TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 1-1 — 22 septembre 2026

B9 LRAR :

Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG J2026000692 22/06/2026

AFFAIRE 2022012323 ENTRE : SELAS OPLUS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 800986796 Partie demanderesse : assistée de Me BIOCHE Johann Avocat (RPJ068799) et comparant par la SEP ORTOLLAND, agissant par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231)

ET :

M. [I] [P], demeurant voie:[Adresse 4] [Adresse 4],ville:[Localité 2],pays:EMIRATS ARABES UNIS Partie défenderesse : non comparante

Cause jointe et jugée à :

AFFAIRE 2026020475 ENTRE : SELAS OPLUS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 800986796 Partie demanderesse : assistée de Me BIOCHE Johann Avocat et comparant par la

Partie demanderesse : assistée de Me BIOCHE Johann Avocat et comparant par la SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES agissant par Me Elise ORTOLLAND Avocat (R231).

ET :

M. [I] [P], demeurant ville:[Localité 2],pays:EMIRATS ARABES UNIS Partie défenderesse : non comparante.

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

SELAS OPLUS (anciennement SELAS PARDO SICHEL ET ASSOCIES, dénommée ci-après OPLUS) exerce la profession d'avocat.

Monsieur [P] [I] est consultant notamment dans les secteurs de l'énergie, de l'environnement, le traitement des déchets et est également amateur d'art.

OPLUS a fait l'acquisition le 2 octobre 2019, auprès de M. [I] d'une sculpture en bronze de [Z] [J] pour un montant de 1.690.000 euros.

OPLUS a fait expertiser la sculpture par deux experts lesquels ont conclu que la sculpture était une reproduction.

OPLUS a, par courrier du 31 décembre 2019, informé le vendeur que les rapports d'expertise concluaient que le bronze n'était pas un original et avait une valeur « décorative ». Par ce courrier ORPLUS indiquait vouloir trouver une solution transactionnelle avec le vendeur. Ce courrier est resté sans réponse.

Le 7 mars 2022, ORPLUS a assigné le vendeur afin d'obtenir l'annulation de la vente.

C'est ainsi qu'est né le litige.

Procédure

Par acte en date du 07/03/2022 sous le N° RG 2022012323, la société SELAS OPLUS assigne M. [P] [I]

Par cet acte SELAS OPLUS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de:

ANNULER la vente du 2 octobre 2019 pour erreur sur la qualité substantielle de la sculpture :

CONDAMNER Monsieur [P] [I] à payer à la société OPLUS la somme de 1.690.000 euros en restitution du prix avec intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2019;

ORDONNER la restitution de la Sculpture à Monsieur [P] [I] ;

CONDAMNER Monsieur [P] [I] à payer à la société OPUS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur [P] [I] aux dépens

Par acte en date du 13/02/2026 sous le N° RG 2026020475, la société SELAS OPLUS assigne M. [P] [I]

Par cet acte SELAS OPLUS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de:

ORDONNER la jonction avec l'affaire pendante devant la chambre sous le N° RG 2022012323 dont la présente intervient sur et aux fins ;

ANNULER la vente du 2 octobre 2019 pour erreur sur la qualité substantielle de la sculpture :

CONDAMNER Monsieur [P] [I] à payer à la société OPLUS la somme de 1.690.000 euros en restitution du prix avec intérêt au taux légal à compter du 31 décembre 2019;

ORDONNER la restitution de la Sculpture à Monsieur [P] [I] ;

CONDAMNER Monsieur [P] [I] à payer à la société OPUS la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

CONDAMNER Monsieur [P] [I] aux dépens

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

Les actes introductifs d'instance ont été transmis aux autorités compétentes des Émirats Arabes Unis aux fins de notification à M. [P] [I]. Les diligences entreprises n'ont pas permis de remettre les actes au défendeur à l'adresse communiquée. Les pièces de la procédure font état des différentes démarches entreprises tant par les autorités françaises que par les autorités émiriennes.

Le défendeur n'a ainsi pas pu être touché par les actes et n'a pas comparu.

A l'audience en date du 22 juin 2026 après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du code de procédure civile, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Postérieurement à l'audience et avant la date fixée pour le délibéré, la société OPLUS a adressé au tribunal, à titre de justificatifs du paiement du prix, une copie d'un chèque portant le n° 19, émis le 2 octobre 2019 à l'ordre de M. [P] [I], d'un montant de 1.690.000 euros, ainsi que la copie d'un relevé d'un compte bancaire ouvert auprès de la Société Générale faisant apparaître le débit d'une somme identique correspondant à un chèque N°19 sans autre précision.

Moyens des parties

OPLUS expose :

Avoir acquis auprès de M. [I], par contrat du 2 octobre 2019, une sculpture en bronze présentée comme une œuvre originale de [Z] [J], pour un prix de 1.690.000 euros.

Que l'authenticité de la sculpture constituait un élément déterminant de son consentement, la sculpture étant accompagnée d'un certificat d'expertise et d'un rapport d'expertise datés du 22 novembre 2016 ainsi que d'une note en date du 18

novembre 2017 d'un expert inscrit à la chambre européenne des experts et expert judiciaire près du tribunal civile et pénal de Rome. La sculpture ayant été évaluée à 3.000.000 euros par Sotheby's.

Qu'à la demande de son assureur, elle a sollicité une nouvelle expertise postérieurement à la vente et que celle-ci a conclu que la sculpture n'était pas authentique mais constituait une reproduction n'ayant qu'une valeur décorative.

Qu'elle a fait procéder à deux expertises complémentaires, lesquelles ont également conclu à l'absence d'authenticité du bronze et à sa faible valeur marchande.

Que les trois rapports d'expertise concordants établissent que la sculpture n'est pas une œuvre authentique de [Z] [J] mais une simple reproduction.

Qu'il y a lieu de joindre les affaires enregistrées sous les numéros de RG 2022012323 et 2026020475.

Sur ce, le tribunal

Sur la jonction

Les affaires enregistrées sous les numéros de rôle RG 2022012323 et RG 2026020475 opposent les mêmes parties et trouvent leur origine dans la même opération de vente.

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il y a lieu d'en ordonner la jonction sous le numéro j2026000692.

Sur la régularité

Les actes introductifs d'instance ont été transmis aux autorités compétentes des Émirats arabes unis en date du 22 décembre 2025, selon les formes requises pour leur notification, à M. [P] [I].

Par retour transmis en date du 12 mars 2026, par l'intermédiaire de l'ambassade de France, les autorités émiriennes ont indiqué n'avoir pu procéder à la remise des actes, les diligences entreprises n'ayant pas permis de localiser l'intéressé à l'adresse communiquée.

Au-delà de ces formalités, le défendeur, bien que régulièrement convoqué, ne s'étant pas constitué, n'ayant pas conclu et n'étant ni présent ni représenté, le tribunal, au visa de l'article 76 du code civil, qui dispose que l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est d'ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas, se doit de s'assurer, in limine litis, de sa compétence matérielle et géographique.

Sur la compétence du tribunal des activités économique de Paris.

L'article L. 721-3 du Code de commerce dispose que : « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre

artisans, entre établissements de crédit, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

L'article L. 121-1 du Code de commerce dispose que : « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ».

L'article L. 110-1 du Code de commerce dispose que : « la loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre […] ».

Il résulte de ces dispositions qu'un défendeur non commerçant peut être assigné devant un tribunal de commerce si l'opération objet du litige a un caractère commercial.

En l'espèce, M. [P] [I] est présenté par le demandeur comme exerçant la profession de consultant en environnement, énergie, traitement des déchets, agriénergie, et, comme étant amateur d'art. Aucun élément ne permet d'établir qu'il exercerait, à titre professionnel, une activité commerciale et habituelle d'achat et de revente d'œuvres d'art.

Les circonstances dans lesquelles l'opération litigieuse se serait déroulée confortent cette constatation.

La vente litigieuse ne pouvant ainsi être qualifiée d'acte de commerce et, la clause du document accompagnant la vente (appelé contrat par OPLUS) attribuant compétence au tribunal de commerce de Paris, nouvellement tribunal des activités économiques de Paris, ne saurait avoir pour effet de créer une compétence d'attribution que la loi ne lui reconnaît pas.

Par ailleurs, le tribunal note que Monsieur [P] [I] est domicilié à [Localité 2] dans les EMIRATS ARABES UNIS, mais n'a pu être contacté à cette adresse.

Dans ces conditions, le Tribunal de céans se dira incompétent pour connaître du présent litige et renverra la partie demanderesse à mieux se pourvoir.

Sur l'application de l'article 700 CPC

Compte tenu des circonstances, il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de OPLUS.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort :

Ordonne la jonction des affaires RG 2022012323 et RG 2026020475 sous le numéro j2026000692 ;

Se déclare incompétent pour connaître de la demande formée à l'encontre de M. [P] [I] ;

Renvoie la SELAS OPLUS à mieux se pourvoir

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties,

Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification,

Dit n'y avoir lieu à faire application de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne la SELAS OPLUS aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,02 € dont 10,62 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés, devant M. Nordine Hachemi juge chargé d'instruire l'affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. François SIN, Patrice KRETZ et Nordine HACHEMI.

Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par Monsieur François SIN président du délibéré et par Madame Lucilia JAMOIS greffière.

La greffière.

Le président.