TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/01993
N°Portalis DBX4-W-B7J-UF7W
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 23 Juillet 2026
E.P.I.C. [Localité 2] HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
Association SOLIHA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.C.P. CBF ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [A] ET ASSOCIES
[I] [Y]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SELARL CABINET J.M. SERDAN
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 23 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 26 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 3] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Association SOLIHA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis IMMEUBLE [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
S.C.P. CBF ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [A] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître [E] [M], en sa qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA
non comparante, ni représentée
Mme [I] [Y], demeurant [Adresse 8]
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé prenant effet le 5 août 2021, la SCI [Adresse 9] a signé un bail avec l’association SOLIHA portant sur un immeuble à usage d’habitation destiné à la sous location situé [Adresse 10] [Adresse 11][Adresse 12] à [Localité 4] moyennant un loyer actuel de 697,46€ provision sur charges comprises.
Le 22 décembre 2022, l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait l’acquisition du bien loué.
Les loyers n’ont plus été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 26 août 2024, en vain.
Par acte du 26 mars 2025, l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 7.485,84 représentant l’arriéré de loyers arrêté au 26 février 2025,
‒ l’expulsion des occupants sous astreinte de 100€ par jour,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,
‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de l’association aux dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 23 septembre 2025 et par décision en décision en date du 21 novembre 2025, la réouverture des débats était ordonnée pour que soit mis en cause les organes de représentation de l’association placée en redressement puis en liquidation judiciaire.
Par acte du 6 mai 2026, l’ EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé en reprise d’instance Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE et la SCP CBF ET ASSOCIES en qualité d’administrateur de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE aux d’obtenir la jonction avec l’action principale, ainsi que Madame [I] [Y], occupante du bien au titre d’une sous-location consentie par SOLIHA, conformément au bail souscrit, aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 :
la résiliation du bail sur le fondement de l’acquisition de la clause résolutoire, ou prononcer la résiliation judiciaire,l’expulsion de l’association SOLIHA et de Madame [I] [Y] sous astreinte de 100€ par jour,la séquestration des biens mobiliers, la fixation d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyers et charge actualisé à hauteur de 544,17€ et condamner solidairement Me [M] en qualité d’administrateur et Madame [I] [Y] à son paiement jusqu’à libération effective des lieux,inscrire au passif de l’association SOLIHA la somme de 13.060,49€, condamner solidairement Me [M] en qualité de mandataire et Madame [I] [Y] au paiement de la somme provisionnelle de 3.509,83€ corespondant aux indemnités d’occupation dues postériereuremnt au jugement d’ouverture selon décompte en date du 21 avril 2026,la condamnation de l’association SOLIHA au paiement de la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
La procédure incidente enregistrée sous le numéro de répertoire 2026-98295 était jointe à la procédure enregistrée sous le numéro 25/1993 à l’audience du 26 mai 2026.
A cette audience, l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, maintient ses demandes.
L’association SOLIHA HAUTE-GARONNE et Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE ainsi que la SCP CBF ET ASSOCIES en qualité d’administrateur de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE, assignées respectivement selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et à domicile, n’ont pas comparu.
Madame [I] [Y], assignée selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS :
Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée 2026-98295 à la procédure enregistrée sous le numéro 25/1993.
Sur la demande de résiliaiton du bail et d’expulsion
Le demandeur se fonde sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 alors d’une part, que l’association SOLIHA locataire, n’avait pas vocation à occuper le bien mais à le sous-louer et que la sous-locataire identifiée par e commissaire de justice, Madame [I] [Y] n’a pas reçu de commandement de payer, bénéficie d’une convention d’occupation qui constitue un titre et qu’elle n’a bénéficié d’aucun des droits prévus à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989. La demande se heurte donc à une question de fonds qui excède les attributions du juge des référés.
Ces demandes seront donc rejetées.
Sur la preuve des loyers et charges impayés
L’article R622-22 du Code de commerce dispose : “En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.”
L’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail prenant effet le 5 août 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 août 2024, la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire et le décompte de sa créance arrêtée au 17 décembre 2025 d’un montant de 13.060,49€ qui sera inscrite au passif de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE.
Sur les indemnités d’occupation dues après l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire
En l’absence de production de la convention conclue entre Madame [I] [Y] qui a indiqué au commissaire de justice bénéficier d’un contrat de location et l’association SOLIHA, aucune somme ne peut lui être réclamée puisque le montant de sa contribution n’est pas connue et qu’aucun élément ne permet d’établir qu’elle a payé ou non des sommes à SOLIHA. En outre, elle ne peut être condamnée à payer une indemnité d’occupation alors qu’elle dispose d’un titre qui n’a pas été produit ni révoqué et que la date d’entrée dans les lieux est inconnue.
L’association SOLIHA sera seule condamnée au paiement de la somme provisionnelle de 3.509,83€
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens
Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE, succombant au principal, supportera les dépens comprenant les frais de commandement.
DÉCISION :
Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par remise au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Ordonne la jonction de la procédure 2026-98295 à la procédure enregistrée sous le numéro 25/1993,
Constate que les demandes de résiliation de bail et d’expulsion excèdent les attributions du juge des référé et déboute l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT de ses demaneds et l’invite à mieux se pourvoir,
Ordonne l’inscription au passif de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE la créance de l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT à hauteur de 13.060,49€ représentant l’arriéré des loyers et charge et indemnités d’occupation au 17 décembre 2025,
Condamne Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE à payer à l’EPIC [Localité 3] METRPOLE HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et charge actualisé jusqu’à libération effective des lieux,
Condamne Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE à payer à l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 3.509,83€ au titre des arriérés d’indemnité d’occupation dues postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure arrêté au 21 avril 2026,
Déboute l’ EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT de sa demande de condamnation solidaire de Madame [I] [Y] au titre des indemnités d’occupation,
Condamne Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE à payer à l’EPIC [Localité 3] METROPOLE HABITAT la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Maître [E] [M] de la SELARL [A] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge