GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
--------------------
DU 18 SEPTEMBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00010 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GLGG
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 18 SEPTEMBRE 2026
ORDONNANT LA VENTE FORCEE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 SEPTEMBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE DU [Adresse 1] sis au [Adresse 2] représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] au capital social de 227.920 € inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 300 717 246 dont le siège sicial est au [Adresse 3] elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DLB AVOCATS, société inter-barreaux d’avocats, avocat au barreau de PAU, postulant et Maître Vincent LIGNEY de la SELARL DLB AVOCATS, société inter-barreaux d’avocats, avocat au barreau de TARBES,
D’UNE PART
DEFENDEUR :
M. [R] [L] [K], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 4], ni comparant ni représenté,
CREANCIERS INSCRITS
Mme [W] [V], née le [Date naissance 2] 1933 au domicile élu de Maître [X] [G] Notaire, [Adresse 5], en vertu d’un privilège de vendeur en date du 2.8.2013 publié le 3.9.2013 Volume 2013 V N° 2704 et d’un bordereau rectificatif valant reprise pour ordre en date du 23.1.2024 publié le 31.1.2024 Volume 2024 V N° 362, non comparante et non représentée,
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 5.6.2026. A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 18 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DES FAITS
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à PAU, représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] poursuit au préjudice de Monsieur [R] [K], en vertu d’un jugement définitif du Tribunal Judiciaire de Pau du 12 février 2025, la saisie immobilière portant sur l’immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section CO n°[Cadastre 1], lot n°13 et les 62/1000èmes des parties communes générales d’une contenance de 2a 3ca, règlement de copropriété publié le 6.7.1977 volume 1881 N° 18, modificatif le 15.1.1981 volume 3075 N°18, suivant un commandement de payer en date du 18 décembre 2025 valant saisie immobilière et ce, pour avoir paiement de la somme de 31.515,84€.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 19 février 2026.
Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 23 janvier 2026 volume 2026 S n°3.
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à PAU a assigné Monsieur [R] [K] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Par acte de commissaire de justice du même jour, le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1] a fait assigner devant le juge de l’exécution siégeant en audience d’orientation Madame [W] [V], créancier inscrit, aux fins de :
- comparaître à ladite audience et de déclarer sa créance,
- prendre connaissance du cahier des conditions de vente.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 19 mars 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 5 juin 2026.
Le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] a sollicité la vente forcée du bien saisi et la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [R] [K] n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.
Madame [W] [V] n’a pas déclaré sa créance et n’a pas comparu.
SUR QUOI
Il convient de statuer par jugement réputé contradictoire conformément à l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile.
000 000
Il résulte de la combinaison des articles L 111-7, L 121-2, L 311-2, L 311-4, L 311-6 et L 322-5, R 322-15, et R 322-18 du code des procédures civiles d’exécution que le juge de l’exécution :
- s’assure avant d’ordonner la vente forcée de l’immeuble litigieux :
* de l’existence d’un titre authentique et exécutoire constatant une créance liquide et exigible,
* de l’existence de biens immobiliers et de leurs accessoires réputés immeubles appartenant en propriété au débiteur,
- mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts et autres accessoires,
- statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,
- détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.
– Sur la créance du créancier poursuivant
Le créancier poursuivant verse aux débats :
– le jugement du Tribunal Judiciaire de Pau du 12 février 2025 ayant condamné Monsieur [R] [K] à verser au syndicat des copropriétaires :
* la somme de 25.450,21€ au titre des charges de copropriété échues
* la somme de 1188,88€ au titre des charges à échoir
* la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile
* la signification dudit jugement faite le 26 mars 2025
* le certificat de non appel
* le commandement valant saisie du 18 décembre 2025
* le procès-verbal d’assemblée générale du 17 septembre 2025 autorisant le syndic à poursuive la vente sur saisie immmobilière du bien ayant appartenanu à M. [R] [K]
* le relevé de formalités du service de la publicté foncière
* le décompte des sommes
Il s’ensuit que la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] , sera fixée à la somme de 30.748,42€ arrêtée au 1er décembre 2025 et décomposée comme suit :
*principal......................26.639,09€.(25.450,21€ + 1188,88€)
*intérêts au taux légal au 1er décembre 2025.......2609,33€
*article 700...................1500€
qui constituent les seules sommes visées par le titre exécutoire.
En effet il convient de préciser que :
1/ les frais d’exécution des décisions de justice ne résultent pas directement des titres exécutoires et ne peuvent être compris dans la créance mentionnée
2/ les dépens des décisions de justice doivent être taxés pour figurer dans la créance à fixer.
– Sur la saisie immobilière
Monsieur [R] [K] est propriétaire en pleine propriété et en propre de l’immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section CO n’°[Cadastre 1], lot n°13 et les 62/1000èmes des parties communes générales d’une contenance de 2a 3ca, règlement de copropriété publié le 6.7.1977 volume 1881 N° 18, modificatif le 15.1.1981 volume 3075 N°18,
Ainsi, d’une part, le titre exécutoire fondant la saisie immobilière remplit les conditions légales et d’autre part,Monsieur [R] [K] est bien propriétaire d’un bien immobilier.
En conséquence, les conditions légales rappelées ci-dessus étant remplies, la vente aux enchères sera ordonnée aux dates et lieux tels que fixés dans le dispositif.
Le montant de la mise à prix -5000 € - n’a soulevé aucune contestation.
La vente sera donc ordonnée sur cette base.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
L’équité commande d’allouer au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile
En raison de la demande tendant à la poursuite de la procédure en vente forcée, la taxe des frais de poursuite sera réservée afin de parvenir à un montant global au moment de l’adjudication ainsi que le prévoit l’article R 322-59 du code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
– RETIENT la créance du Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] à la somme de 30.748,42 € arrêtée au 1er décembre 2025 ;
– ORDONNE la vente aux enchères de l’immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section CO n°[Cadastre 1], lot n°13 et les 62/1000èmes des parties communes générales d’une contenance de 2a 3ca, règlement de copropriété publié le 6.7.1977 volume 1881 N° 18, modificatif le 15.1.1981 volume 3075 N°18,
– FIXE à la date du vendredi 18 décembre 2026 à 9h30, l’audience d’adjudication de l’immeuble situé à [Adresse 6] cadastré section CO n°[Cadastre 1], lot n°13 et les 62/1000èmes des parties communes générales d’une contenance de 2a 3ca, règlement de copropriété publié le 6.7.1977 volume 1881 N° 18, modificatif le 15.1.1981 volume 3075 N°18,
– DIT que cette vente forcée interviendra conformément au cahier des conditions de vente dressé par l’avocat du créancier poursuivant sur une mise à prix de 5000€ ;
– AUTORISE le Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] à faire procéder à la visite des lieux, par l’intermédiaire de l’huissier de justice de son choix, selon les modalités d’usage ;
– DIT que le commissaire de justice aura la faculté de demander l’assistance de tout sachant de son choix en ce qui concerne l’établissement des rapports de diagnostic requis en application de l’article R 271-5 du code de la construction et de l’habitation ;
– DIT que Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] sera autorisé à procéder à trois insertions dans les journaux d’annonces légales de l’arrondissement et une insertion complémentaire sur un site Internet de son choix spécialisé en la matière;
– CONDAMNE Monsieur [R] [K] à verser au Syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son syndic en exercice la société [S] [I] , la somme de 1500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
– DIT que les dépens de procédure seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément aux dispositions de l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution lesquels seront taxés avant l’audience d’adjudication et supportés par l’adjudicataire définitif.
Ainsi prononcé à [Localité 1] le 18 septembre 2026,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT