TRIBUNAL JUDICIAIRE · PCP JCP fond — 22 septembre 2026

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître [Localité 2] CLAISSE ; Me Pauline AMATALA BEFOUCK

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 26/00090 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWON

N° MINUTE :
5-2026

JUGEMENT
rendu le mardi 22 septembre 2026

DEMANDERESSE
E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT-OPH, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500

DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [D], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne assisté de Me Pauline AMATALA BEFOUCK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #F0001

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Antonio FILARETO, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 26 juin 2026

JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 22 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Décision du 22 septembre 2026
PCP JCP fond - N° RG 26/00090 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBWON

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 15 février 2013, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH a consenti un bail d’habitation à M. [Z] [D] sur des locaux situés au [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 297,67 €.

Prétextant une inoccupation personnelle des lieux par M. [Z] [D], l'E.P.I.C. PARIS HABITAT - OPH l’a, par acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 remis au greffe le 22 décembre 2025, assigné devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de :
- prononcer la résiliation judiciaire du contrat de location,
- dire que, faute pour M. [Z] [D] de quitter les lieux dans un délai de 48h à compter de la signification du jugement, il sera procédé à son expulsion, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement,
- condamner M. [Z] [D] au paiement d’une indemnité d’occupation égale au dernier montant du loyer mensuel majoré de 30 % à compter de la décision et jusqu’à la complète libération des lieux, avec revalorisation de droit telle que prévue au bail,
- condamner M. [Z] [D] au paiement de la somme de 745,30 € au titre des arriérés de loyers et charges arrêtés au 1er octobre 2025,
- rejeter toute demande de délai de grâce,
- condamner M. [Z] [D] aux dépens,
- condamner M. [Z] [D] à payer à l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
- rappeler l’exécution provisoire de droit de la décision.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture de [Localité 1] le 20 décembre 2025.

Initialement appelée à l’audience du 25 mars 2026, l'affaire a fait l'objet d'un renvoi pour être finalement retenue à l'audience du 26 juin 2026.

À l’audience du 26 juin 2026, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes.

M. [Z] [D], assisté de son conseil, a demandé le rejet des demandes de [Localité 1] HABITAT.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte de l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation que le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois par an, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Il est interdit au locataire de sous-louer son logement, meublé ou non, en dehors des cas mentionnés à l'article L.442-8-1 du code de la construction et de l’habitation, de céder son bail et de procéder contractuellement avec un tiers à un échange de son logement sauf dans le cas prévu à l’article 9 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
En cas de non-respect de ces dispositions, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail.

Selon l’article 2, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la résidence principale est entendue comme le logement occupé au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure, soit par le preneur ou son conjoint, soit par une personne à charge au sens du code de la construction et de l'habitation.

Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

En l’espèce, l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH sollicite la résiliation judiciaire du bail aux motifs que M. [Z] [D] ne résiderait plus personnellement dans les lieux au moins 8 mois par an et qu’il existerait une dette locative.

PARIS HABITAT a adressé deux courriers d’avertissement à M. [Z] [D] le 17 novembre 2023 et le 20 février 2024, puis deux sommations d’avoir à justifier de l’occupation effective du logement les 25 mars 2024 et 30 mai 2025.

PARIS HABITAT verse également aux débats un procès-verbal de constat du 11 septembre 2024 duquel il ressort que le logement est vide, en mauvais état d’entretien (infestation de cafards, saleté avancée) et peu meublé. Le commissaire de justice en conclut que « les lieux sont a priori actuellement en l’état inhabités et inutilisés ».

M. [Z] [D] ne nie pas s’être absenté pendant une période prolongée. Il explique s’être rendu en Martinique au mois de mai 2023 pour s’occuper de sa mère âgée et avoir dû à plusieurs reprises prolonger son séjour. Il en avait informé [Localité 1] HABITAT dès un mail du 4 décembre 2023 dans lequel il présente ses excuses et demande la compréhension de son bailleur.
M. [Z] [D] serait par ailleurs revenu à [Localité 1] en 2024, période pendant laquelle il aurait travaillé. Les dates de ses allers et venues entre [Localité 1] et la Martinique restent confuses. Il affirme qu’il est définitivement revenu à [Localité 1] depuis le 8 octobre 2025 (billet d’avion produit), ce qui n’est pas contesté par [Localité 1] HABITAT, et que sa mère est désormais en EHPAD depuis le mois de novembre 2025 (ce qui est justifié).

Au regard de l’ancienneté des pièces versés aux débats par [Localité 1] HABITAT, du retour à [Localité 1] de M. [Z] [D] lorsque l’assignation lui a été délivrée et de l’impossibilité de dater ses absences entre 2023 et 2025, la demande de résiliation judiciaire du bail pour inoccupation personnelle des lieux sera rejetée.

S’agissant de la dette locative, [Localité 1] HABITAT produit un décompte actualisé faisant apparaître un solde débiteur de 143,28 € au 25 juin 2026. Ce solde ne semble pas correspondre à une réelle dette mais simplement à l’échéance du dernier mois qui n’est pas encore réglée.

PARIS HABITAT sera débouté de l’intégralité de ses demandes.

Les dépens seront laissés à la charge de [Localité 1] HABITAT.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DÉBOUTE l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH de toutes ses demandes,

LAISSE les dépens à la charge de l'E.P.I.C. [Localité 1] HABITAT - OPH.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 septembre 2026

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION