TRIBUNAL JUDICIAIRE · Ventes/Ch 4 Cb4 — 18 septembre 2026

GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me

Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU

N°
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DU 18 SEPTEMBRE 2026

CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° RG 25/00008 - N° Portalis DB2A-W-B7J-GA47

JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 18 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE

AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 SEPTEMBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,

DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :

DEMANDERESSE :

LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1], Société coopérative de crédit, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 507 458 586, dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Vincent LIGNEY, avocat de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU

D’UNE PART

DEFENDEUR :

M. [I] [D], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 2], bénéiciaire de l’aide juridictionnelle totale suivant décision N° 2026/1800 du 11.5.2026 accordé par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4],

comparant et assisté de son conseil Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU

D’AUTRE PART

DEBATS :

L'affaire a été plaidée 5.6.2026
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 18 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :

EXPOSE DES FAITS

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] poursuit au préjudice de Monsieur [I] [D], en vertu en date d’un acte notarié de prêt en date du 21 novembre 2014 d’un montant de 140.000€ remboursable sur 25 ans au taux de 3,050% l’an, la saisie immobilière d’un immeuble situé à [Adresse 3] cadastré section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], et [Cadastre 10] d’une contenance de 4ha 8a 90ca, suivant un commandement de payer en date du 13 novembre 2024 valant saisie immobilière pour la somme totale de 125.712,25€ arrêtée au 9 octobre 2024.

Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 10 décembre 2024.

Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 4] le 16 décembre 2024 volume 2024 S n°68.

Par acte de commissaire de justice en date du 24 janvier 2025, la Caisse de Crédit Mutuel de Nérac a fait assigner Monsieur [I] [D] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation.

Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 27 janvier 2025.

Dans ses dernières conclusions et à l’audience du 5 juin 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] représentée par son avocat demande au juge de l’exécution

– de débouter Monsieur [I] [D] de sa demande de nullité du commandement de saisie immobilière
– de débouter Monsieur [I] [D] de ses demandes relatives à la date des échéances impayées et à la clause pénale
– de retenir sa créance à hauteur de la somme de 125.712,25 arrêtée au 9 octobre 2024 outre les intérêts au taux contractuel de 3, 050% l’an sur la somme principale de 109.303,26€ à compter du 10 octobre 2024
– de condamner Monsieur [I] [D] à lui verser la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions et à l’audience, Monsieur [I] [D] représenté par son conseil sollicite du juge de l’exécution

– qu’il dise et juge qu’il a la qualité de consommateur dans l’opération de crédit
– qu’il juge, au visa de l’article L218-2 du code de la consommation que toutes les échéances du 10 avril 2022 au 10 novembre 2022 sont prescrites
– qu’il dise et juge que le commandement valant saisie vise des créances prescrites et une somme non encore exigible ( capital au 12 juin 2023) puisque la déchéance du terme n’a pas encore été prononcée à cette date
– qu’il prononce la radiation du commandement valant saisie

Subsidiairement

– qu’il dise et juge que l’indemnité conventionnelle doit s’analyser en une clause pénale et qu’elle sera réduite à la somme de 1€
– qu’il dise et juge qu’il lui soit donné acte qu’il a sollicité le justificatif de l’admission de la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] dans le cadre de la procédure collective dont il a bénéficié mais qu’il ne l’a pas obtenu
– qu’il juge qu’il appartient à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] de produire les pièces sollicitées qu’elle détient
– de condamner la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1], outre aux dépens, à lui verser la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte de la combinaison des articles L 111-7, L 121-2, L 311-2, L 311-4, L 311-6 et L 322-5, R 322-15, et R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution :

- s’assure avant d’ordonner la vente forcée de l’immeuble litigieux

. de l’existence d’un titre authentique et exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible,
. de l’existence de biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété au débiteur,
- fixe le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires,
- statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes.

– Sur l’exigibilité de la créance

1/ au titre de la saisissabilité de l’immeuble

Monsieur [I] [D] était entrepreneur individuel depuis 2011.

Par jugement en date du 11 avril 2023, le tribunal de commerce de PAU a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à son égard.

La procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d’actif par jugement en date du 5 janvier 2024.

Monsieur [I] [D] soutient :

– que pour les entrepreneurs individuels, les patrimoines professionnels et personnels ne font qu’un, de sorte que les dettes personnelles de l’entrepreneur individuel sont englobées dans la procédure de liquidation judiciaire
– que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] ne justifie pas avoir déclaré sa créance dans le cadre de la procédure collective
– que la dette immobilière personnelle que représente le crédit en cause a bien été intégrée au passif de la liquidation judiciaire
– qu’aux termes de l’article L643-11 du code de commerce, le jugement de clôture pour insuffisance d’actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l’exercice individuel de leurs actions envers le débiteur
– que le jugement de clôture pour insuffisance d’actif est désormais définitif
– que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] n’est donc pas exigible et que le commandement valant saisie doit par conséquent être annulé et radié.

En l’espèce, le prêt du 21 novembre 2014 d’un montant de 140.000€ a été contracté par Monsieur [I] [D] pour l’achat de sa maison et des gros travaux y afférents, de sorte que le prêt hypothécaire est un prêt personnel.

Depuis la loi Macron du 6 août 2015, la résidence principale de l’entrepreneur jouit d’une protection offerte par l’article L. 526-1 du code de commerce, lequel dispose : « les droits d'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante sur l'immeuble où est fixée sa résidence principale sont de droit insaisissables par les créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle de la personne ».

Concernant l’application dans le temps de ce texte, l’article 206, IV, de la loi Macron prévoit une disposition transitoire selon laquelle la protection « n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers dont les droits naissent à l'occasion de l'activité professionnelle après la publication de la présente loi ».

Cependant, cette insaisissabilité de plein droit de la résidence du débiteur liquidé ne joue que pour les créanciers professionnels et non pour les créanciers personnels comme en l’espèce.

L’immeuble de Monsieur [I] [D] a échappé à la procédure collective comme l’a confirmé la SELAS EGIDE (pièce n°11) de sorte que la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est exigible de ce chef.

2/ au titre de la prescription

Il est constant qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives.

Il résulte des dispositions de l'article R321-3 du code des procédures civiles d'exécution que le commandement de payer valant saisie comporte, à peine de nullité, le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires.
Cet article ne prévoit pas que dans le décompte des sommes dues soit mentionnée la date des échéances impayées.

En l’espèce, le commandement valant saisie du 13 novembre 2024 comporte les mentions prescrites par l’article précité.

Il est constant (cass com 4 février 2026) que l’effet interruptif de prescription de la déclaration de créance bénéficie au créancier auquel est inopposable l’insaisissabilité de la résidence principale du débiteur et qui, titulaire d’un droit de poursuite sur cet immeuble, agit contre le débiteur afin de voir constater sa créance et son exigibilité, cet effet se prolongeant jusqu’à la clôture de la procédure.

En l’espèce, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] justifie avoir déclaré sa créance le 5 juin 2023 auprès du mandataire-liquidateur de la procédure collective bénéficiant à Monsieur [I] [D] (pièce n°12).

Dans sa déclaration de créance, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] indique que les échéances impayées sont celles du 10 avril 2022 au 10 avril 2023, ce que confirme le relevé des échéances impayées produit par le débiteur.

La prescription de deux ans a été interrompue jusqu’au jugement de clôture de la procédure collective du 5 janvier 2024.

Le délai de prescription a recommencé à courir à compter de cette date.

Or, en matière de saisie immobilière, deux actes sont susceptibles d’avoir un effet interruptif de prescription : le commandement aux fins de saisie, et l’assignation pour l’audience d’orientation.

En l’espèce, le commandement valant saisie est du 13 novembre 2024 de sorte qu’aucune prescription ne peut être invoquée.

La créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] est donc parfaitement exigible et ce, d’autant plus que la liquidation judiciaire emporte de plein droit la déchéance du terme pour toutes les dettes.

En effet, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues ( article L643-1 du code de commerce)

– Sur le montant de la créance

La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] verse aux débats:

- la copie exécutoire de l’acte de prêt en date du du 21 novembre 2014 d’un montant de 140.000€ remboursable sur 25 ans au taux de 3,050% l’an
- le tableau d’amortissement du prêt
- les lettres recommandées avec accusé de réception de mise en demeure et de déchéance du terme des 31 juillet 2024 et 9 octobre 2024
- le décompte des sommes dues au 9 octobre 2024
- le commandement de payer du 13 novembre 2024
- le relevé parcellaire

Il résulte de ces documents que :

– Monsieur [I] [D] reste devoir à la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] la somme de 121.425,55€ arrêtée au 9 octobre 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,050% sur la somme de 109.303,26€ à compter du 10 octobre 2024 et décomposée comme suit :

*échéances impayées...................................5547,23€
*capital restant dû.......................................103.756,03€
*intérêts..........................................................8297,29€
*indemnité contractuelle d’exigibilité qui s’analyse comme une clause pénale ramenée à 4% au regard du taux d’intérêt pratiqué...3825€
*frais d’assurance..........................................rejet :

– est propriétaire en pleine propriété et en propre de l’immeuble situé à [Adresse 3] cadastré section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], et [Cadastre 10] d’une contenance de 4ha 8a 90ca.

Ainsi, d’une part, le titre exécutoire fondant la saisie immobilière remplit les conditions légales et d’autre part, Monsieur [I] [D] est bien propriétaire de biens immobiliers.

En conséquence, les conditions légales rappelées ci-dessus étant remplies, la vente aux enchères sera ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.

Le montant de la mise à prix - 60.000 € - n’a soulevé aucune contestation.

La vente sera donc ordonnée sur cette base.

Il convient de rappeler qu'en raison de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l'adjudication ainsi que le prévoit l'article R322-42 code des procédures civiles d’exécution.

L’équité commande de ne pas faire application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

– DEBOUTE Monsieur [I] [D] de ses demandes ;

– RETIENT la créance de la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à la somme de 121.425,55€ arrêtée au 9 octobre 2024, outre les intérêts au taux conventionnel de 3,050% sur la somme de 109.303,26€ à compter du 10 octobre 2024 ;

– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Adresse 3] cadastré section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], et [Cadastre 10] d’une contenance de 4ha 8a 90ca ;

– FIXE à la date du vendredi 8 janvier 2027 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Adresse 3] cadastré section A n°[Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5], [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], et [Cadastre 10] d’une contenance de 4ha 8a 90ca ;

– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur la mise à prix de 60.000 € ;

– AUTORISE la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage ;

– DIT que le commissaire de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;

– DIT que la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 1] sera autorisée à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;

– DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile

– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.

Ainsi prononcé à [Localité 4], le 18 septembre 2026,

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

B
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT