TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 28 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : DE ANGELIS,
Débats en audience publique le : 22 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ... Jérémie GHEZ.............................
Le ..........................................................
à Me .........Corinne SERROR, .............................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 25/05477 - N° Portalis DBW3-W-B7J-67GK
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [S] [F]
né le 03 Mars 1949 à , demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Jérémie GHEZ, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEUR
Monsieur [X] [D]
né le 04 Novembre 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Corinne SERROR, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [S] [F] est propriétaire d’un studio situé [Adresse 3], dépendant de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 4], dont le syndic est la société D4 IMMOBILIER.
Ce studio est donné à bail d’habitation à M. [X] [D] depuis le 1er octobre 2015, le bail s’étant renouvelé par tacite reconduction, en dernier lieu le 1er octobre 2024 pour une échéance au 1er octobre 2027. Le loyer s’élève, charges comprises, à 514,90 euros par mois.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, M. [F] a fait assigner M. [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille aux fins de voir :
prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du locataire pour inexécution grave de ses obligations contractuelles ;ordonner l’expulsion de M. [D] et de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;condamner M. [D] au paiement d’une indemnité d’occupation ;condamner M. [D] à lui payer la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été retenue et plaidée à l’audience du 22 juin 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4], représenté par son syndic, est intervenu volontairement à l’instance aux fins de voir :
déclarer son intervention recevable ;prononcer la résiliation du bail et l’expulsion de M. [D] ;condamner M. [D] à lui payer la somme de 5 694,10 euros au titre de sa responsabilité civile délictuelle ;condamner M. [D] à lui payer la somme de 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
M. [D], demande pour sa part de :
débouter M. [F] de l’ensemble de ses demandes ;rejeter l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires ;condamner M. [F] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de leurs prétentions, M. [F] et le Syndicat des copropriétaires exposent que M. [D] troublerait de façon grave et répétée la tranquillité de l’immeuble par un comportement violent, notamment en ayant proféré des menaces, y compris de mort, à l’égard de ses voisins, ayant donné lieu à une condamnation pénale, et dégradations des parties communes et privatives (coups de couteau portés à la porte d’un appartement, détérioration du hall, de l’ascenseur et de la porte de l’immeuble).
M. [D] réplique que seuls sont établis les faits de la nuit du 25 au 26 mars 2024, pour lesquels il a été pénalement condamné et a satisfait à ses obligations, et qu’aucun élément ne démontre les faits postérieurs qui lui sont imputés, lesquels reposent sur les plaintes réitérées d’un seul voisin ; il ajoute régler régulièrement son loyer, occuper un emploi stable et verser aux débats des attestations établissant un comportement respectueux.
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 28 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de résiliation du bail
Aux termes de l’article 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat. Selon les articles 1728 et 1729 du code civil, le preneur qui n’use pas raisonnablement de la chose louée peut se voir opposer la résiliation du bail.
La résiliation judiciaire du bail suppose un manquement d’une gravité suffisante, apprécié souverainement par le juge. Un manquement, fût-il grave, mais demeuré isolé, sans trouble antérieur ni trouble postérieur établi, ne justifie pas le prononcé de la résiliation.
En l’espèce, seul est établi de manière certaine le comportement de M. [D] dans la nuit du 25 au 26 mars 2024, ayant donné lieu à une condamnation pénale le 27 mars 2024. Ce fait, s’il est grave, est demeuré isolé et remonte à plus de deux ans.
Les faits postérieurs invoqués (menaces réitérées, coups de couteau portés à une porte, dégradations des parties communes) reposent sur des plaintes n’ayant connu aucune suite judiciaire, ainsi que sur des photographies et des factures qui, si elles établissent la réalité de dégradations et leur coût, ne permettent pas d’en imputer la commission à M. [D]. Ces faits sont au demeurant contestés et contredits par les attestations de résidents de l’immeuble et d’un commerçant du quartier versées aux débats, M. [D] justifiant par ailleurs du respect de ses obligations dans le cadre du suivi probatoire, d’un emploi stable et du paiement régulier de son loyer.
Il en résulte que des manquements graves et répétés ne sont pas caractérisés, le seul fait établi, quelle que soit sa gravité, ne pouvant à lui seul justifier la résiliation du bail.
M. [F] sera en conséquence débouté de sa demande de résiliation et, par voie de conséquence, de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation.
Le Syndicat des copropriétaires sera pareillement débouté de ce chef.
Sur la demande de dommages et intérêts du Syndicat des copropriétaires
Le Syndicat des copropriétaires sollicite la condamnation de M. [D] à lui payer la somme de 5 694,10 euros, au titre du coût de réparation du boîtier électro-serrure de la porte de l’immeuble (694,10 euros) et d’un préjudice de jouissance et moral collectif (5 000 euros), sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.
La responsabilité délictuelle suppose l’établissement d’une faute imputable au défendeur. Or, ainsi qu’il a été dit, aucun élément ne permet d’imputer à M. [D] les dégradations invoquées. Les factures produites en établissent le coût mais non l’auteur, et les photographies ne révèlent pas davantage l’identité de celui-ci.
La faute n’étant pas établie, la demande de dommages et intérêts sera rejetée.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
M. [F] et le Syndicat des copropriétaires, qui succombent en leurs demandes, supporteront les dépens, par moitié chacun, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [D] l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’il a exposés. M. [F] sera condamné à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit ; il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable l’intervention volontaire du Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] ;
DÉBOUTE M. [S] [F] de sa demande de résiliation du bail et, en conséquence, de ses demandes d’expulsion et d’indemnité d’occupation ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] de sa demande de résiliation et d’expulsion ;
DÉBOUTE le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] de sa demande de dommages et intérêts ;
CONDAMNE M. [S] [F] à payer à M. [X] [D] la somme de 600 euros (six cents euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [S] [F] et le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 4] aux dépens, par moitié chacun ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge