Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/09/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * M-CLUB [Adresse 1] Moldavie, RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PALACCI Renaud - [Adresse 2] * HOLDING BAGUE [Adresse 3], RCS 807928775 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître PALACCI Renaud - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE AUTO IDEALY [Adresse 4], RCS 848463147 DÉFENDEUR - non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Président : Monsieur Pierre FRIDRICI Juges : Monsieur Guillaume TERRET Monsieur Gauthier PEREZ Monsieur Marc MAUBERT Monsieur Luigi SIMONE Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 21/09/2026, Minute signée par Monsieur Pierre FRIDRICI, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commisgreffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de M-CLUB, HOLDING BAGUE à l'assignation de la SCP BOTTE-PILLON-PEPRATX, Commissaires de justice associés à BANDOL (83150), qu'elle a fait délivrer le 01/10/2025 à AUTO IDEALY, reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience publique du 15/06/2026 ; ATTENDU qu'après renvois, cette affaire a été fixée à l'audience du 15/06/2026 ; ATTENDU que Maître PALACCI Renaud, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de M-CLUB, et HOLDING BAGUE, comparait à l'audience et maintient les termes de ses conclusions, ATTENDU que la société AUTO IDEALY ne comparait pas à l'audience, ni personne pour la représenter ; MOTIFS DE LA DECISION ATTENDU que la société AUTO IDEALY a été régulièrement appelée à comparaître à l'audience fixée le 15 juin 2026 par assignation du 1er octobre 2025 ; ATTENDU que la société AUTO IDEALY ne comparaît pas, ni personne pour le représenter, et ne verse aucune pièce pour contester les demandes exposées par les demandeurs ; ATTENDU que, vu l'article 472 du Code de procédure civile, il convient d'examiner si la demande est régulière, recevable et bien fondée ; ATTENDU qu'il s'impose aussi au Tribunal d'observer un souci constant de protection du noncomparant, la société AUTO IDEALY; ATTENDU que l'assignation à comparaître devant le Tribunal de commerce de TOULON le 1 octobre 2025 lui a été régulièrement délivrée par la SCP BOTTE–PILLON–PREPRATX, Commissaires de Justice associés à BANDOL ; que la partie défenderesse avait constitué avocat mais que ce dernier s'est déchargé du dossier en cours d'instance ; ATTENDU que l'article 1604 du Code civil dispose que : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur. »; ATTENDU que l'article 1606 du Code civil dispose que : « La délivrance des effets mobiliers s'opère : Ou par la remise de la chose, Ou par la remise des clefs des bâtiments qui les contiennent, Ou même par le seul consentement des parties, si le transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente, ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre. » ; ATTENDU que l'article 1615 du Code civil dispose que : « L'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel. » ; ATTENDU que l'article 1616 du Code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat, sous les modifications ci-après exprimées. »; ATTENDU que le défendeur n'a fourni aucune objection orale ou écrite ; et qu'il a manqué à ses obligations de délivrer un bien conforme à ses engagements écrits; ATTENDU qu'il y a donc lieu de : Condamner la société AUTO IDEALY à procéder à l'installation de l'application Apple CarPlay sur le véhicule ; Condamner la société AUTO IDEALY à procéder à l'installation d'une ligne d'échappement complète d'origine (Akrapovic) ; Condamner la société AUTO IDEALY à remettre à la société M-CLUB ou à la société HOLDING BAGUE le justificatif de la garantie contractuelle de 12 mois ; ORDONNE à AUTO IDEALY, sous astreinte de 50,00 € par jour à compter de la date de signification du jugement, de s'exécuter de ces trois obligations de faire ; Condamner la société AUTO IDEALY à verser à la société M-CLUB et la société ; HOLDING BAGUE la somme de 2000 € pour résistance abusive ; ATTENDU que compte tenu des frais irrépétibles engagés par les défendeurs, le Tribunal condamnera, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, la société AUTO IDEALY à payer à la société M-CLUB la somme de 500 € ainsi que la somme de 500 € à la HOLDING BAGUE ; PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, CONDAMNE la société AUTO IDEALY à procéder à l'installation de l'application Apple CarPlay sur le véhicule ; CONDAMNE la société AUTO IDEALY à procéder à l'installation d'une ligne d'échappement complète d'origine (Akrapovic) ; CONDAMNE la société AUTO IDEALY à remettre à la société M-CLUB ou à la société HOLDING BAGUE le justificatif de la garantie contractuelle de 12 mois ; ORDONNE à la société AUTO IDEALY, sous astreinte de 50,00 € par jour à compter de la date de signification du jugement, de s'exécuter de ces trois obligations de faire ; CONDAMNE la société AUTO IDEALY à verser à la société M-CLUB et la société HOLDING BAGUE la somme de 2.000 € pour résistance abusive ; CONDAMNE la société AUTO IDEALY à payer à la société M-CLUB et la société HOLDING BAGUE la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la société AUTO IDEALY aux entiers dépens ; ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant appel et sans caution ; CONDAMNE AUTO IDEALY aux entiers dépens liquidés à la somme de 85,22€ T.T.C., dont T.V.A. 14,20€, (non compris les frais de citation). Ainsi jugé et prononcé Le Président Pierre FRIDRICI Pour le Greffier Gilles COSTA Signe electroniquement par Pierre FRIDRICI Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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