TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP fond — 23 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Frédérique ROUSSEL STHAL

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître [H] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5LQ

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026

DEMANDERESSE
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] (RIVP), dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Thomas GUYON de la SELARL LAGOA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C2573

DÉFENDEUR
Monsieur [E] [L], domicilié : chez Feue Madame [B] [P], [Adresse 2]
représenté par Me Frédérique ROUSSEL STHAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1414
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2026-006393 du 06/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00881 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB5LQ

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé à effet au 01 août 1979, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] a donné à bail à M. [W] [Y] un appartement de cinq pièces situé [Adresse 3], 11ème étage, porte 293, moyennant un loyer mensuel de 592,42 francs.

Mme [B] [P], divorcée de M. [W] [Y] le 20 mars 1990, est devenue seule titulaire du bail après le départ de celui-ci du domicile conjugal. Elle est décédée le 27 septembre 2024.

Par lettre du 04 octobre 2024, M. [E] [L], se présentant comme son fils, a sollicité un relogement, expliquant qu'il avait dû quitter son propre appartement en juillet 2020 afin d'assurer l'aide nécessaire auprès de sa mère. La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] l'a informé qu'un transfert est possible et lui a demandé de lui fournir divers justificatifs, et a rappelé qu'une indemnité d'occupation est due.

Sans réponse, la bailleresse lui a fait signifier une sommation interpellative le 18 juin 2025. Le commissaire de justice a constaté que le défendeur était présent dans les lieux, qu'il a déclaré y habiter seul, que le logement est trop grand pour lui, et qu'il a demandé un relogement. Le 20 juin 2025, la bailleresse lui a fait sommation de produire l'acte de décès de sa mère, une copie du livret de famille et un acte de renonciation ou d'acceptation de la succession. Il a écrit le 23 juin 2025 pour formaliser sa renonciation à succession mais n'a pas communiqué d'autres documents.

Une sommation de déguerpir et de restituer le logement lui a été signifiée le 04 août 2025, sans effet.

Par acte de commissaire de justice du 12 janvier 2026, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS a fait assigner M. [E] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, lui demandant, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
o juger que le bail consenti à Mme [B] [P] est résilié de plein droit depuis le 27 septembre 2024, date de son décès
o à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail consenti à M. [L] en raison du manquement à son obligation de payer le loyer et les charges
en tout état de cause,
o constater que M. [E] [L] est occupant sans droit ni titre du logement en cause
o ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, si besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à venir
o juger qu'elle sera dispensée du respect des délais des articles L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution
o l'autoriser à faire séquestrer les meubles et objets garnissant les lieux dans tel garde meuble aux frais risques et périls de la partie expulsée
o le condamner à lui payer la somme de 8 933,05 euros au 03 décembre 2025, sauf à parfaire
o le condamner à lui payer une indemnité locative égale au montant du loyer et charges, appelée jusqu'à la libération effective des lieux
o le condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens incluant les trois sommation interpellative, de communiquer et de déguerpir.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 14 janvier 2026. Aucun diagnostic social et financier n'est parvenu au greffe avant l'audience.

L'affaire a été appelée à l'audience du 19 mars 2026 à laquelle elle a été renvoyée à la demande du conseil de M. [E] [L], ce dernier venant d'être désigné au titre de l'aide juridictionnelle.

A l'audience du 18 juin 2026, l'affaire a été appelée et retenue. La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 14 546,75 euros, échéance de mai 2026 incluse. Elle précise que le défendeur se maintient dans les lieux alors qu'il n'a pas formalisé de demande de transfert et qu'en toute hypothèse, il ne bénéficie pas des conditions requises, étant seul et le logement étant composé de cinq pièces.

De son côté, M. [E] [L], représenté par son conseil, indique qu'il sait ne pas pouvoir bénéficier d'un transfert et qu'il ne peut rester dans les lieux. Il a formé une demande de logement social mais n'a pas de solution de relogement actuellement. Il ne sollicite pas de délais pour partir et demande le débouté de la bailleresse s'agissant de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile compte tenu de la faiblesse de ses revenus, constitués du seul RSA.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la résiliation du bail

Selon l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
En cas de demandes multiples, le juge se prononce en fonction des intérêts en présence.
À défaut de personnes remplissant les conditions prévues au présent article, le contrat de location est résilié de plein droit par le décès du locataire ou par l'abandon du domicile par ce dernier.

S'agissant des logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré, l'article 40 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit, en outre, que le bénéficiaire du transfert de bail doit remplir les conditions d'attribution des logements sociaux et que le logement doit être adapté à la taille du ménage.

En l'espèce, Mme [B] [P] qui était devenue seule titulaire du bail afférent au logement, est décédée le 27 septembre 2024.

M. [E] [L], qui vivait avec sa mère dans le logement, ne sollicite pas le transfert du bail, sachant qu'il ne remplit pas les conditions requises.

Par conséquent, il sera constaté que le bail liant la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à Mme [B] [P] est résilié de plein droit par l'effet du décès de cette dernière le 27 septembre 2024.

Sur l'expulsion

M. [E] [L] étant occupant sans droit, ni titre depuis le 28 septembre 2024, il convient d'ordonner à ce dernier ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant. Il est rappelé que l'organisme social n'a pas l'obligation de proposer un relogement.

En application des dispositions des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, il pourra être procédé à cette expulsion, avec le concours de la force publique si besoin est. La demande tendant à voir supprimer le délai de deux mois prévu par ce texte sera rejetée, faute de circonstances particulières le justifiant.

Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté laquelle n'est à ce stade que purement hypothétique, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction. Il n'y a pas lieu dès lors à ordonner la séquestration et le transport des objets mobiliers éventuellement laissés dans les lieux et la demande de la bailleresse à ce titre sera donc rejetée.

Enfin, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre M. [E] [L] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte, la bailleresse obtenant par ailleurs une indemnité d'occupation.

Sur la demande en paiement d'une indemnité d'occupation

Le maintien dans les lieux de [E] [L], sans droit ni titre, constitue une faute civile de nature quasi-délictuelle ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

Il convient dès lors de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due jusqu'à la libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés au bailleur ou à son mandataire à une somme égale au montant dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soumise à indexation dans les mêmes conditions que le loyer initial.

La société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] produit un décompte établissant qu'il est redevable de la somme de 14 546,79 euros au titre de l'arriéré d'indemnités d'occupation, échéance de mai 2026 incluse.

Le défendeur ne conteste pas ce montant qui ressort des pièces produites par la demanderesse.

Par conséquent, M. [E] [L] sera condamné à verser à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 14 546,79 euros au titre des indemnités d'occupation échues, échéance de mai 2026 incluse.

Il sera également condamné à verser à la bailleresse les indemnités d'occupation mensuelles à compter de l'échéance de juin 2026 jusqu'à complète libération des lieux et remise des clés.

Sur les demandes accessoires

En application de l'article 696 du code de procédure civile, M. [E] [L] qui succombe sera condamné aux dépens de l'instance.

En l'espèce, il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile qu'elle a dû engager, compte tenu de la situation financière de [E] [L], bénéficiaire du seul RSA de 568 euros (attestation CAF de mars 2026).

Enfin, en application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire et il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,

CONSTATE que le bail conclu entre la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] et Mme [B] [P], portant sur un local d'habitation situé [Adresse 3], au 11ème étage, porte 293, est résilié depuis le 27 septembre 2024 à minuit du fait de son décès ;

CONSTATE que M. [E] [L] est occupant sans droit ni titre de ce logement situé [Adresse 3], au 11ème étage, porte 293, depuis le 28 septembre 2024 ;

ORDONNE à M. [E] [L] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tout occupant de son chef, les lieux situés [Adresse 3], au 11ème étage, porte 293, ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DÉBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande d'astreinte ;

DIT qu'à défaut pour M. [E] [L] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier, passé le délai de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux, dans les conditions prévues par les articles L.411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux et DÉBOUTE la bailleresse de sa demande visant à voir supprimer le délai de deux mois ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

DIT que M. [E] [L] doit verser à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle qui se substitue au loyer est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire, d'un montant égal à celui dûment justifié du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi ;

CONDAMNE M. [E] [L] à verser à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] la somme de 14 546,79 euros au titre des indemnités d'occupation échues impayées, échéance du mois de mai 2026 incluse ;

CONDAMNE M. [E] [L] à verser à la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] une indemnité d'occupation mensuelle à compter de l'échéance de juin 2026, jusqu'à la libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire ;

REJETTE toutes autres demandes ;

CONDAMNE M. [E] [L] aux dépens comprenant notamment le coût des sommations interpellative, de communiquer et de déguerpir ;

DÉBOUTE la société REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

DIT que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

La greffière La Juge des contentieux de la protection