PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 23/00119 - N° Portalis DBYM-W-B7H-DGHA
JUGEMENT
AFFAIRE :
[N] [G]
C/
E.U.R.L. [C]
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
à Me [R]
à Me [H]-LOUBERE
au Dr [U]
Formule exécutoire délivrée
à M. [G]
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de [Z] Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
En présence de [T] [Y], auditrice de justice,
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDEUR
[Z] [N] [G]
né le 13 Mars 1983 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Thomas GUILLOT, avocat au barreau de BAYONNE,
DEFENDERESSES
E.U.R.L. [C]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Maître Sonia AIMARD-LOUBERE, avocat au barreau de CHARENTE, substituée par Maître Alexandra GIUROVICH, avocat au barreau de MONT DE MARSAN,
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
dispensée de comparaître
EXPOSE DU LITIGE
Le 19 Avril 2017, [Z] [G] [N], salarié de l’[A] [C] en qualité de manœuvre, a été victime d'un accident du travail.
Le certificat médical initial établi à la même date fait état d'une « fracture du calcanéum gauche ».
Les circonstances du sinistre ont été ainsi décrites dans la déclaration d'accident du travail établie le 24 Avril 2017 par l'employeur :
« activité de la victime lors de l'accident : projetait de l'enduit sur une façade de maison,nature de l'accident : se trouvait sur un toit qui s'est écroulé,siège des lésions : talon et cheville,nature des lésions : fracture du talon et entorse de la cheville ».
Cet accident a été pris en charge par la CPAM des [Localité 2] au titre de la législation sur les risques professionnels.
Le 17 Janvier 2023, [Z] [G] [N] a saisi la CPAM des [Localité 2] en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.
Par courrier du 08 Mars 2023, la CPAM des [Localité 2] a avisé [Z] [G] [N] de la non conciliation suite à sa demande de reconnaissance de faute inexcusable, son employeur n'ayant pas donné suite à leur proposition de conciliation.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 Mars reçue au greffe le 30 Mars 2023, [Z] [G] [N] a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Mont de Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du Code de l'Organisation Judiciaire, afin de statuer sur la faute inexcusable de son employeur.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 07 Juillet 2023, puis convoquées pour l'audience du 20 Octobre 2023, date à laquelle l'affaire a été renvoyée pour l'audience du 22 Décembre 2023 pour conclusions de la SARLU [A] [C].
Par jugement en date du 12 février 2024, le tribunal de céans a notamment :
Dit que l’accident du travail dont a été victime [Z] [G] [N] est dû à la faute inexcusable de la SARLU [A] [C] ;Ordonné un sursis à statuer sur les demandes en majoration de rente et expertise jusqu'à la décision de la CPAM des [Localité 2] fixant la date de la consolidation de l'état de santé de [Z] [G] [N] suite à l'accident du travail dont il a été victime en date du 19 Avril 2017 ;Rappelé que le sursis à statuer suspend l’instance mais ne dessaisit pas le juge et qu’à l’expiration du sursis, l’instance sera poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge ;Condamné la SARLU [A] [C] à verser à [Z] [G] [N] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,Réservé les dépens.
Par lettre recommandée avec accusé de réception réceptionnée le 28 novembre 2024, [Z] [G] [N] a informé le tribunal que la CPAM des Landes avait fixé sa date de consolidation au 31 août 2024, sollicitant à le réaudiencement de son affaire.
Les parties ont été convoquées pour l’audience du 23 mai 2025, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à deux reprises jusqu’à l’audience du 19 juin 2026, dans l’attente d’une éventuelle conciliation des parties.
À l'audience, [Z] [G] [N], représenté par Maître [R] [S], sollicite du tribunal selon les conclusions déposées de :
Juger que le sursis à statuer ordonné le 12 février 2024 n’a plus lieu d’être maintenu ; Constater que la date de consolidation de son état de santé a été fixée au 31 août 2024 ; Constater que le taux d’incapacité permanente partielle a été fixé à 15% ; Ordonner une mesure d'expertise médicale confiée à tel expert qu'il plaira au Tribunal, avec missions de :Le convoquer,Se faire communiquer tous documents utiles,Décrire les lésions initiales, les soins, les traitements et les séquelles imputables à l’accident du travail du 19 avril 2017,Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire,Préciser si les arrêts de travail sont en lien avec le fait dommageable,Evaluer les souffrances endurées,Evaluer les préjudices esthétique et d’agrément, Lorsqu’il allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir ses doléances, les analyser et les confronter aux séquelles retenues en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles, Décrire les conséquences des séquelles sur ses capacités professionnelles, son aptitude à exercer son activité antérieure et les éventuelles limitations affectant sa réinsertion professionnelle, Fournir au Tribunal tous éléments médicaux et techniques utiles afin de lui permettre de statuer sur les préjudices susceptibles d’être indemnisés, Réserver les demandes indemnitaires jusqu’au dépôt du rapport ; Condamner l’[A] [C] aux dépens.
[Z] [G] [N] justifie du courrier de la CPAM des [Localité 2] en date du 1er juillet 2024 ayant fixé sa date de consolidation au 31 août 2024.
Ainsi, [Z] [G] [N] sollicite qu’un expert soit désigné afin de procéder à une expertise médicale en vue de déterminer et évaluer ses postes de préjudice.
Il souligne que le Conseil de Prud’hommes de Dax s’est déclaré incompétent par jugement du 28 avril 2026 pour trancher la question de l’indemnisation de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle et a renvoyé l’affaire devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan.
Dès lors, il sollicite que la mission de l’expert intègre l’évaluation des répercussions professionnelles consécutives à l’accident du travail subi le 19 avril 2017, rappelant que ce poste de préjudice est bien distinct de la perte de gains professionnels, de la perte du droit à la retraite et de l’incidence professionnelle, lesquelles bien exclues de toute indemnisation devant le Pôle social.
L’[A] [C], représentée par Maître [H] [Q] substituée par Maître [O] [B], sollicite du tribunal selon les conclusions déposées de :
Débouter [Z] [G] [N] de sa demande tendant à voir confier à l’expert des conséquences de la rupture du contrat de travail et de la perte d’emploi résultant de l’inaptitude dont l’origine se trouve dans la faute inexcusable de l’employeur ou encore à voir confier à l’expert la fixation de la date de consolidation ; Fixer la mission de l’expert aux seuls postes de préjudices suivants : Le déficit fonctionnel temporaireLe déficit fonctionnel permanentLe besoin en tierce personne temporaireLes souffrances endurées ante consolidationLe préjudice esthétiqueLe préjudice d’agrémentLa perte de chance ou la diminution de possibilité de promotion professionnelleDéclarer que la CPAM fera l’avance de toutes les sommes qui pourront être allouées au demandeur qui en récupérera le montant contre l’employeur.
L’[A] [C] ne s’oppose pas à la mesure d’expertise médicale et rappelle que la date de consolidation a été fixée par la CPAM et que seul cet organisme a compétence pour la déterminer, de telle sorte que la date fixée au 31 août 2024 devra être prise en compte par l’expert.
Elle souligne que la perte de chance ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle relève bien de la compétence du Pôle social, comme a pu le rappeler le Conseil de Prud’hommes de [Localité 7], mais ce poste de préjudice ne saurait se confondre avec l’incidence professionnelle, la perte de gains professionnels et la perte de droit à la retraite.
La CPAM des Landes, représentée par Madame [X] [I], dispensée de comparaître, demande au tribunal, selon ses conclusions déposées au greffe, de condamner l'employeur à la rembourser de toutes les sommes dont elle aura à faire l’avance.
La CPAM des [Localité 2] indique que la date de consolidation a été fixée au 31 août 2024 et que [Z] [G] [N] a donc droit à la majoration de sa rente.
Par ailleurs, la CPAM des [Localité 2] rappelle qu'au titre des préjudices indemnisables en cas de reconnaissance de faute inexcusable, la victime peut demander la réparation non seulement des chefs de préjudices énumérés par l'article L452-3 mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale.
Elle précise qu'elle s'en rapporte à la sagesse du tribunal sur leur évaluation sous réserve que la réalité des préjudices soit établie.
En outre, la CPAM des [Localité 2] indique qu'elle fera l'avance à la victime des sommes fixées au titre de la faute inexcusable, et qu'elle en récupérera le montant auprès de l'employeur qui est alors tenu de la rembourser.
Enfin, la CPAM des [Localité 2] expose que concernant la majoration de la rente, elle récupérera immédiatement le capital auprès de l'employeur.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la majoration de la rente
Conformément à l'article L452-2 du code de la sécurité sociale, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur « la victime et ses ayants droit reçoivent une majoration des indemnités qui leur sont dues en vertu du présent livre.
Lorsqu'une indemnité en capital a été attribuée à la victime le montant de la majoration ne peut dépasser le montant de ladite indemnité.
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime le montant de la majoration est fixée de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder soit la fraction du salaire annuel correspondant à la réduction de la capacité soit le montant du salaire annuel dans le cas d'une incapacité totale.
Selon l'article L453-1 du code de la sécurité sociale, « Ne donne lieu à aucune prestation ou indemnité, en vertu du présent livre, l'accident résultant de la faute intentionnelle de la victime. Celle-ci peut éventuellement prétendre à la prise en charge de ses frais de santé prévue au titre VI du livre Ier, sous réserve des dispositions de l'article 375-1.
Lors de la fixation de la rente, le conseil d'administration de la caisse ou le comité ayant reçu délégation à cet effet peut, s'il estime que l'accident est dû à une faute inexcusable de la victime, diminuer la rente prévue au titre III du présent livre, sauf recours du bénéficiaire devant la juridiction compétente. [...] ».
La faute inexcusable de l’employeur étant reconnue à l’exclusion de toute faute de même nature de la victime, il convient de fixer au maximum prévu par la loi la majoration de la rente versée à [Z] [G] [N] par la CPAM des [Localité 2] qui en récupérera le montant, conformément aux articles L452-2 et L452-3 du code de la sécurité sociale, auprès de l’[A] [C].
La majoration de la rente devra suivre l’aggravation du taux d’incapacité permanente partielle dans les mêmes proportions.
Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale, « indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétique et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ». La réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
À l’examen de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété à la lumière de la décision n° 2010-8QPC du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, en présence d'une faute inexcusable de l'employeur, la victime peut demander à celui-ci la réparation, non seulement des chefs de préjudice énumérés par le texte susvisé, mais aussi de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Il en résulte que différents postes de préjudices complémentaires peuvent être indemnisés sous réserve de ne pas être déjà totalement ou partiellement couverts par le livre IV du code de la Sécurité Sociale.
Il est ainsi admis que peuvent être indemnisés dans ce cadre, les frais d’aménagement du logement et du véhicule, le préjudice sexuel, le préjudice esthétique, le préjudice d'établissement et la perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle, le déficit fonctionnel temporaire, l'assistance par une tierce personne avant consolidation, le préjudice d’agrément et les souffrances physiques et morales.
Dès lors, la mission d’expertise ne saurait intégrer les conséquences de la rupture du contrat de travail liée à l’inaptitude de [Z] [G] [N] à occuper son poste de travail consécutivement à l’accident du travail, dès lors que l’incapacité permanente partielle fixée par la CPAM des [Localité 2] intègre ce poste de préjudice au titre du coefficient socio-professionnel.
Ainsi, le tribunal rappelle que la contestation du taux d’incapacité permanente partielle relève d’un contentieux autonome qui peut être porté d’abord devant la Commission Médicale de Recours Amiable, puis devant le Pôle social compétent le cas échéant.
En l’espèce, le tribunal ne peut que constater que la date de consolidation a été fixée au 31 août 2024 et que le taux de l’incapacité permanente partielle de [Z] [G] [N] a été fixé à 15% par courrier en date du 18 septembre 2024.
De la même manière, le tribunal ne saurait exclure l’évaluation des postes de préjudice susceptibles d’indemnisation de la mission de l’expert, celle-ci ayant justement vocation à déterminer leur existence, et leur étendue le cas échéant, et la force probatoire des éléments soumis aux débats relevant de l’office du tribunal.
Ainsi, l'évaluation des préjudices invoqués par le salarié nécessitant dans le cas d'espèce une expertise médicale, elle sera ordonnée sur cette base, selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement.
La CPAM des [Localité 2] fera l'avance des frais d'expertise.
Sur l’action récursoire
En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation des préjudices alloués à la victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur, indépendamment de la majoration de la rente, est versée directement au bénéficiaire par la caisse qui en récupère le montant auprès de l'employeur.
En l’espèce, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des [Localité 2] assurera l'avance de la majoration de la rente, des frais d'expertise et des indemnisations complémentaires qui seront éventuellement accordées postérieurement et pourra en récupérer le montant à l’encontre de l’[A] [C].
Sur les dépens
L’[A] [C] qui succombe au sens de l'article 696 du code de procédure civile, devra supporter les dépens de l'instance.
Il convient donc de condamner l’[A] [C] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,
ORDONNE la majoration au maximum légal de la rente versée à [Z] [G] [N] au titre de son accident du travail.
DIT que cette majoration, qui, le cas échéant, suivra l’évolution de son taux d’incapacité, sera productive d’intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
ORDONNE, avant-dire droit sur la liquidation des préjudices subis par [Z] [G] [N], une expertise judiciaire et désigne pour y procéder le Docteur [E] [U] demeurant : [Adresse 5] – [Localité 8] (email : [Courriel 1]) avec pour mission de :
à partir des déclarations de la victime et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;
recueillir les doléances de la victime, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
décrire les lésions initiales et l’état séquellaire et le cas échéant l’incidence d’un état antérieur sur ces séquelles ;
déficit fonctionnel temporaire : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles, préciser la durée des périodes d’incapacité totale ou partielle et le taux de celle-ci ;
déficit fonctionnel permanent : chiffrer le taux d'incapacité par référence au barème d'évaluation de la sécurité sociale résultant de l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques imputable à l'accident et persistant au moment de la consolidation ;
souffrances endurées : décrire les souffrances physiques, psychiques et/ou morales découlant des blessures subies et les évaluer distinctement dans une échelle de 0 à 7 ;
préjudice esthétique : donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Évaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif dans une échelle de 0 à 7;
préjudice d’agrément : indiquer, notamment au vu des justificatifs produits s’il existent, après consolidation, une impossibilité ou une gêne pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique sportive ou de loisirs ;
lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances et les analyser ; Étant rappelé que pour obtenir l’indemnisation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, la victime devra rapporter la preuve que de telles possibilités pré-existaient ;
préjudice tierce personne : dire si avant consolidation il y a eu nécessité pour la victime de recourir à l’assistance d’une tierce personne et si oui s’il s’est agi d’une assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne en indiquer la nature et la durée quotidienne ;
lorsque la nécessité de dépenses liées à la réduction de l’autonomie (frais d’aménagement du logement, frais de véhicule adaptés sont alléguées, indiquer dans quelle mesure elles sont susceptibles d’accroître l’autonomie de la victime ;
préjudice sexuel : le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel proprement dit (difficultés, perte de libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction).
DIT que l’expert pourra s’adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d’en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises.
DIT que l’expert devra communiquer un pré rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif;
DIT que l'expert devra adresser son rapport au greffe du tribunal avant le 31 janvier 2027.
DIT qu'en cas d'empêchement, il sera procédé au remplacement de l'expert par simple ordonnance sur requête.
DIT que les frais de l'expertise seront avancés par la CPAM des [Localité 2].
DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du 12 février 2027 à 09h00, au PALAIS DE JUSTICE [Adresse 6] – 40000 MONT DE MARSAN.
DIT que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.
DIT que la CPAM des [Localité 2] versera directement à [Z] [G] [N] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, et des indemnités complémentaires qui pourront lui être allouées en application de l’article L452-3 du code de la sécurité sociale tel qu’interprété à la lumière de la décision n°2010-8 QPC du 18 juin 2010 du Conseil constitutionnel et qu’elle en récupérera le montant auprès de l’[A] [C].
CONDAMNE l’[A] [C] aux dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente