MINUTE : 39/2026
AUDIENCE DU 23 Juin 2026
AFFAIRE N° RG 24/01769 - N° Portalis DB3X-W-B7I-TIIGD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FORT DE FRANCE
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT RENDU LE :
VINGT-TROIS JUIN DEUX MIL VINGT SIX
Par Alexa LAURIOL, Juge de L'Exécution, assistée de Suzy FIXY, Greffière.
ENTRE
PARTIES DEMANDERESSES
Monsieur [X] [J] [B]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE, substitué par Me Mariam TOURE, avocat au barreau de MARTINIQUE
Madame [G] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Georges-Emmanuel GERMANY de la SELARL AVOCATS CONSEIL ET DEFENSE substitué par Me Mariam TOURE, avocat au barreau de MARTINIQUE
ET
PARTIE DÉFENDERESSE
S.A.R.L. SIL’H20
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Régine DORWLING-CARTER de la SELARL DORWLING-CARTER-CELCAL substitué par Me Claudine PORTEL, avocat au barreau de MARTINIQUE
DÉBATS
L'affaire a été plaidée le 02 Juin 2026 et le jugement mis en délibéré au 05 Mai 2026, prorogé au 23 Juin 2026.
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe le 23 Juin 2026
Par décision contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 9 juillet 2024, la S.A.R.L SIL’ H20 a procédé à une saisie-attribution sur les comptes de M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] entre les mains de la BNP PARIS BAS, pour un montant de 27.165,91 euros, auquel se rajoutaient les majorations de retard et les frais d’acte, soit un global de 29.583,16 euros, en vertu d'une requête et d’une ordonnance portant injonction de payer rendu par le président du Tribunal de Commerce de Fort-De-France en date du 14 novembre 2023.
Ladite saisie-attribution a été dénoncée à M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] le 11 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2024, M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] ont fait assigner la S.A.R.L SIL’ H20 devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de recevoir M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] en leurs demandes, juger que la créance indiquée par la S.A.R.L SIL’ H20 n’existe pas et ainsi que le titre exécutoire est nul, par conséquent d’ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de la BNP PARIS BAS de M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G], d'ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de outre de Mme [Y] [G], condamner la S.A.R.L SIL’ H20 à payer la somme de 3.000 euros à chacun des défendeurs à savoir à Mme [Y] [G] et à M. [B] [X] [J] en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 15 octobre 2024, à laquelle les parties étaient représentées et ont sollicité le report pour la mise en état du dossier.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées n°3 le 13 mai 2025, M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] maintiennent leurs demandes précédentes soutenant que le jugement rendu par le Tribunal de Commerce est entaché d’incompétence, dès lors que M. [B] [X] [J] n’a jamais exercé la moindre activité commerciale de sorte que le Tribunal de commerce ne pouvait légalement connaître du litige l’opposant à la S.A.R.L SIL’ H20. La partie demanderesse soutient conséquemment de la nullité du titre exécutoire obtenu par la S.A.R.L SIL’ H20 qui résulte dudit jugement. M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] font valoir, sur l’existence de la créance alléguée par le défendeur, que les travaux n'ont été réalisés par le défendeur de sorte que ladite dette est inexistante.
Enfin, s’agissant de la saisie pratiquée sur compte bancaire de la partie demanderesse, ils soutiennent que cette saisie ne pouvait être valablement pratiquée, le compte visé étant un compte joint détenu par notamment par Mme [Y] [G], cette dernière n’entretenant aucun lien contractuel avec la S.A.R.L SIL’ H20, la mesure diligentée à l’encontre d’un tiers au litige étant manifestement nulle et injustifié.
Par voie de conclusions n°3 notifiées le 6 février 2025, la S.A.R.L SIL’ H20 demande au juge de l'exécution de :
Débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes,Les condamner solidairement et conjointement à payer à la S.A.R.L SIL’ H20 la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux autres dépens.
La S.A.R.L SIL’ H20 rappelle qu’il est indiscutable que M. [B] [X] [J] soit identifié dans sa qualité de commerçant individuel lorsque tous les actes de la procédure le mentionnent explicitement en cette qualité. La S.A.R.L SIL’ H20 soutient de ce fait que cette tentative d’invoquer l’incompétence du Tribunal de commerce afin d’annuler le titre exécutoire est infondé.
La S.A.R.L SIL’H20 relève en outre l’absence d’opposition à l’injonction dans les délais légaux par M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G], conférant ainsi à l’ordonnance d’injonction de payer son caractère définitif et exécutoire en vertu des dispositions de l’article 1422 du code de procédure civil.
Enfin, la partie défenderesse rappelle que la saisie pratiquée sur le compte joint de M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] est régulière eu égard l’attestation fournie par la banque démontrant que les fonds présents sur le compte joint sont communs et non exclusivement attribuables à l’un des co-titulaires, compte tenu de son alimentation par des revenus locatifs utilisés pour les prélèvements de prêts personnels communs aux deux co-titulaires.
Après plusieurs renvois l’affaire a été retenue à l’audience du 21 octobre 2025 et mise en délibéré au 9 décembre 2025, par mise à disposition au greffe, prorogée au 6 décembre 2025.
Par jugement du 16 décembre 2025, le juge de l’exécution a ordonné la réouverture des débats et a invité les demandeurs à produire la preuve du dépôt de la dénonciation de sa contestation par lettre recommandée avec accusé de réception et à défaut a indiqué soulever d’office l’irrecevabilité de sa saisine.
Par conclusions n°4, notifiées par le RPVA selon mention manuscrite le 4 mars 2026, M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] sollicitent de voir constater l’absence de préjudice pour l’huissier de la non dénonciation de l’assignation, de déclarer l’assignation en date du 8 août 2024 recevable, de débouter la SARL SIL’H 20 de l’ensemble de ses demandes.
Ils soutiennent que l’assignation a été délivrée et dénoncée au commissaire de justice ayant procédé à la saisie. Il n’existe aucun préjudice pour l’huissier ayant pratiqué la saisie.
L’affaire a été retenue à l’audience du 17 mars 2026 et mise en délibéré au 5 mai 2026 par mise à disposition au greffe, prorogé au 23 Juin 2026.
Motivations
Sur la recevabilité de la contestation
Aux termes de l'article R 211-11 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
C’est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve qui lui sont soumis que le juge se prononce sur la recevabilité de la contestation de la saisie.
En l’espèce, la saisie-attribution a été contestée par assignation du 8 août 2024 signifiée à la SARL SIL’H 20 et dénoncée le 9 août 2024 à l’huissier instrumentaire de la saisie.
En conséquence, la saisine est recevable.
Sur la contestation de la saisie-attribution
Par application du décret n°2024- 673 du 3 juillet 2025 dit « Magicobus II, applicable dès le 1er septembre 2025 aux instances en cours, il sera rappelé aux parties que par application des dispositions de l’article 446-2-1 du code de procédure civile, le juge ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions.
En effet, l’article 446-2-1 du code de procédure civile précise « Lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure, que toutes les parties comparantes sont assistées ou représentées par un avocat et présentent leurs prétentions et moyens par écrit, leurs conclusions doivent formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune d'elles est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les précédentes conclusions doivent être présentés de manière formellement distincte.
Le juge ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de celles-ci que s'ils sont invoqués dans la discussion.
Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et le juge ne statue que sur les dernières conclusions déposées. »
En l’espèce, les conclusions n°4 ne reprennent aucun moyen en fait et en droit ni aucune des prétentions initiales. Il y a donc lieu de considérer que nonobstant le caractère recevable de la contestation, les demandes initialement élevées au titre de cette contestation sont abandonnées.
C’est au demandeur à la contestation de la saisie-attribution de tirer les conséquences de sa contestation, lesquelles ne peuvent s’exprimer et se limiter à un débouté des demandes de la partie saisissante défenderesse à l’instance en contestation devant le juge de l’exécution.
Sur les demandes accessoires
M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G], qui succombent, seront condamnés aux dépens, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité et la situation économique des parties commandent de ne pas faire application des dispositions au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, avant dire droit, rendu par mise à disposition au greffe,
Déclare recevable la contestation de M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2024 par la S.A.R.L SIL’ H20 sur leurs comptes de entre les mains de la BNP PARIS BAS, pour un montant de 27.165,91 euros, auquel se rajoutaient les majorations de retard et les frais d’acte, soit un global de 29.583,16 euros, en vertu d'une requête et d’une ordonnance portant injonction de payer rendu par le président du Tribunal de Commerce de Fort-De-France en date du 14 novembre 2023 ;
Constate l’abandon de toutes demandes de contestation de la saisie-attribution pratiquée le 9 juillet 2024 ;
Condamne M. [B] [X] [J] et Mme [Y] [G] aux entiers dépens ;
Déboute la SARL SIL’H20 de sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE, LE JUGE DE L’EXECUTION,