AFFAIRE N° RG 26/00845 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWWM
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT
Rendu le : VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-Président du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN statuant comme Juge chargé de l'exécution, assisté de Madame Marie THIRY, greffier.
(Art.R.121-15 du CPCE)
Le 22/09/2026
Notification aux parties
en LS et LRAR
Copie aux avocats
Mes Valentini et Delcambre
Titre exécutoire délivré le 22/9/26
à Me Valentini
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U] [E], né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] (64), demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Manon VALENTINI, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-1006 du 20/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de MONT DE MARSAN)
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Monsieur [Y] [S], né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 3] (79), demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Jessica DELCAMBRE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN,
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée à l’audience du 23 Juin 2026 tenue par M. Jean-Sébastien JOLY, Vice Président, assisté de Madame Marie THIRY, greffier et mise en délibéré au 22 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le 9 avril 2026, Maître [X] [W], commissaire de justice à [Localité 5], agissant à la requête de Monsieur [Y] [S], a procédé, en vertu d'un jugement du Tribunal Correctionnel de Mont- De-Marsan en date du 11 avril 2024, à une saisie-attribution entre les mains de la Banque postale Centre de [Localité 6], pour avoir paiement de la somme de 3 103.64 euros en principal et frais d’huissier par Monsieur [U] [E]
Déduction faite du solde bancaire insaisissable, l’assiette de la saisie a porté sur la somme de 2033.48 €.
La saisie-attribution a été dénoncée à Monsieur [U] [E] par acte de ce même Commissaire de justice signifié le 13 avril 2026.
Par acte d’huissier du 12 mai 2026, Monsieur [U] [E] a fait citer Monsieur [Y] [S] devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan à l’audience du 23 juin 2026 sur le fondement des articles L 553-4 du Code de la sécurité sociale, L213-6 et suivants et R112-5 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, aux fins de voir :
- Juger Monsieur [E] [U] recevable et bien-fondé en sa contestation de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2026 à la requête de Monsieur [S] [Y] entre les mains de LA BANQUE POSTALE CENTRE DE [Localité 6] sur le compte de Monsieur [E]
- Ordonner la mainlevée partielle de la saisie-attribution pratiquée à la requête de Monsieur [S] [Y] sur le compte bancaire LA BANQUE POSTALE de Monsieur [E] [U] à concurrence de la somme de 1434,25 € correspondant aux prestations familiales et sociales
- Juger que la saisie ne pourra à l’avenir porter que sur la fraction légalement saisissable après exclusion du solde bancaire insaisissable et des prestations insaisissables
- Condamner Monsieur [S] aux entiers dépens de l’instance.
La contestation a été dénoncée à l’huissier instrumentaire de la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 mai 2026.
A l’audience, Monsieur [U] [E], représenté par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son assignation.
Il soutient qu’à la date de la saisie, son compte était essentiellement alimenté par des prestations familiales, créances insaisissables en vertu de l’article L553-4 du Code de la sécurité sociale, à l’exception d’une somme de 599,23 euros correspondant à des prestations versées par France Travail, lesquelles ne sont en principe saisissables que dans les limites des rémunérations du travail selon le barème légal.
Il sollicite ainsi, au visa des dispositions de l’article R112-5 du Code des procédures civiles d’exécution, que soit ordonnée la main levée de la saisie à concurrence de 1434.25 euros correspondant aux prestations familiales et solde insaisissable et que la saisie soit limitée pour l’avenir à la fraction légalement saisissable.
A l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [Y] [S] représenté par son conseil, a fait savoir ne pas avoir conclu et s’en remettre.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
I. Sur les demandes principales
Selon l’article L211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le Code du travail.
Conformément à l'article L112-1 du même Code, les saisies peuvent en principe porter sur tous les biens appartenant au débiteur, alors même qu'ils seraient détenus par des tiers, néanmoins, l'article L112-2 de ce Code ajoute que ne peuvent être saisis les biens que la loi déclare insaisissables.
En vertu de l’article L553-4 du Code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont insaisissables.
Les prestations familiales sont énumérées par l’articles L511-1 du Code de la sécurité sociale. Elles comprennent notamment : la prestation d'accueil du jeune enfant ; les allocations familiales ; le complément familial ; l'allocation de logement régie par les dispositions du livre VIII du Code de la construction et de l'habitation ; l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ; l'allocation de soutien familial ; l'allocation de rentrée scolaire ; l'allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant ; l'allocation journalière de présence parentale.
Selon l'article L. 3252-5 du Code du travail, sous réserve des dispositions relatives aux pensions alimentaires, les sommes dues à titre de rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans des proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge, déterminés par décret en Conseil d'Etat.
L'article L112-4 du Code des procédures civiles d'exécution prévoit que les créances insaisissables dont le montant est versé sur un compte demeurent insaisissables dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Il appartient au débiteur, titulaire du compte, d'apporter la preuve que le solde du compte provient de créances insaisissables. L’insaisissabilité ne peut bénéficier à la totalité du solde que pour autant qu’il est établi que le compte saisi est alimenté uniquement par le versement de sommes insaisissables.
En application des articles R 112-5 et R 162-4 du Code des procédures d’exécution, lorsqu’un compte est crédité du montant d’une créance insaisissable en tout ou partie, l'insaisissabilité se reporte à due concurrence sur le solde du compte.
Lorsque les sommes insaisissables proviennent de créances à échéance périodique, telles que rémunérations du travail, pensions de retraite, sommes payées à titre d'allocations familiales ou d'indemnités de chômage, le titulaire du compte peut, sur justification de l'origine des sommes, en demander la mise à disposition immédiate, déduction faite des opérations venues en débit du compte depuis le dernier versement de la créance insaisissable.
Il résulte de ces dispositions que la saisie des comptes bancaires alimentés pour partie par des sommes saisissables, pour partie de sommes payées à titre d’allocations familiales ne peut produire effet que dans la limite de la part saisissable des créances.
En l’espèce, il résulte du procès-verbal de saisie pratiquée le 9 avril 2026 sur le compte CCP 09 928 69 F 023 de Monsieur [E] que celui-ci présentait un solde disponible de 2685,17 euros.
Monsieur [E] produit une attestation de paiement de la CAF du 28 avril 2026 dont il résulte qu’il a reçu pour le mois de mars 2026 la sommes de 2815, 46 euros à titre d’allocations logement, de soutien familial, d’allocations familiales avec conditions de ressources et de complément familial.
Les relevés du compte CCP 09 928 69 F 023 sur la période du 12 mars 2026 au 10 avril 2026 mentionnent au crédit :
- Un virement de 2815,46 euros versés par la CAF des Landes correspondant aux prestations, lesquelles ne sont pas saisissables,
- Un virement de 599.23 euros réalisé par France Travail le 1er avril qui ne sont saisissables qu’à proportion de 20 % en application de l’article R. 3252-2 du Code du travail,
- Deux virements de 68 euros et de 20 euros réalisés par des tiers, lesquelles sommes sont entièrement saisissables.
Il en résulte qu’après déduction du solde bancaire insaisissable, la mesure ne pouvait porter que sur la somme de 207.85 euros soit (60 + 28) + (599.23 x 20%), le solde de 1825.63 euros correspondant à des sommes insaisissables.
En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables et doit restituer l'exacte qualification des faits et actes litigieux, tout en respectant les accords exprès des parties.
En l’espèce, Monsieur [E] sollicite la mainlevée de la saisie attribution pratiquée sur ses comptes bancaires à hauteur de sommes correspondant à des prestations sociales et qu’il soit jugé pour l’avenir que la saisie ne pourra porter que sur les sommes saisissables après exclusion du solde bancaire insaisissable et des prestations insaisissables.
Cette dernière prétention s’analyse en une demande de cantonnement de la mesure sur le solde après déduction des prestations sociales à hauteur de la fraction saisissable des indemnités chômage.
Compte tenu de ce qui précède, il convient d’ordonner le cantonnement des effets de la saisie à la somme de 207.85 euros et faire droit à la demande de mainlevée de la mesure à hauteur du montant sollicité par le demandeur, soit à hauteur de 1434.25 euros, la juridiction saisie ne pouvant statuer ultra petita.
II. Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Monsieur [Y] [S], partie succombante à l’instance, sera condamné aux dépens de l’instance.
Il est rappelé que la décision du juge de l’exécution est de plein droit exécutoire par provision en vertu de l’article R 121-21 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort,
CANTONNE les effets de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2026 par Maître [W] sur le compte CCP 09 928 69 F 023 détenu par M. [U] [E] auprès de la Banque Postale à la somme de 207.85 euros ;
ORDONNE la mainlevée partielle immédiate de la saisie-attribution pratiquée le 9 avril 2026 par Maître [W] sur le compte CCP n°09 928 69 F 023 détenu par M. [E] auprès de la Banque Postale à proportion de 1434.25 euros ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [S] aux dépens de l’instance ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit assorti de l’exécution provisoire
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal le 22 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Jean Sébastien JOLY Vice-Président et par Madame Marie THIRY greffière.
La greffière, Le Président