COUR D’APPEL DE [Localité 1]
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N° RG 25/03797 - N° Portalis DBYB-W-B7J-P5BB
Procédures collectives
Date : 17 Septembre 2026
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE des PROCEDURES COLLECTIVES
a rendu le jugement dont la teneur suit :
DEBITEUR
Madame [V] [H]
Prestataire de service
SIREN [Localité 2]
née le 24 Novembre 1977 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
comparante en personne
MANDATAIRE JUDICIAIRE
SARL [1],
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me [A] [Y]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
En application des dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 septembre 2026, en chambre du conseil, les parties ne s’y étant pas opposées, devant Mme Florence [O] et Mme Karine ESPOSITO, chargées du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries pendant le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Florence LE GAL
Assesseurs : Magali ESTEVE
Karine ESPOSITO
assistés de Marjorie NEBOUT greffier, lors des débats et de la mise à disposition.
Le ministère public, représenté par Laurent FEKKAR, Procureur de la République adjoint, a fait connaître son avis.
DEBATS : en Chambre du Conseil du 03 Septembre 2026
MIS EN DELIBERE au 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
JUGEMENT : signé par le président et le greffier, et mis à disposition au greffe le 17 Septembre 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le ministère public entendu,
Mme [V] [H] entendue,
Vu les dispositions des articles L640-1 et suivants du code de commerce et des articles R640-1 et suivants du même code,
PRONONCE la liquidation judiciaire de Mme [V] [H],
DÉSIGNE la Sarl [1], prise en la personne de Maître [A] [Y], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur,
FIXE à un an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L643-9 du code de commerce,
Dit que l’affaire reviendra à l’audience du :
Jeudi 02 septembre 2027 à 14 heures
Palais de Justice, [Adresse 3],
[Adresse 4]
Pour qu’il soit statué conformément à l’article L. 643-9 susvisé,
Dit que cette mention tient lieu de convocation,
ORDONNE la publicité et la transmission de la présente décision conformément aux articles R641-6 et R641-7 du même code,
RAPPELLE que par application de l'article R661-1 du code de commerce, le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière La présidente