TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 13 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

6B rue du maréchal Foch – 65000 TARBES

Numéro de Rôle : 2026 001015 (4156133)

JUGEMENT DU LUNDI 13/04/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 13/04/2026)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E):M. Fabrice COSTEJUGES:M. Olivier BOYERJUGES:M. Guy LARHERGREFFIER D'AUDIENCE: M. Grégoire PRIEUR(Présent lors des débats)Ministère public représenté par : M. Julien MICHEL

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

PROCEDURE-

La société SAS LCDB 65, exploitant un hôtel, bar et restaurant sous l'enseigne « la chaumière du bois », a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement de ce tribunal en date du 6 février 2023, sur requête du Ministère Public.

Dès l'ouverture de la procédure, le mandataire judiciaire, la SELARL MJPA, prise en la personne de Maître [S] [U], a rencontré d'importantes difficultés pour obtenir la coopération du dirigeant, Monsieur [K] [Q].

Aucun bilan comptable n'a été communiqué, et les demandes réitérées de pièces (comptes de résultat, trésorerie, justificatifs de paiement des salaires et cotisations) sont restées largement infructueuses.

Lors de l'audience du 3 avril 2023, le tribunal a été informé de ces carences.

Malgré un sursis, Monsieur [Q] n'a fourni que des éléments partiels et tardifs, et ne s'est pas présenté à l'audience du 15 mai 2023.

Face à l'absence de documents comptables et à l'impossibilité de vérifier la situation financière, le mandataire judiciaire a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire par requête du 16 mai 2023.

Par jugement du 5 juin 2023, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS LCDB 65.

Monsieur [Q] n'a pas comparu à cette audience.

Un appel a été interjeté par Monsieur [Q], signifié le 13 septembre 2023, mais celui-ci s'est désisté par ordonnance de la cour d'appel de PAU du 11 janvier 2024.

L'inventaire a établi la valeur de l'actif mobilier à 20 390 euros en valeur de réalisation.

Le passif déclaré s'élève à 887 358,67 euros, faisant apparaître une insuffisance d'actif significative.

Il a été constaté qu'un virement de 17 000 euros a été effectué postérieurement à l'ouverture de la liquidation judiciaire, le 8 juin 2024, au profit de la société LMZ HOTEL INVEST, dont Monsieur [Q] est président.

Le Ministère Public, estimant que les carences de Monsieur [Q] constituent des fautes de gestion passibles de sanctions, a déposé une requête en sanctions commerciales le 4 février 2026.

Par requête du 04/02/2026, le Ministère Public sollicite du Tribunal de commerce de Tarbes :

De prononcer à l'encontre de Monsieur [K] [Q] la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans ;

Ou à tout le moins, de prononcer une interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, de droit ou de fait, toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole, ou toute autre entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale, pour une durée de 15 ans

De condamner Monsieur [K] [Q] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la SAS LCDB 65 ;

D'ordonner l'exécution provisoire de la décision ;

D'ordonner la signification de la décision aux formes de droit, puis sa transcription au Casier judiciaire national.

Les parties ont été convoquées en notre audience du 02/03/2026, renvoyée au 13/04/2026, date à laquelle l'affaire a été appelée plaidée et mise en délibéré.

CONCLUSIONS DES PARTIES :

Pour M. LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

Le Ministère Public maintient les termes de sa requête et sollicite qu'il soit fait droits à ses demandes ci-dessus exposées.

Pour LCDB 65 (SAS) - Chez [Q] [K] - 41, Rue des Pyrénées - 65600 Sarrouilles :

Monsieur [K] [Q] ne comparaît pas et n'a pas fait parvenir de conclusions.

SUR QUOI, LE TRIBUNAL,

Sur la recevabilité de la requête en sanctions commerciales

En application des articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, le ministère public peut solliciter le prononcé de sanctions personnelles et patrimoniales à l'encontre des dirigeants de personnes morales soumises à une procédure collective.

La procédure de liquidation judiciaire a été régulièrement ouverte à l'égard de la SAS LCDB 65 par jugement du 05 juin 2023, Monsieur [K] [Q] exerçait les fonctions de

président de cette société au moment de l'ouverture de la procédure, ce qui lui confère la qualité de dirigeant passible de sanctions commerciales.

Le tribunal déclare la requête recevable.

Sur la faute consistant à avoir fait obstacle au bon déroulement de la procédure

Monsieur [Q] a volontairement fait obstacle au bon déroulement de la procédure en s'abstenant de coopérer avec les organes de la procédure, en violation de l'article L653-5 5° du code de commerce.

La collaboration de Monsieur [Q] n'a été que très partielle et sporadique. Malgré les multiples relances de la mandataire judiciaire, un certain nombre de pièces demandées depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire n'ont à ce jour toujours pas été communiquées.

Suite au prononcé de la liquidation judiciaire, le mandataire a de nouveau rencontré des difficultés pour rencontrer le débiteur et le rendez-vous a été repoussé à plusieurs reprises jusqu'au 19 juin 2023, sans qu'aucun des éléments demandés en amont n'ait été fourni. Monsieur [Q] fait valoir :

Sur la faute consistant à ne pas avoir tenu de comptabilité régulière

Monsieur [Q] a tenu une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière, en violation de l'article L656-3 6° du code de commerce.

Monsieur [Q] n'a jamais fourni les éléments comptables demandés. Il avait indiqué à la SELARL MJPA à l'ouverture du redressement judiciaire que le dernier bilan avait été établi au 31 décembre 2020.

Il indique qu'après plusieurs relances du liquidateur, le cabinet comptable @com indiquait par mail en date du 03 mai 2024 qu'aucun bilan n'a pu être établi depuis que leur mission a débutée en 2021.

Il précise que par mail en date du 16 octobre 2024, Mme [O], expert-comptable, indiquait ne pas avoir été en mesure d'établir les comptes annuels de l'année 2020 malgré ses demandes de renseignement et joignait sa correspondance en date du 13 juillet 2022 à la SAS LCDB 65 faisant suite à un contrôle URSSAF (Pièce n°17). Il est confirmé que les comptes de l'année 2020 n'ont pu être établis.

Aucun compte n'a donc été établi depuis 2020, ce qui constitue une carence comptable grave et durable.

Sur la faute consistant à avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif

Monsieur [Q] a détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif de la SAS LCDB 65, en violation de l'article L653-3 3° du code de commerce.

Lors de l'entretien suite à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, Monsieur [Q] a mentionné que le compte bancaire ouvert auprès de l'organisme QONTO était créditeur d'environ 20 000 euros.

La SELARL MJPA n'a reçu que 1 634,94 euros le 27 juin 2023.

A la lecture des extraits de compte, il apparaît qu'un virement de 17 000 euros a été effectué le 08 juin 2024, soit postérieurement à l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, au profit de la société LMZ HOTEL INVEST, dont Monsieur [Q] est le Président.

Le liquidateur a demandé le remboursement des sommes à la banque QONTO ainsi qu'à la société LMZ HOTEL INVEST en vain à ce jour.

Sur la faute consistant à ne pas avoir remis les renseignements au mandataire judiciaire

Monsieur [Q] n'a pas remis au mandataire judiciaire les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois suivant le jugement d'ouverture, en violation de l'article L653-8 du code de commerce.

Le liquidateur reste toujours en attente d'une partie des éléments demandés depuis l'ouverture de la procédure.

Malgré les multiples relances, les documents suivants n'ont jamais été fournis : le titre de propriété du fonds de commerce et des murs, les justificatifs d'assurance, le dernier bilan, la copie des cartes grises de tous les véhicules, ainsi que le numéro du compte bancaire « redressement judiciaire ».

Sur la faute consistant à ne pas avoir demandé l'ouverture d'une procédure collective dans le délai légal

Monsieur [Q] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir par ailleurs demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation, en violation de l'article L653-8 du code de commerce.

La procédure a été ouverte sur requête du Procureur de la République devant l'inaction totale de Monsieur [K] [Q].

La date de cessation des paiements a été fixée au 06 février 2023, date même de l'ouverture de la procédure sur requête du Parquet, ce qui démontre que le dirigeant n'a pas respecté l'obligation légale de déclarer la cessation des paiements dans les quarante-cinq jours.

Sur le prononcé de la faillite personnelle

Les fautes de gestion de Monsieur [Q] justifient le prononcé de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans, avec incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée de 5 ans.

Les fautes de gestion de Monsieur [Q] se caractérisent par son inaction totale et volontaire, laissant les dettes de la SAS LCDB 65 croître de manière exponentielle sans intervenir, sans tenir de comptabilité, sans ouvrir une procédure collective dans les délais légaux et en refusant délibérément de répondre à l'ensemble des intervenants, y compris le Président du Tribunal de commerce et la mandataire judiciaire.

Monsieur [Q] n'a pas comparu aux audiences devant le tribunal de commerce, a réalisé un appel dilatoire en se désistant ensuite sans même un examen par la Cour d'appel et n'a pas transmis les éléments sollicités par la mandataire judiciaire.

Monsieur [Q] s'est abstenu volontairement de régler les impôts auprès de la DGFIP et les cotisations sociales auprès de l'URSSAF, comptant sur un effacement de ces dettes par une éventuelle liquidation judiciaire à venir.

Les fautes de gestion consistent dans le fait d'avoir poursuivi de manière abusive et passive une exploitation déficitaire, d'avoir retardé la déclaration de cessation des paiements, de ne pas tenir de comptabilité, de se désintéresser totalement de la gestion de la SAS LCDB 65, de rester passif devant l'accumulation des dettes fiscales ou sociales, de ne pas respecter la législation sociale et fiscale, de ne pas prendre les mesures qui s'imposent pour tenter de redresser la situation.

Ces fautes de gestion sont à l'origine du montant de l'insuffisance d'actif de la SAS LCDB 65.

Monsieur [Q] a par ailleurs laissé se creuser de manière exponentielle les dettes de la SARL HOTEL RIVE DROITE ET SPA dont il était gérant, également en liquidation judiciaire et dont le passif s'élève à plus de 1 600 000 euros.

Sur la condamnation à supporter l'insuffisance d'actif

Monsieur [Q] doit être condamné à supporter l'insuffisance d'actif de la SAS LCDB 65.

Le montant de l'insuffisance d'actif s'élève à 887 358,67 euros. Il a été impossible de recouvrer le moindre actif.

Ce passif inclut notamment les créances du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES HAUTES PYRENEES pour la somme totale de 56 691,76 euros (taxes foncières, CFE, TVA, prélèvement à la source), et les créances de l'URSSAF déclarées pour 81 502,75 euros à titre chirographaire et 29 607,35 euros à titre définitif privilégié.

Ont été portées en outre à la connaissance du mandataire judiciaire des créances nées postérieurement au prononcé du redressement judiciaire d'un montant total de 51 843,01 euros.

Les fautes de gestion de Monsieur [Q] sont à l'origine directe du montant de l'insuffisance d'actif, son inaction ayant laissé le passif se creuser de manière exponentielle.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal de commerce de TARBES, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les réquisitions de Monsieur le procureur de la République,

Prononce une mesure de faillite personnelle d'une durée de 15 ans à l'encontre de [Q] [K].

Condamne Monsieur [K] [Q] à supporter la totalité de l'insuffisance d'actif de la SAS LCDB 65 ;

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dépens en frais de liquidation judiciaire.