Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00532 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KUBX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDERESSE :
Madame [M] [F]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparante en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Mme [T] [W] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[M] [F]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 3]
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Madame [M] [F] s'est vu notifier le 22 août 2023 par la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE un indu pour la somme de 16 880,72 euros correspondant à des indemnités journalières versées à tort du 15 avril 2021 au 06 janvier 2023 car au-delà du maximum autorisé au titre du bénéfice du cumul emploi retraite.
Madame [M] [F] a formé une demande de remise de dette auprès de la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision du 25 janvier 2024 notifiée par courrier daté du 30 janvier 2024, a rejeté sa demande en l'absence de situation de précarité et lui a accordé des délais de paiement à raison de 150 euros par mois.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 15 mars 2024, Madame [M] [F] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024 et après un renvoi en mise en état pour les conclusions de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé la Caisse à communiquer par note en délibéré pour le 27 mars 2026 la position de ses services sur un remboursement de l'indu à hauteur d'une somme mensuelle de 100 euros, Madame [M] [F] étant autorisée à communiquer ses observations en réponse par note en délibéré pour le 30 avril 2026.
Aucune note en délibéré n'a été communiquée par les parties.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Madame [M] [F], comparante, maintient sa demande de remise de dette. Elle n'entend pas contester le principe de l'indu réclamé mais souhaite néanmoins rappeler que celui-ci a pour origine un retard de la Caisse dans la prise en compte de sa situation de cumul emploi retraite. S'agissant de sa situation financière, elle indique vivre seule et ne pas avoir d'enfant à charge. Elle perçoit une retraite d'un montant mensuel de 2 375 euros avec un loyer d'un montant de 724,32 euros, s'ajoutant 90 euros de charges locatives. Elle indique que son montant mensuel d'impôt est passé de 145 à 200 euros et que ses autres charges sont identiques à celles reprises par la Caisse. Elle n'a pas de crédit ni d'autres dettes à rembourser. Elle sollicite le cas échéant que les mensualités au titre des délais de paiement accordés soient ramenées à la somme de 100 euros par mois.
La [1], régulièrement représentée à l'audience par Madame [W] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures reçues au greffe le 25 février 2026.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet de la demande de remise de dette formée par Madame [M] [F] et à titre reconventionnel sa condamnation au paiement de la somme de 16 880,72 euros assortie des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.
Au soutien de ses demandes la Caisse indique que Madame [M] [F] ne justifiait pas devant la [2] d'une situation de précarité. Elle indique que la requérante ne produit aucun élément pouvant justifier d'un changement de situation depuis la décision de la [2]. Elle considère en conséquence qu'aucune remise de dette ne peut être accordée. Elle ajoute que l'indu n'étant pas contesté, elle est en droit de solliciter une condamnation au paiement de l'indu.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce, la décision de la CRA contestée a été rendue le 25 janvier 2024 et notifiée par courrier daté du 30 janvier 2024.
Madame [M] [F] a formé son recours contentieux le 15 mars 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de Madame [M] [F] sera déclaré recevable.
2 – Sur les demandes de remise de dette et de délais de paiement
Suivant l'article L256-4 du Code de la sécurité sociale, « A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. »
En l'espèce, il ressort des débats que Madame [M] [F] perçoit des ressources à hauteur de 2 375 euros par mois.
Ses charges mensuelles principales sont les suivantes :
- 724,32 euros de loyer,
- 90 euros de charges locatives,
- 91,66 euros de gaz,
- 31,82 euros d'électricité,
- 65,99 euros de téléphone,
- 71 euros d'assurance automobile,
- 69,53 euros de mutuelle santé,
- 200 euros au titre des impôts.
Il en résulte un solde mensuel disponible de 1 030,68 pour une personne vivant seule sans charge de famille.
Madame [M] [F] ne justifie dans ces conditions d'aucune situation de précarité financière pouvant justifier une remise de dette au sens de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale précité.
Par ailleurs, il n'est pas de la compétence de la présente juridiction d'accorder des délais de paiement en matière de dettes de sécurité sociale.
Dès lors la demande de remise de dette formée par Madame [M] [F] sera rejetée et sa demande au titre des délais de paiement sera déclarée irrecevable.
3 – Sur la demande en paiement de la Caisse
Suivant l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, « En cas de versement indu d'une prestation, hormis les cas mentionnés à l'article L. 133-4 et les autres cas où une récupération peut être opérée auprès d'un professionnel de santé, l'organisme chargé de la gestion d'un régime obligatoire ou volontaire d'assurance maladie ou d'accidents du travail et de maladies professionnelles récupère l'indu correspondant auprès de l'assuré. Sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas, cet indu, y compris lorsqu'il a été fait dans le cadre de la dispense d'avance des frais, peut être récupéré par un ou plusieurs versements ou par retenue sur les prestations à venir en fonction de la situation sociale du ménage. En contrepartie des frais de gestion qu'il engage lorsque le versement indu est le résultat d'une fraude de l'assuré, l'organisme d'assurance maladie recouvre auprès de ce dernier une indemnité équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité est recouvrée dans les mêmes conditions que les indus recouvrés au titre du présent article. »
En l'espèce, le bien-fondé de l'indu tant en son principe qu'en son montant ne faisant l'objet d'aucune contestation, Madame [M] [F] sera en conséquence condamnée à rembourser à la Caisse la somme réclamée de 16 880,72 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
4 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Madame [M] [F], partie perdante, sera condamnée au dépens.
5 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
DECLARE recevable en la forme le recours contentieux de Madame [M] [F] ;
REJETTE la demande formée par Madame [M] [F] de remise de dette de l'indu notifié le 22 août 2023 par la [1] ;
DECLARE irrecevable la demande de délais de paiement formée par Madame [M] [F] au titre de l'indu notifié le 22 août 2023 par la [1] ;
CONFIRME la décision de la Commission de recours amiable en date du 25 janvier 2024 ;
CONDAMNE en conséquence Madame [M] [F] à payer à la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [3] la somme de 16 880,72 euros en deniers ou quittances valables au titre du remboursement de cet indu notifié le 22 août 2023, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Madame [M] [F] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président