Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00488 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-KTTV
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
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[Adresse 1]
[Adresse 2]
☎ [XXXXXXXX01]
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Pôle social
JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [L] [X]
[Adresse 3]
[Localité 1]
comparant en personne
DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 2]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 3]
représentée par Madame [B] [D] munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : M. MALENGE Grégory
Assesseur représentant des employeurs : M. Alain DUBRAY
Assesseur représentant des salariés : Mme Joëlle MOTTARD BOUILLET
Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière,
a rendu, à la suite du débat oral du 27 février 2026, le jugement dont la teneur suit :
Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2)
à
[L] [X]
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE
le
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE :
Monsieur [L] [X] a formé le 28 décembre 2023 une demande de versement de capital décès à la suite du décès de son épouse, Madame [T] [X].
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE [1] a notifié le 09 janvier 2024 à Monsieur [L] [X] une décision de refus de versement au motif que la demande a été formée au-delà du délai de deux ans à partir du jour du décès.
Monsieur [L] [X] a formé un recours à l'encontre de cette décision auprès de la Commission de recours amiable (CRA) qui, par décision du 22 février 2024 notifiée par courrier daté du 27 février 2024, a rejeté sa contestation.
Suivant courrier recommandé adressé au greffe le 08 mars 2024, Monsieur [L] [X] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de METZ d'un recours contentieux.
L'affaire a été appelée à la première audience de mise en état du 03 octobre 2024 et après un renvoi en mise en état pour les conclusions de la Caisse, elle a reçu fixation à l'audience publique du 27 février 2026, date à laquelle elle a été retenue et examinée.
A l'issue des débats la décision a été mise en délibéré au 04 septembre 2026, délibéré prorogé au 18 septembre 2026 pour surcharge de travail de la juridiction.
Le Tribunal a autorisé Monsieur [L] [X] à communiquer par note en délibéré pour le 27 mars 2026 les actes de décès des membres de sa famille, la Caisse étant autorisée à communiquer ses observations en réplique sur ces éléments par note en délibéré pour le 30 avril 2026.
Monsieur [L] [X] a fait parvenir au greffe du Tribunal le 13 mars 2026 les actes de décès de son frère et de sa mère.
La Caisse n'a communiqué aucune note en délibéré.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l'audience, Monsieur [L] [X], comparant, maintient sa demande de versement de capital décès à la suite du décès de son épouse.
Au soutien de sa demande Monsieur [L] [X] expose qu'il ignorait l'existence d'un délai en vue de présenter une demande de versement de capital décès. Il indique que sa famille a vécu plusieurs décès consécutifs notamment de son frère et de sa mère, ce qui a particulièrement perturbé l'ensemble de la famille et notamment ses enfants qui ont subi une dépression réactionnelle sévère ayant nécessité une prise en charge par un thérapeute. Il souligne ainsi que l'ensemble de ces difficultés rencontrées l'ont empêché de mettre en œuvre les démarches nécessaires, se prévalant d'un cas de force majeure dans le cadre du non-respect du délai imparti. Il fait également état de la précarité de sa situation financière avec deux enfants à charge.
La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE, régulièrement représentée à l'audience par Madame [D] munie d'un pouvoir à cet effet, développe oralement les termes de ses dernières écritures datées du 17 février 2026 et remises à l'audience.
Suivant ses dernières conclusions la Caisse sollicite le rejet des demandes formées par Monsieur [L] [X].
Au soutien de sa prétention la Caisse au visa de l'article L332-1 du code de la sécurité sociale rappelle que l'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital décès se prescrit par deux ans à compter du jour du décès. Elle précise que l'épouse du requérant est décédée le 01 février 2020 et que Monsieur [L] [X] devait formuler sa demande au plus tard le 01 février 2022. Elle avance par ailleurs l'absence de tout cas de force majeure justifié par Monsieur [L] [X].
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
MOTIVATION :
1 - Sur la recevabilité du recours contentieux
Aux termes de l’article L142-1 1° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole.
En application de l’article L142-4 du même code, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées à l'article L142-1, à l'exception du 7°, sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.
Suivant l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de réception de la demande.
En l'espèce la décision de la CRA contestée a été rendue le 22 février 2024 et notifiée par courrier daté du 27 février 2024.
Monsieur [L] [X] a formé son recours contentieux le 08 mars 2024, soit dans le délai de recours de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.
Dès lors le recours contentieux de Monsieur [L] [X] sera déclaré recevable en la forme.
2 – Sur la demande de versement du capital décès
Suivant l'article L361-1 du Code de la sécurité sociale, « Sans préjudice de l'application de l'article L. 313-1, l'assurance décès garantit aux ayants droit de l'assuré le paiement d'un capital égal à un montant forfaitaire déterminé par décret lorsque l'assuré, moins de trois mois avant son décès, exerçait une activité salariée, percevait l'une des allocations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 311-5, était titulaire d'une pension d'invalidité mentionnée à l'article L. 341-1 ou d'une rente allouée en vertu de la législation sur les accidents du travail et maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 371-1, ou lorsqu'il bénéficiait, au moment de son décès, du maintien de ses droits à l'assurance décès au titre de l'article L. 161-8. »
L'article L332-1 du Code de la sécurité sociale précise que « L'action de l'assuré pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations ; pour le paiement des prestations en espèces de l'assurance maternité, elle se prescrit par deux ans à partir de la date de la première constatation médicale de la grossesse.
L'action des ayants droit de l'assuré pour le paiement du capital prévu à l'article L. 361-1 se prescrit par deux ans à partir du jour du décès.
Cette prescription est également applicable, à compter du paiement des prestations entre les mains du bénéficiaire, à l'action intentée par un organisme payeur en recouvrement des prestations indûment payées, sauf en cas de fraude ou fausse déclaration. »
En l'espèce, il ressort des débats et des pièces communiquées par les parties qu'il n'est pas contesté que Monsieur [L] [X] a formé le 28 décembre 2023 auprès de la Caisse une demande de versement de capital décès à la suite du décès de son épouse survenu le 01 février 2020.
Aussi, et en application des textes susvisés Monsieur [L] [X] devait présenter sa demande de versement de capital décès au plus tard le 01 février 2022.
Il apparaît ainsi que sa demande présentée le 28 décembre 2023 ne peut qu'être considérée comme tardive.
Si Monsieur [L] [X] entend se prévaloir d'un cas de force majeure en vue de justifier du dépôt tardif de sa demande, il sera cependant relevé que celui-ci ne produit aucune pièce aux débats concernant le syndrome anxio-dépressif subi par ses enfants et les soins médicaux qui ont dû être mis en œuvre en conséquence ni s'agissant de sa propre situation psychologique.
En outre, si Monsieur [L] [X] justifie en cours de délibéré des décès de son frère et de sa mère, survenus respectivement les 22 avril 2021 et 23 novembre 2023, ces deux décès en eux-mêmes survenus à distance de l'un et de l'autre mais également à distance du décès de Madame [T] [X] ne sauraient justifier un cas de force majeure l'ayant empêché de former sa demande dans le délai prescrit.
Dès lors la demande de versement de capital décès formé par Monsieur [L] [X] ne peut dans ces conditions qu'être déclarée irrecevable emportant la confirmation de la décision de la CRA.
3 - Sur les dépens
En application de l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions particulières, les demandes portées devant les juridictions spécialement désignées en application des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.
L'article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. »
En l'espèce, Monsieur [L] [X], partie perdante, sera condamné aux dépens.
4 - Sur l'exécution provisoire
En application de l'article R142-10-6 du code de la sécurité sociale, le tribunal peut ordonner l'exécution par provision de toutes ses décisions.
En l'espèce, au regard de l'issue du litige, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, Pôle Social, après débats en audience publique, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort :
DECLARE recevable en la forme le recours contentieux de Monsieur [L] [X] ;
DECLARE irrecevable pour cause de prescription la demande formée par Monsieur [L] [X] tendant au versement du capital décès à la suite du décès de son épouse, Madame [T] [Q] épouse [X], survenu le 01 février 2020 ;
CONFIRME en conséquence les décisions de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MOSELLE en date du 09 janvier 2024 et de la Commission de recours amiable en date du 22 février 2024 ;
CONDAMNE Monsieur [L] [X] aux dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes, fins, et conclusions, plus amples ou contraires ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2026 par Grégory MALENGE, assisté de Laura CARBONI Greffière.
Le Greffier Le Président