PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00541 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DT6X
JUGEMENT
AFFAIRE :
S.A.S. [5]
C/
CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE
Nature affaire
A.T.M.P. : demande d’un employeur contestant une décision d’une caisse
Notification par LRAR le 18/09/2026
Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
à Me RIGAL
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Madame Maud BARRE, Vice-Présidente siégeant en qualité de Présidente du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assistée de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 19 Juin 2026
Composition du Tribunal :
Président : Maud BARRE, Vice-Présidente
en présence de Madame [B] [C], auditrice de justice
Assesseur : [E] [W], Assesseur représentant les salariés
Assesseur : [X] [P], Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDERESSE
S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, dispensé de comparaître
DEFENDERESSE
CPAM DE LOIRE-ATLANTIQUE
[Adresse 2]
[Localité 4]
dispensée de comparaître
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [S] [U] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 11 septembre 2024.
Il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 29 août 2024 au titre d'une « surdité bilatérale », dont la date de première constatation médicale a été fixée au 22 août 2024.
La CPAM des Landes a transmis cette demande de reconnaissance maladie professionnelle au Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles (CRRMP), suite à la concertation médico-administrative du 30 décembre 2024, indiquant que la condition relative au respect du délai de prise en charge n'était pas remplie.
Le 02 avril 2025, le CRRMP région Nouvelle-Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant que « le délai entre la cessation d'exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l'affection déclarée est trop long pour retenir l'existence d'un lien direct entre les deux.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier. »
Le 13 mai 2025, la CPAM des Landes a notifié à Monsieur [S] [U] l'avis défavorable du CRRMP au motif qu'il n'a pu établir de lien direct et essentiel entre son travail et sa pathologie « hyperacousie de perception inscrite au tableau n°42 : atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ».
Le 23 mai 2025, Monsieur [S] [U] a contesté cet avis devant la commission de recours amiable.
Par décision du 03 juin 2025, la commission de recours amiable a rejeté la demande de Monsieur [S] [U], considérant que le dossier examiné ne relève pas de la législation des risques professionnels suite à l'avis CRRMP qui s'impose à la Caisse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 juillet 2025, reçue au greffe le 31 juillet 2025, Monsieur [S] [U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont de Marsan, spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l'organisation judiciaire, d'un recours contre cette décision explicite de rejet.
Les parties ont été convoquées pour l'audience du 21 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.
Par décision avant dire droit du 23 janvier 2026, le tribunal a :
Désigné le COMITÉ RÉGIONAL DE RECONNAISSANCE DES MALADIES PROFESSIONNELLES de [Localité 6] REGION OCCITANIE – Assurance Maladie HD – Direction médicale locale – Service CRRMP – TSA 99 998 - 34 949 [Localité 6] CEDEX afin de recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 29 août 2024 au titre d'une « surdité bilatérale » a été causée directement par le travail habituel de Monsieur [S] [U] ;
Dit que ce Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles prendra connaissance du dossier de Monsieur [S] [U] et devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;Dit que l’affaire sera à nouveau évoquée après avis du CRRMP à l’audience du 19 juin 2026 à 10 heures, au PALAIS DE JUSTICE – [Adresse 3] – [Localité 8] ; Dit que la notification du présent jugement vaut convocation des parties ou de leurs représentants à ladite audience.Réservé dans l'attente les demandes des parties et les dépens.
Le 20 avril 2026, le CRRMP d'Occitanie a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée considérant qu'il ne peut être retenu un lien direct entre l’affection présentée et le travail habituel de la victime.
À l'audience du 19 juin 2026, Monsieur [S] [U] a soutenu sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
Il expose avoir exercé le métier de boulanger durant 44 années, entrecoupées de trois années au service de l’armée, et ce depuis l’âge de 15 ans et demi.
Il explique ne pas avoir exercé la fonction de militaire suffisamment longtemps pour lui occasionner de telles lésions auditives.
Cependant, l’exercice de la profession de boulanger l’a exposé aux bruits des différentes machines nécessaires au pétrissage, et au mixage.
La CPAM des Landes, dispensée de comparaître, demande au tribunal de :
Homologuer l’avis du CRRMP d’Occitanie en date du 20 Avril 2026 ; Débouter Monsieur [S] [U], de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions
La CPAM des Landes expose que tant le CRRMP de Nouvelle Aquitaine que celui désigné par la juridiction de céans ont émis un avis défavorable à la prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle.
L'affaire a été mise en délibéré à cette date, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la maladie professionnelle
En vertu de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale, « Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime.
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L.315-1.
Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire».
En l'espèce, Monsieur [S] [U] a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 11 septembre 2024, à laquelle il a joint à sa déclaration un certificat médical initial établi le 29 août 2024 au titre d'une « surdité bilatérale », dont la date de première constatation médicale a été fixée au 22 août 2024.
Il est constant que cette maladie, « hyperacousie de perception », peut relever du tableau n°42 des maladies professionnelles « atteinte auditive provoquée par les bruits lésionnels ».
Considérant que la maladie de Monsieur [S] [U] ne remplissait la condition relative au délai de prise en charge, permettant de la prendre en charge directement, la CPAM des Landes a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles région Nouvelle-Aquitaine.
Le 02 avril 2025, le CRRMP région Nouvelle Aquitaine a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Il indique en ces termes « Il s’agit d’un homme âgé de 57 ans à la date de la première constatation médicale, qui présente une pathologie caractérisée à type d'hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible, accompagnée ou non d’acouphènes figurant au tableau 42 des maladies professionnelles du régime général.
La date de première constatation médicale est fixée au 22/08/2024 (date indiquée sur le CMI).
Son dossier est soumis au CRRMP car le délai de prise en charge n’est pas respecté : date de fin d’exposition au risque retenue par la Caisse le 18/02/2002 correspondant à une fin de contrat (chômage, retraite, fin de mission d'intérim) et date de première constatation médicale le 22/08/2024, soit un délai de 8 221 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 1 an (soit 7 856 jours de dépassement).
La profession où il déclare avoir été exposé est celle de boulanger dans une boulangerie-pâtisserie du 01/08/1982 au 18/02/2002, à temps complet.
Les tâches décrites consistent en la fabrication des pains avec utilisation de pétrins, batteurs, broyeurs pour les amandes et noisettes et fours (bruits de projections de buée et sonnerie) l’exposant au bruit selon l’assuré (entreprise de 70 salariés avec 3 pétrins et 4 ou 5 batteurs qui tournaient en même temps).
Il a exercé la profession de boulanger pâtissier chez d’autres employeurs de 2002 à 2023 (dernier employeur du 01/05/2009 au 31/08/2023) où il déclare ne pas avoir été exposé aux bruits.
L’avis du médecin du travail sollicité le 17/01/2025 n’a pas été reçu à la date de la séance du comité.
Au vu des éléments fournis aux membres du CRRMP, le Comité considère que le délai entre la cessation d'exposition au risque professionnel et la première constatation médicale de l'affection déclarée est trop long pour retenir l’existence d’un lien direct entre les deux.
En conséquence, le CRRMP considère que les éléments de preuve d'un lien de causalité direct entre la pathologie déclarée et l'exposition professionnelle incriminée ne sont pas réunis dans ce dossier.»
Suite à la contestation de Monsieur [S] [U], le tribunal a, par décision avant dire droit du 23 janvier 2026, désigné un second Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles, celui d'Occitanie, afin de « recueillir son avis motivé sur le point de savoir si la maladie décrite dans le certificat médical du 29 août 2024 au titre d'une « surdité bilatérale » a été causée directement par le travail habituel de Monsieur [S] [U] ».
Le 20 avril 2026, le CRRMP d'Occitanie a rendu un avis défavorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie déclarée.
Ainsi, il indique que « Il s'agit d'un homme de 57 ans à la date de la constatation médicale ayant exercé la profession de boulanger du 1er août 1982 au 18 février 2002 à temps complet.
Les tâches décrites consistent à en la fabrication des pains avec utilisation de pétrins, batteurs, broyeurs pour les amandes et noisettes et fours (bruits de projections de buée et sonnerie) l'exposant au bruit selon l'assuré (entreprise de 70 salariés avec 3 pétrins et 4 ou 5 batteurs qui tournaient en même temps).
Le CRRMP d'Occitanie a pris connaissance du courrier du médecin du travail daté du 28 janvier 2025.
Le délai observé est de 8221 jours au lieu du délai requis dans le tableau de 1 an (soit 7856 jours de dépassement) reste de nature à remettre en cause le lien de causalité entre la profession exercée et la pathologie déclarée. Le dernier jour de travail exposant est le 18 février 2022 (fin de contrat).
L'histoire évolutive ne permet pas de faire remonter cette pathologie à une date antérieure à la date de première constatation médicale.
Après avoir étudié les pièces médico-administratives du dossier, le CRRMP Occitanie considère que : * Mr M incrimine uniquement, comme origine de sa surdité, son activité en boulangerie chez son premier employeur de 1982 à 2002.
* Or, et malgré un certificat de travail confirmant cette durée d’emploi, Mr a été engagé volontaire au 21° régiment d’infanterie de marine de [Localité 7] pendant 3 ans à/c de mars 1986 où il décrit ses activités : « j’étais formé pour le tir au mortier lourd… J’ai fait aussi beaucoup de tir au Famas et tirs de grenades défensives et offensives. ...On balançait des grenades offensives dans des maisons, c’était des bruits pour faire péter les tympans des gens qui étaient dedans... ». Cette activité particulière délétère pour l’oreille interne a pu largement participer à la pathologie en cause.
* Sur sa déclaration de maladie professionnelle, Mr M mentionne qu’il a été artisan boulanger de 2003 à 2009, puis gérant de 2009 à 2023 ; mais il n’aurait plus été exposé aux bruits lésionnels depuis 2002.
Il s’est donc écoulé plus de 22 ans entre la cessation avouée d’exposition professionnelle aux bruits lésionnels et la date de première constatation médicale objective d’une surdité, très probablement d’origine pluri-factorielle.
Dans ces conditions, un lien direct entre la dernière activité professionnelle exposante et la pathologie mentionnée sur le certificat médical initial ne peut pas être retenu.
En conséquence, il ne peut être retenu de lien direct entre l'affection présentée et le travail habituel de la victime. »
Les deux avis des CRRMP sont donc motivés et concordants. Ils concluent que le dernier jour d’exposition aux bruits lésionnels serait le 18 février 2002, date à laquelle son contrat de travail auprès de son employeur dans le secteur de la boulangerie aurait pris fin. Par ailleurs, le CRRMP région Occitanie affirme que l’accomplissement de son service militaire entre juin 1986 à 1987 a participé à la pathologie déclarée, l’utilisation de grenade et de mortier étant délétères pour l’oreille interne.
Dès lors, il appartient à Monsieur [S] [U] qui les conteste de rapporter la preuve d'un lien direct et essentiel entre son travail et la maladie déclarée.
Sur ce, il convient de rappeler que selon le tableau n°42 des maladies professionnelles, pour qu'une hypoacousie de perception par lésion cochléaire irréversible soit présumée d'origine professionnelle, il faut que le délai de prise en charge soit d'un an, sous réserve d'une durée d'exposition d'un an, et que la victime ait été exposée aux bruits lésionnels provoqués par des travaux limitativement énumérés.
Il convient alors de relever que ce tableau n'exige pas que la victime ait été exposée à des valeurs de bruit ni à des fréquences de bruit minimales ; il suffit simplement qu'elle ait été exposée à des bruits lésionnels durant son activité professionnelle.
Or, il résulte du certificat médical initial établi le 29 août 2024 que le médecin a constaté une « surdité bilatérale », dont la date de première constatation médicale a été fixée au 22 août 2024 correspondant au résultat de l’audiométrie.
De plus, si les deux CRRMP considèrent que le dernier jour d’exposition aux bruits lésionnels serait le 18 février 2002, force est de constater que Monsieur [S] [U] produit un relevé de carrière qui démontre qu’il exerce la profession de boulanger depuis 1982, ce qui représente près d’une quarantaine d’activité professionnelle dans ce secteur.
C’est dans ce contexte que Monsieur [S] [U] indique avoir été exposé à des bruits lésionnels tout au long de sa carrière, et ce de manière continue dans l’année précédant le 22 août 2024.
L’absence de mise en œuvre d’enquête administrative par l’organisme social ne peut être reproché à Monsieur [S] [U], dès lors qu’il a fournit l’intégralité de son parcours professionnel à la Caisse, laquelle n’a pas jugé utile de rechercher ni entendre ses employeurs.
Par ailleurs, s’agissant des travaux susceptibles de provoquer la maladie déclarée au tableau n°42, le tribunal relève que le malaxage, la coupe et le broyage sont des tâches qui ont été incontestablement effectuées par Monsieur [S] [U] dans le cadre de la confection des pains, viennoiseries et pâtisseries, ce qui n’est pas contesté par la Caisse, dès lors qu’elle conclut que la dernière date d’exposition aux bruits lésionnels correspond à un jour de travail dans ce secteur d’activité.
Dès lors, si l’activité militaire relevée par le CRRMP d’Occitanie a pu participer à la pathologie en cause, ce comité relève également que la cause de cette maladie serait plurifactorielle, et la profession de boulanger pendant près de 40 années a également directement contribué au développement de celle-ci.
Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de considérer que Monsieur [S] [U] établit l'existence d'un lien direct entre la pathologie déclarée et son travail, et que la présomption d’imputabilité aurait dû être appliquée, les conditions exigées par le tableau n°42 étant remplies.
Dans ces conditions, il convient de dire que la maladie professionnelle de Monsieur [S] [U] dans le certificat médical du 29 août 2024 est d'origine professionnelle et de le renvoyer devant la CPAM des Landes pour la liquidation de ses droits.
Sur le dépens
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner la CPAM des Landes aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Vu le jugement avant dire droit en date du 23 janvier 2026 ;
Vu l'avis du CRRMP d'Occitanie en date du 20 avril 2026 ;
DIT que la maladie de Monsieur [S] [U] décrite dans le certificat médical du 29 août 2024 est d'origine professionnelle et doit être prise en charge par la CPAM des Landes au titre de la législation sur les risques professionnels ;
RENVOIE Monsieur [S] [U] devant la CPAM des Landes pour la liquidation de ses droits ;
CONDAMNE la CPAM des Landes aux dépens.
Ainsi jugée et mise à disposition au greffe du Tribunal le 18 septembre 2026, et signée par la présidente et le greffier.
Le Greffier La Présidente