TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre du Président — 11 septembre 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DEPARTEMENTALE DE L’EXPROPRIATION DE LA [Localité 1]

JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026

RÔLE N° RG 25/00025 - N° Portalis 46C2-W-B7J-BFN6

NATAF : 70Z Autres demandes relatives à la propriété ou à la possession d'un immeuble ou relevant de la compétence du juge de l'expropriation

Minute n°

DEMANDERESSE :

S.C.I. BEAUREGARD,
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 507 816 379,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par son gérant, Monsieur [R] [L]
ayant pour conseil Me Eric DIAS, avocat au barreau de BRIVE

Autorité expropriante

DÉFENDERESSE :

COMMUNE DE [Localité 3],
Administration publique générale, Collectivité territoriale
immatriculée sous le numéro 211 903 109, représentée par son maire,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
en présence de Madame [F] [U]
représentée par Maître Gilles LE CHATELIER, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Anne-Claire LOUIS, avocat au barreau de LYON

Parties expropriées

EN PRESENCE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT :
en la personne de M. [S] [X], domicilié en cette qualité Direction Générale des Finances de la Haute-[Localité 4] - Pôle d’évaluation domaniale, [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Marie-Sophie WAGUETTE, Présidente Présidente du tribunal judiciaire, Juge de l’expropriation désignée à cet effet par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de LIMOGES, conformément aux dispositions de l’article L 211-1 du Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique, assistée de

GREFFIER : Monsieur Nicolas DASTIS

DÉBATS : A l'audience publique du 05 juin 2026, au cours desquels ont été entendus les parties ou leurs représentants et le Commissaire du Gouvernement, l’affaire a été mise en délibéré au le 11 septembre 2026.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire, premier ressort

* * * * * *
Exposé du litige

La SCI BEAUREGARD est propriétaire d’une parcelle sise sur la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE [Adresse 4] cadastrée section EV n°[Cadastre 1] d’une contenance de 17 845m² qui jouxte celle de la SAS [O], sur laquelle est édifié un ensemble immobilier à usage de bureaux et ateliers loué aux Etablissements MIANE ET VINATIER, entreprise de travaux publics.

Par arrêté en date du 23 octobre 2012, le Préfet de la [Localité 1] a approuvé le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour du site [O] fixant de nouvelles règles d’urbanisme, notamment l’expropriation ou le délaissement des sites voisins. Suite à l’approbation, par arrêté préfectoral en date du 26 octobre 2018, de la modification du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de la parcelle de la SAS [O], le sous-préfet de BRIVE-LA-GAILLARDE a informé la SCI BEAUREGARD qu’elle avait la possibilité, conformément aux dispositions de l’article L515-16-3 du code de l’environnement, jusqu’au 19 octobre 2023, de mettre en oeuvre la procédure de délaissement et de mettre en demeure la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE d’acquérir son bien.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçu le 16 octobre 2023, la SCI BEAUREGARD a mis en demeure la Commune de BRIVE-LA-GAILLARDE d’acquérir son bien.

En l’absence de réponse et en application des dispositions de l’article L230-3 du code de l’urbanisme, la SCI BEAUREGARD a, par requête reçue au greffe le 10 octobre 2025, saisi le Juge de l’expropriation du Tribunal Judiciaire de TULLE aux fins de voir ordonner le transfert de propriété de la parcelle à la Commune de BRIVE-LA-GAILLARDE et de voir fixer ses indemnités d’expropriation.

Par ordonnance en date du 30 janvier 2026, le transport sur les lieux a été fixé au 3 avril 2026 à 10h et l’audience, le même jour à 14h30 au Tribunal Judiciaire de TULLE. Suite à la demande de renvoi du conseil de la SCI [H], une nouvelle ordonnance est intervenue le 3 avril 2026, fixant le transport sur les lieux le 5 juin 2026 à 10h et l’audience, le même jour à 14h30 ;

Le transport sur les lieux a été réalisé en présence des parties. Un procès-verbal auquel il est expressément renvoyé a été dressé. L’audience s’est déroulée, à la suite au Tribunal Judiciaire de TULLE.

* * *
Dans le mémoire n°2 en réponse de son conseil reçu le 26 mai 2026, la SCI BEAUREGARD demande au juge de l’expropriation de :

- PRONONCER le transfert de propriété de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], édifié sur la parcelle cadastrée section EV n° [Cadastre 1] sur le territoire de la Commune de [Localité 5], au profit de la Commune de [Localité 5] ;
- REJETER les demandes de la Commune de [Localité 5] ;
- FIXER le prix de l’ensemble immobilier sis [Adresse 4], édifié sur la parcelle cadastrée section EV n° [Cadastre 1] sur le territoire de la Commune de [Localité 5], comme suit :

1. Prix des locaux industriel – activité/ateliers :
Méthode : par comparaison
Surfaces : 640 m² et 670 m²
Valeur unitaire : 1.160 €/m² (occupée)

Soit : (640 + 670 m²) x 1.160 € = 1.519.600 €

2. Prix des bureaux/locaux administratifs :
Méthode : par comparaison
Surface : 387 m²
Valeur unitaire : 1.800 €/m² (occupée)
Soit : 387 m² x 1.800 € = 696.600 €

3. Prix du terrain attenant :
Méthode : par comparaison
Superficie : 10.000 m²
Valeur unitaire : 50 €/m²
Soit : 10.000 m² x 50 € = 500.000 €

Prix total : 1.519.600 € + 696.600 € + 500.000 € = 2.715.600 €

4. Indemnité de remploi :
5.000 € X 20 % 1.000 €
10.000 € X 15 % 1.500 €
2.700.600 € X 10 % 270.060 €
soit 272.560 €

5. Prix de biens accessoires
Luminaire extérieur – éclairage parkings 50.000 €
Clôture périphérique de 610 m linéaires : 610 m x 100 € = 61.000 €

6. Prix de la perte de loyers (un an de loyers) 114.980,19 €

soit un prix total de 2.715.600 € + 272.560 € + 50.000 € + 61.000 € + 114.980,19 € = 3.214.140,19 €

- CONDAMNER la Commune de BRIVE-LA-GAILLARDE à verser à la SCI BEAUREGARD la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

- CONDAMNER la Commune de [Localité 5] aux dépens.

En réponse à l’irrecevabilité de la demande soulevée par la commune de [Localité 5], elle fait observer qu’en application des dispositions des articles L515-16-3 I et L515-22-1 IV. du code de l’environnement et suite aux arrêtés préfectoraux des 25, 28 octobre 2016 et 26 octobre 2018, la date butoir de la procédure de délaissement est le 19 octobre 2023, étant précisé que le délai est suspendu pendant la procédure de modification du PPRT, ce qu’à d’ailleurs, confirmé le courrier du préfet en date du 6 mai 2019 et qu’elle a notifié à la commune de [Localité 5] une mise en demeure d’‘acquérir le bien, le 13 octobre 2023. S’agissant du délai pour saisir le juge de l’expropriation, elle considère que les articles L230-3 du code de l’urbanisme et R311-9 du code de l’expropriation ne sanctionnent pas le non-respect du délai d’un an prévu pour saisir la présente juridiction par l’irrecevabilité de celle-ci.

Au terme de son mémoire en réplique parvenu le 1er juin 2026, la Commune de [Localité 5] sollicite :

A titre principal, de dire que la saisine du juge de l’expropriation est irrecevable comme tardive et en conséquence de refuser de prononcer le transfert de propriété de la parcelle EV n°[Cadastre 1] située sur la commune de [Localité 5] au profit de la commune de [Localité 5]. Elle prétend en effet, que la saisine de la présente juridiction est irrecevable à un double titre : d’une part, en application des dispositions de l’article L515-16-3, le délaissement devait être mis en oeuvre dans un délai de 6 ans à compter du 23 octobre 2015, soit avant le 23 octobre 2021, d’autre part, la saisine de la présente juridiction devait intervenir avant l’expiration du délai d’un an prévu par l’article L230-3 du code de l’urbanisme soit avant le 23 octobre 2024.

A titre subsidiaire, elle sollicite de :
- fixer l’indemnité d’acquisition de la parcelle à la somme de 886 000 euros,
- fixer l’indemité de remploi à la somme de 89 600 euros,
- rejeter l’indemnité de biens accessoires,
- rejeter l’indemnité de perte locative
- condamner la demanderesse à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Elle considère que si la date de référence est, comme le soutient la demanderesse, le 18 mai 2022, le prix de 1 300 euros le m² ne saurait être retenu dans la mesure où il mélange la valeur des locaux commerciaux, celle des bureaux et du terrain non bâti. Elle souhaite que soit retenu, comme terme de comparaison ainsi que l’a fait le commissaire du gouvernement, une vente réalisée le 28 mai 2024, pour une parcelle située à 900m du bien de la SCI BEAUREGARD et cédée au prix de 165 euros le m² et rappelle que le service des domaines avaient procédé à une estimation de la parcelle EV n°[Cadastre 1] retenant l’ensemble des différents composantes du bien et tenant compte de l’occupation par l’établissement industriel.

S’agissant de l’indemnité pour biens accessoires, elle affirme qu’en l’absence de justification particulière, les clôtures, portails et luminaires doivent être inclus dans la valeur globale du bien.

Concernant la demande pour perte de loyers, elle fait valoir que dans la mesure où la SCI BEAUREGARD est à l’origine de la demande de délaissement, la perte de loyers ne constitue pas un préjudice direct, matériel et certain.

Dans ses conclusions n°2 reçues le 27 mai 2026, le Commissaire du Gouvernement conclut à la fixation des indemnités d’expropriation aux sommes suivantes :
- 1 083 264 euros pour l’indemnité principale
- 109 236 pour l’indemnité de remploi
- 114 980 euros pour l’indemnité de perte de loyers
soit une indemnité totale arrondie à 1 307 570 euros.

SUR CE

1) Sur la recevabilité de la demande

En premier lieu, la commune de [Localité 5] soulève l’irrecevabilité de la demande au motif du non respect de l’article L.515-16-3 I du Code de l’environnement lequel dispose :

«I.- Dans les secteurs de délaissement et d'expropriation mentionnés à l'article L515-16, les propriétaires d'immeubles ou de droits réels immobiliers peuvent mettre en demeure la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'urbanisme de procéder à leur acquisition.

Ce droit de délaissement est ouvert pendant une durée de six ans à compter de la date de signature de la convention mentionnée au II de l'article L. 515-19-1 ou de la mise en place de la répartition par défaut des contributions prévue à l'article L. 515-19-2, ou, si cette date est antérieure au 23 octobre 2015, jusqu'au 23 octobre 2021».

En l’espèce, il est constant que la convention tripartite de financement a été signée le 30 octobre 2014 donc que le délai pour engager la procédure de délaissement expirait le 23 octobre 2021.

La demanderesse soutient cependant que ce délai a été suspendu en application de l’article L515-22-1 IV. du même code rédigé comme suit : “Pendant la procédure de révision, de modification ou d'abrogation d'un plan de prévention des risques technologiques, l'autorité administrative compétente peut suspendre totalement ou partiellement l'application des mesures prévues par le plan. Les délais mentionnés à l'article L. 515-16-2, au I de l'article L. 515-16-3, aux articles L. 515-16-5 et L. 515-16-6 et au I de l'article L. 515-19 sont alors suspendus.”

Il convient de noter que ce texte est issu de l’ordonnance du 22 octobre 2015 qui a également modifié l’article L.515-16-3 et que le terme “les délais” s’applique sans distinction à l’ensemble des dispositions qu’il vise, étant précisé qu’il n’y a pas lieu d’appliquer des régimes distincts aux différents délais là où les rédacteurs de l’ordonnance n’ont pas entendu le faire.

En conséquence, et alors qu’en vertu de l’arrêté préfectoral du 28 octobre 2016 les mesures du PPRT ont été suspendues jusqu’au 26 octobre 2018, date de l’arrêté approuvant la modification du plan, soit pendant 2 ans moins 4 jours, le délai pour engager la procédure de délaissement a été reporté au19 octobre 2023.

Ainsi, en adressant sa mise en demeure à la commune de [Localité 5] par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 octobre 2023, reçue le 16 octobre, la demanderesse a agi dans les délais précités.

En second lieu, la commune de [Localité 5] soulève l’irrecevabilité de la demande au motif du non respect de l’article L.230-3 du Code de l’urbanisme lequel dispose :

“La collectivité ou le service public qui fait l'objet de la mise en demeure doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.

En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.

A défaut d'accord amiable sur le prix à l'expiration du délai d'un an mentionné au premier alinéa, le juge de l'expropriation, saisi soit par le propriétaire, soit par la collectivité ou le service public qui a fait l'objet de la mise en demeure, prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.”

Ainsi, ce texte fixe, d’abord, dans son premier alinea, un délai d’un an à compter de la mise en demeure, au terme duquel la collectivité doit se prononcer, puis, dans son 3ème alinea, lorsque ce délai est expiré sans qu’un accord amiable ne soit intervenu, il autorise l’une ou l’autre des parties à saisir le juge de l’expropriation pour qu’il prononce le transfert de propriété et fixe les indemnités. Le délai d’un mois pour saisir le juge de l’expropriation, fixé par l’article R311-9 du code de l’expropriation n’est pas applicable en l’espèce, puisqu’inséré dans le chapitre relatif à la procédure de fixation des indemnités en cas d’expropriation déjà prononcée au profit de la collectivité, il a pour point de départ : “soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure prévue à l'article R. 311-7", diligences n’existant pas dans le cadre de la procédure de délaissement.

Dès lors, il conviendra de dire que les demandes de la SCI BEAUREGARD sont recevables.

2) Sur le transfert de propriété

L’article L.230-3 § 3 du Code de l’urbanisme prévoyant que le transfert de propriété à la collectivité locale régulièrement mise en demeure est automatique et en l’absence de toute contestation sur le bien-fondé de ladite demande, il conviendra de prononcer le transfert de propriété de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI BEAUREGARD sis [Adresse 4], édifié sur la parcelle cadastrée section EV n° [Cadastre 1] à BRIVE-LA-GAILLARDE à la Commune de BRIVE-LA-GAILLARDE.

3) Sur la fixation des indemnités d’expropriation

En vertu des dispositions de l’article L321-1 du Code de l’expropriation : “Les indemnités allouées couvrent l’intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l’expropriation.”

- sur les indemnités principales

L’article L 322-1 du code précité impose à la juridiction de fixer le montant des indemnités d’après la consistance des biens à la date de l’ordonnance d’expropriation, ou à défaut à la date du jugement et l’article L322-2 précise que la date de référence pour connaître de l’usage du bien est fixée “un an avant la déclaration d'utilité publique ou, dans le cas des projets ou programmes soumis au débat public prévu par l'article L. 121-8 du code de l'environnement ou par l'article 3 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au [Localité 6] [Localité 7], au jour de la mise à disposition du public du dossier de ce débat ou, lorsque le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'une zone d'aménagement concerté mentionnée à l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique”.

En l’espèce, les parties sont d’accord pour fixer la date de référence à la date de la dernière modification du PLU soit le 18 mai 2022.

Il ressort des pièces versées et des constatations faites sur les lieux que le bien immobilier se situe à [Localité 5], dans une zone industrielle et commerciale. La parcelle représente une surface de 17 845m², de forme rectangulaire, avec façade donnant sur une large avenue et qui s’étend jusqu’à l’autoroute. Sur le devant, est édifié un bâtiment à usage de bureaux sur deux niveaux datant des années 70, d’une superficie de 387m², avec un hangar attenant de 670 m², et à l’arrière un bâtiment rectangulaire construit en 2002 divisé en deux parties servant d’ateliers de mécanique, de rangement et de soudure pour une surface représentant, selon le relevé de surface versé aux débats par la SCI BEAUREGARD, une surface au sol de 683m², surface utile de 640 m². Pour le surplus, la parcelle est constituée d’une vaste aire de stockage qui a été partiellement bitumée et est empierrée dans le fond. Cette aire, à laquelle on accède par le côté gauche de la parcelle, comporte des voies d’accès pour gros engins, une station de lavage et de carburant, ainsi qu’une aire de stationnement et des cuves de stockage.

La parcelle est clôturée par un grillage sauf la partie jouxtant la propriété [O] qui est constituée d’un muret et de plaques en béton. Elle est accessible par deux portails électriques. A l’arrière, sont érigés des lampadaires de grande hauteur dont certains munis de trois lampes.

Le bien est occupé par les Etablissements MIANE ET VINATIER, entreprise de travaux publics, suivant bail commercial du 1er octobre 2008.

La SCI BEAUREGARD sollicite que l’indemnité principale soit calculée comme suit :
- pour les locaux industriels, activité/ateliers : 1.160 €/m² x (640 + 670 m²) = 1.519.600 €
- pour les bureaux/locaux administratifs : 1.800 €/m² x 387 m² = 696.600 €
- pour le terrain attenant : 50 €/m² x 10.000 m² x 50 € = 500.000 €

Toutefois il n’y aura pas lieu de distinguer le prix en fonction des différentes parties et usages du bien dans la mesure où les bâtiments ne peuvent être cédés séparément du terrain nu et les biens de comparaison cités et visités sont tous configurés de la même manière à savoir, une partie bureaux ou locaux administratifs, une partie atelier et un terrain nu attenant et ont été vendus d’un seul tenant pour un prix global.

La Commune de [Localité 5] demande de fixer l’indemnité principale à 886 000 euros en se fondant sur l’avis des domaines de 2014. Cet avis ne sera pas retenu dans la mesure où, d’une part, il est trop ancien, d’autre part, il ne repose pas sur des termes de comparaison.

Pour évaluer la parcelle il convient en effet de rechercher sa valeur vénale par référence au marché selon le prix des transactions locales et momentanées portant sur des biens comparables en qualité et en quantité.

La méthode dite de l’évaluation par comparaison qui consiste à évaluer la valeur du bien exproprié par comparaison avec des biens de même nature ayant fait l’objet d’une mutation à titre onéreux récente et dans un périmètre géographique proche apparaît devoir être retenue.

En l’espèce, parmi les biens cités par la SCI BEAUREGARD, la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE et le commissaire du gouvernement dont les plus pertinents ont été visités au cours du transport sur les lieux, il conviendra de retenir, les biens situés sur la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE, dans la même zone industrielle, se trouvant à proximité de la parcelle expropriée, d’une surface équivalente avec des ateliers et bureaux de 1700 m² minimum.

Correspondent à ces critères les biens suivants, étant précisé que la [Adresse 5] se trouve à 100m de l’immeuble de la SCI BEAUREGARD :
- [Adresse 6], d’une surface de 17 750m², constitué d’une aire de stationnement, de batiments de 7000m² à usage de bureaux datant des années 70 et d’un atelier à l’arrière, vendu loué en 2021 au prix de 2 500 000 euros, soit 140 euros le m²,
- [Adresse 7], d’une surface de 10 000m², constitué d’une aire de stationnement, de bâtiments de 5000m² à usage de bureaux datant des années 70, mais en moins bon état que celui de la demanderesse, d’un atelier à l’arrière avec deux accès, vendu loué en 2025 au prix de 1 000 000 euros, soit 100 euros le m²,
- [Adresse 8], d’une surface de 17147m², constitué d’une aire de stationnement, d’un bâtiment de 6000m² dont une partie à usage de bureaux et le reste d’un atelier, vendu en partie loué en 2022 au prix de 3 350 000 euros, soit 195 euros le m²,
- [Adresse 9], d’une surface de 15 468m², constitué d’une aire de stationnement, d’un batiment de 6000m² dont une partie à usage de bureaux et le reste d’un atelier, vendu en partie loué en 2024 au prix de 1 650 000 euros, soit 106 euros le m².

Il conviendra d’écarter, d’une part, le bien situé [Adresse 10] qui ne correspond pas à celui de la SCI BEAUREAGRD dans la mesure où il est presque trois fois plus grand et comporte au centre de la parcelle un bâtiment à usage commercial de 13 900m², d’autre part, celui situé [Adresse 11] qui fait une surface de 3 478m² et comporte un bâtiment récent de 600m².

En conséquence, et après avoir noté que les prix sont plutôt dans une tendance à la baisse, il conviendra de faire la moyenne des biens retenus ci-dessus comme termes de comparaison et de fixer le prix de 135 euros le m2, ce qui représente 2 409 075 et de fixer l’indemnité principale de la SCI BEAUREGARD à la somme arrondie de 2 410 000 euros.

En outre, il conviendra de fixer l’indemnité de remploi due en application de l’article R322-5 du code précité comme suit :

- 20% jusqu’à 5 000 euros, soit 1 000 euros,
- 15% jusqu’à 10 000 euros soit 1 500 euros
- 10% au delà, soit au delà de 2 407 500 euros = 240 750 euros.

soit une indemnité de remploi de 243 250 euros.

- sur les indemnités accessoires

La SCI BEAUREGARD sollicite la somme de 50 000 euros au titre du coût des luminaires extérieurs et celle de 61 000 euros au titre de la clôture périphérique de son immeuble.

Si elle justifie au moyen de plusieurs devis du coût de tels équipements, il sera relevé que ces éléments sont parties intégrantes de la parcelle délaissée et que l’ensemble des biens visités et retenus comme termes de comparaison disposent d’une clôture similaire et d’éclairages extérieurs de forte portée.

Dès lors, le coût des lampadaires et clôtures est intégré dans le prix principal et la demande sera rejeteé.

- sur l’indemnité pour perte de loyers

La SCI BEAUREGARD sollicite une indemnité de 114 980 euros de ce chef, correspondant à une année de loyers, durée qui est habituellement retenue comme permettant à la partie expropriée de racheter un bien équivalent et de trouver un locataire.

La commune de BRIVE-LA-GAILLARDE ne saurait arguer du fait que cette indemnité n’est pas un préjudice direct, matériel et certain puisque la SCI BEAUREGARD a fait le choix d’engager la procédure de délaissement alors que la loi ne distingue pas le fondement textuel selon lequel les indemnités accessoires sont accordées et qu’il est indeniable que la SCI BEAUREGARD va perdre cette source de revenus dès le transfert de propriété.

En conséquence, il conviendra de fixer l’indemnité due à la SCI BEAUREGARD au titre de la perte de loyers à la somme de 114 980 euros.

- Sur les dépens et frais irrépétibles

Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du Code de l’expropriation, les dépens seront laissés à la charge de la Commune de [Localité 5].

L'article 700 du Code de Procédure Civile dispose que "Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire n'y avoir lieu à cette condamnation."

En l’espèce, l’absence de réponse par la défenderesse à la mise en demeure d’acquérir le bien ayant obligé la SCI BEAUREGARD à engager la présente procédure avec toute la lourdeur qu’elle représente, il conviendra de condamner la commune de BRIVE-LA-GAILLARDE à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’expropriation du département de la [Localité 1], statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort :

DIT que les demandes de la SCI BEAUREGARD sont recevables ;

PRONONCE le transfert de propriété de l’ensemble immobilier appartenant à la SCI BEAUREGARD sis [Adresse 4], édifié sur la parcelle cadastrée section EV n°[Cadastre 1] à BRIVE-LA-GAILLARDE à la Commune de BRIVE-LA-GAILLARDE ;

FIXE à la somme de 2 410 000,00 € (DEUX MILLIONS QUATRE-CENT DIX MILLE EUROS) l’indemnité principale due au titre de l’expropriation du bien immobilier situé [Adresse 4] à BRIVE-LA-GAILLARDE, cadastrée section EV n°[Cadastre 1]°[Cadastre 2] appartenant à la SCI BEAUREGARD ;

FIXE à la somme de 243 250,00 € (DEUX-CENT QUARANTE-TROIS MILLE DEUX CENT CINQUANTE EUROS) l’indemnité de remploi ;

REJETTE la demande d’indemnisation pour frais accessoires ;

FIXE à la somme de 114 980,00 € (CENT QUATORZE MILLE NEUF CENT QUATRE-VINGTS EUROS) l’indemnité pour perte de loyers ;

DIT que la Commune de [Localité 5] supportera les dépens de la première instance ;

CONDAMNE la Commune de BRIVE-LA-GAILLARDE à verser à la SCI [H] une indemnité de 3 000,00 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Le greffier Le juge

Nicolas DASTIS Marie-Sophie WAGUETTE