PÔLE SOCIAL
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
JUGEMENT DU 18 Septembre 2026
AFFAIRE N° RG 25/00384 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DSN4
JUGEMENT
AFFAIRE :
[V] [B]
C/
CAF DE L’OISE
Nature affaire
Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte
Notification par LRAR le 18/09/2026
Formules exécutoires délivrées
le 18/09/2026
aux parties
à Me IBANEZ
Jugement rendu le dix huit septembre deux mil vingt six par Monsieur Gérard DENARD, Magistrat honoraire désigné par le Premier Président de la Cour d’Appel de Pau par ordonnance du 09/11/2022, exerçant les activités juridictionnelles au Tribunal de Mont-de-Marsan, siégeant en qualité de Président du Pôle Social du Tribunal judiciaire, assisté de Monsieur Antonio DE ARAUJO, Cadre Greffier,
Audience de plaidoirie tenue le 03 Juillet 2026
Composition du Tribunal :
Président : Gérard DENARD, Magistrat honoraire
en présence de Madame [U] [G], auditrice de justice
Assesseur : Alexandre MARTIN, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Antonio DE ARAUJO,
ENTRE
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Maître Katia IBANEZ, avocat au barreau de MONT DE MARSAN
DEFENDERESSE
CAF DE L’OISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
dispensée de comparaître
EXPOSÉ DU LITIGE
Faute de paiement dans les délais impartis des mises en demeure délivrées respectivement le 03 novembre 2015, 11 juillet 2022 et 28 novembre 2023, la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’OISE (ci-après CAF 60) a émis le 10 juillet 2025 à l'encontre de Monsieur [B] [V], né le 11 juin 1979 à [Localité 3] (60), domicilié [Adresse 1] à [Localité 2] une contrainte d’un montant de 6385,91€ au titre du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement versées à tort du 1er décembre 2023 au 30 juin 2015 suite au non-respect de la procédure mise en place des impayés de loyers par sa locataire Madame [W] [P].
Cette contrainte a été régulièrement signifiée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025 (remise de l’acte à Madame [B] [X], son épouse).
Par requête en date du 28 juillet 2025, déposée au SAUJ du tribunal judiciaire le 28 juillet 2025, Monsieur [B] [V] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN (40), spécialement désigné en application de l'article L211-16 du code de l’organisation judiciaire, d’une opposition à l’encontre de cette contrainte.
A l’appui de son recours, il expose qu’il est en procédure de surendettement depuis de nombreuses années et que la CAF de l’OISE n’a pas répondu aux demandes de la Banque de France, sollicitant la déclaration de créances.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 avril 2026.
Lors de l’audience du 03 avril 2026, l’affaire a été renvoyée à celle du 03 juillet 2026 à la demande expresse de Monsieur [B] [V], sans opposition de la part de CAF de l’OISE.
* * *
A l'audience du 03 juillet 2026,
Monsieur [B] [V], non comparant, représentée par Maître Katia IBANEZ - SCP HAURIE-IBANEZ- avocate au barreau de MONT DE MARSAN (40) et aux termes de ses conclusions, soutenues et développées à l’audience, sollicite du tribunal judiciaire de :
A titre liminaire,
- déclarer le tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN compétent pour recevoir la contrainte de Monsieur [B].
- dire que l’opposition à la contrainte réalisée par Monsieur [B] est parfaitement recevable.
In liminé litis,
- constater la prescription de la créance de la CAF de l’OISE sur Monsieur [B].
- déclarer irrecevable les demandes formées par la CAF de l’OISE.
A titre subsidiaire,
- déclarer nulle la contrainte délivrée par la CAF de l’OISE.
- dire n’y avoir lieu au recouvrement de la dette de 6567,56€.
- débouter la CAF de l’OISE de l’ensemble de ses demandes.
A titre infiniment subsidiaire et au fond,
- constater la bonne foi de Monsieur [B] .
- constater les diverses procédures de surendettement de Monsieur [B].
- constater que la CAF de l’OISE a déclaré que Monsieur [B] n’avait pas de dette à leur profit auprès de la commission de surendettement le 09 juin 2023.
En conséquence,
- débouter la CAF de l’OISE de l’ensemble de ses demandes et dire n’y avoir lieu à valider la contrainte.
En tout état de cause,
- condamner la CAF de l’OISE à payer 2000,00€ à Monsieur [B] en application de l’article 700 du code de procédure civile.
- condamner la CAF de l’OISE aux entiers dépens.
* * *
La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’OISE, dispensée de comparaître, et, au vu de ses conclusions responsives, déposées au greffe le 24 juin 2026, sollicite du tribunal judiciaire de :
- constater que la créance d’allocation logement en litige est valable et non prescrite.
- déclarer l’opposition de Monsieur [B] [V] valable en la forme mais mal
fondée.
- valider la contrainte du 10/07/2025 pour un montant de 6385,91€.
- condamner Monsieur [B] [V] au règlement de la somme de 6385,91 €, aux dépens et frais d’exécution.
- rejeter la demande adverse tendant à faire condamner la CAF de l’OISE à payer 2000€ à Monsieur [B] [V] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- ordonner l’exécution provisoire.
L'affaire débattue à l'audience du 03 juillet 2026 a été mise en délibéré au 18 septembre 2026, date à laquelle le présent jugement a été rendu.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte :
Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L133-8-7, L161-1-5 ou L244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte d’huissier ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
L'huissier de justice avise dans les huit jours l'organisme créancier de la date de signification.
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la signification. L'opposition doit être motivée; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition.
La décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Au cas présent, la contrainte délivrée le 10 juillet 2025 a été signifiée à domicile par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, par remise de la copie de l’acte à Madame [B] [X], son épouse, qui l’a acceptée.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 juillet 2025, réceptionnée au greffe le 29 juillet 2025, Monsieur [B] [V] a formé opposition à la dite contrainte
L’opposition a été formée dans les délais impartis. En outre, en l’absence de toute observation, il convient de constater que l’opposition est motivée au sens des dispositions rappelées ci-dessus et que la copie de la contrainte contestée est jointe.
En conséquence, il y a lieu de déclarer recevable le recours formé par Monsieur [B] [V] à l’encontre de la contrainte délivrée le 10 juillet 2025.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
Au sens de l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfixe, la chose jugée.
Aux termes des dispositions de l’article L 553-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 16 décembre 2020,
« L’action de l’allocataire pour le paiement des prestations se prescrit par deux ans.
Cette prescription est également applicable à l’action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, l’action de l’organisme se prescrivant alors par cinq ans .
La prescription est interrompue tant que l’organisme débiteur des prestations familiales se trouve dans l’impossibilité de recouvrer l'indu concerné en raison de la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement d’indus relevant des articles L.553-2, L.821-5-1 ou L.845-3, L.844-3 (1) du code de la sécurité sociale, L.262-46 du code de l'action sociale et des familles ou L.823-9 du code de la construction et de l’habitation ».
Le cours de la prescription visée à l’article L 553-1 est interrompu par l’envoi à l’adresse de l’allocataire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, quels qu’en aient été les modes de délivrance, y compris en conséquence lorsque l’accusé de réception est revenu avec la mention « non réclamée » (avis CC 10 juillet 2006).
Une réclamation adressée par une caisse d’allocations familiales à un allocataire à l’effet de lui demander le versement d’un trop perçu vaut commandement interruptif au sens de l’article 2244 du code civil, dès lors qu’il est constant qu’elle est parvenue au destinataire (Cass.Soc 06.01.2000).
La reconnaissance de sa dette par l’allocataire qui s’est engagé à régler la somme réclamée par des versements mensuels interrompt la prescription en application de l’article 2248 du code civil (Cass.Soc 15.03.2001).
Au cas présent,
La demande de remboursement de la somme de 7509,68 €, perçue à tort, au titre de l’aide au logement pour la période du 12/2013 à 06/2015, a été adressée à l’allocataire Monsieur [B] [V] n° 04 0459464 K, le 24 août 2025 et n’a fait l’objet d’aucune contestation.
Faute de paiement, une mise en demeure a été décernée le 03 novembre 2015 pour un montant de 6435,91€, présentée et distribuée le 12 novembre 2015.
La CAF de l’OISE a été rendue destinataire respectivement le 17 mars 2016 puis le 17 janvier 2020 par la commission de surendettement des particuliers des Landes, de deux décisions de recevabilité de Monsieur [B] [V] au bénéfice d’un état de surendettement avec réaménagement des dettes, suspendant l’exigibilité de la créance ainsi que le cours de la prescription en recouvrement jusqu'à l’intervention d’une décision définitive.
En date du 06 avril 2022, Monsieur [B] [V] a effectué un règlement de 50€ sur la créance en cause, soit un solde restant du de 6385,91€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2022 , présenté le 15 juillet 2022, un dernier rappel de paiement avant toute action en justice a été adressé à Monsieur [B] [V].
En réponse, par courrier en date du 25 juillet 2022, Monsieur [B] [V], outre l’accusé dé réception du rappel, indiquait reconnaître être redevable de la somme de 6385,91€, portant en objet : dette numéro allocataire 0459464K et souhaitait « reprendre les paiements et au pire régulariser la somme en retard ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2023, présenté le 04 décembre 2023, distribué le 05 décembre 2023, un dernier rappel de paiement avant toute action en justice a été adressé à Monsieur [B] [V].
La CAF de l’OISE a été rendue destinataire le 28 août 2023 par la commission de surendettement des particuliers des Landes, d’une décision, en l’absence de toute contestation dans le délai prévu, relative à l’entrée en application des mesures imposées par la commission à compter du 28 août 2023, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant, relatif à une dette 526516 INI/I et non celle du litige en cause référencé 459464. Quoi qu’il en soit, l’exigibilité de la créance ainsi que le cours de la prescription en recouvrement étaient suspendus.
Ces différents actes ont indubitablement interrompu la prescription biennale de la créance, réclamée par la délivrance d’une contrainte en date du 10 juillet 2025.
Dès lors, aucune prescription n’est encourue et la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [B] [V] est rejetée.
Sur la contrainte du 10 juillet 2025 :
Il appartient à l’opposant à la contrainte de démontrer le bien-fondé de son opposition.
La CAF de l’OISE produit les mises en demeure ainsi que la contrainte et sa signification.
Ces pièces permettent de constater la régularité de la procédure de recouvrement.
Monsieur [V] [B] était propriétaire avec son épouse Madame [X] [L] épouse [B] d’un logement sis [Adresse 4] à [Localité 6], mis en location en 2012 au bénéfice de Monsieur et Madame [W].
Suite à la défaillance des locataires dans leur obligation de paiement, par jugement en date du 07 décembre 2015, le tribunal d’instance de BEAUVAIS (60), outre la constatation de l’application de plein droit de la clause résolutoire, a notamment condamné solidairement M. et Mme [W] à payer à M. et Mme [B] la somme de 2853,59€, outre une indemnité d’occupation à compter du mois de mars 2015.
Monsieur et Madame [B] percevaient directement de la CAF de l’OISE l’aide au logement dont les locataires étaient bénéficiaires.
Par courrier en date du 24 août 2015, la CAF de l’OISE informait Monsieur [B] [V] d’un trop perçu d’aide au logement entre le mois de décembre 2013 et le mois de juin 2015, en raison du non-respect par la locataire de la procédure de mise en place d’un suivi des impayés de loyers et sollicitait le remboursement de la somme de 7509,68€.
Malgré plusieurs mises en demeure et rappels adressés à Monsieur [B] [V] et hormis un règlement partiel de 50€, aucun règlement n’a été effectué, conduisant à la délivrance d’une contrainte le 10 juillet 2025, signifiée par acte de commissaire de justice le 15 juillet 2025.
Sur la nullité de la contrainte du 10 juillet 2025 :
Aux termes de l’article L 161-1-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 25 décembre 2016,
« Pour le recouvrement d’une prestation indûment versée ou d'une prestation recouvrable sur la succession et sans préjudice des articles L 133-4 du présent code et L 723-3-1 du code rural et de la pêche maritime, le directeur d’un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixés par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d’opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d’un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
La contrainte en date du 10 juillet 2025, conformément aux dispositions des articles L 244-9, R 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale, indique qu’elle est délivrée après envoi la mise en demeure sus évoquée, la cause (indus d’aides personnelles au logement) les périodes concernées soit du 01/12/2013 au 30/6/2015, le montant total des sommes restant dues soit la somme de 6385,91€.
En page deux, figurent les voies de recours ainsi que les textes législatifs et réglementaires relatifs à la contrainte.
Cette contrainte a fait l’objet d’une signification par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025.
Dès lors, Monsieur [B] [V] ne saurait légitimement et sérieusement prétendre qu’il ignorait la nature et l’étendue de ses obligations, disposant de toutes informations nécessaires et suffisantes.
La dite contrainte ne souffre d'aucune irrégularité.
Est parfaitement valide, la contrainte qui fait référence à une mise en demeure portant des informations suffisantes quant à la nature, au montant et aux périodes des sommes réclamées.
Il importe peu que le montant de cotisations afférentes à la période que vise la contrainte ait été ramené à un chiffre inférieur a celui qui y était initialement porté, notamment dans la mise en demeure.
Monsieur [B] [V] soutient que la contrainte décernée le 10 juillet 2025 est nulle, car selon la décision de la cour de cassation en date du 23 septembre 2021 (Cass.civ.III 23/09/2021 n° 20-10.532) la procédure de la contrainte est inapplicable au recouvrement d’un indu relatif à l’allocation de logement sociale. Ainsi, l’aide au logement familial, aide personnelle au logement versée par la CAF n’est pas une prestation sociale susceptible de donner lieu au recouvrement de l’indu par la voie de la contrainte.
Or, selon les dispositions de l’article L 511-1 du code de la sécurité sociale « Les prestations familiales comprennent 4°) l'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Selon les dispositions de l’article L 821- 1 du code de la construction et de l’habitation :
« Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu’ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre.
Les aides personnelles au logement comprennent :
1° L'aide personnalisée au logement
2° Les allocations de logement :
a) L'allocation de logement familiale
b) L'allocation de logement sociale ».
Au cas présent, il s’agit d’une aide personnalisée au logement telle que définie par les articles L 831-1 à L 832-4 du code de la construction et de l’habitation et non d’une allocation de logement sociale telle que définie par les articles L 841-2 et L 841-3 du code de la construction et de l’habitation.
Le recours à la procédure de la contrainte est parfaitement justifié.
En conséquence, Monsieur [B] [V] est débouté de sa demande de nullité de la contrainte du 10 juillet 2024.
Sur le bien fondé de la contrainte :
En application des dispositions des articles L 832-1 et L 832- 2 du code de la construction et de l’habitation, l’aide personnalisée au logement est versée : 1° En cas de location, au bailleur du logement et lorsque l’aide personnalisée au logement est versée au bailleur ou à l'établissement habilité à cette fin, elle est déduite, par les soins de celui qui reçoit le versement, du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui des charges de remboursement.
Cette déduction doit être portée à la connaissance du bénéficiaire, locataire ou propriétaire du logement. La part de l'aide qui excède le montant du loyer et des charges récupérables est versée à l'allocataire.
Tel est le cas en l’espèce.
En application de l’article L823- 6 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur, auprès duquel l'aide est versée, signale le déménagement de l’allocataire et la résiliation de son bail.
Selon les dispositions de l’article R 824-1 du code de la construction et de l’habitation « dans le secteur locatif, lorsque l'aide personnelle au logement est versée entre les mains du bailleur, l’impayé est constitué quand le locataire est débiteur à l’égard du bailleur d'une somme au moins égale à deux fois le montant mensuel net du loyer et des charges. Le montant mensuel brut du loyer correspond au loyer figurant dans le bail. Le montant mensuel net du loyer correspond à ce même loyer, déduction faite du montant de l'aide personnelle au logement ».
L’article R 824-4 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « Lorsque le bénéficiaire de l'aide personnelle au logement ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, sa situation est soumise à l'organisme payeur par le bailleur percevant l’aide personnelle au logement pour son compte, dans un délai de deux mois après la constitution de l’impayé défini à l'article R824-1, sauf si la somme due a été, entre-temps, réglée en totalité.Le bailleur doit justifier qu’il poursuit par tous les moyens possibles le recouvrement de sa créance ».
Selon les dispositions de l’article R 824 -7 du code de la construction et de l’habitation « Lorsque le bénéficiaire de l’aide est en situation d'impayé de dépense de logement, l'organisme payeur informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et met en œuvre les mesures prévues au présent article
Pour se prononcer sur le maintien de l'aide, l'organisme payeur choisit, en fonction de la situation du bénéficiaire, de recourir à l'une ou à l'autre des procédures définies au 1° et au 2°.
1° L'organisme payeur peut choisir de renvoyer le dossier au bailleur afin que ce dernier établisse, dans un délai de six mois au plus, un plan d'apurement de la dette. Sous réserve de la reprise du paiement de la dépense courante de logement, du respect du plan d’apurement et de son approbation par l'organisme payeur, ce dernier maintient le versement de l’aide personnelle au logement ».
Au cas présent, au vu des pièces communiquées, il est constant que Monsieur [B] [V], bailleur, a perçu l’allocation logement au titre du dossier référencé 459464 de sa locataire, référence que le bailleur n’ignore nullement, ce dernier en faisant mention dans ses correspondances avec l’organisme social.
Le 12 décembre 2014, Monsieur [B] a signalé à la CAF de l’OISE que les locataires n’étaient pas à jour du paiement de leurs loyers depuis décembre 2023 et qu’une procédure de recouvrement par voie d’huissier était en cours, relatant, par ailleurs, une reprise du paiement des loyers depuis août 2014, avec quelques retards.
Par courrier du 22 décembre 2014, la CAF de l’OISE sollicitait de plus amples informations et notamment la production d’un plan d’apurement, resté sans réponse malgré un rappel du 10 juin 2015.
Faute de réponse, après régularisation du dossier CAF des locataires, il a été établi le 24 août 2015 un indu d’allocation logement pour la période de décembre 2013 à juin 2015 pour un montant de 7509,68€.
Faute de paiement, une mise en demeure a été décernée le 03 novembre 2015 pour un montant de 6435,91€, présentée et distribuée le 12 novembre 2015.
La CAF de l’OISE a été rendue destinataire respectivement le 17 mars 2016 puis le 17 janvier 2020 par la commission de surendettement des particuliers des Landes, de deux décisions de recevabilité de Monsieur [B] [V] au bénéfice d’un état de surendettement avec réaménagement des dettes.
En date du 06 avril 2022, Monsieur [B] [V] a effectué un règlement de 50€ sur la créance en cause, soit un solde restant du de 6385,91€.
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 11 juillet 2022, présenté le 15 juillet 2022, un dernier rappel de paiement avant toute action en justice a été adressé à Monsieur [B] [V].
En réponse, par courrier en date du 25 juillet 2022, Monsieur [B] [V], outre l’accusé dé réception du rappel, indiquait reconnaître être redevable de la somme de 6385,91€, portant en objet : dette numéro allocataire 0459464K et souhaitait « reprendre les paiements et au pire régulariser la somme en retard ».
Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 novembre 2023, présenté le 04 décembre 2023, distribué le 05 décembre 2023, un dernier rappel de paiement avant toute action en justice a été adressé à Monsieur [B] [V].
La CAF de l’OISE a été rendue destinataire le 28 août 2023 par la commission de surendettement des particuliers des Landes, d’une décision, en l’absence de toute contestation dans le délai prévu, relative à l’entrée en application des mesures imposées par la commission à compter du 28 août 2023, et à défaut, au plus tard le dernier jour du mois suivant, relatif à une dette 526516 INI/I et non celle du litige en cause référencé 459464.
Malgré les mises en demeure et rappels, hormis un règlement partiel de 50€, aucun règlement n’a été effectué.
La contrainte délivrée le 10 juillet 2025 et signifiée par acte de commissaire de justice le 15 juillet 2025 est parfaitement fondée dans son principe.
Sur le montant :
Force est de constater que la créance litigieuse n’a pas été prise en compte dans le plan de la commission de surendettement des particuliers des Landes du 28 août 2023, en raison d’une erreur de référencement, non imputable à la CAF de l’OISE.
Comme déjà souligné ci-dessus, la référence de l’allocation logement n° 459464 était parfaitement connue de Monsieur [B] [V] et reprise par ce dernier dans ses diverses correspondances ainsi que lors de son paiement partiel de la somme de 50€.
Compte tenu des difficultés rencontrées par le passé concernant l’imputabilité des virements, il est évident que Monsieur [B] [V] ne pouvait ignorer que la référence a mentionné dans la cadre de son dossier de surendettement était celle n° 459464 et non n°526516.
En application des dispositions de l’article L 733-9 du code de la consommation, les mesures mentionnées aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 s’imposent aux parties, à l’exception des créanciers dont l’existence n’a pas été signalée par le débiteur et qui n’ont pas été avisés de ces mesures par la commission.
La créance d’aide au logement se trouve ainsi hors plan de surendettement.
Par ailleurs, Monsieur [B] [V] ne conteste nullement le montant de la créance, ni les modalités de son calcul.
En conséquence, il y a lieu de constater que la contrainte décernée le 10 juillet 2025 est parfaitement fondée tant dans son principe que son montant.
Sur les autres demandes :
Sur l’exécution provisoire
Au cas présent, la décision du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur les frais d’exécution
Aux termes de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée.
En application de ce texte, il convient donc de condamner Monsieur [B] [V] aux frais de signification de la contrainte et à tous les actes nécessaires à son exécution.
Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile
Les circonstances de la cause justifient le débouté de la demande de Monsieur [B] [V] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens.
Il convient donc de condamner Monsieur [B] [V] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire - pôle social - statuant après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Sur la forme,
* DÉCLARE RECEVABLE l’opposition faite en date du 28 juillet 2025, reçue au greffe le 29 juillet 2025, par Monsieur [B] [V] à l’encontre de la contrainte émise le 10 juillet 2025 par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’OISE d’un montant de 6385,91€, signifiée par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025.
Sur le fond,
* DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de son recours.
* DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de la fin de non-recevoir tirée de l’acquisition de la prescription.
* DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de sa demande de nullité de la contrainte signifiée le 15 juillet 2025.
En conséquence,
* VALIDE la contrainte décernée le 10 juillet 2025, signifiée le 15 juillet 2025 par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’OISE à l'encontre de Monsieur [B] [V] pour un montant de 6385,91€ au titre du recouvrement d’indus d’aides personnelles au logement versées à tort du 1er décembre 2023 au 30 juin 2015 suite au non-respect de la procédure mise en place des impayés de loyers par sa locataire Madame [W] [P].
* CONDAMNE, en tant que de besoin, Monsieur [B] [V] à verser à la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES de l’OISE la somme de 6385,91€ au titre de l’indu d’aides personnelles au logement versées à tort du 1er décembre 2023 au 30 juin 2015.
* CONDAMNE Monsieur [B] [V] au coût de la signification de la contrainte et à tous les actes de procédure nécessaires à son exécution.
* DÉBOUTE Monsieur [B] [V] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
* RAPPELLE que le jugement du tribunal statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.
* CONDAMNE Monsieur [B] [V] aux entiers dépens.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous Commissaires de Justice sur ce requis de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, nous, greffier
avons signé et délivré la présente formule exécutoire.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par le président et le greffier.
Le Greffier, Le Président,