TRIBUNAL DE COMMERCE — 21 septembre 2026

21/09/2026

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON

JUGEMENT DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 23 juillet 2026

La cause a été entendue à l'audience du 21 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Pascal FAVRE, Président,
* Monsieur François BALDINI, Juge,
* Monsieur Frédéric PECH, Juge,

assistés de :
* Monsieur Pierre BELAVAL, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°

2026J1264

ENTRE
* la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE

MUTUEL CENTRE-EST

[Adresse 1]

[Localité 1]

DEMANDEUR -

représenté(e) par

Maître Carole CHAMBARETAUD -

Toque n° 569 [Adresse 6]

Maître Olivier LE GAILLARD -

BLG AVOCATS [Adresse 7]ЕТ
* la société PARDELLE TECHNOLOGIES SAS

[Adresse 4]

[Localité 2]

DÉFENDEUR - non comparant

Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 45,31 € HT, 9,06 € TVA, 54,37 € TTC

Copie exécutoire délivrée à Me Carole CHAMBARETAUD

La demande contenue dans l'acte introductif d'instance tend :
* au paiement de la somme de 3 838,73 €, en principal, outre intérêts de retard au taux contractuels à compter du 04/07/2026 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01],
* au paiement de la somme de 524,29 €, en principal, outre intérêts de retard au taux contractuels à compter du 04/07/2026 et jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02],
* au paiement de la somme de 30 186,46 €, en principal, outre intérêts de retard au taux contractuels à compter du 04/07/2026 et jusqu'à parfait paiement, au titre du contrat de prêt n°00004801628
* au paiement de la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,
* en cas d'éxécution forcée de la présente décision, au paiement des honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article A444-32 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matières civiles et commerciale,

Il est également demandé au Tribunal d'ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu que le défendeur bien que convoqué, ne se présente pas, ni personne pour lui ; qu'il sera dès lors statué au vu des seules pièces produites par le demandeur ;

Attendu que les demandes en paiement apparaissent régulières, recevables et fondée ; qu'elles sont en effet conformes aux obligations souscrites par le défendeur ;

Attendu que le demandeur a dû engager des frais irrépétibles à l'occasion de cette procédure et qu'il est équitable de lui accorder la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article R444-55 du code de commerce, applicable en cas d'exécution forcée, dans la mesure où il ressort de la loi de 1991 et spécialement de la modification de 1999 que le législateur a entendu laisser une partie des frais à la charge du créancier, sauf lorsque le débiteur est de mauvaise foi cas dans lequel alors le juge de l'exécution est seul compétent pour l'ordonner.

Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Attendu que les dépens sont à la charge de la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

CONDAMNE la société PARDELLE TECHNOLOGIES SAS

au profit de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
* à payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], la somme de 3 838,73 €, en principal, avec intérêts contractuels à compter du 04/07/2026.
* à payer au titre du solde débiteur du compte courant n°[XXXXXXXXXX02], la somme de 524,29 €, en principal, avec intérêts contractuels à compter du 04/07/2026.
* à payer au titre du contrat de prêt n°00004801628 la somme de 30 186,46 €, en principal, avec intérêts contractuels à compter du 04/07/2026.
* à payer, en application de l'article 700 du code de procédure civile, la somme de 3 000 €.

REJETTE la demande relative au droit proportionnel prévu à l'article R444-55 du code de commerce

DIT que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNE la société PARDELLE TECHNOLOGIES SAS aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les LIQUIDE conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

2026J01264 - 2626400022/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pascal FAVRE

Signe electroniquement par Pierre BELAVAL, greffier

Le Greffier Pierre BELAVAL.