COUR D’APPEL DE MONTPELLIER
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N° RG 20/04676 - N° Portalis DBYB-W-B7E-M3GE
Pôle Civil section 2
Date : 22 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
Pôle Civil section 2
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEMANDERESSE
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI PYRENEES immatriculée au RCS d’ALBI sous le n° 444 953 830, société de courtage d’assurance immatriculée au registre des intermédiaires en assurance sous le n° 07 019 259,dont le siège social est sis [Adresse 5] - [Localité 8], représentée par son représentant légal en exercice
représentée par Maître Pascal ADDE de la SCP ADDE - SOUBRA AVOCATS, avocats postulants au barreau de Montpellier et la SCP CAMBRIEL STREMOOUHOFF, GERBAUG-COUTURE, ZOUANIA, avocats plaidants au barreau du Tarn et Garonne
DEFENDEURS
Monsieur [A] [Z]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]
Madame [G] [D] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 6] - [Localité 9]
représentés par Me Xavier GROSCLAUDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [P] [B]
né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 7] - [Localité 10]
représenté par Me Olivier MARTIN-LASSAQUE, avocat au barreau de MONTPELLIER
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Lors des débats, conformément à l’article 805 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, les débats ont eu lieu devant Madame Florence LE-GAL et Madame Magali ESTEVE, juges rapporteurs, qui ont entendu les parties et en ont rendu compte lors du délibéré au troisième magistrat de la formation, Madame Cécilia FINA-ARSON, régulièrement empêchée.
Conformément à l’article 452 du Code de procédure civile, le jugement a été signé par devant Madame Florence LE-GAL, ayant participé aux débats et au délibéré
assistées de Françoise CHAZAL greffière, lors des débats et de la mise à disposition.
DEBATS : en audience publique du 12 Mai 2026
MIS EN DELIBERE au 22 Septembre 2026
JUGEMENT : rédigé par Magali ESTEVE et signé par le président et le greffier et mis à disposition le 22 Septembre 2026
EXPOSE DU LITIGE
Faits et procédure :
Suivant acte authentique en date du 18 juillet 2016, M. [P] [B] a vendu à M. [A] [Z] et à son épouse Mme [G] [D] une maison située sur la commune du [Localité 4] moyennant le prix de 242 000 euros, réglé à l’aide d’un prêt bancaire de 245 623 euros souscrit auprès de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées.
Par jugement en date du 11 juillet 2019, le tribunal judicaire de Montpellier a annulé la vente du bien immobilier, ordonné sa restitution à M. [P] [B], condamné ce dernier à restituer aux consorts [Z] la somme de 242 000 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2016 et l’a condamné à leur régler la somme de 30 660,21 euros au titre des frais engagés, 5 000 euros au titre du préjudice moral, outre les frais et dépens.
Le bien immobilier a été restitué le 3 juin 2020 par les époux [Z] à M. [P] [B], qui n’a pas restitué le prix de vente et n’a pas réglé les sommes auxquelles il a été condamné.
Par actes d'huissier de justice du 14 octobre 2020 la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées a assigné M. [A] [Z], Mme [G] [D] épouse [Z] et M. [P] [B] aux fins de voir :
condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 218.752,45 euros,condamner M. [B] à lui payer :la somme de 76.232,28 euros,la somme de 218.752,45 euros,ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,condamner M. [B] au paiement de la somme de 3.00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Par décision du 3 octobre 2022, un sursis à statuer a été ordonné dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Montpellier suite à l’appel formé par M. [P] [B] à l’encontre du jugement ayant prononcé l’annulation de la vente.
Par décision du juge de la mise en état du 19 février 2024, la révocation du sursis à statuer a été ordonnée et l’affaire renvoyée à la mise en état.
Prétentions et moyens des parties :
Au soutien de son acte introductif d’instance, la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord Midi-Pyrénées indique que le contrat de prêt a été annulé par l’annulation de la vente immobilière.
Elle indique que l’annulation de la vente a entraîné l’annulation du prêt immobilier accessoire à cette vente, et sollicite restitution du capital prêté après déduction des sommes remboursées.
Au visa de l’article 1240 du code civil, elle considère que la faute dolosive du vendeur du bien immobilier lui cause un préjudice correspondant à l’absence de remboursement des sommes réglées par les emprunteurs et à la perte des intérêts du prêt.
Au visa de l’article 1341-3 du code civil, elle indique agir à l’encontre du vendeur du bien, débiteur des emprunteurs.
Subsidiairement, elle fait falloir l’action oblique contre le vendeur du bien en recouvrement de la somme due par les acheteurs.
*
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 31 octobre 2024, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de leur argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] demandent au tribunal de :
CONDAMNER M. [P] [B] à payer à M. [A] [Z] la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité par M. [B];
CONDAMNER M. [P] [B] à payer à Mme [G] [D] épouse [Z] la somme de 25.000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice découlant de l’organisation frauduleuse de sa propre insolvabilité par M. [B] ;
CONDAMNER M. [P] [B] à verser à M. [A] [Z] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [P] [B] à verser à Mme [G] [D] épouse [Z] la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNER M. [P] [B] aux entiers dépens exposés par M. [A] [Z] et par Mme [G] [D] épouse [Z];
RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.
Au soutien de leurs prétentions,
Ils indiquent être redevables de la somme de 218 752,45 euros suite à l’annulation de la vente immobilière, constatant que cette annulation a entraîné l’annulation du contrat de prêt. Ils expliquent être dans l’impossibilité matérielle de faire exécuter les condamnations à leur profit.
Au visa de l’article 1240 du code civil, ils soulignent subir un préjudice résultant de l’absence de restitution du prix de vente, constatant que le bien est occupé par M [P] [B].
Ils indiquent avoir porté plainte contre les vendeurs pour organisation frauduleuse de leur insolvabilité.
*
Aux termes de ses conclusions récapitulatives, notifiées par voie électronique le 17 mars 2025, auxquelles il convient de se reporter pour le détail de son argumentation, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, M. [P] [B], demande au tribunal de :
DEBOUTER les consorts [Z] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions.
CONDAMNER les consorts [Z] au paiement de la somme de 2.500,00 € au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.
Au soutien de ses prétentions, il s’en remet à l’enquête pénale en cours suite à la plainte déposée par les acheteurs, et indique que les préjudices ne sont pas démontrés.
*
L’ordonnance de clôture différée du 20 janvier 2026 a fixé la clôture au 5 mai 2026 et l’audience de plaidoirie au 12 mai 2026.
A cette date, les conseils des parties ont été entendus en leurs observations, ont déposé leur dossier et pièces et ont été avisés de ce que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement à l’encontre des consort [Z]
Conformément à l’article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.
Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.
Aux termes de l’article 1184 du code civil, lorsque la cause de nullité n'affecte qu'une ou plusieurs clauses du contrat, elle n'emporte nullité de l'acte tout entier que si cette ou ces clauses ont constitué un élément déterminant de l'engagement des parties ou de l'une d'elles.
Le contrat est maintenu lorsque la loi répute la clause non écrite, ou lorsque les fins de la règle méconnue exigent son maintien.
Conformément à l’article L313-36 du code de la consommation, l'offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé.
Les parties peuvent convenir d'un délai plus long que celui défini au premier alinéa.
Il est constant que le contrat de prêt est anéanti de plein droit lorsque le contrat principal disparaît du fait d’une annulation et que l'annulation du contrat de prêt subséquemment à l'annulation du contrat de vente entraîne la restitution par la banque du capital et des intérêts échus à l'acquéreur souscripteur du prêt.
Aux termes de l'article 220 du code civil, chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou de l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
Aux termes de l'article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l’espèce,
Le jugement définitif du 11 juillet 2019 a annulé la vente immobilière du 18 juillet 2016 portant sur le bien cadastré E[Cadastre 1] sis lieu-dit [Localité 11] sur la commune de [Localité 4] (34).
Il n’est pas contesté que l’offre de prêt immobilier de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées acceptée le 3 juillet 2016 par M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z], d’un montant de 245 630 euros était destinée au financement de l’acquisition du bien.
Ainsi, conformément à l’accord du préteur et des emprunteurs, il convient de constater l’annulation de plein droit du contrat de prêt de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées portant référence 00000735304 résultant de l’annulation de la vente immobilière à laquelle il était affecté.
Cette annulation emporte nécessité de restitution entre les parties et M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] ne contestent pas devoir la somme de 218 752,45 euros à l’établissement bancaire au titre du prêt annulé portant référence 00000735304.
La solidarité sera retenue étant donné que si la solidarité mentionnée au prêt ne peut s’appliquer du fait de son annulation, les emprunteurs sont mariés et ont contracté le crédit pour l’achat du domicile du couple.
M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] seront donc solidairement condamnés à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la somme de 218 752,45 euros résultant de l’annulation du contrat de prêt portant référence 00000735304.
Sur les demandes en paiement à l’encontre de M. [Q] [B]
Sur la demande de dommages et intérêts
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il est constant que les restitutions dues à la suite de l’anéantissement d’un contrat de prêt ne constituent pas en elles-mêmes un préjudice réparable.
Il est également constant qu’à la suite de l’annulation du contrat de prêt accessoire à la vente, la banque est fondée à être indemnisée du préjudice résultant de la privation des intérêts conventionnels et accessoires. Elle est également fondée à être indemnisée au titre de la restitution des intérêts échus et à se prévaloir de la perte de chance de percevoir les intérêts à échoir.
La réparation d’une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée.
En l’espèce,
L’annulation du contrat de prêt résulte du prononcé de la nullité du contrat de vente immobilière pour réticence dolosive de M. [P] [B].
La banque indique avoir subi un préjudice constitué par l’obligation de rembourser les mensualités réglées par les emprunteurs pour un montant de 26 870,55 euros comprenant 9858,34 euros au titre des intérêts échus, sommes non contestées des défendeurs.
Le paiement du capital correspond à la restitution réciproque résultant de l’annulation du contrat de prêt, seul le montant de 9858,34 euros au titre des intérêts échus que la banque n’a pas perçu sera retenu comme préjudice résultant de la faute de M. [P] [B].
L’établissement bancaire sollicite également la somme de 49 011,73 euros au titre des intérêts du prêt, somme qui aurait dû être réglée par les emprunteurs si le prêt s’était poursuivi, non contestée par M. [P] [B].
Ce préjudice correspond en une perte de chance pour la Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées de percevoir les intérêts du prêt qu’il convient d’évaluer à 50%, étant constaté que le prêt bancaire n’est pas mentionné à l’acte de vente, soit la somme de 24 505,86 euros.
Les frais de 350 euros réglés au titre de la mise en œuvre du prêt n’étant pas justifiés, la demande à ce titre sera rejetée.
Il convient de relever que le dispositif de l’assignation qui lie la présente juridiction ne sollicite la condamnation en paiement que de M. [P] [B], contrairement à la page 7 de ce même document qui mentionne M et Mme [B].
Sur ce,
M. [P] [B] sera condamné à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la somme totale de 34 364,20 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l’annulation du contrat de prêt portant référence 00000735304.
Sur l’action directe à l’encontre de M. [P] [B]
Conformément à l’article 1341-3 du code civil, dans les cas déterminés par la loi, le créancier peut agir directement en paiement de sa créance contre un débiteur de son débiteur.
Il est constant que l’action directe instituée anciennement par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 trouve son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties et desquels il ne résulte pour celles-ci aucun droit acquis.
En l’espèce,
L’action directe ne vise que les cas déterminés par la loi, tels que la sous-location, le sous-mandat, la sous-traitance, les garanties des assurances.
L’établissement bancaire ne justifie pas du texte législatif lui permettant d’exercer une action directe à l’encontre du débiteur des emprunteurs, de sorte que sa demande principale à ce titre sera rejetée.
Il convient d’examiner son moyen subsidiaire.
Sur l’action oblique à l’encontre de M. [P] [B]
Aux termes de l’article 1341-1 du code civil, lorsque la carence du débiteur dans l'exercice de ses droits et actions à caractère patrimonial compromet les droits de son créancier, celui-ci peut les exercer pour le compte de son débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement rattachés à sa personne.
L'exercice de l'action oblique suppose la réunion de trois conditions :
le créancier doit détenir une créance sur le débiteurle créancier doit prouver la carence du débiteurl'inaction du débiteur doit mettre en péril les droits de son créancier.
L'inertie d'un débiteur à recouvrer ses créances patrimoniales autorise son créancier à le faire en ses lieu et place.
En l’espèce,
La créance de la somme de 218 752,45 euros n’est pas contestée par les débiteurs, qui indiquent se trouver dans l’impossibilité de faire exécuter les condamnations à leur profit.
Ils justifient d’un commandement de payer aux fins de saisie-vente en date du 28 novembre 2019 délivré à M. [P] [B] pour un montant total de 312 495,59 euros comprenant les coûts de l’acte et les droits proportionnels et d’un procès-verbal de saisie-attribution des comptes de leur débiteur en date du 9 juillet 2020, qui s’est révélée infructueuse eu égard au seul montant disponible de 670,64 euros.
L’établissement bancaire justifie d’un courriel en date du 8 avril 2020 du conseil de M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] qui lui propose d’agir par le biais de l’action oblique, étant donné qu’ils ont déposé un dossier de surendettement.
Dans leurs dernières conclusions, ils confirment leur état d’insolvabilité et justifient en pièce 6 d’un dépôt de plainte à l’encontre de leur débiteur en date du 1er décembre 2022.
Il convient de constater que depuis la saisie attribution du 9 juillet 2020, M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] n’ont procédé à aucune autre action pour recouvrer la somme due par M. [P] [B], ce dernier justifiant du montant de sa retraite au 10 octobre 2018 outre sa retraite complémentaire au mois de mai 2018 pour un total mensuel inférieur à 1500 euros.
M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] reconnaissent être dans l’incapacité de recouvrer les sommes dues, de sorte qu’ils font état de leur carence, et leur inaction ne leur permettra pas de restituer le capital prêté, de sorte qu’elle met en péril les intérêts de l’établissement bancaire.
En conséquence, il convient de faire droit à la demande en paiement et de condamner M. [P] [B] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la somme de 218 752,45 euros au titre de l’action oblique résultant de sa condamnation à payer à M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] notamment la somme de 242 000 euros outre intérêts par décision définitive du tribunal judicaire de Montpellier du 11 juillet 2019.
Sur la demande reconventionnelle en indemnisation
Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l’espèce,
M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] sollicitent chacun la somme de 25 000 euros au titre de leur préjudice au motif que M. [P] [B] a organisé son insolvabilité.
Le dépôt de plainte ne peut démontrer les faits allégués, tout comme l’acte de saisie attribution qui s’est révélé infructueux.
Il convient de constater que s’ils indiquent que M. [P] [B] occupe le bien qu’ils lui ont restitué, son adresse portée aux actes d’huissiers de justice délivrés en 2020 ne correspond pas à celle portée au procès-verbal de constat du 3 juin 2020 dressé lors de la restitution du bien.
Par ailleurs, M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] ne justifient pas des répercussions sur leur santé.
En conséquence, la faute et le préjudice ne sont pas démontrés de sorte que les demandes seront rejetées.
Sur les autres demandes
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z], et M. [P] [B] succombent à la présente instance.
Etant donné qu’il a été fait droit à l’action oblique, M. [P] [B] sera seul condamné aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l'espèce,
M. [P] [B], M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] sont parties perdantes, de sorte que leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne peuvent être que rejetées.
L'équité commande de rejeter également la demande d’un montant de 3 euros formulée à l’encontre de M. [P] [B] par l’établissement bancaire au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
Il résulte de la combinaison des articles 514 et 515 du code de procédure civile que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires par provision. Le juge peut écarter l’exécution provisoire s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire.
En l’espèce, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire, étant donné l’antériorité de la créance, il n’y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Montpellier, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, rendu en premier ressort,
CONDAMNE solidairement M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la somme de 218 752,45 euros résultant de l’annulation du contrat de prêt portant référence 00000735304 ;
CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la somme totale de 34 364,20 euros de dommages et intérêts au titre du préjudice résultant de l’annulation du contrat de prêt portant référence 00000735304 ;
CONDAMNE M. [P] [B] à payer à la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées la somme de 218 752,45 euros au titre de l’action oblique résultant de sa condamnation en paiement au bénéfice de M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] prononcée par décision définitive du tribunal judicaire de Montpellier du 11 juillet 2019 ;
DEBOUTE M. [A] [Z] et Mme [G] [D] épouse [Z] de leurs demandes de dommages et intérêts ;
REJETTE les demandes plus amples ou contraires des parties ;
CONDAMNE M. [P] [B] aux entiers dépens,
REJETTE les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présence décision.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.