TRIBUNAL DE COMMERCE · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 18 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2026000375

JUGEMENT DU 18 SEPTEMBRE 2026

AFFAIRE : SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA c/ Monsieur [K] [B] et Madame [D] [L]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Fabienne CABLOT, Monsieur Stephen PAYAN Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Monsieur Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA

Juges : Madame Fabienne CABLOT, Monsieur Stephen PAYAN

DÉBATS :

En audience publique, le 09 juin 2026 Délibéré au 18 septembre 2026

QUALIFICATION:

Contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT:

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA ayant son siège social [Adresse 1] (n°RCS 453 211 393)

représentée par Maître Marc FRIBOURG, Avocat

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [K] [B] demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Yannick HELIAS, Avocat

Madame [D] [L] demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Sylvie ROBERT, Avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

La SASU TACA, représentée par Monsieur [K] [B], est placée en redressement judiciaire par jugement du 24 juin 2024 du tribunal de céans qui désigne la

SELARL EKIP, représentée par Maître [W], en qualité de mandataire judiciaire et fixe au 17 octobre 2023 la date de cessation des paiements.

Par jugement du 16 septembre 2024, le Tribunal convertit le redressement judiciaire en liquidation judiciaire, et maintient les organes de la procédure.

A la vérification des comptes de la SASU TACA, la SELARL EKIP découvre trois virements effectués par Monsieur [K] [B] après ouverture de la procédure collective, l'un au profit de lui même pour un montant de 10 000 euros le 13 septembre 2024, et deux autres à l'intention de Madame [D] [L] les 11 et 13 septembre 2024 pour un montant total de 14 892 euros.

Le liquidateur adresse alors deux lettres recommandées avec demandes d'avis de réception en date des 16 janvier et 18 février 2025 à Monsieur [K] [B] et Madame [D] [L], les mettant en demeure de rembourser les sommes perçues.

Ces courriers, non réceptionnés par les deux parties, restant sans réponse, c'est ainsi que selon exploit introductif d'instance du 23 janvier 2026, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA assigne Monsieur [K] [B] et Madame [D] [L], pour demander au Tribunal de :

Statuant en application des dispositions de l'article L622-7 du code de commerce,

CONDAMNER Monsieur [K] [B] à payer à la liquidation judiciaire de la SASU TACA représentée par la SELARL EKIP prise en la personne de Maître [W] la somme de 10 000 €,

CONDAMNER dans les mêmes conditions Madame [L] au paiement de la somme de 14 892 €,

CONDAMNER solidairement Monsieur [B] et Madame [L] à payer à la requérante une somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

les CONDAMNER aux entiers dépens.

Pour la première fois appelée à l'audience du 24 février 2026, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises jusqu'à l'audience de plaidoirie du 09 juin 2026.

A l'évocation de la cause, la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA reprend les conclusions contenues dans son assignation

A l'audience, Monsieur [K] [B] demande au Tribunal de : Vu les pièces du dossier,

Vu les textes,

ACCUEILLIR Monsieur [B] en son argumentation,

ACCORDER à Monsieur [B] un délai de 2 ans pour s'acquitter de sa dette,

JUGER que les paiements devront s'imputer par priorité sur le capital,

JUGER que chacune des parties en sera pour ses frais et dépens engagés.

A l'audience, Madame [D] [L] demande au Tribunal de :

ACCORDER à Madame [D] [T] née [L] un délai de 24 mois, les paiements d'échéance devront s'imputer par priorité sur le capital

DEBOUTER la SELARL EKIP, mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [C] [W], agissant es-qualité de liquidateur judiciaire de la SASU TACA de toute autre demande en ce qu'elle serait dirigée à l'encontre de Madame [D] [T] née [L],

DIRE que chacun conservera ses propres dépens.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 18 septembre 2026 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Au regard des éléments versés au dossier, la

SELARL EKIP

s'estime bien fondée à solliciter la condamnation des deux parties au remboursement des sommes perçues en application de l'article L622-7 du Code de Commerce.

Monsieur [K] [B]

reconnait avoir réalisé des virements, à tort et par méconnaissance des effets d'une procédure collective.

C'est dans un souci d'équité que Monsieur [K] [B] a remboursé les sommes de 11 000 euros et 3 892 euros les 11 et 13 septembre 2024 à Madame [D] [L], qui avait prêté cet argent à la SASU TACA.

Il sollicite un échelonnement sur 24 mois du remboursement des 10 000 euros perçus, et le partage des frais de procédure.

Madame [D] [L] confirme qu'elle a aidé financièrement la SASU TACA en lui versant :

le 31 mars 2023, la somme de 11 000 euros pour le règlement des salaires de la société ;

le 14 juin 2024, un chèque de 2 297,62 euros ;

le 29 juin 2024, un chèque de 1 594,38 euros.

Méconnaissant les règles de procédure collective, elle a cru de bonne foi pouvoir percevoir sur son compte bancaire le remboursement des sommes prêtées soit 14 892 euros.

Elle sollicite donc, compte tenu de son âge, de sa faible retraite, de l'essentiel de ses fonds épargnés perdus, l'étalement du règlement de cette dette sur 24 mois.

Elle estime que Monsieur [K] [B] est seul responsable de cette situation, et réclame à être exonérée de toute demande au regard de l'article 700 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le remboursement des sommes indûment perçues

Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-7 du Code de Commerce, le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

De ce fait, en virant les sommes de 10 000 euros et 14 892 euros depuis le compte de la SASU TACA alors placée en redressement judiciaire, Monsieur [K] [B] a violé cette interdiction, ce qu'il reconnait.

En conséquence, le Tribunal condamnera Monsieur [K] [B] à payer à la liquidation judiciaire de la SASU TACA la somme de 10 000 euros, et Madame [D] [L] celle de 14 892 euros.

Sur les demandes de délai de paiement

Monsieur [K] [B], ne justifiant pas de sa situation financière, le Tribunal le déboutera de sa demande de délais de paiement.

Constatant la situation financière de Madame [D] [L] et l'absence de toute faute de sa part, le Tribunal autorisera Madame [D] [L] à payer sa dette en 24 mensualités, les 23 premières d'un montant de 600 euros et la 24ème égale au solde de sa dette ; les mensualités devront être réglées le 10 de chaque mois et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir ; les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles à la première échéance impayée.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Si les deux défendeurs succombent à l'instance en ce qu'ils doivent restituer les sommes irrégulièrement perçues postérieurement au jugement d'ouverture, il résulte des pièces que la procédure n'a été rendue nécessaire que par les agissements de Monsieur [K] [B], seul auteur des virements litigieux et seul responsable de la violation des règles de la période d'observation.

Madame [D] [L], qui n'a été ni informée de la procédure collective ni associée aux décisions de Monsieur [K] [B], a agi de bonne foi et accepte la restitution.

Dans ces conditions, il apparaît équitable de mettre exclusivement à la charge de Monsieur [K] [B] les dépens de l'instance et les frais irrépétibles exposés par le mandataire judiciaire, conformément à l'article 700 du Code de procédure civile.

En conséquence, Monsieur [K] [B] sera condamné aux dépens.

Il sera également condamné à payer à la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA qui s'est vue contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE

Monsieur [K] [B] à payer à la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA la somme de 10 000 euros ;

CONDAMNE

Madame [D] [L] à payer à la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA la somme de 14 982 euros ;

DEBOUTE Monsieur [K] [B] de sa demande de délais de paiement ;

AUTORISE

Madame [D] [L] à payer sa dette en 24 mensualités, les 23 premières d'un montant de 600 euros et la 24ème égale au solde de la dette (sans intérêts) après déduction des mensualités déjà réglées ; les mensualités devront être réglées le 10 de chaque mois et pour la première fois, le 10 du mois suivant la signification du jugement à intervenir ; les sommes restant dues deviendront immédiatement exigibles à la première échéance impayée ;

CONDAMNE

Monsieur [K] [B] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé et liquidé à la somme de 76,32 euros ;

CONDAMNE

Monsieur [K] [B] à payer à la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [C] [W] en qualité de liquidateur de la SASU TACA une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Maître Signé électroniq

Gasoliae

SALIVE, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le juge M. Jean-Louis RSM hataire.