TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MONT DE MARSAN
N° RG 25/00378 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DQLF
JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026
JUGE UNIQUE
Contentieux
AFFAIRE
[C] [P]-[H]
C/
[Z] [O]
NOTIFICATIONS
- FEX + CCC à Maître [I]
- CCC à Maître IBANEZ
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Le VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX a été rendu le jugement dont la teneur suit :
Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, statuant en juge unique, conformément aux dispositions des articles 801 et suivants du Code de procédure civile,
Assisté de Madame Estelle ALABOUVETTE Greffière,
DÉBATS : à l’audience publique du 03 Juin 2026 tenue par :
Président : Monsieur JOLY
Greffier : Madame ALABOUVETTE,
lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ;
En présence de [N] [A], auditeur de justice qui a tenu l'audience, et de [R] [X], juriste assistante
Jugement prononcé publiquement, après avis aux parties par mise à disposition au greffe en application des articles 450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [P]-[H]
né le 17 Mai 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Katia IBANEZ de la SCP HAURIE - IBANEZ, avocats au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocats plaidant
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [O]
né le 12 Décembre 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Camille FOURNIER-GUINUT, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN, avocat plaidant
EXPOSÉ DU LITIGE
Monsieur [C] [P]-[H] et Monsieur [Z] [O] ont régularisé un PACS en novembre 2015.
Par acte notarié du 21 décembre 2015, Monsieur [C] [P]-[H] a acquis auprès de Madame [T] un immeuble a usage d’habitation sis [Adresse 4] dans lequel couple a établi son domicile.
Un litige est né entre les parties concernant les conséquences de leur séparation survenue en fin d’année 2021 et la dissolution de leur PACS en mai 2022.
Monsieur [O] invoquant une créance au titre d’investissement personnel lors de l’acquisition et la réalisation des travaux de rénovation de l’immeuble, a souhaité conserver le bien.
Ayant signé un compromis de vente en mai 2022, Monsieur [P]-[H] a sollicité de Monsieur [O] qu’il libère les lieux et saisi le 26 juillet 2022 le juge des référés aux fins d’obtenir son expulsion de l’immeuble.
Le 12 octobre 2022, les parties ont régularisé un protocole transactionnel aux termes duquel Monsieur [P]-[H] s’est engagé à verser la somme de 85.000,00 € à Monsieur [O] lequel s’est engagé à quitter les lieux au plus tard le 14 Octobre suivant.
Par requête du 8 novembre 2022 déposée au greffe du juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN Monsieur [Z] [O] a sollicité l’homologation du protocole d’accord transactionnel régularisé entre les parties.
Par ordonnance en date du 28 Novembre 2022, le juge aux affaires familiales du Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN a homologué le protocole d’accord conclu entre Monsieur [P]-[H]
et Monsieur [O] et lui a ainsi donné force exécutoire.
Entre temps par ordonnance de référé du 8 novembre 2022, le juge des contentieux et de la protection a ordonné l’expulsion de Monsieur [O] de l’immeuble.
Selon acte de commissaire de justice, du 5 septembre 2024, Monsieur [Z] [O] a signifié à Monsieur [C] [P]-[H], un commandement aux fins de saisie vente pour paiement de la somme de 85 000 euros en exécution dudit protocole et du jugement d’homologation du 28 novembre 2022 qui lui ont été signifié.
Par exploit du 3 octobre 2024, Monsieur [C] SOWABER-[H], a fait assigner Monsieur [Z] [O] devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan au visa des articles R213-6 du Code des procédures civiles d’exécution 2044 et 1130, 1140, 1143 du Code civil aux fins de voir :
DECLARER recevable les demandes formées par Monsieur [P][H],
A titre principal :
PRONONCER la nullité du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 Octobre 2022 pour absence de concessions réciproques,
A titre subsidiaire :
PRONONCER la nullité du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 Octobre 2022 pour violences sur le fondement des articles 1140 et suivants du Code civil,
En conséquence,
ANNULER le commandement aux fins de saisie vente signifiée le 5 septembre 2024,
DEBOUTER Monsieur [O] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [O] à verser à Monsieur [P]-[H] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens de l’instance,
Par jugement du 28 janvier 2025, Monsieur le Juge de l’exécution près le Tribunal judiciaire de MONT DE-MARSAN s’est déclaré incompétent matériellement pour statuer sur la demande au profit du Tribunal judiciaire de Mont-de Marsan et a ordonné la transmission du dossier auprès de cette juridiction.
L’affaire a été inscrite au rôle du tribunal judiciaire sous le numéro RG 25/378 et les parties ont été avisées de la nécessité de constituer avocat pour la poursuite de l’instance conformément aux dispositions de l’article 82 du Code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 8 décembre 2025, Monsieur [C] [P]-[H] sollicite du tribunal au visa des articles de 213-6 alinéa 1 du Code de l’organisation judiciaire, 2044, 1130, 1140, 1143 du Code civil, de :
DECLARER recevable les demandes formées par Monsieur [P]-[H],
A titre principal :
PRONONCER la nullité du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 Octobre 2022 pour absence de concessions réciproques,
A titre subsidiaire :
PRONONCER la nullité du protocole d’accord transactionnel conclu entre les parties le 12 Octobre 2022 pour violences sur le fondement des articles 1140 et suivants du Code civil,
En conséquence,
ANNULER le commandement aux fins de saisie vente signifiée le 5 septembre 2024,
DEBOUTER Monsieur [O] en toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER Monsieur [O] à verser à Monsieur [P]-[H] la somme de 2.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
CONDAMNER Monsieur [O] aux entiers dépens de l’instance.
Monsieur [P] [H] entend obtenir la nullité du protocole transactionnel qu’il a régularisé le 12 octobre 2022 avec Monsieur [O] et par conséquence celle du commandement aux fins de saisie vente fondé sur ce titre.
Il soutient à titre principal que le protocole ne remplit pas les conditions de validité requises par l’article 2044 du Code civil en ce qu’il ne fait pas état de l’existence de concessions réciproques.
Il fait valoir à la lecture de l’article 4 dudit protocole que s’il s’est engagé à verser à Monsieur [O] la somme de 85 000 euros, ce dernier s’est seulement engagé à quitter les lieux qu’il occupe par ailleurs « indument ».
Il affirme que la somme de 85.000,00 € avait pour unique dessein le départ de Monsieur [O] ce dernier ne justifiant d’aucun des investissements qu’il prétend avoir réalisé sur le bien, les seuls documents versés aux débats étant dépourvus de toute valeur probante.
Il estime ainsi qu’en exigeant de sa part le versement de la somme de 85.000,00 € en échange de son départ du bien immeuble, et ce alors même qu’il s’y maintenait sans droit ni titre, Monsieur [O] a négocié une contrepartie dérisoire qui ne remplit pas l’exigence de réciprocité.
Il argue enfin en réponse aux arguments développés par le défendeur tenant à l’incidence de l’homologation judiciaire dudit protocole ne saurait prospérer, faisant valoir que l’homologation confère certes, force exécutoire au protocole mais n’empêche en rien sa contestation pour validité de l’accord et que le juge qui homologue ne contrôle pas les termes d’un accord mais seulement, éventuellement, sa conformité à l’ordre public.
A titre subsidiaire, il soutient au visa des 1130, 1140 et 1143 du Code civil que le protocole est nul pour vice de consentement, faisant valoir avoir signer le protocole sous la pression des contraintes morales et psychologiques exercées à son encontre par son compagnon.
Il prétend que le défendeur s’est maintenu sans droit ni titre dans le bien qui lui appartenait lequel était par ailleurs occupé par sa mère âgée de 65 ans, dans le seul but d’obtenir le paiement de sommes indues. Qu’il a usé de divers procédés pour rendre leur quotidien invivable, notamment en coupant l’électricité et l’eau, et en adoptant un comportement injurieux et menaçant lui faisant craindre pour la santé de sa mère.
Il invoque également une situation de dépendance financière qui imposait qu’il puisse vendre la maison avant décembre 2022 pour régler de nombreuses dettes, ce à quoi Monsieur [O] par son comportement et son maintien illégitime faisait obstacle.
Il affirme ainsi n’avoir accepté de signer le protocole qu’en des craintes inspirées par le maintien du défendeur dans l’immeuble, sur sa santé, celle de sa mère et ses intérêts économiques.
Aux termes de ses dernières écritures notifiées par RPVA le 26 avril 2026, monsieur [Z] [O] sollicite du tribunal de :
DEBOUTER Monsieur [C] [P]-[H] de l’ensemble des demandes, fins et conclusions,
DECLARER Monsieur [Z] [O] recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.
Par conséquent,
Vu l’existence de concessions réciproques ayant présidé à la régularisation du protocole d’accord transactionnel régularisé le 12 octobre 2022,
Vu l’absence d’un quelconque vice du consentement ayant entaché la signature dudit protocole,
DEBOUTER Monsieur [C] [P]-[H] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER par conséquent Monsieur [C] [P]-[H] au paiement de la somme de 85.0000,00 €, avec intérêts à compter du 28 novembre 2022, date d’homologation du protocole d’accord transactionnel.
CONDAMNER Monsieur [C] [P]-[H] au paiement de la somme de 3.000,00 € sur le fondement des dispositions de l’Article 700 du Code de Procédure Civile, outre à supporter les entiers dépens de l’instance, comprenant le remboursement du coût du Commandement de payer en date du 5 septembre 2024 signifié par Me [M], d’un montant de 382,47 €, et celui de la notification de relance adressée par Me [M] le 20 septembre 2024, d’un montant de 58,05 €.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Monsieur [O], stigmatise le caractère opportuniste de l’action initiée plus de deux années après la signature du protocole d’accord dont il affirme que rien ne vient remettre en cause la validité.
Il soutient en effet que ce protocole remplit la condition de concessions réciproques, faisant valoir que la somme de 85.000,00 € ne correspond pas à la contrepartie de son départ mais au remboursement négocié des fonds qu’il a investi dans le cadre de l’acquisition et la rénovation du bien immobilier, de même qu’au titre de son industrie.
Il avance que Monsieur [P]-[H] est lui-même à l’origine de cette proposition chiffrée qu’il a formulée dans un SMS en date du 8 octobre soit avant même la signature du protocole.
Il précise d’ailleurs que le protocole stipule expressément qu’« Après la rupture du couple, Monsieur [P]-[H] a souhaité vendre ledit bien, et Monsieur [O] a souhaité récupérer son investissement dans ce bien » l’emploi par les parties de la mention « récupérer son investissement » est claire et non équivoque quant à la réalité de la créance qu’il détient, laquelle est confirmée par de nombreux témoignages ainsi que les échanges écrits intervenus entre les parties en amont de la régularisation du protocole d’accord.
Il argue en outre que l’occupation de l’immeuble, qui a pu être considérée sans droit ni titre faute de bail écrit régularisé entre les parties, est sans lien avec ses droits sur l’immeuble, au regard de l’investissement financier réalisé.
Enfin il indique le protocole d’accord transactionnel signé 12 octobre 2022 a dûment été homologué par le Tribunal Judiciaire de MONT DE MARSAN suivant Ordonnance rendue le 28 novembre 2022, cette homologation, confirmant l’existence incontestable d’un équilibre procédant des concessions réciproques entre les parties.
Sur le moyen de nullité tiré du vice du consentement soulevé à titre subsidiaire il objecte que Monsieur [P] ne produit aucun élément de preuve à l’appui de ses affirmations quant à l’existence des prétendues violences, ce dernier se contentant de produire des attestations de ses proches datant pour deux d’entre elles du mois d’octobre 2024, qu’il indique être de pure complaisance.
Il soutient au contraire qu’il ressort des échanges ayant précédé et concomitant à la signature de l’accord l’absence de toute pression de sa part. Il prétend à ce titre que le protocole d’accord a fait l’objet d’amples négociations auxquelles Monsieur [P] a pris part activement, évoquant lui-même, à plusieurs reprises, le paiement de la somme de 85.000,00 €, y compris en dehors de toute régularisation d’un quelconque protocole.
Il affirme avoir lui-même vécu un calvaire durant les mois ayant précédé son départ, précisément du fait des agissements du demandeur et de ses proches à son encontre l’obligeant à déposer des plaintes, il conteste pouvoir être considéré « d’occupant sans droits ni titre », invoquant des versements mensuels de la somme de 750,00 € en contrepartie de l’occupation des lieux.
Il avance enfin que se sont exclusivement des considérations financières, et probablement l’impossibilité dans laquelle le demandeur trouve de régler les sommes qui le conduisent à tenter par tout moyen de remettre en cause le protocole d’accord litigieux.
Il sollicite dès lors le rejet de l’ensemble des demandes en l’absence de toute nullité du protocole et la condamnation de ce dernier au paiement de la somme de 85.0000,00 € avec intérêts à compter du 28 novembre 2022, date d’homologation du protocole d’accord transactionnel, outre une indemnité au titre des frais irrépétibles, aux dépens en ce compris les frais du commandement et de relance.
Par ordonnance du 28 avril 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et fixé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 03 juin 2026.
La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du Code de procédure civile, le Tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.
I - Sur la demande principale en nullité du commandement de payer fondée sur la nullité du titre exécutoire
L’article L221-2 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que « Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement, faire procéder à la saisie et à la vente des biens meubles corporels appartenant à son débiteur, qu'ils soient ou non détenus par ce dernier. »
Selon l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire
En l’espèce, Monsieur [P] [H] entend obtenir la nullité d’un protocole transactionnel qu’il a régularisé avec Monsieur [O] 12 octobre 2022 homologué par le juge aux affaire familiales près le tribunal judiciaire de ce siège et en conséquence la nullité du commandement de payer aux fins vente qui lui a été délivré sur le fondement de protocole.
Il est acquis que l'homologation d'un accord transactionnel qui a pour seul effet de lui conférer force exécutoire ne fait pas obstacle à une contestation de la validité de cet accord devant le juge de l'exécution.
Il entre ainsi dans les pouvoirs du tribunal saisi comme juge de la contestation de l’exécution forcée en matière mobilière de vérifier les conditions de validité de l’accord homologué sur lequel repose le commandement de payer.
1- Sur la nullité pour absence de concession réciproques
Aux termes de l’article 2044 du Code civil la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.
L'existence d'une transaction valable est soumise à trois conditions : une situation litigieuse, l'intention des parties d'y mettre fin, c'est l'objet même de la transaction, et des concessions réciproques consenties à cette fin.
Les concessions exigées pour la validité de la transaction peuvent consister dans la renonciation en droit (Cass. com. 23 mai 1989, n°87-19.552), ou la souscription d’une obligation nouvelle (Cass. ass. plén., 24 févr. 2006, n°04-20.525
L’existence de concessions réciproques, s’apprécie en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l’acte » (Cass. soc., 27 mars 1996, n°92-40.448) et le juge du fond apprécie souverainement l'existence de concessions réciproques en veillant à ce que chacune des parties renonce partiellement ou totalement à ses prétentions (Cass. 3e civ., 28 nov. 2007, pourvoi n° 06-19.272, Bull 2007, III, n° 214, Cass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.038. - Cass. soc., 31 janv. 2018, n° 16-20.508).
L’exigence de concessions réciproques ne signifie pas l'équivalence proportionnelle entre les concessions consenties, néanmoins, la contrepartie ne doit pas être dérisoire ou si faible qu'elle est pratiquement inexistante (Cass. 1re civ., 4 mai 1976 : JCP 76, IV, 209 ; Bull. civ. I, n° 157, p. 124, Cass. soc., 18 févr. 1998, n° 95-42.500, Cass. soc., 6 avr. 1999, n° 97-40.384)
Pour déterminer si les concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore (Cass. soc., 21 mai 1997, n° 95-45.038 : Bull. civ. V, n° 185 ; Cass. soc., 6 avr. 1999, pourvoi n° 96-43.467).
En l’espèce, Monsieur [P]-[H] et Monsieur [O] ont régularisé un protocole transactionnel le 12 octobre 2022, lequel mentionne en préambule que « parties ont régulariser un PACS et que dans le cadre de leur vie commune Monsieur [P] [D] a acheté un bien dans lequel le couple a vécu. Après la rupture Monsieur [P] [H] a souhaité vendre ledit bien et Monsieur [O] a souhaité récupérer son investissement dans ce bien. Après négociation les parties se sont rapprochées et ont convenu ce qui suit :
Les parties rappellent qu’elles exécuteront le protocole de bonne foi et loyauté chacune d’entre elle réalisant des concessions réciproques considérées comme équivalente et équilibrées. »
L'article 1 du protocole d'accord intitulé objet de la transaction mentionne qu’il a « pour objet de mettre un terme à tout différend né du présent litige par concessions réciproques.
Monsieur [O] renonce à exercer toute action en paiement par devant la juridiction compétente et notamment tout action en liquidation du PACS ayant unies les parties. Il renonce aussi à toutes les plaintes qu’il a déposé tant contre Monsieur [P] que contre la mère de ce dernier.
Les parties acceptent de fixer le montant de la créance de Monsieur [O] à la somme globale de 85 000 euros. Monsieur [P] [H] s’engage au règlement intégral de ladite somme envers Monsieur [O]…. »
L'article 2 prévoit une renonciation à action
« Les parties renoncent à toutes actions en justice en cours et qu’elles pourraient exercer l’une contre l’autre à l’occasion du présent litige et notamment l’action en expulsion pendante devant le tribunal judiciaire une éventuelle action en liquidation du pacs ayant uni les parties ainsi que les poursuites pénales initiées par Monsieur [O] »
Les articles 3 et 4 précisent les engagements des parties en ces termes :
Article 3 : « Monsieur [P] [H] s’engage à payer à Monsieur [U] la somme de 85 000 euros en capital dès réception du prix de vente du bien
Cette somme sera versée à concurrence de 80 000 euros par virement et 5000 euros suivant un plan, retraite
Monsieur [O] s’engage pour sa part à quitter les lieux qu’il occupe indument au plus tard le VENDREDI 14 octobre »
Article 4 : « Monsieur [O] s’engage à quitter les lieux dès lors que le présent protocole sera régularisé par toute les parties et qu’il aura pu déménager dans les conditions visées à l’article précédent au plus tard le 14 octobre … »
Ainsi aux termes de ce protocole les parties ont entendu mettre un terme à tout litige né entre elles à l’occasion de leur séparation, que ce soit concernant la liquidation de leur pacs, et de leurs droits relatifs au bien constituant le domicile du couple.
A ce titre, Monsieur [P] [H] a accepté de régler à Monsieur [O] une somme de 85 000 euros au titre des investissements réalisés par ce dernier pour l’acquisition et les travaux de rénovation sur l’immeuble, lequel a en contrepartie renoncé à toute action en liquidation de pacs, accepté de libérer le domicile au plus tard le 14 octobre et renoncé aux plaintes qu’il a déposées contre son compagnon et sa mère pour violation de domicile, séquestration et vol en septembre 2022.
Si Monsieur [P] soutient que cette contrepartie serait dérisoire au motif que Monsieur [O] était sans droit ni titre et se maintenait indument dans les lieux, il ressort néanmoins des pièces versées aux débats qu’à la date de la signature du protocole bien qu’une action aux fins d’expulsion ait été entreprise à l’encontre du défendeur, aucun jugement n’avait été rendu.
Il résulte d’ailleurs des termes de l’ordonnance de référé du 8 novembre 2022, que lors de l’audience qui s’est tenue le 6 septembre 2022 devant le juge des référés Monsieur [O] a contesté toute occupation illicite, faisant valoir que l’immeuble constituait son domicile et revendiquant l’existence d’un bail verbal.
C’est en outre précisément sur ce moyen que Monsieur [O] a déposé plainte contre son ancien compagnon pour violation du domicile le 21 septembre 2022.
La circonstance que postérieurement à cette date, le juge des référés ait rejeté ses prétentions et rendu une ordonnance d’expulsion à son encontre ou encore que ses plaintes aient été classées sans suite est sans incidence sur la réalité des concessions, dès lors que les prétentions de Monsieur [O] sur l’existence d’un droit d’occupation, ainsi que sur le fait que l’immeuble constituait son domicile étaient de nature à induire un doute sérieux sur l’issue des deux procédures.
Ainsi, en s’engageant à quitter les lieux le 14 octobre avant toute décision judiciaire, et à retirer ses plaintes pour violation de domicile, Monsieur [O] a renoncé à ses prétentions concernant l’existence à son profit d’un droit d’occupation réalisant ainsi une concession réelle. Cette concession n’est en outre pas dérisoire car elle a permis à Monsieur [P] [H], de reprendre possession des lieux, sans avoir à subir d’aléa judiciaire et ce de façon plus rapide que s’il avait eu à attendre la décision judiciaire et procéder à des mesures d’exécution forcée.
Quant à l’argument selon lequel, Monsieur [O] n’aurait pas respecté ses engagements puisqu’il a maintenu ses plaintes, lesquelles sont relatives à l’exécution du protocole et non à sa conclusion, elles sont sans incidence sur la validité de l’acte.
Au vu de ces éléments le moyen de nullité soulevé par Monsieur [P] [H] à l’égard du protocole d’accord signé le 12 octobre 2022, tiré de l’absence de concession réciproques sera rejeté.
2- Sur la nullité fondée sur l’existence d’un vice du consentement
Selon l’article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.
En vertu de l’article 1140 du Code civil, « Il y a violence lorsqu'une partie s'engage sous la pression d'une contrainte qui lui inspire la crainte d'exposer sa personne, sa fortune ou celles de ses proches à un mal considérable ».
L’article 1142 de ce Code civil ajoute que : « La violence est une cause de nullité qu'elle ait été exercée par une partie ou par un tiers ».
Selon l’article 1143 du même Code, « Il y a également violence lorsqu'une partie, abusant de l'état de dépendance dans lequel se trouve son cocontractant à son égard, obtient de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et en tire un avantage manifestement excessif »."
Il appartient au demandeur, qui se prétend victime de la violence de démontrer l'ensemble des éléments du vice de violence, c'est-à-dire d'établir non seulement l'existence d'une contrainte ou menace répondant aux conditions posées par l'article 1140 ou par l’article 1143 du Code civil, mais aussi le caractère illégitime et déterminant de celle-ci.
En l’espèce, Monsieur [P] [H], soutient avoir signé le protocole transactionnel aux termes duquel il s’est engagé à régler à Monsieur [O] la somme de 85 000 euros, sous la pression des contraintes psychologiques et morales exercées par son compagnon.
Pour preuve de ses prétentions, il verse aux débats le témoignage de plusieurs personnes relatant être venues de façon quotidienne à son domicile du 19 septembre au 17 octobre 2022 afin de lui apporter leur aide.
Ils décrivent des conditions de vie précaire de ce dernier et sa mère, lesquels ne disposaient ni d’eau et ni d’électricité. Ils soutiennent avoir été témoins des violences et menaces de Monsieur [O] qui occupait les lieux sur sa mère faisant craindre à Monsieur [P] [H] pour l’intégrité physique et la santé mentale de cette dernière et s’être relayée pour qu’elle ne reste pas seule. Et affirment que ce dernier a été contraint de signer le protocole afin de mettre fin à cette situation anxiogène et en raison de contrainte économique qui lui imposait de vendre le bien avant décembre.
Il est relevé que ces attestations émanent exclusivement de proches du demandeur, dont certains ont fait l'objet d'un signalement par le défendeur auprès du procureur de la République, celui-ci leur reprochant d'avoir participé à une intrusion à son domicile et exercé des pressions afin de le contraindre à quitter les lieux. Dans ce contexte, il y a lieu d'apprécier leur portée probatoire avec une grande prudence.
En outre, elles reposent pour une large part, sur les appréciations des témoins relatives à l'état psychologique du demandeur et aux motifs qui l'auraient conduit à conclure le protocole transactionnel.
Or, ces déclarations demeurent générales, essentiellement subjectives et insuffisamment circonstanciées.
En l'absence d'éléments précis, objectifs ou médicalement constatés, elles ne permettent ni d'établir un lien direct entre l'état psychologique allégué et la signature du protocole, ni de démontrer une quelconque altération du consentement au moment de sa conclusion.
Les pièces contemporaines versées aux débats conduisent à une appréciation différente de la situation.
Il ressort en effet des pièces de procédure dont la sommation de quitter les lieux et l'ordonnance de référé que préalablement aux faits invoqués, le demandeur ne résidait plus dans l'immeuble litigieux puisqu’en Juillet 2022 jusqu’à l’audience de référés il a déclaré être domicilié à [Localité 5]. Par ailleurs, s’il est constant que sa mère occupait l’immeuble le 20 septembre 2022, aucun élément ne permet d'établir qu’elle occupait les lieux avant cette date.
Ceci tend à confirmer comme l’a dénoncé Monsieur [O] dans sa plainte du mois de septembre 2022, que ce n’est qu’à la suite de l'audience de référé engagée en vue de son expulsion que le demandeur et sa mère se sont installés dans l'immeuble et s’y sont maintenus malgré l’absence d’eau et d’électricité.
Sur ce dernier point, il doit être souligné qu’en qualité de propriétaire de l’immeuble Monsieur [P] [H] avait toute faculté pour rétablir les abonnements en sorte que sauf à justifier de ce qu'une telle démarche lui était impossible, les conditions matérielles de vie décrites par ses témoins ne sauraient caractériser une violence subie par le demandeur au sens des articles 1140 du Code civil.
Par ailleurs, les échanges intervenus entre les parties plusieurs mois avant l'introduction de la procédure d'expulsion révèlent que le demandeur avait, à plusieurs reprises dès le mois de décembre précédent, reconnu les investissements réalisés par Monsieur [O] dans l'immeuble et manifesté sa volonté de l'en indemniser lors de la vente future du bien.
Aux termes d'un SMS adressé à un tiers le 8 octobre, soit à la période au cours de laquelle il soutient avoir subi les violences invoquées, Monsieur [P] [H] a ainsi indiqué rechercher une solution amiable, précisant avoir proposé au défendeur la somme de 85 000 euros et estimant que le montant de 50 000 euros préconisé par son propre avocat n'était pas justifié.
En outre dans le dernier message qu’il a adressé à Monsieur [O] avant la signature du protocole, il indique qu'il ne signera pas le projet établi par l'avocat du défendeur, et lui formule la seule solution qu’il envisage de donner à leur différend à savoir que le défendeur dispose jusqu’au vendredi 14 soir pour quitter l’immeuble et recevra ensuite 85 000 euros quand il aura vendu la maison.
Dans ce message, il précise qu'à défaut d'acceptation de ces conditions, il demeurerait dans les lieux « aussi longtemps qu'il le faudra », ne manifestant ainsi aucun sentiment de crainte que pourrait lui inspirer Monsieur [O] ou sa présence.
Il est enfin constant que le protocole finalement signé reprend les conditions formulées par Monsieur [P] [H], lequel était assisté de son avocat lors de sa conclusion.
Pris dans leur ensemble, ces éléments contemporains de la signature de l'acte ne permettent pas d'établir que le consentement du demandeur aurait été obtenu sous l'effet de violences ou d'un abus d’un état de dépendance à l’égard du défendeur. Ils montrent en revanche que le demandeur a participé aux échanges ayant précédé la conclusion du protocole et qu'il a formulé des propositions ayant été reprises dans l'accord finalement conclu.
En dernier lieu, si Monsieur [P] [H], évoque l’existence d’une dépendance économique qui l’aurait contraint de signer le protocole en vue de sauver son cabinet, il ne verse pas la moindre pièce de nature à objectiver ces prétentions, ni même à démontrer l’impossibilité de régulariser la vente et de percevoir le prix avant le mois de décembre 2022.
Dans ces conditions, le demandeur ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de violences au sens de l'article 1140 du Code civil, ni d'un abus de son état de dépendance au sens de l'article 1143 du même Code, ayant déterminé son consentement.
Sa demande tendant à voir prononcer la nullité du protocole transactionnel sera, en conséquence, rejetée.
Par voie de conséquence, Monsieur [P] [H] sera également débouté de sa demande tendant à voir prononcer la nullité du commandement de payer délivré sur le fondement de ce protocole.
II - Sur la demande reconventionnelle en paiement de Monsieur [O]
Il est rappelé que selon l’article L111-3 du Code des procédures civiles d’exécution constituent des titres exécutoires les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire, ainsi que les accords auxquels ces juridictions ont conféré force exécutoire
En l’espèce, le protocole d’accord du 12 octobre 2022 a été homologué par le jugement du 28 novembre 2022 du juge aux affaires familiales du tribunal de ce siège.
Monsieur [O] dispose dés lors d’un titre exécutoire, lui permettant d’obtenir le paiement des sommes mentionnée dans le protocole sous réserve que les conditions d’exigibilité de ces sommes soient réunies.
En outre il n’appartient pas à la présente juridiction, statuant comme juge de l’exécution, de prononcer quelque condamnation.
Monsieur [O] sera en conséquence débouté de sa demande de paiement des sommes objets du protocole.
III - Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens et frais de commandement
L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [P] [H] partie succombante supportera la charge des dépens de l’instance lesquels comprendront le coût du commandement de payer aux fins de saisie vente du 5 septembre 2024.
- Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
Compte tenu des démarches judiciaires que Monsieur [O] a été contraint de réaliser Monsieur [C] [P] [H] sera condamné à lui verser la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
Il convient de rappeler que la présente instance est soumise aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile aux termes duquel les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.
En l’espèce, aucun élément ne vient justifier que soit écartée l’exécution provisoire de sorte que la sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
DÉBOUTE Monsieur [C] [P] [H] de l’ensemble de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] [H] aux dépens, lesquels comprendront le coût du commandement de payer aux fins de saisie vente du 5 septembre 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [C] [P] [H] à verser à Monsieur [Z] [O] la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE Monsieur [Z] [O] du surplus de ses demandes ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Mont de Marsan le 22 SEPTEMBRE 2026, la minute étant signée par Monsieur Jean-Sébastien JOLY, Vice-président, et Madame Estelle ALABOUVETTE, Greffière.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT