GROSSE
SCPA Me
EXPEDITION
SCPA Me
Copies délivrées
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU
N°
--------------------
DU 18 SEPTEMBRE 2026
CAHIER DES CONDITIONS DE VENTE N° N° RG 26/00011 - N° Portalis DB2A-W-B7K-GK47
JUGEMENT D’ORIENTATION
DU 18 SEPTEMBRE 2026
CONSTATANT LA SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE
AUDIENCE PUBLIQUE D’ORIENTATION DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 18 SEPTEMBRE 2026 par Mme Geneviève ALAUX-LAMBERT, Vice-présidente Juge de l’Exécution siégeant en juge unique, conformément à l’ordonnance n° 2006-461 du 21 avril 2006 (article L213-6 du code de l’organisation judiciaire) assistée de M. Marc RESSENCOURT, Greffier,
DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE :
DEMANDERESSE :
LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES GASCOGNE, dont le siège social est sis [Adresse 1], et le siège de la direction générale [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son directeur domicilié en cette qualité audit siège, ladite caissa régie par le livre V du code rural, régulièrement constituée conformément aux prescriptions des lois sur le CREDIT AGRICOLE ; représentée par Maître Robert MALTERRE de la SELARL MALTERRE - CHAUVELIER, avocats au barreau de PAU,
D’UNE PART
DEFENDERESSE :
Mme [A] [J] [O], née le [Date naissance 1] 1957 à RABAT (MAROC) de nationalité marocaine, mère au foyer, épouse divorcée et non remariée, demeurant [Adresse 3], (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/1758 du 01/10/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de PAU) représentée par Me Maripierre MASSOU DIT LABAQUERE, avocat au barreau de PAU
D’AUTRE PART
DEBATS :
L'affaire a été plaidée 5.6.2026
A l’issue des débats, le Tribunal, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties que l’affaire était mise en délibéré au 18 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu :
EXPOSE DES FAITS
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, poursuit au préjudice de Madame [A] [J] [O], en vertu d’un acte notarié de prêt en date du 19 décembre 2008 d’un montant de 163.865€ remboursable en 180 mensualités au taux de 5,56%, la saisie immobilière portant sur le bien immobilier situé à [Adresse 4], cadastré section BM n°[Cadastre 1] d’une contenance de 5a, suivant un commandement de payer en date du 1er décembre 2025 valant saisie immobilière pour avoir paiement de la somme de 28.961,54€ arrêtée au 4 novembre 2025.
Un procès-verbal de description des lieux a été dressé le 9 février 2026.
Le commandement de payer resté infructueux a été déposé au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 29 janvier 2026 volume 2026 S n°5.
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne a fait assigner Madame [A] [J] [O] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de PAU siégeant en audience d’orientation, aux fins de statuer sur la demande de vente sur saisie immobilière de l’immeuble litigieux.
Le cahier des conditions de vente, la copie de l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation et l’état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie ont été déposés le 20 mars 2026.
A l’audience du 5 juin 2026, Madame [A] [J] [O] représentée par son conseil, expose que sa demande de surendettement a été déclarée recevable le 17 mars 2026 et sollicite la suspension de la procédure de saisie immobilière.
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne représentée par son avocat, demande au juge de l’exécution de prononcer la suspension de la procédure de saisie immobilière.
MOTIFS DE LA DECISION
Selon les dispositions des articles L722-2 et L722-3 du code de la consommation, “ La décision déclarant la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ...Les procédures ...sont suspendues ou interdites, selon les cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L733-1, L733-4 et L733-7 et L741-1,ou jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ...Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans.”
En l’espèce, il est justifié de la recevabilité de la procédure de surendettement décidée par la Commission de surendettement des Particuliers des Pyrénées-Atlantiques le 17 mars 2026 au bénéfice de Madame [A] [J] [O].
Cette décision emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens de la débitrice et le juge de l’exécution ne peut que le constater.
Il convient par conséquent de constater la suspension de la procédure de saisie immobilière et d’ordonner qu’il soit procédé à la mention en marge de la copie du commandement valant saisie publié, de cette décision, en application des dispositions de l’article R321-22 du code des procédures civiles d’exécution.
Les dépens seront inclus dans les frais soumis à taxe conformément à l’article R322-42 du code des procédures civiles d’exécution .
PAR CES MOTIFS
LE JUGE DE L’EXECUTION, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe, et en dernier ressort,
– Constate la suspension de la procédure de saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement bénéficiant à Madame [A] [J] [O] ;
– Dit que la présente décision sera publiée en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière ;
– Dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe
Ainsi prononcé à [Localité 1] le 18 septembre 2026,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT
Prononcé à [Localité 1], le 18 septembre 2026
Le Greffier Le Juge de l’Exécution
Marc RESSENCOURT Geneviève ALAUX-LAMBERT