TRIBUNAL JUDICIAIRE · J.E.X — 22 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 22 Septembre 2026

MAGISTRAT : Florence GUTH
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 08 Septembre 2026
PRONONCE : jugement rendu le 22 Septembre 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Monsieur [Y] [H]
C/ S.C.I. SIMONNE DE L’OREE

NUMÉRO R.G. : Jex N° RG 26/06142 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4NEF

DEMANDEUR

M. [Y] [H]
[Adresse 1]
[Localité 1]

comparant en personne

DEFENDERESSE

S.C.I. SIMONNE DE L’OREE
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Maître Christophe OHMER de la SELARL PBO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Hervé BARTHELEMY, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 6 mars 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de LYON a notamment :

-condamné Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI SIMONNE DE L'OREE la somme de 18 556,29 € correspondant au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation dus jusqu'au mois de décembre 2025 inclus selon état de créance du 18 décembre 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2024 sur la somme de 6 924,83€ et à compter de la décision pour le surplus,

-constaté la résiliation du bail consenti par la SCI SIMONNE DE L'OREE à Monsieur [Y] [H] sur les locaux à usage d'habitation sis [Adresse 3] par application de la clause de résiliation de plein droit,

-rejeté la demande de délais de paiement formulée par Monsieur [Y] [H],

-dit que Monsieur [Y] [H] doit quitter les lieux et qu'à défaut de libération volontaire des locaux deux mois après signification d'un commandement de quitter les lieux, le bailleur est autorisé à faire procéder à son expulsion, tant de sa personne que de ses biens, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,

-condamné Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI SIMONNE DE L'OREE une indemnité d'occupation fixée à la somme de 876,41€, correspondant au montant du loyer et des charges, outre indexation dans les conditions du contrat de bail, à compter du 31 décembre 2024, jusqu'à libération effective et totale des lieux,

-condamné Monsieur [Y] [H] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 30 octobre 2024,

-condamné Monsieur [Y] [H] à payer à la SCI SIMONNE DE L'OREE la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

-rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit.

Cette décision a été signifiée le 24 avril 2026 à Monsieur [Y] [H].

Le 24 avril 2026, un commandement de quitter les lieux a été délivré à Monsieur [Y] [H] à la requête de la SCI SIMONNE DE L'OREE.

Par requête reçue au greffe le 8 juillet 2026, Monsieur [Y] [H] a saisi le juge de l'exécution de [Localité 3] d'une demande de délai pour quitter le logement occupé au [Adresse 3].

L'affaire a été évoquée à l'audience du 8 septembre 2026.

Monsieur [Y] [H], comparaît en personne, réitère sa demande de délai de 4 mois et sollicite le rejet de la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile par la société défenderesse.

Il expose vivre seul avec ses deux filles, avoir effectué des démarches de relogement, avoir déposé une demande d'ouverture d'une mesure de protection ainsi qu'un dossier de surendettement.

En réponse, la SCI SIMONNE DE L'OREE, représentée par son conseil, sollicite du juge de l'exécution de débouter Monsieur [Y] [H] de l'ensemble de ses demandes et de le condamner à lui verser la somme de 600€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, se désistant de sa demande que les dépens incluent les frais d'exécution.

Elle fait valoir l'augmentation constante de la dette locative, l'absence de justificatif des démarches de relogement.

A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026, date à laquelle elle a été rendue par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

A titre liminaire, conformément aux dispositions des articles 62 et suivants du code de procédure civile et de l'article 1635 bis Q IV du code général des impôts, Monsieur [Y] [H] justifie s'être acquitté du paiement la contribution pour l'aide juridique d'un montant de 50 €.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Il résulte des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions normales, sans que lesdits occupants aient à justifier d'un titre à l'origine de l'occupation.

Par ailleurs, l'article L412-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que la durée des délais prévus à l'article L412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un an et que pour la fixation des délais, il doit être tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L441-2-3 et L441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

Cette possibilité d'obtenir des délais ne s'applique pas lorsque les occupants dont l'expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.

Il résulte de ces textes et plus particulièrement des articles L412-1 et L412-3 du code des procédures civiles d'exécution que, hors cas d'introduction dans les locaux à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, des délais peuvent être accordés, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Il appartient ainsi au juge de respecter un juste équilibre entre deux revendications contraires en veillant à ce que l'atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits des occupants, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.

Il y a lieu de rechercher si la situation personnelle de Monsieur [Y] [H] lui permet de bénéficier de délais avant l'expulsion qui doit être entreprise et dont le principe n'est pas contestable.

Cette demande doit reposer sur des éléments sérieux relatifs à la bonne volonté de l'occupant et surtout à ses difficultés de relogement.

En l'espèce, Monsieur [Y] [H] déclare être placé en invalidité catégorie 2. Dans cette optique, ce dernier justifie que son état de santé nécessite une prise en charge pour une affection longue durée invalidante au regard du certificat médical en date du 30 mars 2026 du Docteur [C] [P], psychiatre traitant. Il justifie avoir perçu une pension d'invalidité d'un montant net social de 1 135, 59€ émanant de l'Assurance maladie au mois de mai 2026 ainsi qu'une rente d'invalidité d'un montant net social de 617, 07€ émanant d'Axa France au mois de mars 2026, selon les attestations de paiement produites. Il justifie également avoir déposé une demande d'ouverture de mesure de protection le 4 mai 2026. Il ajoute avoir deux enfants à charge, âgées de vingt-deux ans et dix-huit ans et percevoir des prestations de la caisse aux allocations familiales à hauteur de 350€, sans en justifier.

En outre, si Monsieur [Y] [H] justifie avoir adressé un recours en vue d'une offre de logement auprès de la commission de médiation droit au logement opposable du Rhône le 4 mai 2026, ce dernier revêt un caractère incomplet selon le courrier de ladite commission en date du 11 juin 2026, sans que le demandeur ne justifie ainsi de l'effectivité de ce recours. De surcroît, Monsieur [Y] [H] justifie d'un accompagnement social lié au logement auprès de France HORIZON.

L'indemnité d'occupation courante s'élève à la somme mensuelle de 927,65€ charges comprises. La dette locative arrêtée au 3 juillet 2026 s'élève à la somme de 22 402,40€, échéance du mois de juillet 2026 incluse. Il est justifié de six versements entre le 14 janvier 2026 et le 7 mai 2026 dont le montant ne couvre pas celui de l'indemnité d'occupation, étant observé que les récépissés d'une demande de virement produits par le demandeur en date du 23 juin 2026 et du 4 juillet 2026 ne permettent pas d'identifier le bénéficiaire des virements et ne constituent pas ainsi la preuve de l'effectivité desdits virements. Dans la même perspective, lors de l'audience, le demandeur déclare avoir effectué un versement de 400€ le 6 septembre 2026, sans en justifier, et s'est engagé à effectuer un autre versement d'un montant de 400 € dans quinze jours. Au surplus, si Monsieur [Y] [H] justifie avoir déposé un dossier de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers du Rhône, il ne justifie ni de l'issue de cette demande, ni que sa demande concerne la dette locative, le seul courrier de l'intervenant d'action social ne permettant pas de justifier ces deux points.

Dans ces circonstances, si la situation personnelle de Monsieur [Y] [H] peut présenter certaines difficultés, l'absence de démarche de relogement justifiée tout comme les efforts insuffisants et tardifs aux fins d'apurement de la dette locative, qui a d'ailleurs connu une augmentation depuis le jugement d'expulsion pourtant récent, ne permettent pas d'établir la bonne volonté de l'occupant des lieux, élément indispensable pour justifier l'octroi de délais. De surcroît, cette situation ne saurait justifier son maintien dans les lieux au détriment du propriétaire légitime. Il ne peut en effet être imposé au bailleur privé le risque d'aggravation de la dette locative, déjà très importante.

Dans ces conditions, la demande de délais formée par Monsieur [Y] [H] sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens et à payer à l'autre partie une somme que le juge détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Eu égard à la nature de la demande et à la solution donnée au litige, Monsieur [Y] [H] supportera les dépens de l'instance.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter la SCI SIMONNE DE L'OREE de sa demande à ce titre.

Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Rejette la demande de délais de Monsieur [Y] [H] pour restituer le logement actuellement occupé au [Adresse 3] ;

Déboute la SCI SIMONNE DE L'OREE de sa demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [Y] [H] aux dépens de l'instance ;

Rappelle le caractère exécutoire par provision de plein droit de la présente décision, par application des dispositions de l'article R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.

En foi de quoi, le présent jugement a été signé aux jour et lieu susdits par le greffier et le juge de l'exécution.

Le greffier Le juge de l'exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.