TRIBUNAL JUDICIAIRE · CH4 JCP FOND — 21 septembre 2026

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 21 SEPTEMBRE 2026

N° RG 25/00935 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LXPU

Minute JCP n°

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A. CGL
dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [W] [D]
demeurant [Adresse 3]

Comparant

Monsieur [K] [H]
demeurant [Adresse 3]

Comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU PRONONCÉ :

JUGE : Mathilde DESAUBLIAUX

GREFFIER : Hélène PLANTON

Débats à l'audience publique du 18 mai 2026

Délivrance de copies :

- clause exécutoire délivrée le à Me PAT + pièces

- copie certifiée conforme délivrée le à M. [D], M. [H]

- seconde exécutoire délivrée le à

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 20 janvier 2024, la SA Compagnie générale de Location d’Equipements (SA CGL) a accordé à Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] un crédit d’un montant de 21 249,76 euros affecté à l’achat d’un véhicule BMW de type série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 1] remboursable en 72 mensualités de 413,39 euros en ce compris l’assurance et les intérêts au taux débiteur de 6,056% l’an (TAEG de 7,330%).

Des échéances étant demeurées impayées, la SA CGL, a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

Elle a ensuite fait assigner Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Metz par actes de commissaire de justice du 9 décembre 2025 aux fins d’obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A TITRE PRINCIPAL :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties au 30 avril 2025;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- la fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation ;
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- le prononcé de la résiliation du contrat liant les parties ;
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- qu’il soit fait injonction à Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] de restituer le véhicule BMW de type série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 1], ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à défaut d’exécution dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- l’autorisation de faire appréhender le véhicule BMW de type série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 1] en tous lieux et entre toutes mains, par ministère de tel huissier territorialement compétent qu’il lui plaira;
- la condamnation solidaire de Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] à lui verser 22 601,49 euros avec intérêts au taux contractuel de 6,056 % l’an courus et à courir à compter du 8 novembre 2025 jusqu’à complet paiement ;
- la condamnation in solidum de Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] aux dépens et à lui verser 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

A l’audience du 18 mai 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, la SA CGL était représentée par Maître MULLER substituant Maître PAT, avocat au barreau de Lille ; Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] ont comparu en personne.

La SA CGL, se reportant aux termes de son assignation, a maintenu ses demandes.

Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] ont indiqué que le véhicule BMW acquis grâce au prêt contracté auprès de la SA CGL avait été vendu pour disposer d’un apport pour acheter un véhicule Peugeot 2008.
Ils ont sollicité l’octroi de délais de paiement, proposant de verser 200 euros par mois.

Le juge a soulevé d’office les questions du caractère abusif de la clause de déchéance du terme et de la régularité de la déchéance prononcée, et de la production d’un justificatif de consultation du FICP avant la conclusion du contrat et a invité la SA CGL à déposer une éventuelle note en délibéré pour le 10 juillet 2026 au plus tard.
Il a en outre sollicité la production d’un fichier de preuve de signature électronique sur lequel le nom des signataires et la date de signature serait surligné.

Après débats l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 14 août 2026, délibéré ultérieurement prorogé au 21 septembre 2026.

Par note en délibéré reçue le 3 juin 2026, la SA CGL a indiqué :
- qu’elle avait valablement procédé à la déchéance du terme après avoir adressé aux débiteurs un courrier de mise en demeure leur impartissant un délai pour régulariser la situation ;
- qu’il était produit un justificatif de consultation du FICP ;
- qu’elle justifiait avoir vérifié la solvabilité de Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] en leur faisant remplir la fiche de dialogue et en recueillant le justificatif de revenu prévu par la loi.

MOTIFS DE LA DECISION :

A titre liminaire il sera relevé que si le fichier de preuve de signature électronique produit, peu lisible, ne semble pas correspondre au contrat du 20 janvier 2024 puisqu’il y est mentionné une signature le 16 mai 2024, Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] ne contestent pas avoir conclu le 20 janvier 2024 un contrat de prêt avec la SA CGL.

Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA CGL dans le cadre du prêt conclu le 20 janvier 2024

Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les actions en paiement engagées devant le Tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé, notamment, par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

En l’espèce, il résulte de l’historique de compte produit que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu au mois de décembre 2024.

A la date de l’assignation (9 décembre 2025), l’action en paiement de la SA CGL n’était donc pas forclose.

Au fond

1°/ La demande de paiement du solde du prêt contracté le 20 janvier 2024

En vertu des dispositions de l’article L312-39 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La déchéance du terme ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d’une mise en demeure restée sans effet, impartissant au débiteur un délai raisonnable pour régulariser la situation et ainsi éviter la déchéance du terme (Cass 1ère Civ. 22 mars 2023 pourvois n° 21-16.044 et 21-16.476).
Il résulte en effet de l’arrêt CJCE du 4 juin 2009 (C-243/08) que “l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprété en ce sens qu’une clause contractuelle abusive ne lie pas le consommateur, et qu'il n’est pas nécessaire, à cet égard, que celui-ci ait préalablement contesté avec succès une telle clause”; ainsi, “le juge national est tenu d’examiner d’office le caractère abusif d’une clause contractuelle dès qu’il dispose des éléments de droit et de fait nécessaires à cet effet. Lorsqu'il considère une telle clause comme étant abusive, il ne l’applique pas, sauf si le consommateur s’y oppose”.

Or, la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt sans mise en demeure préalable ou sommation préalable de régler une ou plusieurs échéances impayées, ni préavis d'une durée raisonnable, après une seule échéance impayée constitue une clause abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation dans la mesure où elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (cf arrêts CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14) et du 8 décembre 2022 (C-600/21) précisant, pour le premier, que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que “s’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d’une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt” et, pour le second, “que les critères [dégagés dans l’arrêt CJUE du 26 janvier 2017] pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause crée au détriment du consommateur, ne peuvent être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais doivent être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national doit examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle, au sens de l'article 3, paragraphe 1, de la directive 93/13").

En l’espèce, le paragraphe “15) Résiliation - Déchéance du terme” du contrat de prêt indiquait: “En cas de défaillance de votre part dans les remboursements ou de non respect d’une obligation essentielle du contrat telle, notamment, la perte totale ou partielle d’effet d’une garantie ou l’impossibilité pour le prêteur d’inscrire sa sûreté par votre faute, le prêteur pourra, huit jours après une mise en demeure restée sans effet, se prévaloir de la déchéance du terme et exiger le remboursement immédiat des sommes dues en application des dispositions de l’article 5 ci-dessus”.

Une telle clause, autorisant l’établissement bancaire à exiger la totalité des sommes dues au titre du prêt en cas de “de défaillance [de l’emprunteur] dans les remboursements” seulement huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure apparaît abusive au sens de l’article L212-1 du Code de la Consommation.

Le fait qu’en dépit de la clause résolutoire susvisée, la SA CGL ait attendu plus de trois semaines après l’envoi du courrier de mise en demeure préalable à la déchéance du terme avant de procéder à la déchéance du terme, n’est pas de nature à modifier le traitement à réserver à la clause résolutoire abusive (cf arrêt CJUE du 26 janvier 2017 (C-421/14): “les prérogatives du juge national constatant la présence d’une clause abusive, au sens de l’article 3, paragraphe 1, de cette directive, ne sauraient dépendre de l’application ou non, dans les faits, de cette clause”; ainsi la circonstance que la clause litigieuse n’aurait, dans les faits, pas été appliquée “ne saurait exempter le juge national de son obligation de tirer toutes les conséquences du caractère éventuellement abusif de cette clause”).

La clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 20 janvier 2024 sera donc écartée comme abusive.

Dans ces conditions, l’établissement bancaire ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courriers datés du 30 avril 2025, envoyés par LRAR le 5 mai 2025 (date de présentation inconnue s’agissant de la lettre adressée à Monsieur [D] et date de distribution illisible s’agissant de la lettre adressée à Monsieur [H]).

La SA CGL sollicite, à titre subsidiaire, la fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation et à titre infiniment subsidiaire le prononcé de la résiliation du contrat de prêt conclu le 20 janvier 2024.

La déchéance du terme étant une prérogative n’appartenant qu’aux parties, la SA CGL sera déboutée de sa demande de fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation.

S’agissant en revanche de la demande de résiliation du contrat liant les parties, il convient de relever qu’il résulte de l’historique de compte produit par la SA CGL que Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] ne règlent plus les échéances de leur prêt depuis le mois de décembre 2024, ce en dépit de courriers de mise en demeure de payer.

Il y a lieu en conséquence de prononcer, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de prêt conclu le 20 janvier 2024 entre la SA CGL et Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H].

La SA CGL est donc fondée à solliciter la condamnation solidaire de Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] à lui régler les échéances échues et impayées à la date de la résiliation outre le capital restant dû à cette date.

En l’espèce, la SA CGL sollicite la condamnation solidaire de Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] à lui verser 22 601,49 euros ( dont 1 621,33 euros au titre de la clause pénale) avec intérêts au taux contractuel de 6,056 % l’an au titre du solde du prêt contracté le 20 janvier 2024.

Elle justifie de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le justificatif de la consultation du FICP avant la conclusion du contrat.

Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] seront en conséquence solidairement condamnés à verser 20 284,54 euros à la SA CGL au titre du solde du prêt contracté le 20 janvier 2024 (décompte arrêté au 7 novembre 2025) avec intérêts au taux conventionnel de 6,056 % sur la somme de 18 613,14 euros à compter de la présente décision, outre 10 euros au titre de la clause pénale, le juge ayant toujours la faculté de modérer ou d’augmenter cette clause.

2°/ Sur la demande de délais de paiement

Le juge a toujours la faculté d’accorder des délais de paiement dans la limite de 24 mois sur le fondement de l’article 1343-5 du Code civil.

En l’espèce, les débiteurs ont sollicité à l’audience l’octroi de délais de paiement, proposant de verser 200 euros par mois.

Le montant de la dette ne permet toutefois pas d’envisager l’octroi de délais de paiement (un réechelonnement de la dette sur 24 mois impliquerait des versements mensuels de 845 euros).

Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] seront en conséquence déboutés de leur demande tendant à l’octroi de délais de paiement.

3°/Sur les demandes de restitution du véhicule et d’autorisation à faire appréhender le véhicule

La SA CGL sollicite la condamnation de Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] à lui restituer le véhicule financé grâce au prêt conclu le 20 janvier 2024 (véhicule BMW de type série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 1]) et, à défaut, l’autorisation de faire appréhender ledit véhicule.

Elle fonde sa demande sur la quittance subrogative établie le 29 janvier 2024.

Il convient toutefois de relever que si le contrat de prêt conclu le 20 janvier 2024 mentionne” Sûreté exigée : Réserve de propriété”, il n’est pas justifié de la conclusion d’une clause de réserve de propriété.

En outre, la quittance subrogative produite ne répond pas aux conditions de l’article 1346-2 du Code civil (“La subrogation a lieu également lorsque le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge le prêteur dans les droits du créancier avec le concours de celui-ci. En ce cas, la subrogation doit être expresse et la quittance donnée par le créancier doit indiquer l'origine des fonds. [...]”)

Au vu de ces éléments, la SA CGL sera déboutée de ses demandes de restitution sous astreinte du véhicule BMW de type série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 1] et d’autorisation à faire appréhender ledit véhicule.

4°/ les demandes accessoires

Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H], parties perdantes, seront condamnés in solidum aux dépens et à verser 600 euros à la SA CGL sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire rendu en premier ressort,

DECLARE recevable l’action de la SA CGL tendant au paiement du solde du prêt contracté le 20 janvier 2024 par Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] ;

ECARTE comme abusive la clause résolutoire figurant dans le contrat de prêt conclu le 20 janvier 2024;

CONSTATE que la SA CGL ne pouvait valablement se prévaloir de la déchéance du terme par courriers datés du 30 avril 2025, envoyés par LRAR le 5 mai 2025 ;

DEBOUTE la SA CGL de sa demande de fixation de la date de déchéance du terme du contrat liant les parties au jour de signification de l’assignation ;

PRONONCE, à la date de la présente décision, la résiliation du contrat de prêt conclu le 20 janvier 2024 entre la SA CGL et Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] à verser 20 284,54 euros à la SA CGL au titre du solde du prêt contracté le 20 janvier 2024 (décompte arrêté au 7 novembre 2025) avec intérêts au taux conventionnel de 6,056 % sur la somme de 18 613,14 euros à compter de la présente décision, outre 10 euros au titre de la clause pénale ;

DEBOUTE Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] de leur demande tendant à l’octroi de délais de paiement ;

DEBOUTE la SA CGL de ses demandes tendant à la restitution du véhicule BMW de type série 1 M Sport immatriculé [Immatriculation 1] sous astreinte et à être autorisée à faire appréhender ledit véhicule ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] aux dépens;

CONDAMNE in solidum Monsieur [W] [D] et Monsieur [K] [H] à verser 600 euros à la SA CGL sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du juge des contentieux de la protection le 21 septembre 2026, la minute étant signée par Madame DESAUBLIAUX, vice-présidente, et par Madame PLANTON, greffière.

La greffière, La vice-présidente