Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 15 SEPTEMBRE 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J00992 SAS EXAGON N° RG: 2026L02493 DEMANDEUR [D] [F] APPLIANCE ZONE D'ACTIVITE EL [Adresse 1] N°03 ET N°01 GUIDJEL 19027 SETIF ALGERIE Comparant par Me Mohamed NAÏT KACI, [Adresse 2] [Localité 1] DEFENDEURS SAS [Localité 2] [Adresse 3] Non comparant SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [A] [Adresse 4], Administrateur judiciaire de la SAS [Localité 2] Comparant en personne SELARL FHB mission conduite par Me [X] [E] [Adresse 5], Administrateur judiciaire de la SAS [Localité 2] Non comparant Me [S] [Adresse 6] Mandataire judiciaire de la SAS [Localité 2] Comparant en personne SCP B.T.S.G. mission conduite par Me [N] [R] [Adresse 7] Mandataire judiciaire de la SAS [Localité 2] Comparant par Me [G], associé COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge M. Luc MARTY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 16 juillet 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge OPPOSITION A ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE N° RG : 2026L02493 N° PC : 2025J00992 APRES EN AVOIR DELIBERE, FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre à ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société [Localité 2], désigné Maître [X] [E] et Maître [T] [A] en qualité de co-administrateurs judiciaire et Maître [N] [R] et Maître [M] [C] en qualité de co-mandataires judiciaire. Ce jugement d'ouverture a été publié au BODACC le 10 octobre 2025. Les créanciers disposaient d'un délai expirant le 10 décembre 2025 pour déclarer leur créance, délai porté au 10 février 2026 pour les créanciers ne demeurant pas sur le territoire de la France métropolitaine La société [D] [F] APPLIANCE est une société de droit algérien spécialisée dans la production, la distribution et la vente d'électroménager en Algérie et à l'étranger N'ayant pas déclaré de créance dans les délais légaux, par requête adressée au greffe le 20 mars 2026, la société [D] [F] APPLIANCE saisissait le juge-commissaire afin que ce dernier la relève de sa forclusion et l'autorise à déclarer sa créance Après avoir entendu les parties, par ordonnance en date du 8 juin 2026, les juges-commissaires rejetaient la demande de la société [D] [F] APPLIANCE Le 24 juin 2026, la société [D] [F] APPLIANCE a formé opposition à cette ordonnance demandant au tribunal de : Infirmer l'ordonnance rendue le 8 juin 2026 par les juges-commissaires ayant débouter la société [D] [F] APPLIANCE de sa demande de relevé de forclusion Relever la société [D] [F] APPLIANCE de la forclusion encourue conformément aux dispositions de l'article L622-26 du code de commerce Condamner la société [Localité 2] aux entiers dépens Par courriel en date du 15 juillet 2026, les conseils de la société [Localité 2] ont informé le tribunal que la société [Localité 2] s'en rapportait à la sagesse du tribunal et qu'elle serait absente à l'audience A l'audience du 16 juillet 2026, le demandeur à l'opposition a réitéré sa demande Le tribunal a clos les débats et mis en délibéré le jugement pour une mise à disposition le 24 juillet 2026 MOYENS DES PARTIES ET DISCUSSION La société [D] [F] APPLIANCE conteste la décision des juges-commissaires l'ayant débouté de sa demande de relevé de forclusion considérant que : un créancier doit être relevé de sa forclusion de plein droit lorsque sa créance a été omise de la liste établie par le débiteur la méconnaissance de l'existence de cette créance par la direction d'[Localité 2] pour justifier son absence de la liste des créanciers n'est pas un argument sérieux et n'est en tout état de cause pas un élément pertinent puisqu'il n'est pas nécessaire de rechercher les motifs de l'absence d'une créance sur la liste des créanciers l'article L622-26 du code de commerce prévoit deux situations : l'omission de la liste des créanciers ou la défaillance qui n'est pas du fait du créancier. En retenant la prétendue négligence du créancier, ce que ce dernier conteste, alors que le créancier invoquait l'omission de sa créance de la liste des créanciers pour être relevé de la forclusion, les juges-commissaires ont ajouté une condition qui n'est pas prévue La société [Localité 2] ne répond pas à ces arguments puisqu'elle est absente et s'en remet à la sagesse du tribunal SUR CE LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition à ordonnance formée par [D] [F] APPLIANCE : Il est rappelé que l'article R.621-21 al.4 du code de commerce dispose que : « Ces ordonnances [du juge commissaire] peuvent faire l'objet d'un recours devant le tribunal dans les dix jours de la communication ou de la notification, par déclaration faite contre récépissé ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe ». L'ordonnance du 8 juin 2026 a été notifiée à maître Mohamed Nait Kaci-vivien, conseil de [D] [F] APPLIANCE, le 11 juin 2026 et réceptionnée le 17 juin 2026. Considérant que [D] [F] APPLIANCE a fait opposition, par déclaration remise en main propre contre récépissé, à ladite ordonnance par requête du 24 juin 2026, réceptionnée au greffe du tribunal le même jour, le tribunal constatera, en l'espèce, que ce délai de 10 jours a bien été respecté par [D] [F] APPLIANCE L'opposition de [D] [F] APPLIANCE sera donc déclarée recevable. Sur son mérite L'article L. 622-26 du code de commerce dispose que : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission du débiteur lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande. L'action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Le tribunal relève que * lorsque le demandeur au relevé de forclusion invoque l'omission de sa créance de la liste des créanciers, le texte n'impose pas de rechercher les raisons de cette omission, le terme d'omission dite volontaire ayant été supprimé par le législateur lors de sa réforme de 2014. En conséquence, en indiquant que la direction actuelle d'[Localité 2] n'avait pas connaissance de la créance de la société [D] [F] APPLIANCE pour expliquer son absence de la liste des créanciers, les juges-commissaires ont recherché les raisons de l'omission de la créance de la liste des créanciers alors que cette recherche n'a plus à être effectuée depuis la réforme de 2014. le texte prévoit deux conditions qui sont alternatives et non cumulatives. Le créancier demandant à être relevé de la forclusion peut soit invoquer l'omission de sa créance de la liste des créanciers, soit démontrer que sa défaillance n'est pas de son fait. Lorsqu'il invoque l'omission de sa créance de la liste des créanciers, le juge-commissaire n'a pas à rechercher si le créancier a contribué à sa propre défaillance En conséquence, en retenant une défaillance de la société [D] [F] APPLIANCE pour rejeter sa demande alors que cette dernière invoquait l'omission de sa créance de la liste des créanciers, les juges-commissaires ont fait une mauvaise interprétation des dispositions de l'article L622-26 du code de commerce. Dans ces conditions, l'ordonnance rendue par les juges-commissaires le 8 juin 2026 sera infirmée et statuant de nouveau, la société [D] [F] APPLIANCE sera relevée de sa forclusion Sur les dépens La société [Localité 2] succombant, elle sera condamnée aux dépens. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire Vu l'article L.622-26 du code de commerce Déclare recevable l'opposition de la société [D] [F] APPLIANCE à l'ordonnance la déboutant de sa demande de relevé de forclusion Infirme l'ordonnance des juges-commissaires du 8 juin 2026 Relève de sa forclusion la société [D] [F] APPLIANCE et invite cette dernière à adresser sa déclaration de créance au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L622-24 alinéa 1 du code de commerce Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 182.90 euros dont TVA de 30.48 euros. Condamne la société [Localité 2] aux frais et entiers dépens Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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