TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03097
N° Portalis DBX4-W-B7J-UPYG
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[S] [O] [C] [T] épouse [G]
[F] [T]
C/
[Y] [D]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 mars 2026
à Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 10 Mars 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [S] [O] [C] [T] épouse [G]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Blandine BELLAMY, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [F] [T]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 3]
représenté par Maître Nicolas MUNCK de la SELARL ALMUZARA-MUNCK, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Maître Blandine BELLAMY, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [D]
demeurant [Adresse 7]
[Localité 4]
représenté par Maître Clémence DURAND, avocate au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Charlotte CAMBON, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 1er mai 2018, à effet du même jour, Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G] ont donné à bail à Monsieur [Y] [D], un bien à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 5], pour un loyer mensuel de 420 euros, outre une provision sur charges.
Des loyers étant demeurés impayés, Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G] ont fait signifier le 6 décembre 2024, un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Monsieur [Y] [D] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne qui a déclaré son dossier recevable le 23 janvier 2025, et qui, dans sa séance du 13 mars 2025, a décidé d’une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; décision notifiée à la bailleresse le même jour.
Madame [F] [T] et Madame [S] [G], par l’intermédiaire de leur conseil, ont contesté la décision de la commission de surendettement par courrier du 26 mars 2025.
Estimant que des loyers postérieurs au 23 janvier 2025, date de la recevabilité du dossier de surendettement déposé par Monsieur [Y] [D], ont été impayés, Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G] ont fait signifier le 27 mai 2025, un nouveau commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Le 19 septembre 2025, Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G] ont fait assigner Monsieur [Y] [D] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé à l’audience du 21 novembre 2025 en lui demandant de :
- constater que le bail liant Madame [S] [G] née [T] et Madame [F] [T] à Monsieur [Y] [D] est résilié le 28 juillet 2025 par acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [D] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 8] [Localité 6] [Adresse 9], avec si besoin le concours de la force publique,
- fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles (427 euros par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.
- condamner Monsieur [Y] [D] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [S] [G] née [T] et Madame [F] [T] la somme provisionnelle de 6.405 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayées arrêtée au mois d’août 2025, somme à parfaire au jour de l’audience,
- condamner [Y] [D] à payer à Madame [S] [G] née [T] et Madame [F] [T] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture.
L’affaire initialement appelée à l’audience du 21 novembre 2025 a été renvoyée une fois et finalement instruite à l’audience du 9 janvier 2026.
Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G], représentées par leur conseil, indiquent que la décision de surendettement est prévue pour le 4 mars 2026. Elles demandent au juge des contentieux de la protection par la voie de conclusions déposées à l’audience de :
- constater que le bail liant Madame [S] [G] née [T] et Madame [F] [G] à Monsieur [Y] [D] est résilié le 28 juillet 2025 par acquisition de la clause résolutoire,
- ordonner l’expulsion de Monsieur [Y] [D] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 10] [Localité 7] [Adresse 9], avec si besoin le concours de la force publique,
- fixer une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du loyer révisable selon les dispositions contractuelles (427 euros par mois à la date de l’assignation), à régler à l’échéance normale du loyer, augmentée de la régularisation au titre des charges dûment justifiées.
- condamner Monsieur [Y] [D] au paiement de cette indemnité mensuelle provisionnelle jusqu’à la libération effective des lieux ;
- condamner Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [S] [G] née [T] et Madame [F] [T] la somme provisionnelle de 8.000 euros au titre des loyers, charges et indemnités impayées arrêtée au mois de janvier 2026,
- débouter Monsieur [Y] [D] de sa demande de délais de paiement avec suspension des effets de la clause résolutoire,
- débouter Monsieur [Y] [D] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
- condamner Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [S] [G] née [T] et Madame [F] [T] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l’instance qui comprendront notamment les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire, du signalement à la CCAPEX et de la dénonce de l’assignation à la préfecture,
Au soutien de leurs demandes, elles indiquent que la procédure de surendettement engagée par Monsieur [Y] [D] ne les empêche pas d’obtenir un titre exécutoire.
Elles précisent que la décision de la commission de surendettement des particuliers a été contestée et que lors des débats devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, la mauvaise foi de Monsieur [Y] [D] a été soulevée. Elles indiquent que la décision doit être rendue le 4 mars 2026.
Elles indiquent qu’il ne peut y avoir de délais de paiement, puisque le loyer courant n’a pas été payé, Monsieur [Y] [D] ne paie que le résiduel du loyer courant, et que les APL ont été suspendues depuis la procédure d’impayés de loyer et qu’elles n’ont jamais été rétablies, et qu’il n’a entrepris aucune démarche afin de les rétablir.
En outre, elles s’opposent à tout délai pour quitter les lieux sollicités en défense, eu égard au non-paiement des loyers et à l’absence de démarche effectuée par Monsieur [Y] [D] afin de remédier à sa situation.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G].
Monsieur [Y] [D], représenté par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé, selon ses dernières conclusions communiquées à l’audience de :
- juger que le requérant ne saurait être condamné que du montant de la dette postérieure à la décision de recevabilité de la commission de surendettement, le juge du surendettement étant amené à statuer sur la partie de la dette locative antérieure à la décision de recevabilité de la commission de surendettement,
- accorder à Monsieur [D] des délais de paiement d’une durée de trois années durant lesquelles le défendeur s’acquittera de sa dette en trente-six mensualités de 116 euros, la dernière emportant règlement du solde de la dette,
- suspendre les effets de la clause résolutoire durant ces délais,
A titre subsidiaire :
- accorder des délais supplémentaires pour quitter les lieux sur le fondement des articles L412-2, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution,
En tout état de cause :
- statuer ce que de droit sur les dépens ainsi que sur les demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile au vu de la situation d’impécuniosité du défendeur,
Au soutien de ses demandes, il indique qu’en raison de la procédure de surendettement en cours le concernant, et demeurant dans l’attente de la décision rendue par le juge, que les sommes réclamées par les bailleresses antérieures à la décision de la commission de surendettement ne peuvent pas être réclamées. Il sollicite la mise en place des délais de paiement afin de régler sa dette, et il indique que le blocage du paiement des APL résulte de la non-signature de ses bailleresses d’un plan d’apurement. Il sollicite également des délais afin de quitter les lieux en cas de décision d’expulsion, puisque sa situation économique l’empêche de trouver un autre appartement.
En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé, aux conclusions et à la note d’audience, pour l’exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [Y] [D].
La juridiction n’a pas été rendue destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés :
En application des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d’abord, peut, dans tous les cas d’urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend et peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, tendant à constater l’extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l’action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d’accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la recevabilité de l’action :
Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G], justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique le 28 mai 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 19 septembre 2025, de façon volontaire et non obligatoire, selon les dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 19 septembre 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l’acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Cependant, si le bail en cours au jour de la délivrance du commandement, prévoit, selon les dispositions anciennes de cet article, un délai de deux mois pour régulariser la dette à compter du commandement de payer, ce délai continue à régir les relations entre les parties, et le locataire dispose d’un délai de deux mois pour régulariser la dette et non de six semaines.
De plus, en application de l’article L722-2 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires jusqu’à l’adoption des mesures de traitement de la situation de surendettement et dans la limite de 2 ans.
Si dans l’hypothèse où le bailleur fait délivrer un commandement de payer au débiteur, la décision de recevabilité intervient pendant le délai de deux mois, c’est-à-dire avant que la clause résolutoire ne soit acquise, l’effet attaché à cette décision, à savoir l’interdiction au débiteur de payer les dettes de loyers antérieurs, paralyse le jeu de la clause résolutoire. A contrario, si la recevabilité intervient après l’expiration du délai de deux mois suivant la délivrance du commandement de payer, elle est alors sans effet direct sur l’acquisition de la clause résolutoire.
Le juge saisi d’une demande d’expulsion sur le fondement de cette clause ne pourra que constater que les effets en sont bien acquis. Seuls des délais accordés sur le fondement de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 sont alors de nature à remettre en cause la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 2 mois pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 06 décembre 2024 pour la somme en principal de 3.843 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 06 février 2025.
Néanmoins, il résulte des pièces produites que la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne a déclaré recevable la demande d’ouverture d’une procédure de traitement du surendettement au profit de Monsieur [Y] [D] le 23 janvier 2025 avec orientation du dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
La décision de la commission de surendettement sur la recevabilité est donc intervenue pendant le délai de deux mois du commandement de payer, soit avant l’acquisition de la clause résolutoire, ce qui a pour conséquence de la paralyser et de considérer que les conditions d’acquisition de cette clause ne sont pas réunies.
Par courrier en date du 13 mars 2025, la commission de surendettement a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Cette décision a été notifiée à la bailleresse ce même jour, lui laissant un délai de 30 jours pour contester cette décision, ce qu’elle a fait par lettre recommandée avec avis de réception du 26 mars 2025.
La mesure d’effacement des dettes n’étant pas définitive au jour de l’audience, il découle de la décision de recevabilité du dossier de surendettement déposé par Monsieur [Y] [D] qu'il lui incombe de régler ses charges courantes depuis cette date et de ne pas aggraver son endettement.
Or, il ressort de la procédure qu’un second commandement de payer a été signifié le 27 mai 2025, pour la somme en principal de 1.281,00 euros, au titre des loyers dus postérieurement à la décision de recevabilité.
La procédure de surendettement engagée par Monsieur [Y] [D] est toujours en cours, ne fait donc pas obstacle à cette nouvelle procédure d’acquisition de la clause résolutoire, en ce que le commandement de payer porte sur une dette postérieure à la décision de recevabilité relative à des loyers impayés que le locataire était tenu de payer, tel que cela lui a été rappelé par la commission de surendettement dans son courrier du 13 janvier 2025.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 27 juillet 2025.
Il résulte en outre de l'article 24 en ses V et VII de la loi du 06 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge.
Or le décompte produit fait apparaître que Monsieur [Y] [D] n’a pas repris le paiement des loyers, puisque entre le mois de mars et le mois d’octobre 2025 aucun paiement n’est intervenu et depuis le mois de novembre 2025 seul un règlement partiel de 130 € par mois est versé par Monsieur [Y] [D] malgré le rappel effectué par la commission de surendettement de son obligation de régler son loyer à échéance.
De plus l'examen de sa situation telle qu'exposé par la commission de surendettement au jour de l’audience ne permet pas d'établir sa capacité à reprendre le paiement régulier du loyer et des charges.
Les conditions pour permettre au juge d'accorder des délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire n'étant pas réunies, notamment par l'absence de reprise du paiement total du loyer courant, il ne peut être fait droit à la demande de Monsieur [Y] [D] à ce titre.
Par conséquent, la demande de suspension de l'effet de la clause de résiliation de plein droit doit être rejetée et il convient de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [Y] [D] qui n'a plus de titre d'occupation depuis cette date, et tout occupant de son chef, sera dès lors condamné à quitter les lieux et l'expulsion sera autorisée, dont les modalités sont précisées au dispositif.
Il convient de fixer à compter de la résiliation du bail, sur le fondement de la responsabilité extra-contractuelle, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges avec revalorisation telle que prévue au bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
- sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. En application de l'article 1353 du Code civil, il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit à l'extinction de son obligation.
Il est produit par Madame [F] [T] et Madame [S] [T] épouse [G] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [Y] [D] reste devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 8000 € à la date du 7 janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 sus rappelé, ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Monsieur [Y] [D], ne contestant la dette ni dans son principe, ni dans son montant, doit être condamné au paiement de la somme de 8.000 euros, à titre provisionnel. S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Il convient toutefois de relever que la décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse portant sur la contestation de la mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire faisant suite au recours exercé par la bailleresse, s’imposera aux parties, de sorte que la créance locative sera susceptible d’être diminuée, voire aménagée, pour la période antérieure à la décision de recevabilité du dossier de surendettement du 23 janvier 2025.
Monsieur [Y] [D] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant à compter du 1er février 2026 jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charge, cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 427 euros à compter de cette date.
- Sur les délais supplémentaires pour quitter les lieux :
Selon l’article L412-3 du Code de procédure civile d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants des lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.
Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L442-2-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.
Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
L'article L. 412-4 du même code prévoit que la durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an.
Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
En l’absence de manoeuvres, de menaces, voie de fait ou de contrainte, il convient d’apprécier si la mesure d’expulsion emporte des conséquences d’une gravite plus importante que le trouble auquel elle entend mettre fin, ce qui revient à procéder à un contrôle de proportionnalité.
En l’espèce, si Monsieur [Y] [D] justifie de sa situation et de ses revenus en communiquant son avis d’imposition, l’attestation de versement de la CAF et son attestation de pôle emploi de laquelle il ressort, qu’il perçoit mensuellement la somme de 906 euros, il ne communique toutefois aucun justificatif et ne justifie d’aucune démarche démontrant sa mobilisation afin de trouver un emploi, ou encore auprès des organismes de logements sociaux pour bénéficier d’un autre logement, notamment d’un logement social probablement plus adapté à ses ressources.
Ainsi, il ne démontre pas que sa situation est susceptible d’évoluer dans le délai complémentaire qui pourra lui être accordé.
De surcroît, il convient de relever que depuis la résolution du bail, le 27 juillet 2025 et jusqu’à la date de la présente ordonnance, Monsieur [D] a déjà bénéficié d’un délai de plus de 7 mois dans le logement.
Par conséquent, aucun délai complémentaire ne sera accordé à Monsieur [Y] [D] sur le fondement des articles L412-2, L412-3 et L412-4 du Code des procédures civiles d’exécution.
- Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [Y] [D], partie perdante supportera la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, l’assignation et sa notification à la préfecture.
En revanche, l’équité commande de condamner Monsieur [Y] [D] à une indemnité de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité du juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 27 juillet 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 1er mai 2018, à effet du même jour et liant Madame [S] [T] épouse [G] et par Madame [F] [T] à Monsieur [Y] [D] concernant un bien à usage d’habitation situé [Adresse 7] à [Localité 8] ;
REJETONS la demande de suspension des effets de cette clause ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [Y] [D] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
REJETONS la demande délais complémentaires des articles L412-2, L412-3 et L412-4 du Code des Procédures civiles d’exécution ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [Y] [D] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Madame [S] [T] épouse [G] et Madame [F] [T], pourront deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L433-1, L433-2 et R433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer révisable selon les conditions contractuelles augmenté de la provision sur charges (427 euros par mois à la date de l'audience), et de la régularisation au titre des charges ou taxes récupérables sur production de justificatifs ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [S] [T] épouse [G] et à Madame [F] [T] à titre provisionnel la somme de 8.000 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, indemnités d'occupation (décompte arrêté au 07 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu'au paiement des indemnités d'occupation continuant à courir à compter du 1er février 2026 jusqu'à la libération effective des lieux ;
RAPPELONS que la décision du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulouse portant sur le recours exercé par la bailleresse à l’encontre de la mesure de rétablissement personnel sa liquidation judiciaire prononcée par la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne le 13 mars 2026 s’imposera aux parties et sera susceptible de diminuer le montant de la créance locative, voire de l’aménager pour la partie antérieure à la décision de recevabilité du 13 janvier 2025 ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de préventions des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS Monsieur [Y] [D] à payer à Madame [S] [T] épouse [G] et Madame [F] [T], la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jours, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge