TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
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Service Surendettement et PRP
N° RG 25/00359
N° Portalis DBX4-W-B7J-UQ4I
JUGEMENT
Minute : 26/
Du : 22 Septembre 2026
Dossier BDF N° 000225005694
Monsieur [Y] [C]
Madame [A] [Z] épouse [C]
C/
URSSAF MIDI PYRENEES
réf créances : impayés, impayés Mr, impayés Mme
[1] CF
réf créances : 50464812499, 60167631278
[2]
réf créance : 28951000719863
[3] DE [Localité 2] 31
réf créances : 00000659264, 00000369203, 00001564257, 30003589362
SIXT
réf créance : 9491647800
HOIST FINANCE AB
réf créances : 1019004748, 1019004747
SIP [Localité 3]
réf créance : IR
[4]
réf créance : [G] [C] impayés
[1]
réf créances : 1375296D037, 1377911W037
[5]
réf créance : CC19522530
JUGEMENT
Le jugement suivant a été rendu au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de TOULOUSE le 22 septembre 2026 ;
Par Madame Ariane PIAT, juge des contentieux de la protection, compétente en matière de mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel, assistée de Madame Maria RODRIGUES, greffier lors des débats et greffier chargé des opérations de mise à disposition ;
Après débats à l'audience publique du 02 juillet 2026, a rendu le jugement suivant, conformément à l’article 450 et suivants du code de procédure civile, les parties ayant été avisées préalablement ;
ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [Y] [C]
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [A] [Z] épouse [C], demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
ET :
DÉFENDEURS :
URSSAF MIDI PYRENEES
réf créances : impayés, impayés Mr, impayés Mme
DIRECTION DEPARTEMENTALE HAUTE GARONNE, [Adresse 6]
représentée par Maître Frédéric BENOIT-PALAYSI de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE
[6]
réf créances : 50464812499, 60167631278
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4]
non comparante, ni représentée
[2]
réf créance : 28951000719863
CHEZ SYNERGIE, [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
CRCAM DE [Localité 2] 31
réf créances : 00000659264, 00000369203, 00001564257, 30003589362,
[Adresse 8]
non comparante, ni représentée
[Localité 5]
réf créance : 9491647800
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB
réf créances : 1019004748, 1019004747
SERVICE SURENDETTEMENT, [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
SIP [Localité 3]
réf créance : IR
[Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[4]
réf créance : [G] [C] impayés
[Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[1]
réf créances : 1375296D037, 1377911W037
SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS CGL
réf créance : CC19522530
[Adresse 13], [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE :
Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] ont déposé un premier dossier de surendettement en 2020, déclaré recevable le 23 décembre 2022.
Dans le cadre de ce premier dossier, la créance de l’URSSAF MIDI PYRENEES a été écartée par jugement du juge du surendettement de [Localité 2] du 11 mars 2022. S’agissant de leurs autres dettes, Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] ont obtenu un plan de désendettement, avec des mensualités de remboursement de 5.030 euros pendant 33 mois, selon jugement du juge du surendettement de [Localité 2] du 24 mars 2023. Cette décision a été confirmée par arrêt de la cour d’appel de [Localité 2] du 20 décembre 2023.
Le 4 avril 2025, Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] ont saisi de nouveau la commission de surendettement des particuliers de la Haute-Garonne, indiquant qu’ils n’avaient pas saisi que les dettes écartées durant la procédure de surendettement deviendraient exigibles à l’issue du plan et que la société de Monsieur [Y] [C] allait être placée en liquidation judiciaire.
Dans sa séance du 15 mai 2025, celle-ci a prononcé la recevabilité de leur demande et a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Le 11 septembre 2025, la commission a décidé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui a été notifiée aux parties, et notamment à l’URSSAF MIDI PYRENEES le 18 septembre 2025.
L’URSSAF MIDI PYRENEES a contesté cette mesure par lettre recommandée datée du 3 octobre 2025.
La commission a saisi le juge par courrier enregistré au greffe le 14 octobre 2024.
Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 2 juillet 2026.
A l’audience du 2 juillet 2026, l’URSSAF MIDI PYRENEES, représenté par son conseil, se réfère à ses écritures par des observations orales. Il demande de déclarer son recours recevable, de déclarer Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] de mauvaise foi, de renvoyer leur dossier devant la commission de surendettement et de les condamner in solidum à lui payer la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Au soutien de ses demandes, l’URSSAF MIDI PYRENEES a indiqué que Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] avaient accumulé des dettes de cotisations sociales depuis 2004 et qu’ils n’avaient procédé à aucun paiement depuis 2010, en dépit des ressources conséquentes de Monsieur [Y] [C], d’environ 75.000 euros par an pendant 15 ans. Il a estimé que ce comportement démontrait leur mauvaise foi, ce d’autant que leurs impositions sur le revenu étaient également restées impayées. Il a ajouté que leur situation n’était pas irrémédiablement compromise, la commission n’ayant pas pris en compte les revenus de Monsieur [Y] [C] comme gérant des sociétés [7], [8] et [9]. Il a déclaré qu’ils avaient proposé de régler leur dette en 24 mois postérieurement au règlement de leurs autres dettes et qu’ils ont sollicité eux-mêmes la réintégration de leur dette auprès de l’URSSAF lors de leur nouveau dossier en 2025.
Monsieur [Y] [C], comparant en personne, a indiqué qu’ils sollicitaient le bénéfice d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour pouvoir repartir.
Il a expliqué qu’il avait créé la société [7] en 2019, mais que la société chinoise qui le fournissait avait cessé de lui répondre et qu’il n’y avait donc plus d’activité depuis 2020. Il a précisé qu’il avait saisi le tribunal de commerce pour faire annuler une facture et que le président du tribunal lui avait demandé de faire le nécessaire pour procéder à la liquidation de la société, ce qu’il n’avait pas fait parce qu’il n’était pas bien. Il a déclaré qu’il avait remis les justificatifs au tribunal de commerce et à la commission, mais qu’il pouvait également les produire à la présente instance.
Il a indiqué qu’il n’avait aucun revenu actuellement, qu’il ne travaillait plus parce qu’il faisait une dépression et que son épouse travaillait à hauteur de 30 heures par semaine depuis peu, raison pour laquelle elle n’avait pas pu se rendre à la convocation.
S’agissant de leurs dettes, il a exposé qu’il n’y avait eu aucun enrichissement personnel et qu’il n’avait aucun patrimoine, que ce soit immobilier ou financier. Il a estimé que son comptable avait mal fait les déclarations, raison pour laquelle il n’avait pas payé les cotisations. Il a déclaré qu’il avait obtenu un moratoire des impôts et que le RSI n’avait voulu qu’un échéancier sur 12 mois, ce qui n’était pas tenable.
Madame [A] [Z] épouse [C] n’a pas comparu.
La SCCPV CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL [Localité 2] 31 a écrit pour fournir les pièces justificatives de sa créance.
Les autres créanciers n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont pas adressé d’observations écrites dans les formes leur permettant d’être dispensé de comparaître.
À l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
En cours de délibéré, Monsieur [Y] [C] a transmis les relevés de compte bancaire des comptes-courants à la Poste pour lui et sa femme, le contrat de travail de son épouse, des justificatifs de leurs charges et de leurs ressources et des justificatifs quant à la société [7].
MOTIFS
Sur la recevabilité
Selon l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
L’URSSAF MIDI PYRENEES a transmis son recours dans le délai et les formes légales.
Aussi, son recours sera déclaré recevable.
Sur le fond
L’article L741-5 du code de la consommation prévoit qu’avant de statuer sur recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation mentionnée à l'article L711-1, c’est-à-dire qu’il est un débiteur de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
L’article L741-6 du code de la consommation prévoit qu’en cas de recours sur la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, le juge :
- prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, qui emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 741-2, s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale ;
- ouvre, avec l'accord du débiteur, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire s'il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement de sa situation de surendettement et qu’il possède des biens autres que ceux mentionnés ci-dessus ;
- renvoie le dossier à la commission s'il constate que la situation du débiteur n'est pas irrémédiablement compromise.
En l’espèce, Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] ont des dettes à hauteur de 812.098,14 euros, dont 644.218,78 euros de dettes auprès de l’URSSAFF [10] aux titres de cotisations sociales impayées tant pour Monsieur [Y] [C] que pour Madame [A] [Z] épouse [C] et 67.508,25 euros au titre de leurs impôts sur le revenu, représentant 87% de leur endettement.
Il est d’abord relevé que les dettes de Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] portent principalement sur des sommes appelées au titre d’impositions légales et de cotisations sociales, le couple s’étant soustrait aux obligations auxquels sont soumis tous les citoyens à ce titre. Or, les explications de Monsieur [Y] [C] quant à ces manquements, qui remettent la faute sur son comptable qui aurait fait une erreur et sur l’URSSAF qui aurait tenu compte des cotisations impayées pour calculer ses revenus des années antérieurs, majoré ainsi sa dette d’années en années et refusé de lui accorder un échéancier sur une durée de plus d’un an, ne sont étayées par aucun élément concret et ne sont pas de nature, en l’état, à écarter le caractère volontaire de ce manquement à des règles légales pendant une longue période.
Surtout, il apparaît que leurs dettes se sont mêmes aggravées depuis le premier dépôt de leur dossier de surendettement en 2020. En effet, alors qu’ils avaient l’obligation de régler leurs charges courantes et disposaient de revenus conséquents pendant la première procédure de surendettement, Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] n’ont pas réglé leurs impôts sur le revenu en 2021 et 2022. Au vu de l’augmentation de leur dette d’impôts depuis l’arrêt de la Cour d’appel du 20 décembre 2023, ils n’ont pas non plus réglé leurs impositions en 2023 et 2024.
Il apparaît en outre qu’ils n’ont pas réglé les mensualités de remboursement prévues dans le jugement du 24 mars 2023, sans apporter aucune explication sur ces manquements. Si la société [9] a été placée en liquidation judiciaire en avril 2025, cette seule situation n’explique pas les manquements entre mars 2023 et décembre 2023 (où le plan était déjà applicable nonobstant l’appel) et entre janvier 2024 et mars 2025.
De plus, Monsieur [Y] [C] n’a fourni aucun justificatif qui n’émanerait pas de sa seule main sur le fait qu’il ne perçoit plus de revenus de la société [7], qui apparaît toujours active faute d’avoir entrepris les démarches de liquidation. Il n’a pas non plus justifié d’une recherche d’emploi ou d’une impossibilité médicale de travailler. Il s’est ainsi montré passif face à son surendettement et semble considérer l’effacement de ses dettes comme la seule issue possible de son dossier.
Enfin, Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] ont conservé une opacité sur leur situation réelle, n’ayant pas transmis l’intégralité de leurs relevés bancaires (Madame [A] [Z] épouse [C] faisant des virements depuis son compte-courant vers un compte bancaire au nom de Madame [A] [Z], dont elle n’a pas fourni le relevé).
Dans la mesure où leur endettement provient en très grande majorité de manquements aux obligations contributives des citoyens pour leurs impôts ou leurs retraites, qui ne peuvent être involontaires au vu de leur réitération ; où celui-ci s’est aggravé pendant la précédente procédure de surendettement, faute de règlement des charges courantes en dépit des ressources conséquentes perçues et des préconisations de la [11] ; où le précédent plan de surendettement n’a pas été respecté et où les débiteurs n’ont pas justifiés des difficultés qu’ils ont rencontré pour se désendetter ; où ils ont conservé une opacité sur leur situation réelle, Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] n’apparaissent pas être des débiteurs de bonne foi.
Il n’y a pas lieu de les condamner à une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, au vu de leur situation financière actuelle.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux et de la protection, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
DECLARE le recours de l’URSSAF MIDI PYRENEES recevable ;
DIT que Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] sont des débiteurs de mauvaise foi ;
DECLARE Monsieur [Y] [C] et Madame [A] [Z] épouse [C] irrecevables en leur demande tendant à bénéficier de mesures de traitement de sa situation de surendettement ;
REJETTE l’ensemble des autres demandes, en ce compris la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l'article R. 713-10 du code de la consommation ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Le présent jugement a été signé par la greffière et la présidente.
LA GREFFIERE, LA PRÉSIDENTE