TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 70E
N° RG 25/00967 - N° Portalis DBX4-W-B7J-T3UB
JUGEMENT
N° B 26/01824
DU : 25 Août 2026
S.C.I. GHB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social.
C/
[J] [Y] [U]
[D] [O] [T]
Expédition délivrée à toutes les parties le :
JUGEMENT
Le Mardi 25 Août 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Céline GARRIGUES, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, statuant en matière civile, assistée de Maxime AUMAITRE Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Cadre Greffier chargée des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 16 Juin 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. GHB, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social., dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Paul TROUETTE, avocat au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
M. [J] [Y] [U], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Hélène SIMEON de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE
Mme [D] [O] [T], demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Hélène SIMEON de la SCP D’AVOCATS COTTIN - SIMEON, avocats au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 30 mars 2023, la SCI GHB a fait assigner Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE statuant en référé pour solliciter la désignation d’un expert pour procéder à des investigations dans le cadre d’un différend l’opposant à ses voisins afférent à une servitude de passage, à la construction d’un mur de clôture sur sa propriété et à la destruction d’une clôture de chantier notamment.
Par ordonnance du 7 juillet 2023 une mesure d’expertise a été ordonnée. L’expert a rendu son rapport le 24 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 19 février 2025, la SCI GHB a fait assigner Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] devant le tribunal judiciaire de TOULOUSE aux fins de voir sur le fondement des articles 544, 701 alinéa 1 et 1240 du code civil :
Condamner Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] à procéder à la destruction de la partie du mur construit en violation de la convention de servitude de passage sous astreinte de 250€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,condamner Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] à lui payer les sommes de 2258,95€ à titre de réparation du préjudice matériel,5000€ à titre de réparation du préjudice moral,5986€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens en ce compris les frais d’expertise.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’affaire a été plaidée à l’audience du 16 juin 2026, audience à laquelle les parties étaient représentées par leurs conseils qui déposaient pièces et conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour un plus ample exposé des motifs.
La SCI GHB, représenté par son conseil, sollicite aux termes de ses dernières conclusions de :
débouter Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] de l’intégralité de leurs demandes, moyens, fins et prétentions,Condamner Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] à procéder à la destruction intégrale du mur construit en violation de la convention de servitude de passage et empiétant également sur la parcelle [Cadastre 1] lui appartenant, en ce compris les fondations et ce sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et sans limitation de durée,condamner solidairement Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] à retirer le cerisier qu’ils ont planté à une distance de moins de 2 mètres de la limite de propriété de la SCI GHB et ce sous astreinte de 250€ par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir et sans limitation de durée,condamner solidairement Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] à lui payer les sommes de 2258,95€ à titre de réparation du préjudice matériel,5000€ à titre de réparation du préjudice moral,6573€ au titre de l'article 700 du code de procédure civilecondamner solidairement Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T] aux entiers dépens en ce compris les frais de commissaire de justice pour la réalisation des procès-verbaux de constat, les frais d’expertise judiciaire, les frais d’assignation inhérents à la procédure de référé et à la présente procédure, ainsi que les dépens de l’article A444-32 du code de commerce en cas de recours à l’exécution forcée.
S’agissant du renvoi en procédure écrite, elle s’en remet à l’appréciation du tribunal.
Elle fait valoir que l’expertise judiciaire a confirmé la violation de la servitude de passage par le mur construit par les défendeurs et la nécessité de procéder à une démolition/reconstruction dudit mur, que les défendeurs ont procédé à la destruction de ce mur en cours de procédure et à la construction d’un deuxième mur qui empiète également sur l’assiette de la servitude de passage d’environ 20 cm, ce que démontre le constat de commissaire de justice réalisé le 4 avril 2025.
Monsieur [J] [Y] [U] et Madame [D] [O] [T], représentés par leur conseil, sollicite aux termes de dernières conclusions reprises oralement :
à titre principal, in limine litis : dire que le présent litige relève d’une action immobilière pétitoire qui relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Toulouse statuant avec représentation obligatoire en vertu de l’article 761 du code de procédure civile,constater que la SCI GHB n’a pas justifié de son titre de propriété et de la servitude de passage dont elle se prévaut et qu’elle ne justifie donc pas de sa qualité à agir, au fond dire n’y avoir lieu à ordonner la démolition du mur dans la mesure où ils ont déjà procédé à la reconstruction du mur séparatif de façon à respecter la distance de 3 mètres devant séparer ce mur de l’angle de la maison de la propriété de la SCI GHB,Constater que la SCI GHB ne peut se prévaloir d’aucun préjudice matériel ou moralDire n’y avoir lieu à mettre à leur charge le règlement des constats des commissaires de justice, ni des frais d’avocatDire que la SCI GHB conservera la charge du paiement des honoraires de l’expert judiciaire,Débouter la SCI GHB de toutes ses demandes,A titre reconventionnel, condamner la SCI GHB au paiement de la somme de 2112,22€ au titre de la prise en charge des travaux d’aménagement du chemin d’accès,condamner la SCI GHB au paiement de la somme de 1500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle fait valoir que le litige concerne une servitude de passage et donc une action immobilière pétitoire qui ressort de la compétence exclusive du tribunal judiciaire dans sa formation compétente avec représentation obligatoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIVATION
L’article R211-3 du code de l’organisation judiciaire dispose que « le tribunal judiciaire statue [...] dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de la demande ».
Il résulte des articles L.211-4 et R.211-3-26 du code de l’organisation judiciaire que le tribunal judiciaire a compétence exclusive en matière d’actions immobilières pétitoires. Ces dispositions consacrent le principe selon lequel le tribunal judiciaire est le gardien de la propriété immobilière et qu’il connaît des contestations relatives au droit de propriété, et de manière plus générale, aux droits réels immobiliers.
Par ailleurs, l’article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire » et l’article 761 du Code de procédure civile dispose : “Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ;
2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l'organisation judiciaire ;(...).”
3°A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros. (…) Lorsqu’une demande incidente a pour objet ou pour effet de rendre applicable la procédure écrite ou de rendre obligatoire la représentation par avocat, le juge peut, d’office ou si une partie en fait état, renvoyer l’affaire à une prochaine audience tenue conformément à la procédure applicable et invite les parties à constituer avocat ».
Il est en outre constant qu’une servitude constitue un droit réel immobilier accessoire au droit de propriété.
En l’espèce, la demande principale porte sur l’usage d’une servitude de passage et la destruction d’un mur qui empiète sur l’assiette de cette servitude de passage dont se prévaut la SCI GHB.
Par conséquent, la demande principale de destruction est indéterminée dans son montant et est fondée à titre principal sur la violation de l’article 701 du code civil, qui vise les servitudes de passage, alors qu’un litige de cette nature doit être traité selon la procédure écrite en application de l'article 775 du code de procédure civile, avec représentation obligatoire par avocat en application de l'article 761 du code de procédure civile, relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de TOULOUSE et plus particulièrement de la première chambre civile qui, selon l’ordonnance de roulement en vigueur, a pour attribution notamment le traitement des actions en matière immobilière et de servitudes.
En conséquence, avant dire droit, le présent litige doit être renvoyé à la mise en état du tribunal judiciaire de Toulouse statuant en cette matière dans le cadre de l’ordonnance de roulement en vigueur, toute autre disposition sur le fond ne pouvant qu’être réservée à ce stade.
L’ensemble des demandes et les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par jugement avant-dire droit, contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe :
RENVOIE la présente affaire au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, première chambre civile statuant en matière de litige civil avec représentation obligatoire, site DEVILLE, le greffe les informant ultérieurement de la date de l’audience de mise en état.
RESERVE en l’état l’ensemble des demandes et les dépens.
LE GREFFIER LE PRESIDENT