ORDONNANCE JME
du 14 Septembre 2026
N° RG 25/00951 - N° Portalis DBYD-W-B7J-DVNS
[X] [U] agissant au nom et pour le compte de la SCI [G], [A] [S] épouse [P] agissant en qualité d’associée de la SCI [G], [F] [Z] agissant au nom et pour le compte de la SCI [G], [D] [Z] agissant au nom et pour le compte de la SCI [G], [E] [Z] agissant au nom et pour le compte de la SCI [G], [O] [U] agissant au nom et pour le compte de la SCI [G]
C/
S.C.I. [G] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le n°330 752 239, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège, [N] [S], [T] [S], [V] [S] époux [I], [W] [S], [H] [S], [J] [S]
Copie exécutoire délivrée
le
à
Copie certifiée conforme
le
à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
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TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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ORDONNANCE du 14 Septembre 2026
DEBATS du 22 Juin 2026
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Monsieur PLOUX Gwénolé, Président
GREFFIER : Madame MARAUX Caroline
DEMANDEUR A L’INCIDENT :
Monsieur [X] [U]
né le [Date naissance 1] 1949 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [S] épouse [P]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3]
Monsieur [F] [Z]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Madame [D] [Z]
née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 6], demeurant [Adresse 5]
Monsieur [E] [Z]
né le [Date naissance 5] 1976 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]
Madame [O] [U]
née le [Date naissance 6] 1992 à [Localité 8], demeurant [Adresse 7]
Représentés par : Me Pauline BARTHE, avocat au barreau de SAINT-MALO
DEFENDEUR A L’INCIDENT:
S.C.I. [G]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-MALO sous le n°330 752 239, prise en la personne de son représentant légal en cette qualité audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 8]
Madame [N] [S]
née le [Date naissance 7] 1964 à [Localité 9],
demeurant [Adresse 9]
Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 10]
Monsieur [V] [S] époux [I]
né le [Date naissance 9] 1967 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 11]
Monsieur [W] [S]
né le [Date naissance 10] 1968 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 12] [Localité 11] [Adresse 13] [Localité 12] [Adresse 14]
Monsieur [H] [S]
né le [Date naissance 11] 1971,
demeurant [Adresse 15]
Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 12] 1961 à [Localité 10],
demeurant [Adresse 16]
Représentés par : Maître Sébastien HAREL de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de RENNES
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EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Monsieur [X] [U], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G] et de Monsieur [J] [S], ès qualités de gérant de la SCI [G], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation, au titre de l’action sociale ut singuli, de Monsieur [J] [S] pour des fautes de gestion, instance enregistrée sous le numéro RG 5/951 ;
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Madame [A] [P], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G] et de Monsieur [J] [S], ès qualités de gérant de la SCI [G], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation, au titre de l’action sociale ut singuli, de Monsieur [J] [S] pour des fautes de gestion, instance enregistrée sous le numéro RG 25/952 ;
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Madame [O] [U], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G] et de Monsieur [J] [S], ès qualités de gérant de la SCI [G], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation, au titre de l’action sociale ut singuli, de Monsieur [J] [S] pour des fautes de gestion, instance enregistrée sous le numéro RG 25/953 ;
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Monsieur [E] [Z], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G] et de Monsieur [J] [S], ès qualités de gérant de la SCI [G], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation, au titre de l’action sociale ut singuli, de Monsieur [J] [S] pour des fautes de gestion, instance enregistrée sous le numéro RG 25/954 ;
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Madame [D] [Z], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G] et de Monsieur [J] [S], ès qualités de gérant de la SCI [G], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation, au titre de l’action sociale ut singuli, de Monsieur [J] [S] pour des fautes de gestion, instance enregistrée sous le numéro RG 5/955 ;
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Monsieur [F] [Z], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G] et de Monsieur [J] [S], ès qualités de gérant de la SCI [G], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits, tendant à la condamnation, au titre de l’action sociale ut singuli, de Monsieur [J] [S] pour des fautes de gestion, instance enregistrée sous le numéro RG 5/956 ;
Vu l’assignation du 20 juin 2025 délivrée à la requête de Madame [A] [P] agissant en qualité d’associée de la société SCI [G], devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G], Monsieur [J] [S], [T] [S], [N] [S], [V] [S], [W] [S] et [H] [S], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits , tendant à l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors des assemblées générales de la SCI [G] du 24 juin 2022, 26 juin 2023, 19 avril 2024 et 6 juin 2025 sur le fondement de l’abus de majorité, instance enregistrée sous le numéro RG 25/958;
Vu l’assignation du 24 juin 2025 délivrée à la requête de Messieurs [X] [U], [F] [Z], [E] [Z], et Mesdames, [D] [Z] et [O] [U] agissant en leur qualité d’ayants-droits réunis en indivision successorale de feue [C] [Y], associée de son vivant de la société SCI [G] devant le tribunal judiciaire de Saint-Malo à l’encontre de la SCI [G], Monsieur [J] [S], [T] [S], [N] [S], [V] [S], [W] [S] et [H] [S], à laquelle il y a lieu de se référer pour un plus ample exposé des faits , tendant à l’annulation de plusieurs résolutions adoptées lors des assemblées générales de la SCI [G] du 24 juin 2022, 26 juin 2023, 19 avril 2024 et 6 juin 2025 sur le fondement de l’abus de majorité, instance enregistrée sous le numéro RG 25/959 ;
Vu l’ordonnance de jonction des différentes instances prononcées le 19 décembre 2025, sous le numéro 25.951 ;
Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 8 avril 2026 dans l’intérêt de Madame [A] [S] épouse [P], Monsieur [X] [U], Madame [O] [U], Monsieur [E] [Z], Madame [D] [Z], Monsieur [F] [Z], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état de prononcer la disjonction des instances initialement inscrites sous les numéros RG 25/958 et RG 25/959 de la procédure inscrite sous le numéro RG 25/251, de dire que chacune des instances se poursuivra séparément, d’ordonner l’attribution d’un numéro distinct, de dire que chaque affaire suivra son cours procédural propre et de statuer ce que de droit sur les dépens ;
Vu les dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 2 juin 2026 dans l’intérêt de Monsieur [J] [S], Madame [N] [S], Monsieur [T] [S], Madame [V] [S], Monsieur [W] [S] et Monsieur [H] [S], aux termes desquelles il est demandé au juge de la mise en état d’ordonner la disjonction de l’instance enrôlée sous la référence RG 25/00951 en deux instances distinctes unissant d’une part, les instances initialement enrôlées sous les références 25/00951, 25/00952, 25/0095, 25/00954, 25/00955 et 25/00956, et d’autre part, les instances initialement enrôlées sous les références 25/00958 et 25/00959), d’ordonner l’attribution d’un numéro de rôle distinct et de réserver les dépens ;
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
L’incident a été appelé et examiné à l’audience d’incident du 22 juin 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 783 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonction s d’instance.
Selon l’article 367 du même code, la jonction de plusieurs instances pendantes devant le même juge peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Conformément à l’article 368 du même code, la décision de jonction ou de disjonction est une mesure d’administration judiciaire.
En l’espèce, les instances initialement enrôlées sous les RG 25/951 à 25/956, introduites sur le fondement des articles 1843-5, 1848 et suivants du code civil visent à la mise en cause de la responsabilité du gérant de la SCI [G] pour fautes de gestion préjudiciables à l’intérêt social, à sa révocation et à la nomination d’un administrateur judiciaire et à sa condamnation en paiement de dommages-intérêts au profit de la SCI [G].
En revanche, les instances initialement enrôlées sous les RG 25/958 et 25/959, introduites sur le fondement des articles 1844 et suivants et 1240 du code civil visent à l’annulation de résolutions adoptées en assemblée générale constitutives d’abus de majorité au préjudice des associés minoritaires et à la condamnation in solidum des associés majoritaires, les consorts [S], à indemniser les préjudices financiers causés aux associés minoritaires.
Dans ces conditions, la disjonction d'instance s’impose dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice.
En conséquence, il convient de prononcer la disjonction de l'instance comme indiqué dans le dispositif de la présente décision.
Les dépens seront réservés.
Il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours,
PRONONCE la disjonction de l’instance enregistrée sous le numéro de rôle RG : 25/951,
DIT que les instances initialement enrôlées sous les références 25/00951, 25/00952, 25/00953, 25/00954, 25/00955 et 25/00956 se poursuivront sous le numéro de rôle RG : 25/00951.
DIT que les instances initialement enrôlées sous les références 25/00958 et 25/00959 se poursuivront sous le numéro RG : 25/00958.
DIT qu’il n’y a pas lieu, à ce stade de la procédure, à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile,
RESERVE les dépens,
RENVOIE l'affaire suivie sous le numéro RG : 25/00951 à l’audience de mise en état du 13/11/2026,
RENVOIE l’affaire suivie sous le numéro RG : 25/00958 à l’audience de mise en état du 13/11/2026.
Le Greffier, Le Juge de la mise en état,