre des frais de remise en état après expertise.

avec intérêts au taux de 3 fois le TIL (article 7.4) à compter de la mise en demeure de payer du 11 septembre 2023 ;

La condamner à payer 600 euros au titre des 15 factures impayées

La condamner à payer 2000 euros au titre de l'article 700 du CPC ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

La condamner aux dépens.

L'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 28 mai 2026, à laquelle seule ARVAL se présente.

Après avoir après pris acte de ce que seul le demandeur est présent à l'audience, que le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 11 septembre 2026, reportée au 18 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES

En demande, ARVAL expose au visa de l'article 7 des CGL que SLC est redevable des loyers jusqu'à la restitution du véhicule, qu'elle est également redevable des frais d'immatriculation, au visa de l'article 13 des CGL de frais de remise en état outre de sommes au titre de la restitution anticipée.

LES MOTIFS DE LA DÉCISION

Attendu que l'article 472 du CPC dispose :

Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Qu'en l'espèce la signification a été délivrée à personne ayant accepté de recevoir l'acte, l'acte mentionnant que le président de la société avait été joint au téléphone et avait demandé de le remettre à son épouse ; que par ailleurs le procès-verbal de signification indique que la lettre prévue à l'article 658 du CPC a bien été expédiée ;

Attendu qu'un Kbis récent montre que la société est in bonis au jour de la convocation à l'audience du JCIA ; qu'il n'existe par ailleurs aucune exception ou fin de non-recevoir d'ordre

public que le juge devrait soulever d'office ; que le tribunal en déduit que la demande est régulière et recevable ;

Sur l'opposabilité des clauses du contrat

Attendu que pour justifier de l'existence d'un contrat, ARVAL verse au débat :

En pièce n°1 un bulletin d'adhésion (conditions générales de location longue durée de véhicules) signé électroniquement le 30 juin 2022 par Monsieur [P] [L], président de SLC ;

En pièce n°2 des conditions particulières de location longue durée datées du 6 juillet 2022 d'un véhicule Mercedes Benz EQA 5p SUV EQA 250 AMG line, dûment signées manuscritement du président en « bon pour accord commande » et portant le tampon humide de la société ;

En pièce n°5 un procès-verbal de livraison d'un véhicule du modèle commandé, immatriculé GK007DT dûment signé du président le 7 novembre 2022 ;

En pièces n°3 et n°4 la facture émise par EMB73, concessionnaire Mercedes-Benz, pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] et le certificat d'immatriculation du véhicule attestant qu'ARVAL est le propriétaire et SLC l'utilisateur ;

Qu'il résulte de toutes ces pièces que le contrat a eu un commencement d'exécution, SLC ayant pris possession du véhicule ;

Attendu ensuite que les conditions particulières dûment signées stipulent :

Une durée de 25 mois et un kilométrage de 40000 km, pour un montant mensuel en terme à échoir de 976,18 euros TTC, prévoyant un prélèvement le 10 de chaque mois ;
* Un prix du certificat d'immatriculation à 0 euro ;

Que le tribunal le constate ;

Attendu ensuite qu'il appartient au tribunal d'examiner l'opposabilité des conditions générales de location ;

Attendu ainsi que le bulletin d'adhésion produit par ARVAL, qui est un document autonome des conditions particulières, indique que « le locataire reconnait avoir pris connaissance des conditions générales de location du véhicule en longue durée référencées « CG_ASL_VN_SMEPRO_07/2021 », qui lui ont été adressées par ARVAL et déclare les accepter sans réserve ; que ce document ne comporte que cette mention ; que le tribunal en déduit que si la signature est valablement portée elle démontrera l'acceptation aux conditions générales qui sont donc dans cette hypothèse valablement acceptées ;

Attendu que ce bon d'adhésion a été signé électroniquement par monsieur [L]et doit donc satisfaire aux dispositions de l'article 1367 du code civil.

Attendu que l'article 1367 du code civil dispose que :

« La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsque la signature est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » ;

Attendu que le décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 (*) relatif à la signature électronique dispose que :

« la fiabilité d'un procédé de signature électronique est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en œuvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l'article 26 du règlement susvisé (UE n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et créée à l'aide d'un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l'article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l'article 28 de ce règlement. »

ARVAL produit une attestation de signature électronique qui reprend :
* L'identification du demandeur de signature : ARVAL
* L'identification du signataire : Monsieur [P] [L], qui est le président comme en atteste le Kbis,

L'identification du document avec ses empreintes cryptographiques

D'autres informations comme notamment les coordonnées bancaires

Que le tribunal retient que la signature électronique de Monsieur [L] est valide et que les conditions générales du contrat sont dès lors opposables à LC bien que ARVAL n'ait pas produit les consentements de Monsieur [L] aux conditions générales et spécifiques d'utilisation du service de signature électronique, ni du certificat de conformité du prestataire délivré par LSTI, organisme certificateur accrédité par la Cofrac (instance unique d'accréditation en France).

Sur les loyers :

Attendu qu'en application des stipulations des conditions particulières, SLC est redevable d'une somme mensuelle de 976,18 euros TTC, au titre de la location du véhicule ; qu'en application des dispositions de l'article 1353 du code civil, il appartient à SLC de démontrer qu'elle s'est valablement libérée ;

Attendu dans le cas d'espèce qu'ARVAL prétend que SLC n'a pas réglé les échéances de juillet 2023, puis novembre 2023 à décembre 2024 inclus mais a restitué le véhicule le 3 mai 2024, de telle sorte qu'aucune échéance n'est due à compter du lendemain de cette date, justifiant de l'émission d'un avoir d'un montant de 7714,96 euros ; que SLC qui n'est ni présente ni représentée, ne conteste donc pas la somme sollicitée de ce chef soit 16642,70-7714,96=8927,74 euros ; que cependant ARVAL sollicitant 6927,74 euros de ce chef, il convient de retenir cette somme de ce chef ;

Sur les frais d'immatriculation

Attendu qu'ARVAL expose que les CGL mettent les frais d'immatriculation à la charge du locataire (sans d'ailleurs préciser l'article associé) ; que cependant les conditions particulières qui priment indiquent un montant de 0 euro ; que le tribunal ne retient donc pas la somme sollicitée de ce chef ;

Sur les sommes dues au titre de l'indemnité de restitution

Attendu que l'article 11 de CGL stipule qu'en cas de résiliation anticipée, il sera dû une indemnité selon la formule établie par le Syndicat National des Loueurs de Voitures Longue Durée selon la formule suivante :

Indemnité = LT*0,38*DA/(DC-4), où :
* LT est la somme des loyers HT et loyers hots service, pour la durée contractuelle,

DA est la durée en mois à échoir entre la date de résiliation et la date d'expiration contractuelle du contrat,

DC : durée du contrat en mois ;

Qu'en l'espèce ARVAL justifie de son calcul ; qu'il en résulte que le tribunal retient l'indemnité de résiliation anticipée pour le montant sollicité de 2573,95 euros TTC ;

Sur les frais de remise en état

Attendu que les frais de remise en état sont sollicités au visa de l'article 13 des conditions générales, lequel stipule notamment qu'ARVAL peut solliciter une indemnité pour remise en état ensuite de l'expertise réalisée postérieurement à la remise du véhicule ; que le tribunal constate toutefois que cette expertise est réalisée non contradictoirement et constitue ainsi un élément de preuve qui doit être étayé par d'autres éléments ;

Attendu par ailleurs que la créance résultant des frais de remise en état constitue le préjudice subi par ARVAL lors de la récupération du véhicule dans le cadre de sa revente ; que s'il est exact que la créance résulte des dégradations, lesquelles sont modélisées dans un document partagé par la profession (l'état standard), elle ne peut être en tout état de cause supérieure à la valeur vénale du véhicule au jour de sa restitution, telle qu'elle résulte de la simple dépréciation ; que cette décote est matérialisée de la manière suivante :
* 2 ans : -10%
* 3 ans : -10%
* 4 ans : -10%
* 5 et au-delà : -7% par an ;

Qu'il en résulte dans le cas d'espèce que la valeur vénale est très supérieure au montant sollicité ;

Attendu qu'ARVAL verse ainsi au débat d'une part un procès-verbal de restitution définitive décrivant l'état descriptif du véhicule et dument signé de SLC et d'autre part le rapport d'expertise établi par MACADAM ; que le PV de restitution fait état d'un véhicule en excellent état qui ne présente qu'une rayure profonde sur un pare-choc ; que le juge a comparé cet état descriptif avec le rapport d'expertise ;

Attendu qu'il résulte de cette analyse que cette dégradation est valorisée dans le rapport à hauteur de 210 euros, les autres dégradations n'étant pas mentionnées dans le Procèsverbal ; que le tribunal, dans son pouvoir souverain d'appréciation, dit que le préjudice indemnisable résultant de l'état dégradé du véhicule s'élève à la somme de 210 euros HT; que le tribunal retient donc cette somme de 210 euros HT, soit 252 euros TTC ;

Synthèse :

Attendu que le tribunal a retenu les sommes suivantes :
* 6927,74 euros TTC au titre des loyers impayés,
* 2573,95 euros TTC au titre de l'indemnité de résiliation anticipée ;
* 252 euros au titre des réparations ;

Que le tribunal disant la créance totale de 9753,51 euros certaine, liquide et exigible, condamnera SLC à payer à ARVAL ladite somme de 9753,51 euros, déboutant pour le surplus;

Sur les intérêts de retard et les frais de recouvrement

Attendu qu'ARVAL expose que 15 factures sont impayées ; que cependant le véhicule ayant été restitué en mai 2024, aucune facture n'aurait du être émise au-delà de la facture pour solde de tout compte à échéance de juin 2024 ; que le tribunal dit donc que 10 factures ont été impayées ; qu'en application des dispositions de l'article D441-5 du code de commerce, le tribunal condamnera SLC à payer 400 euros au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus ;

Attendu par ailleurs que l'article 7.4 des conditions générales stipule que le taux des pénalités de retard est de 3 fois le TIL, ce qui est rappelé sur chaque facture ; qu'en conséquence le tribunal assortira la condamnation en principal des intérêts au taux de 3*TIL à compter de l'échéance des factures impayées, sans que cette date soit antérieure à la date du 13 septembre 2023 ;

Sur l'article 700 et les dépens

Attendu qu'il serait inéquitable que ARVAL supporte les frais occasionnés par son action, le tribunal condamnera SLC à lui payer 1000 euros au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus ;

Attendu que SLC succombe, le tribunal la condamnera aux dépens ;

Attendu enfin que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ;

Par ces motifs

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne la SASU SLC FORMATION à payer à la SA ARVAL SERVICE LEASE la somme de 9753,51 euros ;

Assortit la condamnation en principal des intérêts au taux de 3*TIL à compter de l'échéance des factures impayées, sans que cette date soit antérieure à la date du 13 septembre 2023 ;

Condamne la SASU SLC FORMATION à payer à la SA ARVAL SERVICE LEASE 400 euros au titre des frais de recouvrement ;

Condamne la SASU SLC FORMATION à payer 1000 euros à la SA ARVAL SERVICE LEASE au titre de l'article 700 du CPC ;

Condamne la SASU SLC FORMATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

Déboute les parties des demandes autres plus amples ou contraires ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2026, en audience publique, devant M. Laurent Lemaire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, Mme Claire Audin, Mme Frédérique Ville.

Délibéré le 09 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.