TRIBUNAL DE COMMERCE · Chambre 08 — 15 septembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 septembre 2026

N° de RG : 2025F01845

N° MINUTE : 2026F02671

8ème Chambre

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S):
* CCAM CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE [Adresse 1] [Localité 1] Sigle: CRCAM BP

Représentant légal : M. Patrice GREGOIRE, Président, [Adresse 2]

comparant par Me Elise BARANIACK [Adresse 3] (

PB173)

DEFENDEUR(S):
M. [X] [F] [Adresse 4] comparant par Me Sophie TESA TARI [Adresse 5]
M. [Z] [J] [Adresse 6]

comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 7]) et par Me Laetitia JOFFRIN [Adresse 8]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. PRIGENT, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.

DEBATS

Audience publique du 12 juin 2026 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 15 septembre 2026 et délibérée le 4 septembre 2026 par : Président : Mme Dominique LAMAILIERE Juges : M. Yves PRIGENT M. Jean-Charles BOURLIER

La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

FAITS

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, ci-après dénommée dans la suite des présentes la CRCAM, société coopérative à personnel et capital variables régie par le livre V du code monétaire et financier, société de courtage d'assurances immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 487 625 436 et dont le siège social est sis [Adresse 9] poursuit le règlement d'une créance de 38.358,32€ qu'elle affirme détenir sur monsieur [X] [F], né le 21/7/1971, demeurant [Adresse 10] et monsieur [Z] [J] né le 20/10/1987 demeurant [Adresse 11] [Localité 2] au titre d'engagements de caution.

Les démarches amiables sont restées vaines ; c'est ainsi qu'est né le présent litige.

PROCEDURE

C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 6/8/2025 (signification remise à personne pour M [J], par dépôt à l'étude article 656 du CPC pour M [F]), la CRCAM assigne Mr [J] et Mr [F] devant le Tribunal de commerce de Bobigny le 12/9/2025 et demande à ce Tribunal de :

« Vu l'article L643-1 du Code de commerce Vu les dispositions des articles 2288 et 2298 du code civil Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article 1353 du Code civil,

Condamner Monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 38 358.32 € selon décompte de créance arrêté au 27.05.2025 outre les intérêts au taux conventionnel de 1 % majoré de 3 points (4 % l'an) pour la période postérieure au 27.05.2025 date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil

Condamner Monsieur [Z] [J] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 38 358.32 € selon décompte de créance arrêté au 27.05.2025 outre les intérêts au taux conventionnel de 1 % majoré de 3 points (4 % l'an) pour la période postérieure au 27.05.2025 date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du Code Civil

CONDAMNER Monsieur [X] [F] au paiement de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [Z] [J] au paiement de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens en application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile. »

Cette affaire, inscrite au registre général sous le numéro 2025 F 01845 a été appelée pour mise en état à 7 audiences du 12/9/2025 au 10/4/2026.

Par conclusions déposées à l'audience du 5 /12/2025, le défendeur n°2 Mr [J] demande au Tribunal de :

« Vu l'article L 332-1 du code de la consommation et L 341-6 du code de la consommation

Vu l'article L650-1 du code de commerce

Vu l'article L 313 –22 du code de la consommation

Vu l'article 1345-5 code civil (sic)

Vu les articles 1103 et suivants du code civil, 2288 et suivants du Code Civil

Vu les pièces versées aux débats

Déclarer recevable et bien fondée et (sic) et monsieur [Z] [J] en ses demandes, fins et prétentions

A titre principal

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de l'intégralité de ses demandes fins et conclusions, comme étant déchue de son droit de se prévaloir de l'acte de cautionnement du 03 septembre 2019 comme étant manifestement disproportionné à l'aune de (Sic) des revenus et patrimoine de la caution,

Juger l'engagement de caution sans effet

A titre subsidiaire

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE à devoir indemniser Monsieur [Z] [J], en raison de sa faute contractuelle à l'égard du défendeur sur le fondement des textes précités,

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE au paiement d'une somme à Monsieur [Z] [J] de :

38.358.32€ selon décompte de créance arrêté au 27.05.2025 outre les intérêts au taux conventionnel de 1% majoré de 3 points (4% l'an) pour la période postérieure au 27.05.2025 date de l'arrêté de compte en intérêts et avec capitalisation des intérêts dus pour une année entière, en application de l'article 1342-2 du code civil

Fixer les indemnités dues à Monsieur [Z] [J] à ces sommes,

Ordonner la compensation avec les sommes sollicitées par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE

A titre infiniment subsidiaire

Accorder à Monsieur [Z] [J] 24 mois de délai pour s'acquitter du montant des condamnations qui pourraient être prononcés à son encontre au moyen de de 23 mensualités de 300€ et le solde à la 24 -ème ;

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Statuer de que de droit quand aux dépens

Ecarter l'exécution provisoire

Débouter la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE de ses demandes plus amples ou contraires. »

A l'audience du 30 /1/2026, le défendeur n° 1 Monsieur [X] [F] dépose des conclusions IN LIMINE LITIS d'incompétence territoriale et subsidiairement au fond et demande au Tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1131, 2303, 2288, 2300 du code civil

Se déclarer territorialement incompétent au profit du Tribunal de commerce de MEAUX

Subsidiairement au fond,

Prononcer la déchéance des droits de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL à l'égard de Monsieur [X] [F] caution de la société MC MOB 77 vu le défaut d'information du premier d'incident de paiement ;

Très subsidiairement au fond

Prononcer la nullité de l'acte de caution de Monsieur [X] [F] pour erreur ou dol ayant entrainé un consentement manifestement excessif à l'égard du contrat principal de prêt ;

Prononcer la nullité de l'acte de caution de Monsieur [X] [F] à caractère totalement disproportionné au regard de sa situation financière au 2 septembre 2019 date du prêt consenti à la société MC MB 77 (sic)

En toutes hypothèses

Condamner la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL à verser à Monsieur [X] [F] la somme de 4.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de la présente instance et ses suites »

A l'audience du 13/3/2026, le demandeur, la CRCAM, dépose des conclusions aux termes des conclusions aux termes desquelles demande au Tribunal de :

« Débouter monsieur [X] [F] de son moyen d'incompétence territoriale

Condamner monsieur [X] [F] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 1.000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. »

Le 10 /4/2026, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 12/6/2026.

A cette date le défendeur n°1 M [X] [F], n'est ni présent, ni représenté.

À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les parties ne s'y étant pas opposées. Il a entendu leurs dernières observations et leurs écritures, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au Greffe le 7/7/2026 date reportée au 15/9/2026, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le juge a fait rapport au Tribunal.

MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les résumera succinctement de la manière suivante.

Le demandeur expose que :

Il a consenti un prêt à la société MC MOB 77 d'un montant de 300.000€ ;

Mrs [F] et [J] se sont portés caution personnelle et solidaire dans la limite de 75.000€ chacun ;

La société MC MOB 77 a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ;

Le liquidateur a délivré un certificat d'irrécouvrabilité de la créance de la CRCAM ;

La CRCAM a mis en demeure Mrs [F] et [J] d'exécuter leurs engagements de caution : les cautions ne se sont pas exécutées ;

Il produit les pièces suivantes : Contrat de prêt, avec engagements des cautions Tableau d'amortissement Extrait BODACC Certificat d'irrécouvrabilité Déclaration de créance Lettres RAR Lettres information annuelle aux cautions Décompte de créance

Le défendeur n°1, Mr [F] expose que :

Il s'est porté caution personnelle et solidaire d'un prêt d'une durée de 84 mois accordé par la CRCAM à la société MC MOB 77, dans la limite de 75.000€ et ce pour une durée de 144 mois ;

La société MC MOB 77 a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire ;

La CRCAM a déclaré sa créance globale à hauteur de 147.667€, laquelle a fait l'objet d'un certificat d'irrécouvrabilité ;

Mr [F] a été mis en demeure en vain par la CRCAM d'exécuter son engagement de caution,

Le contrat de prêt prévoit une clause attributive de compétence désignant le Tribunal de commerce de PARIS ou de MEAUX ;

La CRCAM n'a pas informé les cautions de la défaillance de la société MC MOB 77 ;

L'acte de cautionnement est nul car il a été consenti pour une durée supérieure à celle du prêt ;

L'engagement de caution souscrit par M [F] était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus.

Il produit les pièces suivantes : Avis d'imposition pour les années 2018 et 2019

Le défendeur n°2, Mr [J] expose que :

Il s'est porté caution personnelle et solidaire dans la limite de 75.000€ d'un prêt accordé par la CRCAM à la société MC MOB 77 ;

La société MC MOB 77 a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et il a été mis en demeure d'exécuter son engagement de caution

L'engagement de caution souscrit était manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus La CRCAM a failli à son devoir de conseil.

MOTIVATION DU JUGEMENT

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur.

Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;

Sur la demande principale

Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celle-ci a été régulièrement engagée et que dès lors la demande doit être déclarée recevable ;

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont formés.

Sur la compétence du Tribunal de commerce de Bobigny

Attendu que le défendeur 1 Mr [X] [F] déclare dans ses écritures que «

le contrat de prêt prévoit une clause attributive de compétence …désignant soit le Tribunal

de commerce de [Localité 3] ou celui de [Localité 4] ; que le contrat de prêt (pièce 5 demandeur) stipule page 11/15 ATTRIBUTION DE JURIDICTION «

le préteur pourra en cas de litige, saisir à son choix outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur

« ; que le défendeur est domicilié à [Localité 5]

Le Tribunal dira qu'il est compétent pour connaitre de ce litige et déboutera monsieur [X] [F] de son moyen tiré de l'incompétence territoriale.

Sur la disproportion des engagements de caution par rapport au patrimoine et aux revenus des défendeurs

L'article L 332-1 du code de la consommation dispose qu'un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionne à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

L'article 1353 du code civil dispose que : «

celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver«

Mr [J] et Mr [F] ne fournissent aucun élément sur leurs revenus et leur patrimoine à la date du 6 aout 2025, date de la mise en jeu de la caution, susceptible de prouver la disproportion qu'ils invoquent.

Le Tribunal dira qu'il n'y a pas de disproportion des engagements de caution par rapport au patrimoine et aux revenus des défendeurs.

Sur la nullité de l'acte de cautionnent délivré par M [F]

Mr [F] n'apporte aucun élément de droit qui justifie la nullité de l'acte de caution qu'il invoque.

Le Tribunal rejettera la demande à ce titre.

Sur le manquement de la CRCAM a son devoir de conseil

Mrs [J] et [F] ont produit à l'appui de leur demande de prêt une étude prévisionnelle 10/2019 à 07/2025 (pièces 17 et 18 demandeurs) réalisée par un expert-comptable qui démontrait la viabilité du projet financé : la validité de ces prévisions est attestée par le remboursement sans difficulté des premières échéances de prêt, la société MC MOB 77 étant à jour du paiement de ses échéances de remboursement lors de la liquidation judiciaire de la société le 25/3/2024.

M [J] disposait d'une expérience notable (9 ans) dans les activités exercées par la société MC MOB 77 (pièce 19 demandeur)

Le Tribunal rejettera la demande à ce titre

Sur la déchéance des droits de la CRCAM à l'égard de la caution

L'article 2303 du code civil dispose que « le créancier professionnel est tenu d'informer toute caution personne physique de la défaillance du débiteur principal des le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l'exigibilité de ce paiement, à peine de déchéance de la garantie des intérêts et pénalités échus entre la date de cet incident et celle à laquelle elle en a été informée »

Mr [F] a été informé par courrier RAR du 8 avril 2024 (pièce 6 demandeur) de la liquidation de la société MC MOB 77.

Le Tribunal rejettera la demande à ce titre

En conséquence, le Tribunal recevra le demandeur en sa demande, et condamnera les défendeurs à lui payer chacun la somme de 38.358,32 € majorée des intérêts calcules au taux de 4% l'an à compter du 27/05/2025, date du décompte.

Sur les délais

L'article 1343-5 du code civil, premier alinéa, dispose que :

le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues…

Les défendeurs ne produisent aucun élément sur leur revenus et leur situation financière

Le Tribunal rejettera la demande d'octroi de délais de paiement

Sur l'article 1343-2 du code civil

L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

Il est constant que seuls les intérêts moratoires (intérêts au taux légal, intérêts conventionnels ou intérêts de l'article L 441-10 du code de commerce) sont capitalisables, et que des intérêts majorés ne sont pas des intérêts moratoires, mais des pénalités de retard.

Le demandeur requiert la capitalisation des intérêts non majorés conformément à l'article 1343-2 du code civil,

En conséquence, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la date du jugement.

Sur l'article 700 du code de procédure civile

L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens …Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

En l'espèce, les défendeurs ont obligé le demandeur à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre,

En conséquence, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la CRCAM et condamnera M [X] [F] et M [Z] [J] à lui payer chacun la somme de 2000 euros.

Sur l'exécution provisoire

Vu l'article 514 du code de procédure civile qui dispose que : les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement,

Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

Les défendeurs succombent dans la présente instance,

En conséquence, le Tribunal les condamnera solidairement aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe :

Reçoit la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE en sa demande et condamne M [X] [F] et M [Z] [J] à lui payer chacun la somme de 38.358,32 euros, outre intérêts au taux de 4% l'an à compter 27/5/2025 avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil ;

Condamne M [X] [F] et M [Z] [J] à verser chacun à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne M [X] [F] et M [Z] [J] à payer solidairement les dépens ;

Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 86,54 Euros TTC (dont 14,20 Euros de TVA).

La Minute est signée électroniquement par Mme Dominique LAMAILIERE, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.