PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00151 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQSZ
JUGEMENT
AFFAIRE :
[I] [T]
C/
CPAM DES [Localité 2]
Nature affaire
A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée à
CPAM DES [Localité 2]
Formules exécutoires délivrées le 18/09/2026 à
M. [I] [T]
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
en présence de Madame [H] [A], auditrice de justice
Assesseur : Eric FREDON, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant,
DEFENDERESSE
CPAM DES [Localité 2]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
dispensée de comparaître,
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [I] [T] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 15 avril 2024.
Il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 12 avril 2024 au titre d'une « NCB droite » faisant état de constatations détaillées, selon les termes suivants « Cervicoarthrose, inversion courbe rachis cervical, discopathie degeneratif en C4C5, C5C6, C6C7, retrecissement canalaire seree a C6C7, retrecissement foraminal C2C3 et C3C4 et C6C7 voir IRM ».
La maladie déclarée n'étant pas désignée par le tableau des maladies professionnelles et le taux prévisible d'incapacité permanente partielle estimé par le médecin-conseil étant d'au moins 25%, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP) région Nouvelle-Aquitaine.
Le 03 janvier 2025, le [1] région Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que la pathologie présentée est « multifactorielle et dégénérative, que l'activité professionnelle décrite ne met pas en évidence d'hypersollicitation suffisante du rachis cervical et ne peut être seule à l'origine de la pathologie rachidienne cervicale déclarée.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier. »
Le 16 janvier 2025, la CPAM des [Localité 2] a notifié à Monsieur [I] [T] l'avis défavorable du [1] au motif qu'il n'a pu établir de lien direct et essentiel entre son travail et sa pathologie hors tableau.
Le 30 janvier 2025, Monsieur [I] [T] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable.
Par décision du 11 février 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [I] [T], considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite à l'avis du [1] qui s'impose à la Caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mars 2025, reçue au greffe le 14 mars 2025, Monsieur [I] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 21 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Par décision avant dire droit du 23 janvier 2026, le tribunal a :
désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de [Localité 5] REGION OCCITANIE – Assurance Maladie HD – Direction médicale locale – Service CRRMP – TSA 99 998 - 34 949 [Localité 6] afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 12 avril 2024, au titre d'une « NCB droite » faisant état de constatations détaillées, selon les termes suivants « Cervicoarthrose, inversion courbe rachis cervical, discopathie degeneratif en C4C5, C5C6, C6C7, retrecissement canalaire seree a C6C7, retrecissement foraminal C2C3 et C3C4 et C6C7 voir IRM » a été causée directement et essentiellement par le travail habituel de Monsieur [I] [T] ;Dit que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Monsieur [I] [T] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ; Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du [1] à l’audience du 19 juin 2026 à 10 heures, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 4] – 40 000 MONT DE MARSAN ; Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience ;Réservé dans l'attente les demandes des parties et les dépens.
Le 02 avril 2026, le [1] d'Occitanie a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant qu'il ne peut être retenu un lien direct et essentiel entre l’affection présentée et l’exposition professionnelle.
À l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [I] [T] a soutenu sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Il expose avoir exercé le métier de boulanger durant 44 années, entrecoupées de trois années au service de l’armée, et ce depuis l’âge de 15 ans et demi.
Il explique que les sacs de farine pesaient plus de 100 kg quand il a commencé son apprentissage et qu’il devait les déplacer à la seule force de ses bras. Il relate également qu’il a dû porter des charges lourdes pendant plus de 41 ans, ne jamais avoir été en arrêt de travail et avoir initié la procédure sur conseil de ses médecins lui ayant affirmé qu’il souffrait d’une maladie professionnelle.
La CPAM des Landes, dispensée de comparaître, demande au tribunal de :
Homologuer l’avis du CRRMP d’Occitanie en date du 02 Avril 2026 ; Débouter Monsieur [I] [T], de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
La CPAM des [Localité 2] expose que tant le CRRMP de Nouvelle Aquitaine que celui désigné par la juridiction de céans ont émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la maladie professionnelle
Selon l'article L461-1 du code de la sécurité sociale, « est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».
En outre, selon les dispositions de l'article R142-17-2 du même code, « lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues aux sixième et septième alinéas de l'article L461-1 le tribunal recueille préalablement l'avis d'un comité régional autre que celui qui a déjà été saisi par la caisse en application du huitième alinéa de l'article L. 461-1.
Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches. »
En l'espèce Monsieur [I] [T] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des [Localité 2] une déclaration de maladie professionnelle datée du 15 avril 2024, à laquelle il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 12 avril 2024 au titre d'une « NCB droite » faisant état de constatations détaillées, selon les termes suivants « Cervicarthrose, inversion courbe rachis cervical, discopathie degeneratif en C4C5, C5C6, C6C7, retrecissement canalaire seree a C6C7, retrecissement foraminal C2C3 et C3C4 et C6C7 voir IRM ».
La maladie déclarée n'étant pas désignée par le tableau des maladies professionnelles et le taux prévisible d'IPP fixé par le médecin-conseil étant d'au moins 25%, la CPAM des [Localité 2] a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles région Nouvelle Aquitaine.
Le 03 janvier 2025, le [1] région Nouvelle-Aquitaine ai indiqué en ces termes : « Il s’agit d’un homme âgé de 58 ans, qui présente une pathologie caractérisée à type de cervicarthrose ne relevant pas d’un tableau des maladies professionnelles du régime général.
Le certificat médical initial est daté du 12/04/2024.
La date de première constatation médicale est le 04/04/2024 (date indiquée sur le certificat médical initial).
Son dossier est soumis au [1] au titre de l’alinéa 7 de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, le médecin conseil l’ayant estimé atteint d’une incapacité partielle permanente prévisible d’au moins 25 %.
La profession déclarée est boulanger-pâtissier salarié à temps complet depuis le 20/01/2024. Auparavant, il a exercé la même activité salariée de 1982 à 2003.
Les tâches décrites au dernier poste consistent à cuire du pain et des pâtisseries (pâte faite par un autre employé) : poser les éléments un à un sur une grille elle-même déposée sur un tapis enfourneur (avec assistance mécanique pour l’élévation), le pousser dans le four puis déposer les pains cuits dans des panières en plastique (80 à 100 baguettes par panière), celles-ci étant ensuite déposées dans une voiture ou au magasin et passer le balai.
L’assuré ajoute que sur les postes précédents, il portait des sacs de farine sur l’épaule et que les planches (avant l’utilisation de grille) étaient assez lourdes.
Le [1] a pris connaissance du courrier du médecin du travail en date du 02/08/2024.
Au vu des éléments fournis aux membres du [1], le Comité considère qu’il s’agit d’une pathologie multifactorielle et dégénérative, que l’activité professionnelle décrite ne met pas en évidence d’hypersollicitation suffisante du rachis cervical et ne peut être seule à l’origine de la pathologie rachidienne cervicale déclarée.
En conséquence, le [1] considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct et essentiel entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier. »
Suite à la contestation de Monsieur [I] [T], le tribunal a, par décision avant dire droit du 23 janvier 2026, désigné un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, celui d'Occitanie, afin de « recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 12 avril 2024, au titre d'une « NCB droite » faisant état de constatations détaillées, selon les termes suivants « Cevricarthrose, inversion courbe rachis cervical, discopathie degeneratif en C4C5, C5C6, C6C7, retrecissement canalaire seree a C6C7, retrecissement foraminal C2C3 et C3C4 et C6C7 voir IRM » a été causée directement et essentiellement par le travail habituel de Monsieur [I] [T] ».
Le 02 avril 2026, le [2] a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Ainsi, il indique que « Le dossier nous est présenté au titre du 7eme alinéa IP > 25% pour : Cervicarthrose avec une date de première constatation médicale fixée au 04/04/2024 (date indiquée sur le CMI).
Il s‘agit d’un homme de 57 ans à la date de la constatation médicale exerçant la profession de boulanger depuis le 20/01/2024, 7h par jour sur 5 jours par semaine. Il ne travaille pas le lundi et le vendredi.
Ses tâches sont les suivantes :
- cuisson du pain
- cuisson des pâtisseries.
Auparavant, il a été :
- du 01/08/1982 au 31/05/1986 : apprenti boulanger
- du 01/08/1988 au 31/12/1988, du 16/05/1989 au 25/10/1989, du 01/01/1990 au 18/02/2002 : boulanger pâtissier
- de mai 2003 a août 2023 : artisan boulanger pâtissier.
Le [3] a pris en compte dans sa décision l'avis du médecin du travail date du 02/08/2024. »
Il conclut ainsi « que l'assuré, dans la description des taches effectuées, est exposé à des ports de charges limités sollicitant essentiellement les membres supérieurs avec peu de contraintes directes sur le rachis cervical. »
Les deux avis des [1] sont donc motivés et concordants.
Dès lors, il appartient à Monsieur [I] [T] qui les conteste de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel entre son travail et la maladie déclarée.
Il convient de rappeler que Monsieur [I] [T] présente une « NCB droite » dont les constatations détaillées font état d’une « Cervicoarthrose, inversion courbe rachis cervical, discopathie degeneratif en C4C5, C5C6, C6C7, retrecissement canalaire seree a C6C7, retrecissement foraminal C2C3 et C3C4 et C6C7 voir IRM du défilé thoraco-brachial. Cette pathologie se manifeste par une douleur qui part de la nuque et irradie dans le bras.
Si les deux CRRMP soulignent qu’elle est dégénérative et d’origine multifactorielle, elle peut également avoir pour origine une mauvaise posture au travail ou des gestes répétés notamment en raison du maintien de la tête vers l'avant, du port de charges lourdes au-dessus des épaules, et de l’hypersollicitation du rachis cervical.
Or, l'enquête administrative diligentée par la CPAM des [Localité 2] entre le 06 septembre et le 12 septembre 2024, produite par le requérant, contient notamment, les déclarations de Monsieur [I] [T] (procès-verbal de contact téléphonique du 06 septembre 2024 et procès-verbal de constatation comprenant un les extraits Kbis de ses anciens employeurs) ainsi que celles de l’un de ses employeurs.
À cet égard, le tribunal ne peut que relever que le seul et unique employeur de Monsieur [I] [T] entendu ne conteste pas la majorité des activités effectuées mais pour certaines seulement leur durée et leur gestuelle.
Ainsi, il n'est pas contesté que Monsieur [I] [T] a effectué les activités suivantes :
Lever ou porter des charges unitaires supérieures à 15 kg, entre 20 heures et 25 heures par semaine ; Se déplacer en portant des charges unitaires comprises entre 10 et 15 kg, entre 20 heures et 25 heures par semaine ;Manutentionner des charges unitaires supérieures à 3 kg entre 20 heures et 25 heures par semaine ; Prendre ou porter des charges lourdes au-dessus du plan horizontal de ses épaules ;Effectuer des tâches qui nécessitaient des hyperflexions et hyperextensions de ses cervicales.
Il en résulte que Monsieur [I] [T] a bien réalisé des tâches impliquant des gestes et postures susceptibles de causer la pathologie déclarée.
En effet, il convient de rappeler que le lien établi doit être direct et essentiel, et qu’il n’est pas exigé une cause exclusive pour le caractériser.
Seule la cause totalement étrangère au travail habituel de Monsieur [I] [T] est susceptible d’exclure le lien de causalité avec la pathologie déclarée.
Or, il est incontesté que les tâches accomplies par le requérant étaient exclusivement physiques et sollicitaient essentiellement ses membres supérieurs ainsi que le rachis cervical au regard des déclarations concordantes de l’employeur.
De plus, Monsieur [I] [T] produit aux débats un relevé de carrière faisant état de l’occupation quasi-continue de l’emploi de boulanger du 1er janvier 1982 au 31 décembre 2025, à trois ans près, ce qui représente plus de 40 ans d’activité professionnelle dans le secteur de la boulangerie.
Enfin, il ne résulte pas de l'enquête administrative et des avis des CRRMP que la pathologie déclarée par Monsieur [I] [T] puisse avoir une autre cause que ses conditions de travail, et le caractère dégénératif d’une partie des lésions constatées n’est pas davantage exclusif au développement de la maladie.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Monsieur [I] [T] établit l'existence d'un lien direct et essentiel entre la pathologie déclarée et son travail.
Dans ces conditions, il convient de dire que la maladie professionnelle de Monsieur [I] [T] dans le certificat médical du 12 avril 2024 est d'origine professionnelle et de le renvoyer devant la CPAM des [Localité 2] pour la liquidation de ses droits.
Sur le dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la CPAM des [Localité 2] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit en date du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis du CRRMP d'Occitanie en date du 02 avril 2026 ;
DIT que la maladie de Monsieur [I] [T] décrite dans le certificat médical du 12 avril 2024 est d'origine professionnelle et doit être prise en charge par la CPAM des [Localité 2] au titre de la législation sur les risques professionnels ;
RENVOIE Monsieur [I] [T] devant la CPAM des [Localité 2] pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM des [Localité 2] aux dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente