TRIBUNAL DE COMMERCE · PROCEDURE COLLECTIVE — 21 septembre 2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001070 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAHORS JUGEMENT DU 21/09/2026

DEMANDEUR : Comptable Public Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé du Lot 83, [Adresse 1]

Représenté par Monsieur [K] [Z],

DEFENDEUR(S) : Monsieur [N] [F] [Adresse 2]

Non comparant, non représenté

DEBATS A L'AUDIENCE DU : 07/09/2026

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : PRESIDENT : Karine MIELVAQUE JUGES : Dorothée DUBUISSON Patrice ECHALIER GREFFIER uniquement lors des débats : Pierre POURET, Greffier associé

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE REPRESENTE PAR : Avisé

Jugement prononcé publiquement le 21/09/2026 Date indiquée à l'issue des débats Par Madame Karine MIELVAQUE, Président Assisté de Pierre POURET, Greffier associé.

Par exploit de commissaire de justice en date du 19 mai 2026, le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé du Lot a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure liquidation judiciaire à titre principal et de redressement judiciaire à titre subsidiaire.

A la suite de cette assignation, le Ministère Public a été avisé de la procédure, et la partie défenderesse a été convoquée à l'audience du 07/09/2026 en en chambre du conseil où elle ne s'est pas présentée.

Le demandeur a soutenu l'assignation aux termes de laquelle, le comptable public reste créancier 22 843,62 € correspondant aux sommes suivantes :

261,00 € au titre de la CFE 2019

369,00 € au titre de la CFE 2021

16 220,84 € au titre de la TVA de janvier 2019 à avril 2022

741,00 € au titre de la CFE 2022,

843,00 € au titre de la CFE 2023

853,00 € au titre de la CFE 2024

405,78 € au titre de frais,

3 150,00 € au titre d'amendes fiscales.

Les tentatives de recouvrement entreprises n'ont pas abouti.

Dans ces conditions, le comptable public responsable du pôle de recouvrement spécialisé du Lot maintient sa demande.

Dans son avis écrit, le ministère public a émis un avis favorable à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré pour que jugement soit rendu le 21/09/2026

MOTIFS de la DECISION :
* Sur le statut juridique dont relève Monsieur [N] [F],

Attendu que l'examen des documents présentés à l'appui de la demande et des déclarations recueillies lors des débats révèlent que Monsieur [F] exerce une activité professionnelle indépendante ; qu'à ce jour, aucune mention de cessation d'activité n'a été portée sur les différents registres ; qu'il s'agit donc au sens de l'article L526-22 du code de commerce d'un entrepreneur individuel.
* Sur les conditions d'ouverture d'une procédure du livre VI du Code de commerce,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois :

Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel ;

Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Si ces conditions sont alternativement ou cumulativement réunies ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier que l'entrepreneur individuel dont s'agit ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif dont il dispose eu égard à ses patrimoines professionnel et personnels ; que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide, exigible, que toutes les mesures d'exécution entreprises à ce jour n'ont pu permettre le recouvrement de la créance et que le débiteur se trouve manifestement en état de cessation des paiements ; qu'une partie significative du passif correspond à des impôts et taxes de 2019, 2020 et 2021 ;

Attendu que les conditions prévues aux 1°et 2° de l'article L. 681-1 du Code de commerce sont réunies ; la procédure collective visera donc, conformément au III de l'article L681-2 du code de commerce, les éléments des patrimoines professionnel et personnel du débiteur ;

Attendu qu'il ressort des débats lors de l'audience que la dénomination utilisée pour son activité n'a pas été communiquée au tribunal ; qu'en conséquence, le présent jugement ne pourra en faire mention ;

Attendu qu'en raison de l'ancienneté de certaines créances, il conviendra de fixer la date de cessation des paiements au 31/03/2025 ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en chambre du conseil, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Vu les dispositions des articles L631-1 et suivants du code de commerce, L526.-22 et L681-1 du Code de commerce,

Constate que Monsieur [N] [F] relève du statut d'entrepreneur individuel au sens de l'article L526.-22 du code de commerce,

Constate que les conditions d'ouverture mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies.

Constate l'état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'égard de Monsieur [N] [F] [Adresse 2], activité : restauration traditionnelle, Siren 823 520 879, sur l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de Monsieur [F], conformément au III de l'article L681-2 du code de commerce,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/03/2025.

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge commissaire : Monsieur [M] [E],

Mandataire judiciaire : SELARL LMJ prise en la personne de Maître [W] [Q], [Adresse 3],

Chargé d'inventaire : SELARL [V] [T] [J] [R], [Adresse 4],

Dit que le Procès verbal d'inventaire devra être déposé par le chargé d'inventaire au Greffe de la présente juridiction dans les 45 jours des présentes.

Ouvre une période d'observation à l'issue de laquelle le débiteur devra déposer au greffe un plan de redressement.

Autorise la poursuite de l'activité et dit que Monsieur [N] [F] devra se présenter en chambre du conseil du Tribunal de Commerce de Cahors (lot) [Adresse 5] le 02/11/2026 à 15h00 afin qu'il soit statué par le tribunal sur l'opportunité de cette poursuite au vu des documents comptables permettant d'apprécier l'évolution de l'activité et des recettes et des dépenses pendant cette période.

Invite le chef d'entreprise à réunir le comité social et économique, ou à défaut les salariés afin de désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise.

Dit que s'il y a lieu le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Liquide les dépens à la somme de 196.35 €.