Cour d’appel de [Localité 1]
Tribunal judiciaire de Valenciennes
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INTÉRÊTS CIVILS
N° RG 26/00057 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G6XU - parquet 0332000042 - minute
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DÉLIBÉRÉ du DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
À l’audience publique du 09 juillet 2026tenue en matière correctionnelle par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Camille DESENCLOS greffière,
Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 10 septembre 2026 par Madame Christine FRANCOIS, Vice-présidente assistée de Anna BACCHIDDU, greffière
DEMANDERESSE
S.A. S COMPAGNIE DES TRANSPORTS DU VALENCIENNOIS ET DU HAINAUT (CTVH) exerçant sous l’enseigne TRANSVILLES, dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Maître Sarah DOUCHY de la SCP SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES
D’une part,
DÉFENDERESSE
Mme [M] [D]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], non comparante
D’autre part,
FAITS ET PROCEDURE
[D] [M] a été condamnée par ordonnance d’homologation prononcée le 19 mars 2026 par le président du tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, du 2 juin 2020 au 6 novembre 2020 de manière habituelle, voyager dans un moyen de transport public de personnes payant sans être muni d’un titre de transport valable au préjudice de la SA transvilles.
Par ordonnance du même jour, la constitution de partie civile de la SAS CTVH exerçant sous l’enseigne transvilles a été déclarée recevable.
Après avoir statué sur l'action publique, le tribunal a déclaré la condamné responsable des préjudices de la partie civile et a renvoyé l'affaire pour statuer sur l'action civile à l’audience du 09 juillet 2026.
Par conclusions déposées et visées à l'audience la SAS CTVH exerçant sous l’enseigne Transvilles, représentée par son conseil, demande au tribunal de :
Condamner [D] [M] à réparer l'entier préjudice subi et en conséquence le condamner à lui payer :
1030 euros au titre de son préjudice matériel ;
Condamner [D] [M] à payer à la partie civile la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ;
[D] [M] ne comparaissait pas à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la liquidation du préjudice matériel de SAS CTVH exerçant sous l’enseigne Transvilles
Aux termes de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction.
L'article 3 ajoute que l'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
L'auteur du dommage est tenu à la réparation intégrale du préjudice de telle sorte qu'il ne puisse y avoir pour la victime ni perte ni profit. Toutefois il appartient à la partie civile de démontrer les préjudices subis et le lien d'imputabilité entre ces derniers et l'infraction dont l'auteur a été reconnu coupable. La charge de la preuve de ces éléments lui incombe.
Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l'infraction.
En outre il est statué conformément à l'article 4 du code de procédure civile selon lequel l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties c'est à dire dans les limites fixées par les demandes et la proposition du responsable.
En l’espèce, il ressort de la procedure que [D] [M] a voyagé à plusieurs reprises dans un transport public sans payer son titre de transport pour un prejudice s’élevant à 1030€.En conséquence, il convient de fixer le prejudice matériel à hauteur de 1030€.
Sur les demandes accessoires
[D] [M] sera condamnée à payer à la SAS CTVH exerçant sous l’enseigne Transvilles une somme de 800 € au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par elle en application de l'article 475-1 code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement
par ordonnance contradictoire à l’égard de la SAS CTVH exerçant sous l’enseigne Transvilles ;
par ordonnance contradictoire à signifier à l’égard de [D] [M] ;
CONDAMNONS [D] [M] à payer à la SAS CTVH exerçant sous l’enseigne Transvilles une indemnité de mille trente euros (1030 euros) au titre de la liquidation de son préjudice corporel, assortie des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNONS [D] [M] à payer à la SAS CTVH exerçant sous l’enseigne Transvilles une somme de 800 euros en vertu de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;
Les parties civiles sont informées de la possibilité de saisir le Service d’Aide au Recouvrement pour les Victimes d’Infractions pénales (SARVI) ou la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions pénales (CIVI), à charge pour elles d’entrer en contact avec le bureau d’aide aux victimes (BAV - tél. : [XXXXXXXX01]), dont la permanence se tient au Tribunal judiciaire de Valenciennes du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30.
Le condamné est informé de la possibilité pour la partie civile non éligible à la CIVI de saisir le SARVI s’il ne procède pas au paiement des dommages et intérêts auxquels il a été condamné dans le délai de deux mois courant à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.
Le greffier, Le président,