COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Juge des contentieux de la protection
N° Minute : 26/192
N° RG 25/00345 - N° Portalis DB24-W-B7J-ELYJ
Copies certifiées conformes délivrées le :
- à Me REY
-à [Q] [M]
- au dossier
Copie exécutoire délivrée le :
- à Me REY
JUGEMENT DU 23 SEPTEMBRE 2026
A l’audience publique du 04 Février 2026 du Tribunal Judiciaire de NIORT, tenue par Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Vice-présidente, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Bernadette BELLA ABEGA, Greffière,
a été évoquée l’affaire opposant les parties :
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 719 807 406
Prise en la personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Sébastien REY, avocat au barreau de DEUX-SEVRES, substitué par Me Jenyfer CORVISIER, avocat au barreau des DEUX-SEVRES
D’UNE PART,
et
DEFENDEUR :
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, représenté par Madame [M] [L] sa fille (mandat d'habilitation familiale)
D’AUTRE PART,
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président d’audience a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré, serait mis à disposition au greffe le 06 mai 2026. Le délibéré a été prorogé au 23 Septembre 2026, sous la signature de Madame Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, et de Madame Stéphanie GEFFARD, Cadre Greffier, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile.
N° de RG 25/345 /
EXPOSÉ DU LITIGE :
Suivant offre préalable acceptée le 31 mai 2018, la S.A. FRANFINANCE a consenti à Monsieur [Q] [M] un crédit affecté à une opération de ravalement de façade, d’une valeur de 12.500 euros, le crédit n°10127055936 étant accordé à hauteur de 12.500 euros, remboursable en 125 mensualités, incluant les intérêts au taux nominal annuel de 4,79 %.
Monsieur [Q] [M] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la Commission de Surendettement des Deux-[Localité 5] le 6 novembre 2020. Un plan conventionnel de redressement a été adopté définitivement le 27 août 2021 selon lequel Monsieur [Q] [M] ne devait rien payer durant deux mois, puis payer la somme de 28 euros par mois durant vingt-deux mois et le solde de 10.229,97 euros à l’issue du plan.
Se prévalant du non-paiement de la dernière échéance convenue dans le plan conventionnel et du solde la S.A. FRANFINANCE a adressé à Monsieur [Q] [M], par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2023, reçue le 28 décembre 2023, une mise en demeure de régler la somme de 10.229,97 euros dans les 15 jours sous peine de caducité du plan.
Par acte du 13 décembre 2024, la S.A. FRANFINANCE a fait assigner Monsieur [Q] [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Niort pour obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 10.229,27 euros au titre du capital restant dû, outre le paiement d’une pénalité de 8 % avec intérêt au taux légal à compter du 21 décembre 2023 date de la première mise en demeure, et capitalisation des intérêts, ainsi qu’une indemnité de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l’instance.
Appelée à l’audience du 19 mars 2025, l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à la demande des parties. Monsieur [Q] [M] était représenté par ses filles [L] et [I] [M]. Ces dernières justifient d’un jugement du Juge des Tutelles les habilitant à représenter leur père dans le cadre d’une habilitation familiale générale.
À l’audience du 9 juillet 2025, le juge a invité les parties, Monsieur [Q] [M] étant représenté par ses filles [L] et [I] [M], à s’expliquer sur les moyens de droit relevés d’office suivants :
l’absence de remise d’un formulaire détachable de rétractation,l’absence de notice d’assurance ou irrégularité de la notice,absence de justificatif de vérification de la solvabilité de l’emprunteur.Il est en outre demandé à la S.A FRANFINANCE de produire le plan de surendettement afin de vérifier les délais de forclusions et un historique des paiements démontrant que les échéances de septembre 2023 et le solde n’ont pas été réglés.
L’affaire a fait par la suite l’objet de plusieurs renvois à la demande des parties.
À l’audience du 4 février 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la S.A FRANFINANCE, aux termes de ses dernières conclusions, demande le bénéfice de son acte introductif d’instance.
En réponse aux moyens soulevés d’office, la S.A. FRANFINANCE indique que sa pièce n°1 vient justifier le fait que Monsieur [Q] [M] s’est vu remettre la notice d’assurance, la fiche d’information précontractuelle européenne normalisée, la fiche d’informations et de conseils sur l’assurance emprunteur. La pièce n°4 atteste de l’interrogation par la S.A FRANFINANCE du FICP le 5 juillet 2018. Elle rappelle que l’emprunteur à une obligation de transparence et de loyauté dans les déclarations qu’il réalise et qu’elle n’a pas à les remettre en cause. Elle précise qu’elle s’est fait remettre l’avis d’imposition 2017. Par ailleurs, elle indique que le défaut de vérification de solvabilité n’entraîne pas la nullité du contrat mais la déchéance du droit aux intérêts. Enfin, elle produit le plan de surendettement et justifie de l’absence de paiement des échéances en septembre et octobre 2023. En l’absence de régularisation dans les 15 jours de la mise en demeure le plan est donc devenu caduc.
Monsieur [Q] [M], est absent mais représenté par sa fille Madame [L] [M].
À l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 6 mai 2026 par mise à disposition au greffe dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, délibéré prorogé en raison des nécessités de service au 23 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Compte tenu de la date de signature du contrat, il sera fait application des dispositions du code de la consommation dans leur rédaction postérieure au 1er mai 2011, date d’entrée en vigueur des dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, dans leur numérotation postérieure au 1er juillet 2016, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016 ayant procédé à une refonte à droit constant dudit code.
Sur la recevabilité de la demande en paiement :
La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon les dispositions de l’article L314-26 du code de la consommation.
Aux termes de l’article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le tribunal judiciaire dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L. 733-1 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues à l’article L. 733-7.
Les dispositions de l’article R312-35 étant d’ordre public, l’emprunteur ne peut renoncer à la forclusion. Dès lors, l’adoption d’un plan conventionnel de redressement dans le cadre d’une procédure de surendettement ne produit aucun effet novatoire sur la forclusion acquise avant son adoption.
Il ressort des pièces produites par la demanderesse, en particulier de l’historique de compte, que le premier incident de paiement non régularisé peut être fixé à la date du 10 décembre 2020 dans le cadre du contrat initial et que les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers sont entrées en application le 27 août 2021, de sorte que la forclusion n’était pas acquise à cette date.
Les mesures imposées consistaient en un rééchelonnement, avec une suspension d’exigibilité pour une durée de 2 mois de la créance à 0 %, puis 22 échéances de 28 euros, de sorte que les premières échéances à la suite du plan de surendettement étaient attendues au 10 décembre 2021.
Il ressort de l’historique de compte postérieur au plan de surendettement que Monsieur [Q] [M] a réglé les 22 échéances à 28 euros, puisque l’historique note le 11 septembre 2023 la mention « prélèvement échéance du 10 septembre 2023 » et que cette mention n’est pas suivie de la mention « IMP PO ECHEANCE DU 10/09/2023 ». Il a donc respecté le plan d’échelonnement. En revanche, il n’a pas honoré le solde appelé le 10 octobre 2023. Ainsi le premier incident non régularisé peut être fixé au 10 octobre 2023.
L'assignation a été délivrée le 13 décembre 2024, soit avant l’expiration du délai de deux années précité.
En conséquence, il convient de déclarer la S.A. FRANFINANCE recevable en son action.
Sur le bien-fondé de la demande en paiement :
Aux termes de l’article R632-1 du code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.
En l’espèce, alors que l’offre de contrat de crédit était assortie d’une proposition d’assurance, la S.A. FRANFINANCE ne justifie pas avoir remis à Monsieur [Q] [M] la notice d’assurance prévue à l’article L312-29 du code de la consommation.
Il est constant que la charge de la preuve de la délivrance à l’emprunteur de la notice d’assurance et de la conformité de leur contenu à la loi pèse sur le prêteur, l’existence d’une clause pré-imprimée par laquelle l’emprunteur reconnaîtrait avoir reçu cette fiche ne suffisant pas.
Aux termes de l’article L341-4 du même code, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par l’article L312-29 est déchu du droit aux intérêts.
Par ailleurs, aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Ces dispositions font peser sur le prêteur une véritable obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le prêteur ne pouvant à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges mais devant en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.
En l’espèce, si la S.A FRANFINANCE produit l’avis d’imposition 2017, elle ne produit aucun élément sur les charges déclarées par Monsieur [Q] [M] ni des pièces justificatives qu’elle aurait dû réclamer afin de corroborer ces informations. Elle aurait ainsi pu se rendre compte des différents crédits en cours.
En ne vérifiant pas la solvabilité de l’emprunteur comme le lui imposait l’article L312-16 du code de la consommation, le prêteur a manqué à son obligation.
Aux termes de l’article L341-2 du code de la consommation, lorsque le prêteur n’a pas respecté les obligations fixées à l’article L312-16 du code de la consommation, il est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.
Enfin, en application des articles L 312-21 et R 312-9 du code de la consommation, la S.A FRANFINANCE aurait dû joindre à son contrat de prêt un formulaire détachable de rétractation, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, il convient donc de prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur, qui s’applique à compter de la conclusion du contrat, l’irrégularité sanctionnée affectant les conditions mêmes de sa formation ce qui exclut nécessairement l’application de la disposition conventionnelle prévoyant une l’indemnité de 8 %. La S.A FRANFINANCE sera donc déboutée de sa demande à ce titre.
Au regard du montant du taux conventionnel, il y a lieu d’exclure les intérêts même au taux légal afin d’assurer le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (arrêt du 27 mars 2014, C-565/12).
Ainsi, au regard de l’historique de paiement il convient donc de condamner Monsieur [Q] [M] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 10.229,97 euros, arrêtée au 24 janvier 2024, avec exclusion des intérêts même au taux légal ;
La S.A FRANFINANCE sera ainsi déboutée de sa demande formulée au titre de la capitalisation des intérêts.
Sur les autres demandes :
Selon l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En application de ces dispositions, Monsieur [Q] [M], qui succombe, sera condamné aux entiers dépens.
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et que le juge peut, pour ces mêmes raisons, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.
L’équité commande, dans les circonstances de l’espèce, de ne pas faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire en premier ressort,
[
Déclare S.A. FRANFINANCE recevable en son action ;
Prononce la déchéance du droit aux intérêts du prêteur ;
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer à la S.A. FRANFINANCE la somme de 10.229,97 euros, arrêtée au 24 janvier 2024, avec exclusion des intérêts même au taux légal ;
Déboute la S.A FRANFINANCE de sa demande de capitalisation des intérêts ;
Rejette le surplus des demandes ;
Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Monsieur [Q] [M] aux entiers dépens ;
Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION