TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/03290
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQNU
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 10 Mars 2026
[W] [Y]
[Z] [E]
C/
[G] [S]
[L] [M]
[J] [U]
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le 10 Mars 2026
à Maître Sandra HEIL-NUEZ
Copie certifiée conforme délivrée le 10/03/26 à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Mardi 10 Mars 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Hanane HAMMOU-KADDOUR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 09 Janvier 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Monsieur [W] [Y]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représenté par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
Madame [Z] [E]
demeurant [Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Sandra HEIL-NUEZ, avocate au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDEURS
Monsieur [G] [S]
demeurant [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
Madame [L] [M]
demeurant [Adresse 8]
[Localité 4] (MAYOTTE)
non comparante, ni représentée
Madame [J] [U]
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]
comparante en personne assistée de Maître Hafid ALLAKI, avocate au barreau de TOULOUSE
EXPOSE DU LITIGE
Par acte des 18, 21 et 23 juillet 2024, sous signature électronique, à effet du 19 juillet 2024, Monsieur [W] [Y] a, par l’intermédiaire de son mandataire, donné à bail à Madame [J] [U] et Monsieur [G] [S], un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 9] à [Localité 5], assorti de deux places de parking (n°33 et n°34), pour un loyer de 879,41 euros, outre une provision mensuelle de charges d’un montant de 81 euros.
Par actes séparés du 21 juillet 2024, sous signature électronique, à effet du 19 juillet 2024, Madame [L] [M] s’est portée caution solidaire des engagements pris d’une part par Monsieur [G] [S] et d’autre part par Madame [J] [U], pour une durée de 3 ans, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement du loyer et des charges, des impôts et taxes, des réparations locatives, des indemnités d'occupation éventuellement du après la résiliation du bail et toutes autres indemnités telles que des dommages-intérêts et de tous intérêts.
Des loyers étant demeurés impayés, Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] ont fait signifier le 13 juin 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette.
Puis par acte du 26 juin 2025, le commandement de payer les loyers a été dénoncé à Madame [L] [M], en sa qualité de caution.
Le 13 août 2025 puis le 18 août 2025, Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] ont fait assigner respectivement Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U], et, Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 6] statuant en référé à l’audience du 21 novembre 2025 en lui demandant de :
- constater que par la suite du non-paiement de l’intégralité des causes du commandement dans le délai fixé par l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail s’est trouvé résilié de plein droit en application de la clause résolutoire, et que de ce fait Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U] sont actuellement occupants du logement sans droit ni titre, conformément à l’article 1224 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,
- condamner à libérer les lieux qui sont occupés à [Adresse 10] à [Localité 5], et dans l’hypothèse où le preneur n’aurait pas volontairement libéré les lieux dans le délai indiqué, de le condamner à en être expulsé ainsi que tous les occupants de son chef, de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux, avec au besoin le concours de la force publique, conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2, R411-1 à R441-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- condamner solidairement le preneur et la caution à payer :
au titre des sommes dues à ce jour, à titre de provision, conformément à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et aux articles 1103 et 1104 du code civil, la somme de 2578.00 € représentant le montant des loyers et accessoires dus à ce jour, montant qu’il y a lieu de parfaire au jour de l’audience, et de laquelle il convient de déduire les éventuels versements effectués (0.00 €),dire que cette somme produira les intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer les loyers, conformément à l’article 1231-6 du code civil,à titre d’indemnité d’occupation, une somme mensuelle égale au montant du loyer et des charges conventionnels jusqu’au départ effectif des locaux, conformément aux articles L131-1 du code des procédures civiles d’exécution et 491 du Code de procédure civil, ainsi qu’à la loi du 21 juillet 1949,à la somme de 700,00 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure,à tous les dépens et aux frais de mise à exécution conformément aux articles 491 et 696 du Code de procédure civile, et L111-8 du code des procédures civiles d’exécution.
Les affaires initialement appelées à l’audience du 21 novembre 2025 ont fait l’objet d’une jonction de procédure et ont finalement été débattue à l’audience du 9 janvier 2026.
Lors des débats, Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E], représentés par leur conseil, maintiennent leurs demandes, sauf à actualiser leur créance à la somme de 3.889,33 euros, échéance de janvier 2025 incluse, hors frais selon un décompte fourni à l’audience.
Ils s'opposent aux délais de paiement sollicités en défense notamment en l'absence de reprise de paiement du loyer.
En application de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé à l'assignation, valant conclusions, et à la note d’audience, pour l'exposé complet des prétentions et des moyens de Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E].
Monsieur [G] [S] et Madame [L] [M], bien que régulièrement cités à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n’ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Madame [J] [U], qui a comparu assistée de son conseil, selon ses dernières conclusions déposées à l’audience, demande au juge des contentieux de la protection statuant en référé de :
- rejeter la demande d’expulsion,
- suspendre les effets de la clause résolutoire,
- accorder des délais de paiement pour la somme de 2 578,00 euros, à raison de 100 euros par mois, en sus du loyer courant,
- dire que le respect de l’échéancier suspendra toute expulsion,
- rejeter la demande fondée sur l’article 700 du CPC,
- statuer ce que de droit sur les dépens.
Elle indique que l’expulsion d’une mère seule avec un enfant de 4 ans constituerait une mesure manifestement disproportionnée, qu’elle a repris un suivi auprès de France Travail et met tout en œuvre pour retrouver un emploi. Elle cite la [Etablissement 1] internationale des droits de l’enfant au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant.
Enfin, elle expose que l’équité et sa situation financière s’opposent à sa condamnation à l’article 700 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions de Madame [J] [U] pour l’exposé complet des prétentions.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
À l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 10 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
- Sur la compétence du juge des référés
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur le défaut de comparution du défendeur
L'article 474 du code de procédure civile indique que « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre ne comparait pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement est rendu par défaut. »
Monsieur [G] [S] et Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, assignés tous deux à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'ayant pas comparu et ne s'étant pas fait représenter, alors que Madame [J] [U] a comparu assistée de son conseil, il convient de statuer par ordonnance réputée contradictoire à l'égard de tous, en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action :
Monsieur [W] [Y] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 19 juin 2025, mais pas dans le délai de deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation, celle-ci ayant été signifié le 13 août 2025.
Néanmoins, Monsieur [W] [Y], est une personne physique, ce qui signifie que cette démarche, qui n'était pas obligatoire selon les dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, a été effectué de façon volontaire, sans que le non-respect des délais précités entraîne l'irrecevabilité de la demande en justice.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de la Haute-Garonne par la voie électronique le 14 août 2025, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur la signature électronique du contrat de bail d'habitation
Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel il s'attache.
En l'espèce, Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] versent aux débats un dossier de preuves numérique reprenant les processus de signature électronique de Monsieur [G] [S] - Madame [J] [U] ayant comparu - établi par le prestataire DocuSign, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
- Sur l'acquisition des effets la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de 6 semaines pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 13 juin 2025, pour la somme en principal de 2.050,64 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition étaient réunies à la date du 24 juillet 2025.
Cependant, Madame [J] [U] sollicite des délais de paiement et fonde sa demande sur l'article 1343-5 du Code civil. Or les délais, pouvant être accordé par le juge dans la limite de 24 mois, ne sont pas suspensifs des effets de la clause résolutoire, de sorte qu'il convient d’en conclure qu’elle sollicite le bénéfice des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour obtenir la suspension des effets de la résiliation du bail, sur quoi s'oppose le bailleur.
Or, il résulte de l’article 24, en ses V et VII, de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable, que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge au locataire en situation de régler sa dette locative et, par dérogation à l'article 1343-5 du Code civil dans un délai maximum de 36 mois. Cette même disposition ajoute que cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Il ressort des débats et des éléments produits, en particulier du décompte actualisé que Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U] n’ont pas réglé l’intégralité du loyer courant depuis le mois d’octobre 2025, en effectuant seulement des paiements partiels du loyer, ce qui fait obstacle à tous délais de paiement suspensif de la clause de résiliation de plein droit, peu importe la composition du foyer, cette loi étant d'application stricte.
Au surplus, Madame [J] [U] en justifiant d’allocations de retour à l’emploi à hauteur de 1.030,20 euros par mois, alors que le loyer s’élève à la somme mensuelle de 976,73 euros n’apparaît pas en capacité de faire face au paiement de la dette dans le temps.
Madame [J] [U] expose en outre, être seule à faire face aux charges quotidiennes.
Par ailleurs, l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 (CIDE), qui est d’application directe en droit interne, enjoint que l’intérêt supérieur de l’enfant soit une considération primordiale dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs.
En l’espèce, la mesure d’expulsion sollicitée est prévue par la loi comme trouvant son fondement sur l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et poursuivant un but légitime, celui de la protection du droit de propriété, reconnu comme un droit constitutionnel protégé,
Il est également observé tel que rappelé supra, que les ressources du foyer rapportées à la procédure, déduction faite du montant du loyer, ne permettent pas de considérer que l’intérêt supérieur de l’enfant, dont le foyer n’aurait que moins de 100 euros par mois pour vivre, soit de se maintenir dans les lieux.
En tout état de cause, les conditions pour permettre au juge d’accorder des délais de paiements suspensifs des effets de la clause résolutoire n’étant pas réunies, notamment en premier lieu en l’absence de reprise du paiement du loyer courant, il ne peut être fait droit à la demande de Madame [J] [U] à ce titre.
Par conséquent, la demande de suspension de l’effet de la clause de résiliation de plein droit doit être rejetée et il convient de constater que le bail a pris fin.
Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U], qui n’ont plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est produit par Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 3.889,33 euros à la date du 5 janvier 2026 (mois de janvier 2026 inclus).
Cependant, ce décompte intègre au passif des locataires des frais de rejet de prélèvement pour un montant total de 22,50 euros (7,50 € le 05/09/2024 ; 7,50 € le 07/10/2024 et 7,50 € le 05/11/2024) ainsi que des frais de procédure d’un montant total de 244,53 euros (163,53 € le 24/06/2025 et 81 € le 02/07/2025) qu’il convient de déduire de cette créance, en ce qu'il s'agit de dépens et de frais injustifiés, ramenant ainsi l’arriéré locatif à la somme de 3.622,30 euros.
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 sus rappelé, ainsi qu’aux sommes qui auraient été dues en raison de l’occupation des lieux si le bail n’avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux.
Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U], ne contestant la dette ni dans son principe, ni dans son montant, doivent être condamnés au paiement de la somme de 3.622,30 euros, à titre provisionnel. Cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U] seront également condamnés au paiement d’une indemnité d’occupation pour la période courant à compter du 26 juillet 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Au regard du montant actualisé du loyer et de la provision pour charges, cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée à la somme provisionnelle de 976,73 euros à compter de cette date.
La solidarité étant en outre stipulée à l’article 2.16. du contrat de bail, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.
- Sur la caution
Aux termes du dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au litige, la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance qu'elle a de la nature et de l'étendue de l'obligation qu'elle contracte ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Aux termes de l'article 1366 du Code civil, l'écrit électronique à la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.
L'article 1367 du même code ajoute que la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel sa tâche.
En l'espèce il ressort des éléments versés aux débats que, par actes sous seing privé, sous signature électronique, du 21 juillet 2024, Madame [L] [M], s'est portée caution solidaire, afin de payer au bailleur ce que lui doivent les locataires en cas de défaillance de ceux-ci dans la limite de trois années.
Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] produisent un dossier de preuves numériques reprenant le processus de signature électronique établie par le prestataire DocuSign, de sorte que la fiabilité de la signature sera reconnue.
Il résulte dudit contrat que Madame [L] [M] a eu connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement et que ce contrat respecte, selon appréciation globale, les formes de l'article 22-1 de la loin° 89-462 du 6 juillet 1989 précité.
Madame [L] [M] sera donc tenue solidairement au paiement des sommes dues par Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U].
- Sur la demande de pouvoir disposer du mobilier garnissant les lieux
Il n’y a pas lieu de se prononcer sur le sort des meubles en cas d’expulsion puisque d’une part, les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution le déterminent et d’autre part, il s’agit pour l’heure d’une hypothèse encore non réalisée.
En conséquence, la demande de Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] sera rejetée de ce chef.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Monsieur [G] [S], Madame [J] [U] et Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives effectuée de façon volontaire et non obligatoire, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
Monsieur [G] [S], Madame [J] [U] et Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, supporteront in solidum une indemnité de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 25 juillet 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu les 18, 21 et 23 juillet 2024 et liant Monsieur [W] [Y] à Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 9] à [Localité 5], assorti de deux places de parking (n°33 et n°34) ;
REJETONS la demande de suspension des effets de cette clause ;
ORDONNONS en conséquence à Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Monsieur [G] [S] et Madame [J] [U] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
FIXONS à titre provisionnel à compter de la date d'effet de la résiliation du bail une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers et des charges (976,73 euros par mois à la date de l'audience) ;
CONDAMNONS solidairement Monsieur [G] [S], Madame [J] [U] et Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] à titre provisionnel la somme de 3.622,30 euros, au titre de l'arriéré de loyers, de charges, d’indemnités d’occupation (décompte arrêté au 5 janvier 2026, échéance de janvier 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ; ainsi qu’au paiement des indemnités d’occupation continuant à courir à compter du jusqu’à la libération effective des lieux ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [S], Madame [J] [U] et Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, hormis sa dénonciation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, ainsi que le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [G] [S], Madame [J] [U] et Madame [L] [M], en sa qualité de caution solidaire, à payer à Monsieur [W] [Y] et Madame [Z] [E] la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
Le Greffier Le Juge