TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 02 — 22 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026 2ème Chambre

N° RG: 2025F00151

DEMANDEUR

SARL SCEPA [Adresse 1] comparant par Me Michel HARROCH [Adresse 2] et par Me Alexandra DELARUE [Adresse 3]

DEFENDEUR

Le CREDIT LYONNAIS [Adresse 4] comparant par Me Gachucha COURREGE de la SELARL M&C Avocats [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

La présente affaire a été débattue devant M. Thierry SEMPERE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré.

Décision contradictoire en premier ressort.

Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Thierry SEMPERE, M. Olivier KODJO, Juges.

Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Minute signée pour le Président empêché par M. Thierry SEMPERE, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.

La société SCEPA reproche à la société CREDIT LYONNAIS ci-après « banque LCL » d'avoir clôturé le compte courant qu'elle avait ouvert auprès de cette dernière sans avoir respecté le préavis réglementaire.

La société SCEPA réclame 100.000,00€ de dommages et intérêts à la banque LCL au titre du nonrespect du préavis de clôture et de la rupture abusive et fautive.

Ainsi est née la présente instance.

LA PROCEDURE

Par acte de Commissaire de justice du 30 janvier 2025 signifié à personne se déclarant habilitée, la société SCEPA a assigné la banque LCL demandant au Tribunal de :

Vu l'article L132-1-1 du Code monétaire et financier,

Vu le courrier de résiliation du 19 octobre 2024,

Vu le délai de préavis d'un mois de la rupture,

Condamner la banque LE CREDIT LYONNAIS à régler à la société SCEPA la somme de 50.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour violation du délai de préavis,

Dire que la responsabilité de la banque LE CREDIT LYONNAIS est engagée,

Condamner la banque LE CREDIT LYONNAIS à régler à la société SCEPA la somme de 50.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale,

Condamner la banque LE CREDIT LYONNAIS à régler à la société SCEPA la somme de 2.500,00€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 4 mars 2025 à laquelle la partie demanderesse était non comparante, puis a été renvoyée à l'audience collégiale du 25 mars 2025 avec avis d'audience aux parties.

A l'audience collégiale du 25 mars 2025 l'affaire a été radiée pour absence de la partie demanderesse.

L'affaire ayant été rétablie, elle a été à nouveau radiée le 2 septembre 2025 pour absence de la partie demanderesse.

L'affaire ayant été à nouveau rétablie à l'audience collégiale du 18 novembre 2025 à laquelle les parties ont comparu, elle a alors fait l'objet de plusieurs renvois en audiences collégiales au cours desquelles la mise en état de l'affaire s'est poursuivie, les parties échangeant leurs écritures.

A l'audience collégiale du 3 février 2026, la banque LCL a déposé ses dernières conclusions (« CONCLUSIONS EN REPONSE N°2 »), demandant au Tribunal de :
* Débouter la société SCEPA de toutes ses demandes,
* Condamner la société SCEPA à payer à LCL - Le CREDIT LYONNAIS une somme de 3.500,00€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
* Condamner la société SCEPA aux entiers dépens.

A l'audience collégiale du 24 mars 2026, l'affaire a été envoyée à l'audience d'un Juge chargé de l'instruire fixée au 12 mai 2026 pour audition des parties.

A son audience du 12 mai 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire a reconvoqué les parties à son audience du 23 juin 2026.

A son audience du 23 juin 2026, le Juge chargé d'instruire l'affaire, après avoir entendu les parties, a clos les débats, mis le jugement en délibéré et dit qu'un jugement serait prononcé le 22 septembre 2026 par mise à disposition au Greffe de ce Tribunal.

LES MOYENS DES PARTIES

La société SCEPA expose que :

Elle a signé avec la banque LCL une convention de compte courant dans les années 1980. Elle n'a jamais eu d'incident bancaire, et au mois de septembre 2024, sa gérance a été modifié. Le 19 octobre 2024, elle a reçu par courrier recommandé une lettre de la banque LCL lui indiquant la clôture à venir de son compte bancaire. Elle a alors tenté à plusieurs reprises de contacter son agence bancaire LCL, en vain.

Ce n'est que le 20 novembre 2024 qu'elle a pu apprendre que la raison de la rupture des relations contractuelles serait le changement de sa gérance.

Elle a adressé un courrier recommandé le 22 novembre 2024 à la banque LCL afin de contester la résiliation du 19 octobre 2024. Le 27 novembre 2024, la banque LCL lui adressait un courrier de réponse confirmant la résiliation du compte courant.

Sur la violation des dispositions de l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier :

Au visa de l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier, l'établissement bancaire doit, en présence d'une convention de compte courant à durée indéterminée, respecter un préavis de 2 mois pour clôturer le compte de son client. Or le courrier de résiliation de compte courant de la banque LCL lui a été adressé le 19 octobre 2024, et aux termes du courrier de résiliation, la banque LCL a indiqué expressément « Conformément à la loi, cette opération sera effectuée 1 mois après la réception de la présente notification », soit une résiliation après l'échéance d'un mois, commettant une faute.

Elle devait impérativement être informée dans les délais légaux (préavis de deux mois) de la rupture de son compte courant, car elle avait de nombreux prélèvement mensuel sur son compte courant et le délai d'un mois pour organiser le transfert de tous les paiements sur un autre compte s'avérait fastidieux et impossible à tenir. Elle n'a aussi pas reçu l'extrait de compte où seraient mentionnés les changements des conditions générales du LCL.

Sur la rupture abusive de la résiliation :

Pour rappel elle a ouvert son compte bancaire dans les années 1980, soit il y a plus de 45 ans. Depuis, elle n'a jamais eu d'incident bancaire.

Par ailleurs, elle détenait une assurance juridique CONTRAT GAPE conclue avec la banque LCL, et qu'elle réglait trimestriellement 75,94€ prélevé sur le compte LCL.

Elle ne peut se retrouver sans assurance juridique, étant une professionnelle du bâtiment.

La responsabilité de la banque LCL peut être engagée en cas de rupture abusive et / ou brutale, ce qui est le cas aux faits de l'espèce, car la banque LCL l'a laissée sans réponse pendant plus d'un mois alors même que la nature des relations entre la banque LCL et elle ne démontrait aucun incident.

Ainsi il incombait à la banque LCL de justifier sa décision de rupture mais également d'informer de la pérennité du contrat d'assurance juridique, la plaçant dans une situation précaire.

Par ailleurs, une proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires est actuellement en examen à l'Assemblée Nationale, donc imposant aux banques qui résilient un compte bancaire de motiver leur décision aux clients concernés.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 13 pièces dont :
* Le courrier de résiliation de la banque LCL du 19 octobre 2024,
* Le courrier de réponse de la banque LCL du 27 novembre 2024.

La banque LCL oppose que :

Sur la prétendue absence de respect du délai de préavis :

Les dispositions de l'article L.312-1-1 du CMF ne s'appliquent qu'aux comptes de dépôt détenus par des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Ces dispositions ne s'appliquent pas au compte courant de la société SCEPA, compte régi par les dispositions contractuelles de la convention de compte courant.

Par ailleurs, la relation de compte courant existant entre une banque et son client commerçant relève de la liberté contractuelle des parties, le banquier est toujours libre de clôturer un compte.

En l'espèce LCL pouvait, sans motif, conformément aux dispositions de l'article 1211 du Code civil, mettre fin à tout moment au contrat conclu pour une durée indéterminée sous réserve de respecter le délai contractuellement prévu ou, à défaut d'un tel délai, un délai raisonnable.

Aux termes de l'article 5.1 de la convention de compte courant dans sa version applicable au mois d'octobre 2024 : « La convention de compte courant est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment, soit à l'initiative du Client sans préavis, soit moyennant préavis d'un mois à l'initiative de LCL » : en conséquence, la société SCEPA est mal fondée à soutenir qu'elle aurait dû respecter un délai de préavis de 2 mois avant de clôturer son compte.

En réponse, la société SCEPA soutient que les dispositions de l'article L.312-1-1 du CMF s'appliqueraient à toute personne physique ou morale en invoquant la réponse à une question écrite au Ministère de l'Economie le 30 août 2007.

Il importe de relever que l'article L. 312-1-1 du CMF dans sa version en vigueur à l'époque de cette réponse ne contenait pas de disposition relative à la clôture du compte, et que donc cet aspect de la relation bancaire relevait de la convention signée entre les parties professionnelles.

Elle rappelle que les "Dispositions Générales de Banque" dans leur édition du 15 mai 2023 étaient applicables à partir du 15 juin 2023 et la société SCEPA en a été informée par les mentions figurant sur le relevé de son compte n°455.

Ainsi, elle a porté à la connaissance de la société SCEPA en mettant à sa disposition, conformément aux dispositions de l'article R.312-1 du CMF, ses conditions générales applicables au compte.

La société SCEPA pouvait résilier sa convention de compte. En poursuivant la relation, elle a tacitement accepté les Dispositions Générales de Banque produites, qui lui sont donc opposables.

En outre, le préjudice invoqué par la demanderesse du fait du prétendu non-respect du préavis est inexistant.

Sur son absence de responsabilité pour avoir décidé de clôturer le compte :

En matière de compte courant ouvert au nom d'une personne morale pour les besoins de son activité économique, ainsi que le relève la doctrine : « Le banquier n'a pas à motiver sa décision sauf à engager sa responsabilité en cas d'abus : il y a abus si le motif de la rupture est illégitime ou si la rupture traduit une volonté de nuire ».

Ainsi, il ne lui incombait pas de « justifier » sa décision de résiliation dans le courrier qui a été adressé le 19 octobre 2024 à la société SCEPA.

Sa décision était motivée par le fait que la société SCEPA ne lui confiait pas d'opérations et n'entretenait donc pas en réalité de relations d'affaires, et la société SCEPA ne l'a pas informée des modifications intervenues concernant sa situation, son actionnariat et notamment son changement de dirigeant.

Subsidiairement, il y a absence de preuve du préjudice invoqué et du lien de causalité.

La société SCEPA soutient avoir subi un préjudice du fait de la clôture prétendument injustifiée dont elle fixe le quantum à 50.000,00€, mais ne précise pas en quoi consiste ce préjudice. Elle ne verse pas de pièce en justifiant.

Or, selon la doctrine l'existence du préjudice constitue la condition première et même essentielle de la responsabilité « qui ne peut naître que si un dommage a été causé, que s'il y a un préjudice à réparer ».

A l'appui de ses demandes partie défenderesse verse aux débats 8 pièces dont :
* Le relevé de compte de la société SCEPA entre décembre 2022 et décembre 2024,
* Les conditions générales de banque d'application au 15 juin 2023.

LES MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande en principal pour violation du délai de préavis

La société SCEPA demande la condamnation de la banque LCL à lui payer la somme de 50.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour violation du délai de préavis avant la clôture de son compte courant.

La banque LCL oppose 3 moyens à la demande :
* En premier lieu l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier n'est pas applicable en l'espèce.

La société SCEPA soutient que l'article L.312-1-1 dudit Code s'applique à son cas et qu'alors selon ledit Code, la banque LCL doit « résilier une convention de compte de dépôt conclue pour une durée indéterminée moyennant un préavis d'au moins deux mois ».

Le Tribunal observe que l'ouverture du compte bancaire de la société SCEPA date des années 1980, et que l'article L.312-1-1 du Code monétaire et financier applicable est celui en vigueur à l'époque. Le Tribunal relève que ledit article ne mentionne pas, dans la version de l'époque, de conditions relatives au délai de clôture de compte, et ne mentionne pour les professionnels que les conditions générales telles qu'elles ont été définies par la convention entre les parties.

Il s'en déduit que l'article L.312-1-1, en ce qui concerne le délai de clôture de compte, ne s'applique pas aux relations entre les professionnels du fait de la convention signée et modifiée depuis les années 1980.

Le Tribunal retient ainsi le premier moyen de la banque LCL.
* En second lieu les Dispositions générales de banque s'appliquent en l'espèce.

Le Tribunal relève que :

Les conditions générales mises au débat par la banque LCL datées du 15 mai 2023 et d'application au 15 juin 2023 mentionnent en partie 5. CLOTURE DU COMPTE ET DENONCIATION DES CONCOURS : « 5.1 La convention de compte courant est conclue pour une durée indéterminée. Elle peut être résiliée à tout moment, […] moyennant le préavis d'un mois à l'initiative du LCL ». Le relevé de compte de la société SCEPA en date du 7 juin 2023 indique en caractères gras et détachés que « A partir du 15 juin 2023, les Dispositions Générales de Banque (DGB) […] évoluent. Ces nouvelles DGB, disponibles depuis le 15 mai en agence ou sur le site LCL.fr, vous seront remises ou adressées sur simple demande. Si vous souhaitez refuser les modifications proposées, vous pouvez résilier votre convention de compte de dépôt […]. A défaut, vous êtes réputés les avoir acceptées ».

Le Tribunal observe que la société SCEPA invoque la non-réception de l'extrait de compte n° 455 du 7 juin 2023 sans en apporter la preuve, et que cela n'exonère pas la société SCEPA d'y avoir accès par ailleurs, soit informatiquement, soit sur demande auprès de son agence bancaire.

Le Tribunal retient ainsi le second moyen de la banque LCL.
* En troisième lieu il y a absence de préjudice relatif au contrat d'assurance :

Le Tribunal relève que la société SCEPA verse aux débats son assurance protection juridique dont elle dit qu'elle a été conclue avec la banque LCL.

Or le document présenté est établi par l'Association GAPE pour le compte de la compagnie d'assurance L'AVENIR et les prélèvements sont effectués par le courtier en assurances GRAS SAVOYE.

Le Tribunal en conclut que l'assurance prise par la société SCEPA n'a pas été prise auprès de la banque LCL, et que la clôture du compte ouvert chez la banque LCL ne pouvait empêcher la société SCEPA de changer de partenaire bancaire pour le seul prélèvement des sommes dues au titre de son assurance.

Le Tribunal retient ainsi le troisième moyen de la banque LCL.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal dit la société SCEPA mal-fondée en sa demande de condamnation de la banque LCL pour violation du préavis de clôture de compte courant, et l'en déboutera.

Sur la demande en principal pour rupture abusive et brutale

La société SCEPA demande la condamnation de la banque LCL à lui payer la somme de 50.000,00€ à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et brutale.

La banque LCL oppose 2 moyens à la demande :
* En premier lieu la rupture des relations avec la société SCEPA n'a été ni abusive ni brutale mais motivée par l'absence de mouvements sur le compte :

La banque LCL produit aux débats les 24 relevés de compte de la société SCEPA en ses livres pour 2023 et 2024, lesquels présentent de 1 à 2 débits mensuels pour des montants mensuels s'étageant entre 34,00€ et 75,94€.

Le Tribunal a rejeté supra la demande de la société SCEPA de condamnation pour rupture sans respect du préavis.

Le Tribunal en conclut que le compte LCL de la société SCEPA était un compte d'importance marginale, et que la motivation de la clôture dudit compte par la banque LCL n'était ni abusive ni brutale puisque motivée et dans les délais impartis.

Le Tribunal retient ainsi le premier moyen de la banque LCL.
* En second lieu et subsidiairement il y a absence de preuve du préjudice invoqué :

La société SCEPA dit que son préjudice est constitué par l'impossibilité de maintenir son assurance souscrite auprès de la banque LCL.

Le Tribunal a jugé supra cette demande infondée car erronée dans son fondement.

Le Tribunal retient ainsi le second moyen de la banque LCL.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal dit la société SCEPA mal-fondée en sa demande de condamnation de la banque LCL pour rupture abusive et brutale des relations bancaires, et l'en déboutera.

Sur l'application de l'article 700 du CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la banque LCL ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera société SCEPA à lui payer une somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la banque LCL du surplus de sa demande et déboutera société SCEPA de sa demande formée de ce chef,

Sur les dépens

Les dépens seront supportés par société SCEPA qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par un jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la société SCEPA de sa demande de condamnation de la société CREDIT LYONNAIS au titre de la violation du préavis de clôture de compte courant,

Déboute la société SCEPA de sa demande de condamnation de la société CREDIT LYONNAIS au titre de la rupture abusive et brutale des relations bancaires,

Condamne la société SCEPA à payer à la société CREDIT LYONNAIS la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboute la société CREDIT LYONNAIS du surplus de sa demande et déboute société SCEPA de sa demande formée de ce chef,

Condamne la société SCEPA aux dépens,

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 159,40 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).

7ème et dernière page.