TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES
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ORDONNANCE DE REFERE
ORDONNANCE RENDUE LE 22 Septembre 2026
PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE
N° M :
N° RG 26/00083 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EX4G
30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion
Dans l’affaire :
ENTRE
DEMANDEUR(S) :
S.C.I. TESTUT
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Frédéric BELLEGARDE, avocat au barreau de PAU
ET :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défaillant
Appelée en cause :
S.A. CAISSE D’EPARGNE MIDI-PYRENEES
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
défaillante
L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 08 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,
A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 22 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;
Après en avoir délibéré, conformément à la loi :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant authentique en date du 27 novembre 2023, la SCI TESTUT a consenti un bail commercial à M. [H] [I] concernant un local à usage commercial sis [Adresse 2] à TARBES (65).
Le bail a été consenti pour 9 années à compter du 1er décembre 2023 pour se terminer le 1er novembre 2023, moyennant un loyer annuel hors charges et hors taxes de 7 200 € soit un loyer mensuel hors charges et hors taxes de 600 €.
M. [H] [I] ayant cessé de procéder régulièrement au règlement de ses loyers et charges depuis janvier 2025, un commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 8 janvier 2026 pour un montant de 1189,50 € d'arriéré de loyers.
Puis un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré le 25 février 2026, pour un montant de 793 € correspondant au loyer de février 2026.
Par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2026, la SCI TESTUT a fait assigner M. [H] [I], devant le juge des référés pour lui demander au visa des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce, de :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 27 novembre 2023;Ordonner l’expulsion de M. [H] [I] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire;Autoriser le recours à un serrurier, le cas échéant, Condamner M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT une indemnité d’occupation mensuelle de 793 euros (sept cent quatre vingt treize euros) jusqu’à la libération effective des lieux ; Condamner M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT une provision de 1586 € ( mille cinq cent quatre vingt six euros) à valoir sur le montant des loyers de retard ; Condamner M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € (mille quatre cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M. [H] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire,Aucun état des inscriptions ou acte de dénonciation aux créanciers inscrits n'a été joint à la procédure.
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Par ordonnance de référé en date du 26 mai 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES, en application des articles L 145-41 et L143-2 du code de commerce, a :
Invité le réquérant la SCI TESTUT à produire un état des créanciers et dans l’hypothèse où des créanciers seraient inscrits, à leur dénoncer l’assignation,Ordonné la réouverture des débats à l’audience de référés du mardi 16 juin 2026,Sursis à statuer sur l’ensemble des demandes restées pendants, Reservé les dépens.**********
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2026, la SCI TESTUT a dénoncé l’assignation signifiée à M. [H] [K] et a appelé en cause la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi Pyrénées, en qualité de créancier inscrit sur le fonds de commerce pour l’audience du 8 septembre 2026 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de TARBES.
Par conclusions récapitulatives portant demandes additionnelles, signifiees à domicile par acte de commissaire de justice en date du 27 août 2026 à M. [H] [K], la SCI TESTUT a sollicité de voir, au visa des dispositions de l’article L 145-41 du code de commerce:
Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail commercial du 27 novembre 2023;Ordonner l’expulsion de M. [H] [I] et de tous occupants de son chef avec le concours de la force publique si nécessaire,Autoriser le recours à un serrurier, le cas échéant, Condamner M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT une indemnite d’occupation mensuelle de 793 € jusqu’à la complète libération des lieux,Condamner M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT une provision de 5 551 € à valoir sur le montant des loyers de retard et indemnités d’occupation arrêtés à aout 2026 inclus,Condamner M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT la somme 1400 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner M. [H] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement visant la clause résolutoire.A l'audience, la requérante a maintenu ses demandes, la situation d'impayés n'ayant pas été régularisée. Elle fait valoir que l’impayé a augmenté et représente 5 551 €, soit les loyers de Février à Août 2026 inclus.
Elle explique avoir dénoncé la procedure et appelé en cause la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées, seul créancier inscrit et que la procedure est ainsi régularisée.
L’affaire a été appelée à l’audience de renvoi le 16 juin 2026 et renvoyée pour dénonciation au créancier inscrit au 8 septembre 2026, date à laquelle elle a été retenue et mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.
M. [H] [I], cité par acte remis en étude, n'a comparu ni ne s'est fait représenter.
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Midi-Pyrénées, créancier inscrit, citée par acte remis à personne morale, n’a pas comparu, ni ne s’est fait representer.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En l’absence du défendeur qui n’a pas constitué avocat, il sera fait application des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, selon lesquelles il appartient au juge si le défendeur ne comparaît pas de statuer sur le fond dans la mesure où il estime la demande régulière, recevable et bien fondée.
Sur la dénonciation de la procedure aux créanciers inscritsLe bailleur qui entend se prévaloir du bénéfice de la clause résolutoire doit informer les créanciers inscrits à la date où la clause résolutoire est présumée acquise, soit à l’expiration du délai d’un mois imparti par l’article L. 145-41 du code de commerce, en dénonçant aux créanciers inscrits, la copie de l’assignation tendant à l’acquisition de la clause résolutoire, selon la procedure fixée par les articles L. 143-2 et suivants du code de commerce. La résiliation ne devient définitive à l’égard des créanciers inscrits qu’un mois après la notification qui leur en a été faite. A défaut de respect desdites formalités, le bailleur s’expose à ce que la résiliation le cas échéant constatée ainsi que l’ensemble de la procédure ultérieure soient inopposables au créancier inscrit qui peut également demander la rétractation de l’ordonnance par voie de tierce opposition.
En l’occurrence, la SCI TESTUT justifie avoir exécuté cette formalité par acte en date du 23 juillet 2026. La procédure sera donc opposable au créancier inscrit sur le fonds de commerce, qui n’a pas fait valoir d’observation sur la résiliation dans le délai de rigueur.
Sur la demande de résiliation de bail Il résulte des termes de l’article L145-41 du code de commerce que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit à peine de nullité mentionner ce délai.
Faute d’avoir exécuté ou contesté les causes du commandement dans le délai imparti, le locataire ne peut remettre en cause l’acquisition de la clause résolutoire, sauf à démontrer la mauvaise foi du bailleur lors de la délivrance du commandement et l’existence de cette mauvaise foi doit s’apprécier lors de la délivrance de l’acte ou à une période contemporaine de celle-ci.
En l'espèce, le bail conclu entre les parties le 27 novembre 2023 stipule expressément une clause résolutoire (page 19 du bail) en cas de défaut de paiement d'un seul terme de loyer à son échéance ou en cas d’inexécution d’une seule des conditions du présent bail.
Le requérant justifie avoir adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 25 février 2025 pour un montant de 793 € de loyers et charges impayés, arrêtés à Février 2026 inclus.
Depuis la délivrance du commandement de payer, aucun réglement n'est intervenu. Le montant des loyers impayés correspondant aux loyers de février à août 2026 inclus et représente 5 551 €.
De plus, M. [H] [I] est non comparant et ne produit par conséquent aucun élément de contestation permettant de justifier que le commandement de payer a été délivré de mauvaise foi.
Ainsi, il résulte des pièces produites par le requérant que la clause résolutoire est acquise, le défaut de paiement des loyers n'ayant pas été intégralement régularisé dans le mois suivant la délivrance du commandement de payer.
Il convient en conséquence de constater l'acquisition de la clause résolutoire, la résiliation du contrat de bail et d'ordonner l’expulsion du locataire conformément aux dispositions du contrat de bail selon les modalités prévues au dispositif, en lui laissant un délai de 15 jours pour libérer le local.
Sur les demandes de provision et d’indemnité d’occupation
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal peut toujours même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. Il appartient au débiteur de l’obligation de démontrer que la créance invoquée est sérieusement contestable.
La SCI TESTUT demande que M. [H] [I] soit condamné à lui payer par provision la somme principale de 5 551 € correspondant aux loyers et indemnités d’occupation dus jusqu'à août 2026 inclus.
Vu le décompte produit, il est justifié d’allouer à la SCI TESTUT, la somme de 5 551 € à titre de provision sur les loyers échus, indemnités d’occupation, charges et taxes impayés, arrêtés au mois d’août 2026 inclus, soit le montant non contesté de la dette, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La SCI TESTUT demande que M. [H] [I] soit condamné à lui payer une somme de 793 € TTC par mois à titre d'indemnité d’occupation jusqu’à libération complète des locaux.
S'agissant de la provision à valoir sur l'indemnité d'occupation, si elle n'est pas sérieusement contestable à compter de septembre 2026 et pourrait être fixée à une somme égale au loyer et aux charges, en application des dispositions du contrat de bail.
Pour autant, force est de constater qu'aucune demande de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation n'a été faite dans les dernières écritures concernant l'indemnité d'occupation à compter de septembre 2026, et que les termes de la demande n'ont pas été modifiés à l'audience et qu'il n'appartient pas au juge des référés de prononcer des condamnations au fond.
Il n'y a pas lieu à référé de ce chef.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
La présente instance étant rendue nécessaire par la défaillance de la partie défenderesse, M. [H] [I] sera condamné à payer à la SCI TESTUT la somme de 800 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront à la charge de M. [H] [I], partie succombante à l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, de droit exécutoire par provision,
DECLARE opposable au créancier inscrit la Caisse d’Epargne Midi Pyrénées la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire,
CONSTATE la résiliation par acquisition de la clause résolutoire à la date du 26 mars 2026, du bail commercial signé le 27 novembre 2023 entre la SCI TESTUT et M. [H] [I],
DIT que M. [H] [I] et tous occupants de son chef devront quitter les lieux à l'issue d'un délai de QUINZE JOURS à compter de la signification de la présente ordonnance, avec restitution des clés et établissement d'un état des lieux contradictoire,
ORDONNE, à défaut d’exécution volontaire dans ce délai, l’expulsion de M. [H] [I] et de tous occupants de son chef du bien donné en location et situé [Adresse 2] à [Localité 4] (65) avec le concours de la force publique et d'un serrurier, si nécessaire.
CONDAMNE M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT la somme de 5 551 € à titre de provision sur les loyers, charges et taxes impayés, indemnités d'occupation jusqu'au mois d’août 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande d'indemnité d'occupation,
CONDAMNE M. [H] [I] à payer à la SCI TESTUT la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE M. [H] [I], aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement du 25 février 2026.
Ordonnance rendue le 22 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.
Le Greffier, Le Président,
Corinne BARROERO Nicolas ERNST