TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH4 JCP FOND — 21 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00732 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LTE6

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. de droit maltais INVESTCAPITAL LTD
dont le siège social est sis [Adresse 2] (SGN1612) (MALTE)

Représentée par Me Frédéric GONDER, avocat au barreau de BORDEAUX

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [K] [F] né [Z]
demeurant [Adresse 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 18 mai 2026

Délivrance de copies :

- clause exécutoire délivrée le à Me GONDER + pièces

- copie certifiée conforme délivrée le à

- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 10 juin 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a accordé à Monsieur [K] [F] (en réalité Monsieur [K] [F] né [Z]) un prêt n°44892989329001 d’un montant de 22 000 euros remboursable en 6 mensualités de 160,27 euros et 78 mensualités de 322,58 euros en ce compris l’assurance et les intérêts au taux débiteur de 4,82 % l’an (TAEG de 4,93 %).

Par acte sous seing privé du 8 juin 2021, la SA BNP Paribas Personal Finance a accordé à Monsieur [K] [F] (en réalité Monsieur [K] [F] né [Z]) un crédit renouvelable n° 44892989321100 de 2 900 euros remboursable à un taux débiteur dépendant du montant utilisé et de la durée de remboursement.

Par acte sous seing privé du 7 octobre 2022, la SA BNP Paribas Personal Finance a porté le montant pouvant être utilisé par Monsieur [K] [F] (en réalité Monsieur [K] [F] né [Z]) dans le cadre du crédit renouvelable n° 44892989321100 à la somme de 5 000 euros.

Des échéances étant demeurées impayées, la SA BNP Paribas Personal Finance a entendu se prévaloir de la déchéance du terme dans le cadre des contrats de prêt n°44892989329001 et n° 44892989321100.

Par acte sous seing privé du 9 janvier 2024, la SA BNP Paribas Personal Finance a cédé à la société de droit maltais Invest Capital les créances qu’elle détenait à l’égard de Monsieur [K] [F] né [Z] au titre des prêts n°44892989329001 et n° 44892989321100.

La société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD a ensuite fait assigner Monsieur [K] [F] né [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025 aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A TITRE PRINCIPAL :
- la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] au paiement de 20 282,16 euros au titre du solde du prêt n°44892989329001 outre 1 493,54 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ;
- la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] au paiement de 2 046,16 euros au titre du solde du prêt n°44892989321100 outre 156,68 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ;
- le débouté de Monsieur [K] [F] né [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- le prononcé de la résiliation du contrat n° 44892989329001conclu le 10 juin 2022 ;
- la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] au paiement de 20 282,16 euros au titre du solde du prêt n°44892989329001 outre 1 493,54 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ;
- le prononcé de la résiliation du crédit renouvelable n°44892989321100 du 8 juin 2021 et de l’avenant du 7 octobre 2022 ;
- la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] au paiement de 2 046,16 euros au titre du solde du prêt n°44892989321100 outre 156,68 euros au titre de l’indemnité légale de 8% sur le capital restant dû ;
- le débouté de Monsieur [K] [F] né [Z] de l’ensemble de ses demandes ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

A l’audience du 4 septembre 2025 à laquelle l’affaire a été appelée, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD n’a pas comparu et le juge a déclaré la citation caduque et constaté l’extinction de l’instance.

Sollicité en ce sens, le juge a procédé au relevé de caducité et l’affaire a été rappelée à l’audience du 6 novembre 2025.

A cette audience, l’affaire a été renvoyée au 5 février 2026 pour citation du défendeur.

Selon acte de commissaire de justice du 18 décembre 2025 comportant les mêmes demandes que l’assignation du 7 avril 2025, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD a en conséquence fait assigner Monsieur [K] [F] né [Z] devant le Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Metz, pour l’audience du 5 février 2026.

A l’audience du 5 février 2026, le juge a soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, de la régularité de la clause de déchéance du terme, de la forclusion, de la production du double de la fiche d’information précontractuelle, de la notice d’assurance et d’un justificatif de consultation du FICP avant la conclusion du contrat et l’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2026 à charge pour la demanderesse de transmettre ses pièces pour le 10 février 2026 au plus tard et ses éventuelles observations sur les moyens soulevés d’office pour le 28 février 2026 au plus tard.

La société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD n’ayant pas déposé ses pièces dans le délai qui lui était imparti pour le faire, le juge a, par mention au dossier du 9 avril 2026 ordonné la réouverture des débats à l’audience du 18 mai 2026 pour production de ses pièces par la demanderesse.

A l’audience du 18 mai 2026, la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD était représentée par Maître FEITZ substituant Maître GONDER, avocat au barreau de Bordeaux ; Monsieur [K] [F] né [Z] n’a pas comparu et n’était pas représenté.

La société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026 et la demanderesse a été autorisée à déposer une note en délibéré pour le 10 juillet 2026 au plus tard.

En cours de délibéré la société de droit maltais INVESTCAPITAL LTD a indiqué qu’elle ne déposerait pas de nouvelles pièces.

Le délibéré a été prorogé au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

1°/ le prêt n°44892989329001

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD dans le cadre du prêt n°44892989329001 conclu le 10 juin 2022

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société INVESTCAPITAL LTD que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en mai 2023.

A la date de la première assignation (7 avril 2025) l’action de la société INVESTCAPITAL LTD n’était donc pas forclose.

Au fond : sur la demande de paiement du solde du prêt n°44892989329001 contracté le 10 juin 2022

En vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).

Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause”; ainsi, “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose”.

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure préalable ou sommation préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées, ni préavis d'une durée raisonnable, après une seule échéance impayée constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (cf arrêts CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21) précisant, pour le premier, que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que “s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt” et, pour le second, “que les critères [dégagés dans l’arrêt CJUE du 26 janvier 2017] pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13").

En l’espèce, le paragraphe“EXECUTION DU CONTRAT - Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur, Indemnités en cas de retard de paiement et frais d’inexécution” du contrat de prêt indiquait : “En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. [...]”.

Une telle clause, autorisant l’établissement bancaire à exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas “de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements” sans prévoir de mise en demeure préalable impartissant à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser la situation apparaît abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation.

Le fait qu’en dépit de la clause résolutoire susvisée, la SA BNP Paribas Personal Finance ait adressé à Monsieur [K] [F] né [Z] plusieurs courriers de mise en demeure préalable à la déchéance du terme lui impartissant un délai de 10 jours pour régulariser la situation et ait attendu près de 3 semaines avant de se prévaloir de la déchéance du terme n’est pas de nature à modifier le traitement à réserver à la clause résolutoire abusive (cf arrêt CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14): “les prérogatives du juge national constatant la présence d’une clause abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ne sauraient dépendre de l’application ou non, dans les faits, de cette clause”; ainsi la circonstance que la clause litigieuse n’aurait, dans les faits, pas été appliquée “ne saurait exempter le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère éventuellement abusif de cette clause”).

La clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 10 juin 2022 sera donc écartée comme abusive.

Dans ces conditions, l’établissement bancaire ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 6 décembre 2023 (courrier envoyé par LRAR distribuée le 11 décembre 2023).

La société INVESTCAPITAL LTD, subrogée dans les droits de la SA BNP Paribas Personal Finance sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de prêt conclu le 10 juin 2022.

Il résulte des justificatifs produits que Monsieur [K] [F] né [Z] ne règle plus les échéances de son prêt, depuis le mois de mai 2023, ce en dépit de courriers de mise en demeure de payer.

Il y a lieu en conséquence de prononcer, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de prêt conclu le 10 juin 2022 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et Monsieur [K] [F] né [Z].

La société INVESTCAPITAL LTD est donc fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] à lui régler les échéances échues et impayées à la date de la résiliation outre le capital restant dû à cette date.

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD sollicite la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] à lui verser 21 775,70 euros (dont 1 493,54 euros au titre de la clause pénale) au titre du solde du prêt contracté le 10 juin 2022.

Elle justifie de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information précontractuelle et de la notice d’assurance et le justificatif de la consultation du FICP pendant le délai d’agrément de l’emprunteur par le prêteur.

Monsieur [K] [F] né [Z] sera en conséquence condamné à verser 20282,16 euros à la société INVESTCAPITAL LTD au titre du solde du prêt contracté le 10 juin 2022 (décompte arrêté au 6 décembre 2023) avec intérêts au taux conventionnel de 4,82 % sur la somme de 18 669,26 euros à compter de la présente décision, outre 10 euros au titre de la clause pénale, le juge ayant toujours la faculté de modérer ou d’augmenter cette clause.

2°/ le prêt n° 44892989321100

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la société INVESTCAPITAL LTD dans le cadre du prêt n° 44892989321100 conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit par la société INVESTCAPITAL LTD que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu en août 2023.

A la date de la première assignation (7 avril 2025) l’action de la société INVESTCAPITAL LTD n’était donc pas forclose.

Au fond : sur la demande de paiement du solde du prêt n° 44892989321100 conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022

En vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).

Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause”; ainsi, “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose”.

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure préalable ou sommation préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées, ni préavis d'une durée raisonnable, après une seule échéance impayée constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (cf arrêts CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21) précisant, pour le premier, que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que “s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt” et, pour le second, “que les critères [dégagés dans l’arrêt CJUE du 26 janvier 2017] pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13").

En l’espèce, le paragraphe“EXECUTION DU CONTRAT - Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur” des contrats de prêt indiquait : “En cas de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû , majoré des intérêts échus mais non payés. [...]”.

Une telle clause, autorisant l’établissement bancaire à exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas “de défaillance de la part de l’emprunteur dans les remboursements” sans prévoir de mise en demeure préalable impartissant à l’emprunteur un délai raisonnable pour régulariser la situation apparaît abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation.

La clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 sera donc écartée comme abusive.

Dans ces conditions, l’établissement bancaire ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 11 décembre 2023 (courrier envoyé par LRAR le 13 décembre 2023).

La société INVESTCAPITAL LTD, subrogée dans les droits de la SA BNP Paribas Personal Finance sollicite, à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation du contrat de prêt conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022.

Il résulte des justificatifs produits que Monsieur [K] [F] né [Z] ne règle plus les échéances de son prêt, depuis le mois d’août 2023.

Il y a lieu en conséquence de prononcer, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de prêt conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et Monsieur [K] [F] né [Z].

La société INVESTCAPITAL LTD est donc fondée à solliciter la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] à lui régler les échéances échues et impayées à la date de la résiliation outre le capital restant dû à cette date.

En l’espèce, la société INVESTCAPITAL LTD sollicite la condamnation de Monsieur [K] [F] né [Z] à lui verser 2 202,84 euros (dont 156,68 euros au titre de la clause pénale) au titre du solde du prêt contracté le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022.

Elle justifie de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le double de la fiche d’information précontractuelle et de la notice d’assurance et le justificatif de la consultation du FICP pendant le délai d’agrément de l’emprunteur par le prêteur.

Monsieur [K] [F] né [Z] sera en conséquence condamné à verser 2 046,16 euros à la société INVESTCAPITAL LTD au titre du solde du prêt contracté le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 (décompte arrêté au 11 décembre 2023) avec intérêts au taux conventionnel de 14,84 % sur la somme de 1 797,16 euros à compter de la présente décision, outre 10 euros au titre de la clause pénale, le juge ayant toujours la faculté de modérer ou d’augmenter cette clause.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [F] né [Z], partie perdante, sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la demanderesse la charge des frais irrépétibles qu’elle a pu exposer ; la société INVESTCAPITAL LTD sera en conséquence déboutée de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la société INVESTCAPITAL LTD tendant au paiement du solde du prêt contracté le 10 juin 2022 par Monsieur [K] [F] né [Z] ;

ECARTE comme abusive la clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 10 juin 2022 ;

CONSTATE que la société INVESTCAPITAL LTD ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 6 décembre 2023 (courrier envoyé par LRAR distribuée le 11 décembre 2023) ;

PRONONCE, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de prêt conclu le 10 juin 2022 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et Monsieur [K] [F] né [Z] ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [K] [F] à verser 20 282,16 euros à la société INVESTCAPITAL LTD au titre du solde du prêt contracté le 10 juin 2022 (décompte arrêté au 6 décembre 2023) avec intérêts au taux conventionnel de 4,82 % sur la somme de 18669,26 euros à compter de la présente décision, outre 10 euros au titre de la clause pénale ;

DECLARE recevable l’action de la société INVESTCAPITAL LTD tendant au paiement du solde du prêt contracté le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 par Monsieur [K] [F] né [Z] ;

ECARTE comme abusive la clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 ;

CONSTATE que la société INVESTCAPITAL LTD ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courrier daté du 11 décembre 2023 (courrier envoyé par LRAR le 13 décembre 2023) ;

PRONONCE, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de prêt conclu le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 entre la SA BNP Paribas Personal Finance et Monsieur [K] [F] né [Z] ;

CONDAMNE en conséquence Monsieur [K] [F] à verser 2 046,16 euros à la société INVESTCAPITAL LTD au titre du solde du prêt contracté le 8 juin 2021 avec avenant du 7 octobre 2022 (décompte arrêté au 11 décembre 2023) avec intérêts au taux conventionnel de 14,84 % sur la somme de 1 797,16 euros à compter de la présente décision, outre 10 euros au titre de la clause pénale ;

CONDAMNE Monsieur [K] [F] aux dépens ;

DEBOUTE la société INVESTCAPITAL LTD de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.

Le greffier, La vice-présidente