TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Service des contentieux de la protection
[Adresse 1]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 17 Septembre 2026
N° RG 25/02638 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQYH
Jugement du 17 Septembre 2026
N°26/
Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
C/
[H] [X]
EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ
LE
à Me QUESNEL
Au nom du Peuple Français ;
Rendu par mise à disposition le 17 Septembre 2026 ;
Par Maud CASAGRANDE, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de RENNES statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Emmanuelle BADUFFLE lors des débats et de Françoise ROUXEL lors du délibéré, Greffières ;
Audience des débats : 18 Juin 2026.
Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 17 Septembre 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
DEMANDEUR :
Société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE - PAYS DE LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Anne-marie QUESNEL de la SELARL QUESNEL DEMAY LE GALL-GUINEAU OUAIRY-JALLAIS BOUCHER BEUCHER -FLAMENT, avocats au barreau de RENNES substituée par Me Marceline OUAIRY JALLAIS, avocat au barreau de RENNES
ET :
DEFENDEUR :
M. [H] [X]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:
Selon offre préalable du 25 octobre 2022, acceptée le même jour, la société Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire a consenti à M. [H] [X] un crédit d'un montant en capital de 18.000 euros remboursable en 60 mensualités de 332.39 euros hors assurances facultatives incluant les intérêts au taux effectif global de 4.19 %.
Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la banque a adressé à M. [H] [X] une mise en demeure avec accusé de réception le 2 octobre 2023 de régler dans les huit jours la somme impayée de 2.621,71 euros. Celle-ci n’ayant pas suivie d’effet, la société Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire a entendu se prévaloir à l’encontre de monsieur [X] de la déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 octobre 2023, en le mettant cette fois-ci en demeure de régler la somme de 17.744,63 euros sous huit jours.
Par acte de commissaire de justice du 3 mars 2025, la société Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire a fait assigner M. [H] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, lui demandant de bien vouloir:
- condamner M. [H] [X] à lui payer la somme de 18.942,25 € avec intérêts au taux conventionnel de 4.11 % à compter de la mise en demeure,
- condamner M. [H] [X] à lui payer la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les dépens.
L’affaire a été appelée à l’audience du 30 avril 2026. Lors de cette audience, le juge, en plus des éléments du dossier et moyens d’ordre public, a relevé d’office les dispositions tirées du respect des dispositions du Code de la Consommation et le caractère abusif de la clause de résiliation en cas de défaillance de l’emprunteur.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 18 juin 2026. La Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire a confirmé l’intégralité de ses demandes initiales et s’est défendue de toute irrégularité concernant l’application du droit de la consommation.
Assigné selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, M. [H] [X] n’a pas comparu.
En cet état l’affaire a été mise en délibéré, la décision étant rendue par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DU JUGEMENT:
Il résulte des dispositions des articles 472 du Code de procédure civile que “Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.”
Les dispositions de l’article L141-4 devenu R632-1 du Code de la Consommation prévoient que le juge peut soulever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat.
Il doit donc à ce titre vérifier la conformité des contrats dont l’exécution est réclamée aux exigences de ce code et les fins de non recevoir d’ordre public, aux manquements aux règles prescrites par toutes les directives européennes relevant de la protection des consommateurs.
Sur la recevabilité de l’action en paiement
Les dispositions de l’article R 312-35 du Code de la Consommation énoncent que “Le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme;
- ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ; -ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93. [...]”.
En l’espèce, il ressort du décompte actualisé, que le premier incident non régularisé par M. [H] [X] date du 20 mars 2023, date à partir de laquelle il a cessé de régler les échéances dues. La présente action en paiement, ayant été engagée le 3 mars 2025, soit moins de deux ans après le premier incident de paiement non régularisé, est dès lors recevable.
Sur la validité de la déchéance du terme et la demande en paiement à titre principal:
Il appartient au Juge, dans son pouvoir de contrôle, de vérifier les clauses du contrat relatives à la défaillance de l’emprunteur ainsi que la validité de la déchéance du terme.
L'article 3 paragraphe 1 de la directive 93/13 est ainsi libellé : « 1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. 2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion. [...] ».
Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a retenu que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la CJUE a précisé que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.
Aux termes de l'article L212-1 alinéa 1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Ces dispositions sont d'ordre public.
En l’espèce, le contrat de crédit portant sur le prêt personnel, tel que signé électroniquement par la société CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE et monsieur [X] le 25 octobre 2022, contient au sein de son paragraphe “IV. Informations relatives à l’exécution du contrat de crédit” un point n°9 dénommé “Exigibilité anticipée, déchéance du terme”, lequel précise que “le contrat sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles sans qu’il soit besoin d’autre formalité qu’une simple notification préalable faite à l’emprunteur dans l’un ou l’autre des cas suivants : Défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, quinze jours après mise en demeure (...)”.
Si une telle clause a pour objet de préserver les droits de l’organisme prêteur en lui permettant d’exiger la restitution des sommes prêtées lorsque l’emprunteur ne satisfait plus à son obligation de remboursement, il convient néanmoins d’apprécier les conséquences de la mise en oeuvre de cette clause sur la situation personnelle de l’emprunteur, dont les droits doivent également être garantis pour assurer un équilibre contractuel.
Or, en vertu de cette clause, le prêteur dispose du droit d’exiger le réglement, dès le premier impayé et après un délai de 15 jours, de la totalité du solde restant, lequel est dès lors susceptible d’être d’un montant relativement important, si non proche de l’intégralité de la somme empruntée. Une telle injonction crée nécessairement un déséquilibre significatif entre les droits du prêteur et ceux de l’emprunteur en ce qu’elle laisse à celui-ci un délai bien trop insuffisant pour régler dans ce délai les sommes exigibles, et ce sans tenir compte de sa situation financière.
Ainsi, dans le cas d’espèce, la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire a, par application de cette clause, mis en demeure monsieur [X] le 2 octobre 2023 de régler la somme de 2.621,71 euros sous un délai de 8 jours, puis, en l’absence de versement, a prononcé la déchéance du terme par second courrier du 26 octobre 2023 en lui enjoignant de régler la somme totale de 17.744,63 euros sous cette même durée.
Il en résulte ainsi que la mise en oeuvre de la clause précitée au IV. du contrat susvisé entraîne un risque concret d’aggraver de manière considérable la situation financière de l’emprunteur, et présente en cela un caractère abusif. Elle doit dès lors être réputée non-écrite.
En conséquence, la déchéance du terme mise en oeuvre le 26 octobre 2023 par application de cette clause et laissant un délai insuffisant à M. [H] [X] pour régler l’intégralité du montant de 17.744,63 euros, doit être considérée comme irrégulière.
Corrélativement, le contrat de prêt personnel ne peut donc être considéré comme résilié à cette date, et doit être considéré comme s’étant valablement poursuivi suivant les échéances énoncées au sein du tableau d’amortissement transmis le 3 novembre 2022.
Sur les sommes dues
En vertu de l’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation, le prêteur doit, avant de conclure le contrat de crédit, quel qu'en soit le montant, vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Dès lors, de simples déclarations non étayées faites par un consommateur ne peuvent, en elles-mêmes, être qualifiées de suffisantes si elles ne sont pas accompagnées de pièces justificatives (Arrêt CJUE Consumer Finance c. Bakkaus, 18 décembre 2014, n°C-449/13).
Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation, et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires.
La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l'oblige à produire le double des pièces exigées, soit :
- la copie des pièces justificatives (identité, domicile et revenu) exigées par l’article.D 311-10-3 devenu D.312-8 du code de la consommation, s’agissant d’une opération supérieure à 3.000 €),
- la preuve de l’exécution du respect de l’obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations (article L.311-9 devenu L.312-16 du code de la consommation)
S’agissant du droit aux intérêts, la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire produit une fiche de dialogue faisant état des revenus mensuels de M. [H] [X] et du montant de son loyer, à laquelle elle joint une copie du contrat de travail à durée indéterminée de l’emprunteur et un justificatif de domicile (attestation d’assurance habitation).
En revanche, la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire ne produit aucune pièce de nature à justifier du montant concret de ses ressources et charges, que ce soit au travers de bulletins de salaire, d’avis d’imposition, ou de quittances de loyer. Elle ne démontre en cela pas avoir effectué les démarches nécessaires pour recueillir les éléments utiles pour vérifier la solvabilité de M. [H] [X].
En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du code civil et de l'article L.311-48 devenu L.341-2 du code de la consommation, le prêteur doit être totalement déchu du droit aux intérêts.
Conformément à l'article L.311-48 al. 3 devenu L.341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital restant dû. Cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires : frais de toute nature et primes d’assurances, dont il est constant qu'une part importante est rétrocédée à l'établissement de crédit, sous forme de commissions, par l'assureur de groupe.
En l’espèce, la résiliation du contrat n’étant pas prononcée, les sommes dues se limiteront dès lors à la différence entre le montant des échéances échues impayées à la date de la déchéance du terme irrégulière (3897,91€) et les règlements effectués par M. [H] [X] (1 042,40€), tels qu’ils résultent de l’historique du compte de prêt, soit une somme totale due par M. [H] [X] de 2 855,51€.
Afin d'assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l'arrêt CJUE du 27/03/2014, C-565/12, il convient d'écarter toute application des articles 1153 (devenu 1231-6) du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier et de dire que cette somme ne produira aucun intérêt, même au taux légal.
En revanche, faute de disposer d’éléments sur la situation personnelle du défendeur, il n’y a pas lieu d’accorder à ces derniers des délais de paiement.
Sur les demandes accessoires :
Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile que "Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement."
L'article 514-1 précise que " Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.
Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
Par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état."
En l'espèce, il convient donc de constater que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. Il n'y a pas lieu de l'écarter.
Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer.
En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens. Il convient donc de condamner M. [H] [X] aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
DÉCLARE recevable l’action engagée par la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire;
DÉCLARE abusive et non écrite la clause “IV-9. Exigibilité anticipée, déchéance du terme” figurant au sein du contrat de prêt personnel n° 07400, conclu entre la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire le 25 octobre 2022 ;
DÉCLARE irrégulière la déchéance du terme prononcée le 2 octobre 2023 par la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire à l’égard de M. [H] [X], portant sur la somme de 17.744,63 euros ;
RAPPELLE qu’en l’absence de demande subsidiaire de résiliation du contrat, le contrat s’est poursuivi selon les modalités initialement convenues entre les parties,
CONDAMNE M. [H] [X] à payer à la Caisse d’Epargne Bretagne - Pays de Loire la somme de 2 855,51€, sans intérêts, au titre des échéances échues impayées à la date du 26 octobre 2023 ;
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de plein droit ;
CONDAMNE M. [H] [X] aux dépens.
La présente décision a été signée par Mme CASAGRANDE, Vice-Présidente et par, Mme ROUXEL, greffière présente lors de son prononcé,
LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE