TRIBUNAL DE COMMERCE — 22 septembre 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

22/09/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F622 Procédure 2025RJ0217

PLAN DE REDRESSEMENT DE : La SAS GRAM [Adresse 1]

Date d'ouverture : 24/03/2026

Juge-Commissaire : Monsieur LECROQ Juge-Commissaire suppléant : Madame DEGASPERI

Commissaire à l'exécution du plan :

SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D]

Mandataire Judiciaire :

SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 16 septembre 2026 sur rapport du jugecommissaire.

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 16 septembre 2026 à laquelle siégeaient :

Madame Brigitte SIVERA, Président,

Madame Raphaëlle DEGASPERI, Juge,

Madame Céline MONIN, Juge,

assistés de :
* Madame Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier,

en présence des parties ainsi identifiées : - M. [H] [V] dirigeant de la SAS GRAM.

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe:

Par jugement en date du 24 mars 2026, le tribunal de commerce de Grenoble a prononcé l'ouverture du redressement judiciaire de la SAS GRAM, exerçant une activité de marchand de biens immobiliers ; conseils et réalisation de travaux d'aménagement et de décoration d'intérieur, sis [Adresse 1] ;

Et désigné en qualités de :

Juge-commissaire : Monsieur LECROQ,

Mandataire judiciaire : SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] [Adresse 2].

En application des articles L.626-9, L.627-3 et L.631-19 du code de commerce, un plan de redressement de l'entreprise est soumis à l'examen du tribunal.

Il résulte de ce projet les éléments d'information suivants :

M. [H] [V], dirigeant de la SAS GRAM propose le plan de remboursement du passif suivant, sachant que le passif s'élève à une somme de l'ordre de 2 209 400€ :

S'agissant des créances privilégiées et chirographaires autres que celles des associés et du créancier hypothécaire CIC : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, en 10 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :
* 1ère et 2ème annuités : 1% par an,

De la 3ème à la 5ème annuité : 5% par an,

De la 6ème à la 8ème annuité : 15% par an,
* 9ème annuité : 18%,
* 10ème annuité : 20%.

S'agissant des prêts bancaires CIC admis à titre hypothécaire : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, en ce compris les intérêts conformément aux dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, en 10 annuités progressives, la première échéance étant payable un an après l'arrêté du plan, selon les modalités suivantes :
* 1ère et 2ème annuités : 1% par an,

De la 3ème à la 5ème annuité : 5% par an,

De la 6ème à la 8ème annuité : 15% par an,

9ème annuité : 18%,
* 10ème annuité : 20%.

Le plan reposant par ailleurs sur la vente d'immeubles affectés en garantie au CIC, la société GRAM propose :

Que la base de calcul du dividende annuel de la banque soit réduite des sommes remboursées dans le cadre du jeu de l'article L626-22 du code de commerce ;

Qu'il existe une dispense de versement du dividende annuel ci-dessus prévu lorsque, depuis le début du plan, le produit cumulé des ventes affecté à la banque du fait de ses garanties (hypothèque et privilège de prêteur de deniers) dépasse le montant du dividende calculé selon les taux ci-dessus indiqués ;

Qu'à chaque cession d'un lot, le prix de vente net vendeur (c'est-à-dire net des commissions et frais de mainlevées) soit réparti selon la clé suivante :

Déduction prioritaire d'une quote part du prix affectée aux dépenses d'assurance et au paiement de la taxe foncière ;

Affectation du solde au désintéressement de la banque CIC.

Afin de garantir le plan, l'ensemble des associés ont pris l'engagement de geler le remboursement de leurs créances jusqu'au complet apurement des autres créances.

Régulièrement consultés sur cette proposition, 2 créanciers ont déclaré l'accepter, 2 créanciers l'ont refusée, 10 créanciers bénéficient de dispositions particulières, 2 créanciers sont hors plan et 6 créanciers n'ont pas répondu à la consultation, ce qui équivaut à un accord ainsi que le prévoit l'article L.626-5 du code de commerce.

Le juge-commissaire émet un avis favorable pour l'adoption du plan de redressement proposé.

Ces éléments ainsi exposés permettant d'établir qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et d'apurement du passif, il convient d'arrêter le plan proposé.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

En application des articles L.626-9 à L.626-25 et L.631-19 du code de commerce,

Après consultation du juge-commissaire et avis du Ministère Public,

ARRETE

le plan de redressement de la SAS GRAM, d'une durée de 10 ans, aux conditions et suivant les modalités énoncées ci-dessus et rapportées dans le projet de plan proposé au tribunal, à savoir :

S'agissant des créances privilégiées et chirographaires autres que celles des associés et du créancier hypothécaire CIC : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant le 22 septembre 2027, selon les modalités suivantes :

1ère et 2ème annuités : 1% par an,

De la 3ème à la 5ème annuité : 5% par an,

De la 6ème à la 8ème annuité : 15% par an,
* 9ème annuité : 18%,
* 10ème annuité : 20%.

S'agissant des prêts bancaires CIC admis à titre hypothécaire : remboursement à hauteur de 100% du montant nominal des créances admises, en ce compris les intérêts conformément aux dispositions de l'article L622-28 du code de commerce, en 10 annuités progressives, la première échéance intervenant le 22 septembre 2027, selon les modalités suivantes :
* 1ère et 2ème annuités : 1% par an,

De la 3ème à la 5ème annuité : 5% par an,

De la 6ème à la 8ème annuité : 15% par an,
* 9ème annuité : 18%,
* 10ème annuité : 20%.

PREND ACTE de ce que :

la base de calcul du dividende annuel de la banque soit réduite des sommes remboursées dans le cadre du jeu de l'article L626-22 du code de commerce ;

il existe une dispense de versement du dividende annuel ci-dessus prévu lorsque, depuis le début du plan, le produit cumulé des ventes affecté à la banque du fait de ses garanties (hypothèque et privilège de prêteur de deniers) dépasse le montant du dividende calculé selon les taux ci-dessus indiqués ;

à chaque cession d'un lot, le prix de vente net vendeur (c'est-à-dire net des commissions et frais de mainlevées) soit réparti selon la clé suivante :

Déduction prioritaire d'une quote part du prix affectée aux dépenses d'assurance et au paiement de la taxe foncière ;

Affectation du solde au désintéressement de la banque CIC.

PREND ACTE

de l'engagement de l'ensemble des associés de geler le remboursement de leurs créances jusqu'au complet apurement des autres créances.

DONNE ACTE aux créanciers des délais et remises qu'ils ont éventuellement acceptés.

DIT

que sauf accords particuliers, les créances superprivilégiées, celles qui sont inférieures à 500 € en application de l'article L.626-20 du code de commerce, et les frais de justice seront payés sans délai et qu'à défaut il pourra être procédé à la résolution du plan.

DESIGNE

pour toute la durée du plan la SELARL BERTHELOT & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [D] en qualité de commissaire à l'exécution du plan, lequel aura notamment pour mission de veiller au respect des engagements souscrits, de recevoir le paiement des dividendes aux échéances afin d'en assurer la répartition aux créanciers et de passer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre du plan.

DIT

que le commissaire à l'exécution du plan pourra prélever toute somme nécessaire au paiement de ses honoraires en qualité de mandataire de justice, des frais de greffe ainsi qu'au paiement des honoraires annuels

dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan.

DIT

que les frais de justice, frais de greffe compris, et honoraires du commissaire à l'exécution du plan seront payés en priorité sur les fonds reçus par celui-ci.

DIT

que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, la présente décision entraîne la levée de plein droit des éventuelles interdictions d'émettre des chèques mises en œuvre à l'occasion du rejet de chèques émis avant l'ouverture de la procédure.

ALLOUE les dépens en frais privilégiés.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Brigitte SIVERA

Le Greffier Vanessa LESNIEWSKI

Signe electroniquement par Brigitte SIVERA

Signe electroniquement par Vanessa LESNIEWSKI, commis-greffier.