TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
NAC: 5AA
N° RG 25/01990
N°Portalis DBX4-W-B7J-UF7O
ORDONNANCE
DE RÉFÉRÉ
N° B
DU : 23 Juillet 2026
E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
C/
Association SOLIHA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
S.C.P. CBF ET ASSOCIES
S.E.L.A.R.L. [Y] & ASSOCIES
Expédition revêtue de
la formule exécutoire
délivrée le
à la SELARL CABINET J.M. SERDAN
Expédition délivrée
à toutes les parties
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Le Jeudi 23 Juillet 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,
Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’ Alyssa BENMIHOUB, Greffier lors des débats et Norédine HEDDAB, Greffier chargé des opérations de mise à disposition.
Après débats à l'audience du 26 Mai 2026, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 2] METROPOLE HABITAT, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Maître Jean-manuel SERDAN de la SELARL CABINET J.M. SERDAN, avocats au barreau de TOULOUSE
ET
DÉFENDERESSES
Association SOLIHA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
S.C.P. CBF ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
S.E.L.A.R.L. [Y] ET ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Maître [A] [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA
non comparante, ni représentée
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé prenant effet le 5 août 2021, la SCI [Adresse 9] a signé un bail avec l’association SOLIHA portant sur un immeuble à usage d’habitation destiné à la sous location situé [Adresse 10][Adresse 11] à [Localité 3] moyennant un loyer actuel de 701,82€ provision sur charges comprises.
Le 22 décembre 2022, l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait l’acquisition du bien loué.
Les loyers n’ont plus été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 26 août 2024, en vain.
Par acte du 26 mars 2025, l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE afin d’obtenir :
‒ la constatation de la résiliation du bail,
‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 7.447,58€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 26 février 2025,
‒ l’expulsion des occupants sous astreinte de 100€ par jour,
‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel,
‒ l’allocation de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation de l’association aux dépens.
L’affaire était appelée à l’audience du 23 septembre 2025 et par décision en date du 21 novembre 2025, la réouverture des débats était ordonnée pour que soit mis en cause les organes de représentation de l’association placée en redressement puis en liquidation judiciaire.
Par acte du 6 mai 2026, l’ EPIC TOULOUSE METROPOLE HABITAT a fait assigner en référé en reprise d’instance Maître [A] [K] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES es qualité de mandataire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE et la SCP CBF ET ASSOCIES en qualité d’administrateur de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE aux d’obtenir la jonction avec l’action principale, voir fixer au passif de l’association sa créance à hauteur de 12.036,14€, outre sa condamnation au paiement es qualité de la somme de 1.200€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.
La procédure incidente enregistrée sous le numéro de répertoire 2026-98294 était jointe à la procédure enregistrée sous le numéro 25/1990 à l’audience du 26 mai 2026.
A cette audience, l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT, valablement représenté, indique que le logement a été restitué et que ne subsiste que les arriérés de loyers et charges ainsi que les frais d’état des lieux et demande son inscription au passif de l’association.
L’association SOLIHA HAUTE-GARONNE et Maître [A] [K] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE ainsi que la SCP CBF ET ASSOCIES en qualité d’administrateur de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE, assignées respectivement selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile et à domicile, n’ont pas comparu.
La décision était mise en délibéré au 23 juillet 2026.
MOTIFS :
Il est d’une bonne administration de la justice d’ordonner la jonction de la procédure enregistrée 2026-98294 à la procédure enregistrée sous le numéro 25/1990.
Sur la demande de résiliaiton du bail et d’expulsion
Cette demande n’a plus d’objet l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT s’en désiste puisque le logement a été restitué.
Sur la preuve des loyers et charges impayés
L’article R622-22 du Code de commerce dispose : “En application du sixième alinéa de l'article L. 622-24, les créanciers dont les créances, nées régulièrement après le jugement d'ouverture autres que celles mentionnées au I de l'article L. 622-17, résultent d'un contrat à exécution successive déclarent leurs créances, pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Lorsque le contrat est conclu postérieurement à ce jugement, les créanciers déclarent leurs créances pour la totalité des sommes échues et à échoir, sur la base d'une évaluation, dans un délai de deux mois à compter de la première échéance impayée, qu'elle ait été ou non régularisée.”
L’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail prenant effet le 5 août 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 26 août 2024, la déclaration de sa créance auprès du mandataire judiciaire et le décompte de sa créance arrêtée au 31 octobre 2025 d’un montant de 11.261,08€ qui sera inscrite au passif de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il paraît inéquitable de laisser à la charge de l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner Maître [A] [K] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE à lui verser une somme de 200€ sur le fondement de ce texte.
Sur les dépens
Maître [A] [K] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE, succombant au principal, supportera les dépens comprenant les frais de commandement.
DÉCISION :
Statuant publiquement par Ordonnance de référé réputée contradictoire rendue en premier ressort par remise au greffe,
Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :
Ordonne la jonction de la procédure 2026-98294 à la procédure enregistrée sous le numéro 25/1990,
Constate le désistement de l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT de ses demandes de constatation de la résiliation du bail et d’expulsion de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE,
Ordonne l’inscription au passif de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE la créance de l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT à hauteur de 11.261,08€ représentant l’arriéré des loyers et charge et indemnités d’occupation au 31 octobre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,
Condamne Maître [A] [K] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE à payer à l’ EPIC [Localité 2] METROPOLE HABITAT la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
Condamne Maître [A] [K] de la SELARL [Y] ET ASSOCIES es qualité de mandataire judiciaire de l’association SOLIHA HAUTE-GARONNE aux dépens qui comprendront les frais de commandement de payer,
Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Le Greffier Le Juge