N° de RG 25/205 /
COUR D’APPEL DE POITIERS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/188
N° RG 25/00205 - N° Portalis DB24-W-B7J-EPLQ
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Me Pierre BOISSEAU
- au dossier
Copie exécutoire délivrée le :
- à Me Pierre BOISSEAU
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 04 Février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE MARITIME - DEUX SEVRES
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Pierre BOISSEAU, avocat au barreau des DEUX-SEVRES, subtitué par Me Antoine LECUREUR, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
D’UNE PART,
et
DEFENDEURS :
Monsieur [O] [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant
Madame [B] [G] épouse [D]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante
D’AUTRE PART,
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 06 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
EXPOSÉ DU LITIGE :
La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES (la CRCAM) a consenti à Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] trois offres de crédit :
le 9 avril 2022 un prêt personnel n° 73142866092 d’un montant de 10.000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 2,32 %,
le 11 octobre 2022 un prêt personnel n° 73147723960 d’un montant de 10.000 euros, remboursable en 60 mensualités incluant les intérêts au taux nominal annuel de 3,50 %,
le 1er février 2023 un crédit renouvelable n°700775045729 d’un montant à l’ouverture de 5000 euros utilisable par fractions et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable suivant le montant des sommes utilisées et les variations en plus ou en moins des variations du taux de base que le prêteur applique aux opérations de même nature.
Se prévalant du non-paiement des échéances convenues dans le cadre de ces trois contrats de crédits, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES a adressé à Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G], une lettre simple pour chacun des contrats de crédit en date du 18 juillet 2024 leur demandant de régulariser la situation.
Puis, par lettre recommandée avec avis de réception du 6 février 2025, reçue le 8 février 2025 pour Madame [B] [D] et du 24 mars 2025 reçue le 27 mars 2025 tant pour Monsieur [O] [D] que pour Madame [B] [D] une mise en demeure de payer les mensualités en retard concernant quatre crédits dont les trois contrats de prêts signés les 9 avril 2022, 11 octobre 2022 et 1er février 2023, les informant du risque de déchéance du terme.
Par acte du 29 aooût 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES a fait assigner Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort pour obtenir leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
6.994,44 euros augmentée des intérêts au taux de 2,232 % à compter du 5 avril 2025,8.271,75euros augmentée des intérêts au taux de 3,50 % à compter du 5 avril 2025,4.324,80 euros augmentée des intérêts au taux de 4,93 % à compter du 5 avril 2025,1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
À l’audience du 4 février 2026, le juge a invité la partie demanderesse, seule comparante, à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office tirés de l’éventuelle déchéance du droit aux intérêts conventionnels suivants :
l’absence de remise d’un formulaire détachable de rétractation conforme à la loi pour le crédit renouvelable n°700775045729 du 1er février 2023 et l’impossibilité de se rétracter par la voie électronique pour les crédits personnels du 9 avril et 11 octobre 2022,l’absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur pour les contrats de crédit personnel et renouvelable des 11 octobre 2022 et 1er février 2023.
En outre, il a été demandé à la CRCAM de :
préciser la date de remise des fonds des trois crédits,de fournir des explications sur l’historique du crédit renouvelable su 1er février 2023,de produire les mises en demeure avant déchéance du terme pour les trois crédits,de préciser les dates des incidents non régularisés.
À l’audience du 6 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES demande le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle demande par ailleurs la possibilité de répondre aux moyens soulevés d’office par note en délibéré. Elle est autorisée à le faire avant le 1er mars 2026.
Monsieur [O] [D], assigné à domicile et Madame [B] [D] née [G] assignée à personne n’ont pas comparu.
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé au 23 septembre 2026 en raison des nécessités de service.
Par courrier en date du 25 février 2026 et reçu le 3 mars 2026, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES, en réponse aux moyens soulevés d’office, indique que :
les bordereaux de rétractation figurent bien dans chacun des trois contrats de prêt, que les modalités de rétractation sont énoncées dans les contrats de prêts et que l’article L 221-21 ne prévoit la rétractation par voie électronique que comme une simple possibilité et non comme une obligation,s’agissant du contrôle de la solvabilité pour les prêts des 11 octobre 2022 et 1er février 2023, elle rappelle que les justificatifs d’interrogation du FICP sont annexées à l’assignation et qu’elle complète ce jour avec les bulletins de paie de Monsieur [D] pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2022 et l’historique du compte pour la période du 27 septembre au 27 octobre 2022 et du 27 janvier au 27 février 2023,elle produit l’historique de paiement pour le prêt du 11octobre 2022 faisant apparaît un premier impayé au 10 mars 2024,elle produit les mises en demeure des 18 juillet 2024, 6 février 2025 et 24 mars 2025,elle produit des explications sur la lecture de l’historique du crédit renouvelable souscrit le 1er février 2023.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée, le silence du défendeur ne valant pas à lui seul acceptation.
Compte tenu de la date de signature du contrat, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dans leur numérotation postérieure au 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ayant procédé à une refonte à droit constant dudit code.
Sur la recevabilité de la demande en paiement :
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Il ressort des pièces produites par la demanderesse, en particulier de l’historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé :
pour le prêt personnel n° 73142866092 du 9 avril 2022 à la date du 10 septembre 2024,pour le prêt personnel n° 73147723960 du 11 octobre 2022 à la date du 10 mars 2024,pour le crédit renouvelable n°700775045729 du 1er février 2023 à la date du 10 mars 2024.
L'assignation a été délivrée le 29 août 2025, soit avant l’expiration du délai de deux années précité.
En conséquence, il convient de déclarer la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES recevable en son action.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
S’agissant du prêt personnel n° 73142866092 du 9 avril 2022 :
L'article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.
L’article 1176 du code civil précise quant à lui que « lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie ».
Ainsi, par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
En outre, en cas de signature électronique du contrat de prêt, le bordereau de rétractation doit permettre au débiteur de se rétracter par la voie électronique.
En l'espèce, si le bordereau de rétractation du contrat de crédit signé électroniquement produite aux débats par le demandeur est bien présent, il ne permet qu’une rétractation par la voie postale et l’article 5.2 des conditions générales, ne vise pas plus la possibilité d’une rétractation par la voie électronique .
Il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME-DEUXèSEVRES , qui s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.
Si les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, y compris ceux effectués au titre des frais d’assurance, le prêteur n’ayant pas la capacité de représenter l’assureur en justice à défaut de preuve d’une subrogation.
Au regard de l’historique de paiement et du décompte de créance la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 10.000 eurosRemboursements effectués : 4.897,10 eurosSoit une somme restant due de : 5.102,90 euros
Au regard du montant du taux conventionnel, il y a lieu d’exclure les intérêts même au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12).
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] à payer, au titre du prêt personnel n° 73142866092 du 9 avril 2022 à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME-DEUX-SEVRES la somme de 5.102,90 euros, avec exclusion des intérêts même au taux légal.
S’agissant du prêt personnel n° 73147723960 du 11 octobre 2022 :
L'article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.
L’article 1176 du code civil précise quant à lui que « lorsque l’écrit sur papier est soumis à des conditions particulières de lisibilité ou de présentation, l’écrit électronique doit répondre à des exigences équivalentes.
L’exigence d’un formulaire détachable est satisfaite par un procédé électronique qui permet d’accéder au formulaire et de le renvoyer par la même voie ».
Ainsi, par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
En outre, en cas de signature électronique du contrat de prêt, le bordereau de rétractation doit permettre au débiteur de se rétracter par la voie électronique.
En l'espèce, si l'offre de contrat de crédit produite aux débats par le demandeur contient bien un bordereau de rétractation, il ne permet qu’une rétractation par la voie postale et l’article 5.2 des conditions générales, ne vise pas plus la possibilité d’une rétractation par la voie électronique .
Par ailleurs, aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur ne pouvant à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges mais devant en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES n’a produit aucun élément au soutien de son assignation sur les ressources et charges déclarées par Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] ni des pièces justificatives qu’elle aurait dû réclamer afin de corroborer ces informations.
Si dans le cadre de sa note en délibéré, elle produit les bulletins de salaire de Monsieur [O] [D] des mois d’octobre novembre et décembre 2022 elle ne produit pas ceux de Madame [B] [D] née [G]. En outre, ces bulletins de salaires ne peuvent servir de vérification de la solvabilité des emprunteurs lors de la souscription du contrat de crédit le 11 octobre 2022 puisqu’ils sont postérieurs.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME-DEUX-SEVRES, qui s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.
Si les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, y compris ceux effectués au titre des frais d’assurance, le prêteur n’ayant pas la capacité de représenter l’assureur en justice à défaut de preuve d’une subrogation.
Au regard de l’historique de paiement et du décompte de créance la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 10.000 eurosRemboursements effectués : 2.910,15 eurosSoit une somme restant due de : 7.089,85 euros
Au regard du montant du taux conventionnel, il y a lieu d’exclure les intérêts même au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12).
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] à payer, au titre du prêt personnel n° 73147723960 du 11 octobre 2022 à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME-DEUX-SEVRES la somme de 7.089,85 euros, avec exclusion des intérêts même au taux légal.
S’agissant du crédit renouvelable n°700775045729 du 1er février 2023 :
L'article L312-21 du code de la consommation impose au prêteur de joindre un formulaire détachable à l'exemplaire du contrat de crédit de l'emprunteur, afin de faciliter l'exercice du droit de rétractation de l'emprunteur.
L' article R312-9 du code de la consommation tel qu'il résulte du décret n° 2011-136 du 01/02/2011, dispose que le formulaire détachable de rétractation prévu à l'article L312-21 est établi conformément au modèle type joint en annexe et qu'il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.
La déchéance du droit aux intérêts conventionnels est applicable au défaut et à l'irrégularité du bordereau de rétractation.
Ainsi, par application des articles L312-21, R312-9 et L341-4 du code de la consommation, le prêteur encourt la déchéance du droit aux intérêts de droit en l'absence de formulaire de rétractation sur l'exemplaire de l'emprunteur ou de non-conformité de celui-ci au modèle imposé par le pouvoir réglementaire.
En l'espèce, il ressort de la pièce n° 23 que le bordereau de rétractation n’est pas conforme au modèle imposé puisqu’il se trouve au verso de la page 5/10 du contrat de prêt contenant des éléments essentiel dont les signatures manuscrites du contrat de prêt. Ainsi, l’utilisation de ce bordereau affecte nécessairement l’intégrité du contrat, alors qu’au verso il ne doit y avoir aucune mention autre que le nom et l’adresse du prêteur.
Par ailleurs, aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur ne pouvant à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges mais devant en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME DEUX-SEVRES n’a produit aucun élément au soutien de son assignation sur les ressources et charges déclarées par Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] ni des pièces justificatives qu’elle aurait dû réclamer afin de corroborer ces informations.
Si dans le cadre de sa note en délibéré, elle produit les bulletins de salaire de Monsieur [O] [D] des mois d’octobre novembre et décembre 2022 elle ne produit pas ceux de Madame [B] [D] née [G]. En outre, la lecture de ces bulletins de salaires permet de remarquer une discordance entre les revenus déclarés par Monsieur [D], de 1760 euros et ce perçu, y compris avant imposition qui sont inférieurs : 728 euros en octobre 2022, et 1049 euros pour décembre 2022 .
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient de prononcer la déchéance du droit aux intérêts de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME-DEUX-SEVRES, qui s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation.
Si les articles L312-39 et D312-16 du code de la consommation prévoient le droit du prêteur à une indemnisation devant compenser, au moins partiellement, la perte de la rémunération qu’il subit dans l’hypothèse de la résiliation du contrat en conséquence de la défaillance de l’emprunteur, la déchéance du droit aux intérêts, qui lui interdit d’obtenir la rémunération de son prêt, exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une telle indemnité.
Il s’ensuit que l’emprunteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de tous les paiements réalisés à quelque titre que ce soit, y compris ceux effectués au titre des frais d’assurance, le prêteur n’ayant pas la capacité de représenter l’assureur en justice à défaut de preuve d’une subrogation.
Au regard de l’historique de paiement et du décompte de créance la créance de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES s’établit de la manière suivante :
Capital emprunté : 5.000 eurosRemboursements effectués : 1248 eurosSoit une somme restant due de : 3.752 euros
Au regard du montant du taux conventionnel, il y a lieu d’exclure les intérêts même au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12).
Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] à payer, au titre du crédit renouvelable n°700775045729 du 1er février 2023 à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARITIME-DEUX-SEVRES la somme de 3.752 euros, avec exclusion des intérêts même au taux légal.
Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G], qui succombent, seront condamnés in solidum aux entiers dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES recevable en son action ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur s’agissant des trois contrats de crédit ;
Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES, au titre du prêt personnel n° 73142866092 du 9 avril 2022 la somme de 5.102,90 euros, avec exclusion des intérêts même au taux légal ;
Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES, au titre du prêt personnel n° 73147723960 du 11 octobre 2022 la somme de 7.089,85 euros, avec exclusion des intérêts même au taux légal ;
Condamne solidairement Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] à payer à CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHARENTE-MARTIME DEUX-SEVRES, au titre du crédit renouvelable n°700775045729 du 1er février 2023 la somme de 3.752 euros, avec exclusion des intérêts même au taux légal ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [O] [D] et Madame [B] [D] née [G] aux entiers dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION